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Une longue circulaire détaille les conditions d’une "sanction réellement éducative" et rappelle les "dispositifs en partenariats" (dont les PRE )

30 mai 2014

Établissements du second degré
Application de la règle, mesures de prévention et sanctions

NOR : MENE1406107C
circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014
MENESR - DGESCO B3-3

Face aux actes d’indiscipline, l’établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s’agit-là d’un volet essentiel de la politique éducative de l’établissement permettant d’inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d’y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d’explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l’action pédagogique.

Les modifications apportées par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré visent à situer les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction.

Depuis le décret du 24 juin 2011, les compétences du conseil de discipline ne se distinguent plus du pouvoir disciplinaire du chef d’établissement que par la possibilité de prononcer la sanction d’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Cette répartition des compétences peut expliquer l’évolution de ces conseils : si le nombre de décisions qu’ils ont rendues est en baisse depuis l’année scolaire 2010-2011, le nombre d’exclusions définitives augmente légèrement dans le même temps, ce qui se traduit par une augmentation importante du pourcentage des exclusions définitives dans les décisions rendues. Il apparaît qu’en réalité les chefs d’établissement utilisent pleinement leurs compétences disciplinaires et prononcent la plupart des sanctions.

Cette évolution amène à rappeler que la sanction prise par le chef d’établissement seul est une procédure disciplinaire au même titre que la convocation d’un conseil de discipline, et donc qu’elle doit s’inscrire dans une perspective éducative et respecter les mêmes principes.

Il convient aussi, dans cette optique, d’installer la commission éducative dans la plénitude de ses fonctions en fixant les modalités de son fonctionnement dans le règlement intérieur de l’établissement. Les précisions relatives au régime des sanctions prononcées avec sursis apportées par cette circulaire s’inscrivent dans la même perspective et doivent permettre au chef d’établissement et au conseil de discipline d’y recourir davantage.

L’objectif principal de la présente circulaire est de donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l’application d’une sanction, qu’elle soit prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline.

En outre, la grande disparité du nombre d’exclusions définitives d’un établissement à un autre rend nécessaire l’action des autorités académiques, dans leur rôle de pilotage et d’accompagnement des établissements scolaires.

Les procédures relatives aux punitions scolaires, aux sanctions, aux mesures alternatives à la sanction et aux mesures de prévention et d’accompagnement sont rappelées en annexe.

[...] 4.3 - Les mesures d’accompagnement de la sanction

Ces mesures d’accompagnement concernent les mesures élaborées en partenariat avec d’autres services ainsi que les dispositifs d’aide aux victimes.

Les dispositifs en partenariats
Des partenariats peuvent être développés localement entre les établissements et des équipes spécialisées pour prévenir l’exclusion et, le cas échéant, participer à l’accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville).
Enfin, dans le cadre de la protection de l’enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d’aide et d’assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l’aide sociale à l’enfance (conseil général), la protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Les élèves bénéficiant de ces dispositifs restent inscrits dans leur établissement et une convention individuelle avec la structure d’accueil précise la façon dont l’établissement assume sa mission éducative à leur égard. Un suivi de l’élève par une personne référente au sein de la structure d’accueil est dans tous les cas à prévoir.

Les dispositifs en partenariats sur lesquels un établissement peut s’appuyer pour l’accompagnement des sanctions sont présentés dans le projet d’établissement.

Extrait de education.gouv.fr du 29.05.14 : Application de la règle, mesures de prévention et sanctions

 

Voir aussi

L’exclusion tem­po­raire d’un élève dans l’attente d’un conseil de dis­ci­pline et les sanc­tions "avec sur­sis" sont défi­nies par un décret publié au Journal Officiel.

Extrait de vousnousils.fr du 26.05.14 : L’interdiction d’accès à l’établissement

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré

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