Rapport des inspections générales sur les contrats d’objectifs conclus entre les établissements scolaires et les autorités académiques, juillet 2009, publié en juin 2012 (l’antériorité de l’éducation prioritaire)

15 juin 2012

Les contrats d’objectifs conclus entre les
établissements scolaires et les autorités
académiques

Rapport n° 2009-068 — Juillet 2009
97 pages PDF
Rapporteurs : Jean VOGLER, Chargé de mission à l’Inspection générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Ghislaine MATRINGE, Inspectrice générale de l’éducation nationale

 

NOTE : Ce rapport ne concerne pas directement l’éducation prioritaire, même si la notion de contrat est depuis longtemps familière aux ZEP.
Nous relevons quelques passages qui y font référence explicitement.

 

[p. 9] 1.2. Le pilotage par projets
C’est en 1970 que le terme "projet" apparaît dans les textes officiels du ministère en charge de l’éducation : les 10%, les projets d’action culturelle devenus projets d’action éducative (PAE), puis les projets d’établissement et les projets de zone d’éducation prioritaire (ZEP) en 1981.
Il en résulte aujourd’hui au sein de l’Education Nationale un emboîtement hiérarchique de projets, dans lequel le projet de l’entité la plus importante s’impose chaque fois au projet de
l’entité immédiatement inférieure :
– la politique nationale, définie par une loi d’orientation, mais aussi par des
programmes, ainsi que par de multiples instructions et circulaires successives. Il
est à noter qu’on ne parle pas de "projet" à ce niveau, ce qui pourrait suggérer que
les projets ci-dessous ne sont que des moyens, des outils au service de la politique
nationale ;
– les projets académiques, adaptations régionales de la politique nationale ;
– les projets départementaux inclus dans les précédents ;
– les projets de circonscription ;
– les projets ZEP, des réseaux ambition réussite (RAR) ;
– les projets d’établissement et les projets d’école.
Ces projets présentent un ensemble d’objectifs qu’une organisation, à un niveau donné, se
propose d’atteindre pour participer aux objectifs de l’organisation de niveau supérieur.

 

[pp 20-21] Quant à l’académie de Lille, c’est la seule qui n’ait pas encore formellement engagé le
processus des contrats d’objectifs, au sens où l’entendent les textes de 2005. Il existe
cependant d’autres procédures contractuelles, les contrats de réseau avec les établissements en
réseaux ambition réussite (RAR), des contractualisations liées à la mise en place de l’expérimentation au titre de l’article 34 ou encore d’une option spécifique en seconde.

Certaines académies ont développé antérieurement ou parallèlement aux contrats d’objectifs
d’autres formes de contractualisation. La situation de l’académie de Créteil est intéressante et
peut paraître paradoxale : c’est l’académie qui a réalisé les plus riches expériences en matière
de contractualisation, pourtant elle ne compte aujourd’hui que 8 lycées engagés formellement
dans un contrat d’objectifs, pour ne prendre que l’exemple des lycées. En fait, avant le
lancement officiel par le recteur de la procédure des contrats à la rentrée 2007, l’académie
avait développé de nombreux dispositifs contractuels de formes variées. On recense ainsi 3
lycées sous convention "ambition réussite", 5 lycées expérimentaux associés, sous la forme
d’un partenariat, avec Sciences-Po, 5 lycées "sites d’excellence", labellisés dans le cadre du
plan gouvernemental "Espoir banlieue", 30 lycées concernés par le dispositif (de) "réussite
scolaire". On pourrait y ajouter 42 établissements inscrits dans la démarche "lycée des
métiers" et des expérimentations pédagogiques d’ampleur variable, conduites par les
établissements, avec ou sans le relais des autorités académiques. [...]

Par ailleurs, de nombreuses académies se sont fortement mobilisées sur la contractualisation
dans le cadre de l’éducation prioritaire et surtout des réseaux ambition réussite (Aix-Marseille,
Amiens, Créteil, Lille, Toulouse, Versailles…) ou encore de l’expérimentation au titre de
l’article 34 de la Loi de programme et d’orientation pour l’avenir de l’école (Toulouse). Le
contrat d’objectifs doit donc trouver sa place dans diverses pratiques académiques de
"contractualisation au sens large". La généralisation des contrats d’objectifs doit prendre en
compte l’histoire et le contexte particulier de chaque académie. [...]

 

[p. 39] A contrario, le principal
d’un collège RAR des Bouches-du-Rhône se félicite du soutien et de la présence des IA-IPR :
"L’évaluation récente de tout le personnel par les IPR est jugée fondamentale pour le
principal et a permis de légitimer son rôle pédagogique" (Aix-Marseille).

Le travail approfondi effectué par les inspecteurs référents dans les établissements situés en
RAR et en éducation prioritaire est souvent évoqué comme un modèle de ce qui pourrait être
développé dans les établissements engagés dans les contrats d’objectifs. Leur expertise
reconnue et généralement appréciée des équipes pédagogiques permet de faire évoluer les
pratiques pédagogiques au coeur de la classe (Caen, Orléans-Tours). Cependant, ce type
d’accompagnement n’est pas généralisable. "L’intervention in situ et systématique" des
inspecteurs auprès de tous les établissements semble irréaliste, compte-tenu de la charge très
lourde que cela représenterait et du nombre nécessairement limité des ressources disponibles
(Dijon). Ce n’est donc pas le principe même de leur intervention qui interroge mais
l’importance relative, les objectifs et les modalités de celle-ci.

 

[p. 58] Par ailleurs, plusieurs académies ont constitué au moins formellement
des équipes inter catégorielles et pluridisciplinaires pour accompagner les établissements dans
cette phase de diagnostic interne. Force est de constater que peu d’établissements y ont fait
appel à cette étape : "La plupart des chefs d’établissement ont d’ailleurs préféré trouver, en
interne, les ressources nécessaires pour mener la réflexion et participer à la rédaction des
contrats d’objectifs"(Rouen). Les LP engagés dans la démarche de labellisation "lycée des
métiers", les collèges des réseaux ambition réussite et de manière plus large les établissements
de l’éducation prioritaire avaient, en outre, développé un véritable savoir-faire dans la
démarche de projet et de contrat qu’ils ont su mettre à profit à cette occasion. Ces expériences
ont eu aussi parfois pour effet de susciter quelques interrogations de la part des enseignants,
avec le risque réel de superposition du contrat d’objectifs avec les autres formes de
contractualisation existantes.

 

[pp 72-73] Les relations avec les collectivités territoriales
Les collectivités interviennent de plus en plus dans le financement d’activités à caractère
éducatif ou pédagogique et elles connaissent les projets d’établissement. Pourtant, elles sont
pour l’instant restées à l’écart de la contractualisation, qu’elles connaissent mal et qui semble surtout concerner l’EPLE dans sa relation avec les autorités académiques. Plusieurs
inspecteurs généraux s’interrogent sur le "grand absent de cette enquête : le partenaire collectivité territoriale"(Amiens). "D’après les textes en vigueur, le contrat doit être
communiqué à la collectivité territoriale de rattachement, un mois au moins avant sa signature. A cette occasion, aucune remarque ne semble avoir été formulée ni par la région, ni
par les départements concernés". (Rouen).
De manière quasi générale, les collectivités
territoriales n’ont fait à ce jour remonter aucune remarque concernant les contrats d’objectifs.
A une ou deux exceptions près, comme le département du Val d’Oise, elles ne sont pas
associées au processus. Elles sont réglementairement destinataires du contrat un mois avant
son passage au conseil d’administration, leurs représentants siègent dans l’instance
délibérative mais il semble que l’obligation d’informer les collectivités ne se traduise pas
toujours dans la réalité.

 

Le rapport intégral

 

Les 21 rapports des IG publiés le 06.06.12

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