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Publication au JO de la "Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine", qui instaure un contrat unique impliquant tous les partenaires. Les principaux points de la loi

24 février 2014 Version imprimable de cet article Version imprimable

Additif du 23.02.14
Publication du texte de la loi au JO du 22.02.104

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
13 février 2014

Adoption définitive de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Aujourd’hui 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale, a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présenté par François Lamy, ministre délégué à la Ville.

Cette loi, déjà très largement voté à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture, a été de nouveau adoptée par une grande majorité dans les deux assemblées.
Elle met en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville, c’est une simplification et une concentration des moyens.
Comme le dénonçait le rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, la multiplication des zonages (ZUS, CUCS, ZRU, ZFU) en plus d’être stigmatisante, a rendu la politique de la ville illisible et représente un saupoudrage inefficace des moyens.

Cette réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour la première fois le principe fondamental de co-construction de la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique (la concentration urbaine de pauvreté), en instaurant un contrat urbain global à l’échelle intercommunale, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine (NPNRU) indissociable du volet social, avec 5 milliards d’euros inscrits dans la loi qui vont permettre de lever 15 milliards d’investissements supplémentaires.

Les dispositions de cette loi viennent compléter les nombreux dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois en faveur de l’emploi et du développement économique dans les quartiers (emplois d’avenir, emplois francs, plan « entrepreneurs des quartiers »).

La loi met en place un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion urbaine : il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique.
Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé pour rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette égalité républicaine, est la raison d’être de ce Projet de loi.

Extrait de ville.gouv.fr : http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/cp...

 

Les principaux points du projet de loi

Contrat unique et intercos : remplacement des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) par des contrats de ville. Alliant le développement social urbain et la rénovation urbaine, ces contrats-cadres adossés aux intercommunalités, engageront l’Etat et le bloc local sur six ans.

Géographie prioritaire : Mettre fin à la superposition de zonages : suppression des 751 zones urbaines sensibles et 2 492 quartiers « Cucs », concentration des crédits de la politique de la ville sur 1 300 quartiers prioritaires. La liste des bénéficiaires devrait être dévoilée au cours du mois d’avril 2014.

Renouvellement urbain : un nouveau Programme national de renouvellement urbain (PNRU 2) concernera 230 agglomérations abritant des quartiers populaires. Leurs noms devraient être connus en septembre prochain.

Dotation : jusqu’ici versée aux communes, la dotation de développement urbain (DDU) devrait être remplacée en 2015 par une dotation spécifique pour la politique de la ville, versée aux intercos abritant des quartiers prioritaires.

Habitants : création de « conseils citoyens ». Tirés au sort, indépendants des élus, formés, dotés de moyens spécifiques, ils se prononceront sur les projets urbains comme sociaux. Cela doit permettre de traduire l’objectif de replacer les habitants au cœur de l’action publique.

Extrait de lagazettedescommunes.fr du 14.02.14 : Ce que les élus et les professionnels attendent dela réforme

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