La FCPE demande au ministre d’engager "une vraie réflexion" sur les procédures disciplinaires et les exclusions dans les établissements

23 janvier 2014

Edito Lettre d’information n°26 - janvier 2014

Depuis un an et demi, l’Ecole française s’est engagée dans la refondation. Malheureusement, s’il y a un domaine dans lequel les réformes attendues peinent à voir le jour, c’est celui des procédures et sanctions disciplinaires. La dernière réforme dans ce domaine date de 2011, et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas arrangé les choses. Le nombre de conseils de discipline et d’exclusions définitives des établissements a continué de croître. Aujourd’hui, sur le même modèle que le reste de la société, l’école est devenue un système d’exclusion.
Pourtant, lorsqu’un établissement décide de l’exclusion définitive d’un élève, il ne fait que reporter un problème dans un établissement voisin dans le meilleur des cas, car si l’élève a plus de 16 ans, l’exclusion peut être synonyme de sortie du système. Tout ceci est renforcé par le fait que ces affaires sont souvent traitées dans l’émotion du moment, à l’intérieur de l’établissement, sans recul vis-à-vis de l’élève et des faits commis.
En 2011, la FCPE s’était opposée à de nouvelles dispositions quasi exclusivement punitives qui ne faisaient que renforcer le règne l’arbitraire dans les collèges et lycées, en laissant le chef d’établissement libre d’exclure 8 jours un élève et en l’obligeant à saisir automatiquement le conseil de discipline dans certains cas.
Jeudi 16 janvier, la fédération et une large majorité de la communauté éducative ont de nouveau rejeté au Conseil supérieur de l’éducation les projets de décrets qui proposent d’étendre la possibilité offerte au chef d’établissement d’exclure un élève pour 3 jours à titre conservatoire... Nous ne nous retrouvons pas dans cette vision purement punitive et « excluante » de la sanction, qui se révèle parfaitement inefficace.

Qu’est qu’une sanction efficace ? C’est une mesure qui permet au jeune de comprendre son erreur et de ne pas recommencer. Pour cela, il doit accepter la sanction parce qu’il la ressent comme juste et proportionnée.
La procédure doit donc être exemplaire et impartiale du début de l’instruction jusqu’au prononcé de la sanction. Or, à l’heure actuelle, les dispositions en vigueur ne le permettent pas puisque c’est la même personne, le chef d’établissement, qui est chargée d’instruire le dossier, puis de le juger seul ou de présider le conseil de discipline. Autrement dit, il est à la fois juge et partie. Ce que nous n’accepterions pas dans le système judiciaire, nous ne pouvons pas non plus l’accepter à l’Ecole.
Les conséquences d’une exclusion définitive sont loin d’être anodines pour un élève et sa famille : période de déscolarisation plus ou moins longue, selon la réactivité de l’académie à trouver un nouvel établissement, coûts supplémentaires, alors même que la majorité de ces élèves connaissent déjà des difficultés. Lorsqu’une exclusion définitive est envisagée, ne pourrait-on pas la faire examiner par des personnes extérieures à l’établissement pour plus d’impartialité ?

Il est temps que le gouvernement engage une vraie réflexion sur la question disciplinaire dans les établissements. Celle-ci ne peut pas se solder par les dernières propositions largement rejetées au Conseil supérieur de l’éducation. Les débats ont par ailleurs montré que la majorité des personnes concernées, élèves, parents, enseignants, chefs d’établissements, étaient prêts à discuter de manière constructive pour les enfants, d’abord !

Paul Raoult, président de la FCPE

Extrait de fcpe-asso.fr du 23.01.14 Quand procédures disciplinaires riment avec exclusions

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