Mères voilées, examen d’entrée en 6ème, tenue obligatoire, allocations familiales : une proposition de loi de J. Grosperrin

29 septembre 2015

Additif du 14.10.15

[...] La Commission avait été créée après les attentats de janvier (voir ToutEduc ici), avec pour but de comprendre le "malaise profond" à l’école, révélé notamment par le refus de certains élèves d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des attaques terroristes. Ses conclusions, qui prônent notamment l’instauration de "rites républicains" ou encore l’imposition d’une tenue vestimentaire laïque pour les parents accompagnateurs, ont eté vivement critiquées par la gauche, qui les considère mal adaptées voire contre-productives (et, dans le cas de la tenue des parents accompagnateurs, contraire à la jurisprudence établie par le Conseil d’Etat qui exempte les parents des obligations de laïcité auxquelles peuvent être soumis des personnels représentant le service public).

"Vieilles propositions de la droite"

Le sénateur communiste Patrick Abate a ainsi regretté que "cette commission se soit si souvent transformée en commission sur la laïcité", prônant une "laïcité exclusive". Selon lui, les conclusions de ces travaux dressent "un tableau apocalyptique de notre école, qui serait rongée par un intégrisme larvé". "Les propositions sont marquées du sceau de la division entre citoyens", a-t-il ajouté. La charge de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste, a été plus sévère encore puisqu’elle parle d’une "occasion manquée". Elle a accusé la Commission d’avoir "renoncé à enquêter vraiment", à "mille lieues de la rigueur du Sénat", rappelant notamment qu’elle avait "envisagé l’audition d’Éric Zemmour et entendu effectivement Natacha Polony le jour où nous devions recevoir M. Gauchet ! (...) Accompagnement des sorties, modulation des allocations familiales, établissements réservés aux perturbateurs, tout cela est vu et revu et vous ressortez les vieilles propositions de la droite", a-t-elle expliqué.

Les conclusions de M. Grosperrin ont, en revanche, été saluées par la droite, les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) mais aussi par David Rachline, sénateur FN, qui y a vu un effort visant "à redonner à l’école ses lettres de noblesse".

Plus consensuelles, certaines propositions comme celles visant à renforcer la formation, et notamment la formation continue, des enseignants ont été saluées dans les deux camps, mais Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire qui représentait le gouvernement lors du débat, a rappelé que les équipes au pouvoir depuis 2012 ont déjà agi en ce sens, en rétablissant la formation des enseignants et en instaurant des rituels républicains, comme la journée de la laïcité le 9 décembre.

La Commission d’enquête a procédé à 16 semaines d’auditions. Sur 170 équipes interrogées, une n’a pas accepté de témoigner, sans que cela n’entraîne de sanctions à son égard. Plusieurs sénateurs ont déploré l’absence de la ministre de l’Education nationale lors du débat de lundi. Le rapport est accessible ici (tome I, 241 p.) et ici (tome II, 605 p.)

Extrait de touteduc.fr du 13.10.15 : Le Sénat divisé sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’Ecole et la République

Il est inséré dans le code de l’éducation un article qui "applique aux parents d’élèves participant à des déplacements ou des activités scolaires" les dispositions de l’article L.141-5-1 ("Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.")

C’est ce que prévoit une proposition de loi "visant à renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du service public de l’éducation" et présentée par le sénateur Jacques Grosperrin (LR). Elle est co-signée par 25 autres sénateurs (le groupe LR compte 144 élus). Le texte prévoit aussi qu’ "une évaluation de la maîtrise du français est organisée au cours de l’année de CM2" et que "son résultat conditionne l’accès au collège".

Le texte prévoit également que "les écoles, les collèges et les lycées publics adoptent une tenue d’établissement uniforme" dont le port "est obligatoire (...) pendant le temps scolaire et à l’occasion des activités périscolaires".
Il précise encore que "nul élève ne peut être exempté d’une ou plusieurs activités d’éducation physique et sportive pour des raisons religieuses". Il tend de plus à rétablir la "loi Ciotti" puisque les montants des allocations familiales "peuvent être diminués en cas de non - respect, par un enfant soumis à l’obligation scolaire, de son devoir d’assiduité".

Dans l’exposé des motifs, les signataires évoquent "les dramatiques attentats de janvier 2015", "des propos inadmissibles" tenus par certains élèves et le rapport de la commission d’enquête "sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession" (voir ToutEduc ici). Ils estiment que "beaucoup de jeunes - notamment issus de l’immigration (...) éprouvent de sérieuses réticences à se reconnaître membres à part entière de la communauté nationale". En ce qui concerne les parents accompagnateurs, le règlement des problèmes est délégué "à des chefs d’établissements qui préfèreraient que la question soit réglée, de manière générale et uniforme".

Quant au "port de vêtements dits ’culturels’ ou ’ethniques’ (...) la commission d’enquête a pu constater, notamment en visitant l’école de la seconde chance de Montfermeil, (que) ce problème peut être aisément réglé par l’adoption d’une tenue scolaire uniforme". Sur les exemptions d’activités physiques ou sportives, "qui peut sérieusement croire, par exemple, que 50 % des jeunes filles d’une même classe soient allergiques au chlore, et fermer les yeux sur leurs certificats médicaux de complaisance les dispensant de piscine" ?

Extrait de touteduc.fr du 17.09.15 : Mères voilées, examen d’entrée en 6ème, tenue obligatoire, allocations familiales : une proposition de loi de J. Grosperrin

L’habit fait-il le moine ? Pour J Grosperrin, la réponse est affirmative. Auteur en juillet d’un rapport validé par une commission sénatoriale, le sénateur Les Républicains dépose une proposition de loi qui amalgame les mesures les plus démagogiques. Grosperrin milite pour l’instauration de l’uniforme dans les écoles, les collèges et les lycées et ambitionne de soumettre les parents eux aussi à un code vestimentaire. Il demande le rétablissement des sanctions financières pour les parents d’enfants absentéistes. Enfin J Grosperrin demande l’instauration d’un examen d’’entrée en 6ème.

Extrait de cafepedagogique.net du 21.09.15 : Grosperrin invente la "laïcité vestimentaire"

Le projet de loi

Le rapport Grosperrin