Décret sur les obligations de service et la pondérations des enseignants du secondaire en éducation prioritaire, applicable à la rentrée 2014.

23 août 2014

Deux décrets publiés au JO du 23 août 2014 portent notamment sur les obligations de service dans le secondaire en éducation prioritaire.

JORF n°0194 du 23 août 2014
texte n° 10

Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
NOR : MENH1407664D

[...] Notice : le décret reconnaît l’ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Il met en place des dispositifs de pondération du service d’enseignement afin de reconnaître les charges particulières en matière de préparation des cours, d’évaluation et de suivi des élèves dans certaines classes ou niveaux d’enseignement. De même, il dispose que l’existence de conditions particulières d’exercice des fonctions justifie un allégement du service d’enseignement.
Enfin, dans le cadre de la refondation de la politique de l’éducation prioritaire, il prévoit un dispositif de pondération des heures d’enseignement dans les établissements les plus difficiles relevant de l’éducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins spécifiques des élèves et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques adaptées favorisant notamment le travail en équipe.

[...] Article 8
Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1.

[...] Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l’exception de celles de l’article 8 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 23.08.14 : Décret relatif aux obligations de service...

Voir aussi
Une importante circulaire sur la "Refondation de l’éducation prioritaire" (BO du 5 juin 2014)

"Pondération" : un communiqué du SNES appelle "les équipes des établissements REP+ à ne pas se laisser imposer des réunions et des tâches supplémentaires par les chefs d’établissement". "Vigilance" également sur les conseils école-collège et sur le maitien des lycées en ZEP

Note du QZ :
Ce décret reprend les termes de la circulaire sur l’éducation prioritaire du 4 juin 2014, avec deux nuances touchant au caractère facultatif ou non des tâches et missions spécifiques en éducation prioritaire :
- le décret "tient compte du temps consacré au..." alors que la circulaire "reconnaissait" ce temps ;
- la circulaire ajoutait une phrase qui ne figure pas dans le décret : " Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation psychologues, documentalistes, assistants d’éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires"

Notons également que, sur cette question, le décret paru le même jour sur les obligations de service dans le premier degré utilise la même formule "tient compte du temps consacré au...". Mais la notice introductive du décret sur le premier degré est plus explicite : " Ces demi-journées seront consacrées, sous la responsabilité des inspecteurs de l’éducation nationale, au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves."
Voir la circulaire premier degré

JORF n°0194 du 23 août 2014 page
texte n° 11

Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
NOR : MENH1407665D

[...] Notice : le décret modifie les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950, à l’exception des dispositions définissant le service des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il traduit dans le statut des professeurs d’enseignement général de collège les dispositions relatives aux obligations réglementaires de service et aux missions des enseignants, prévues pour les corps enseignants actifs du second degré par le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré, publié le même jour. Par ailleurs, le texte ajuste les conditions de détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel.

[...] « Art. 25-2. - Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, afin de tenir compte spécifiquement du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement est affectée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 25 du présent décret, d’un coefficient de pondération de 1,1. »

Extrait de legifrance.gouv.fr du 23.08.14 : Décret sur les obligations de servie des professeurs d’enseignement général de collège

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Décret sur les obligations de service et la pondérations des enseignants du secondaire en éducation prioritaire, applicable à la rentrée 2014.

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