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Un décret relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire (BO du 27 novembre 2014)

27 novembre 2014

NOTE. Ce décret, paru d’abord au JO du 20 novembre, a été publié ensuite au BO du 27 novembre 2014

 

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19447
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire

NOR : MENE1416551D

Notice : le décret tire les conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Il prévoit la procédure à suivre en cas d’absence injustifiée d’un élève ou d’absences répétées dans un même mois sans motif légitime : le directeur de l’établissement scolaire saisit l’autorité académique pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables ; en cas de persistance du défaut d’assiduité scolaire, il réunit les membres concernés de la communauté éducative pour proposer aux responsables de l’enfant une procédure d’accompagnement adaptée et contractualisée, un personnel d’éducation référent étant désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement.

Extrait de legifrance.gouv.fr : Prévention de l’absentéisme scolaire

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