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Violences scolaires. Une circulaire interministérielle invite à redynamiser les dispositifs mis en place (ToutEduc)

13 novembre 2019

Violences scolaires : Une circulaire interministérielle invite à redynamiser les dispositifs mis en place

Une circulaire interministérielle Justice - Intérieur - Agriculture - Education nationale et Jeunesse, datée du mois dernier évoque la nécessité "d’une nouvelle action concertée" du fait de "la multiplication, depuis l’automne 2018, d’actes d’une particulière violence". Le texte rappelle "la vidéo d’une enseignante (...) menacée d’une arme, finalement factice" ainsi que des actes de violences "visant des professeurs et chefs d’établissement" commis au mois de novembre l’an dernier en région parisienne et d’Orléans. "Plus récemment, deux mineures de 11 ans étaient mises en examen à la suite de faits de harcèlement et de violences commis sur une de leur camarade tandis qu’un proviseur de lycée de l’Essonne était victime de violences par deux élèves à l’issue des résultats du baccalauréat".

Le texte rappelle également que trois circulaires interministérielles (2005, 2006, 2015) ont déjà permis "de mettre en place un partenariat ambitieux entre l’éducation nationale, l’autorité judiciaire, les forces de l’ordre et les collectivités territoriales", mais pour les ministres signataires, des réponses "plus ciblées sur les faits commis doivent être développées" et il est "nécessaire de redynamiser les dispositifs mis en place" et de mobiliser à nouveau l’ensemble des différents acteurs".

Les recteurs et DASEN "sont invités" à élaborer des plans de prévention de la violence qui répondent aux spécificités de leur territoire, les procureurs et les forces de l’ordre doivent avoir "une connaissance précise de l’ensemble des lieux d’enseignement de leur ressort" tandis que l’enseignement privé doit "se voir proposer un partenariat".

Les conventions "Education nationale - Intérieur - Justice" doivent "être actualisées dans les départements dans lesquels elles existent et mises en œuvre là où elles n’ont pas été conclues". Chaque service de police ou de gendarmerie, chaque juridiction et chaque établissement scolaire doit désigner un référent. Les conventions doivent préciser "l’articulation entre réponses disciplinaire et judiciaires" ainsi que les critères qui permettent d’ "apprécier l’opportunité et les modalités d’une réponse pénale". Il faut aussi que "l’autorité judiciaire soit informée des éventuels antécédents disciplinaires du mis en cause, étant rappelé que toutes les sanctions disciplinaires font l’objet, selon leur gravité, d’un effacement du dossier administratif de l’élève".

Les référents scolaires QRR (quartiers de reconquête républicaine) des unités de la police et de la gendarmerie devront "adapter le dispositif de sécurité publique (patrouilles,opérations) selon le contexte local". L’éducation nationale doit "investir pleinement" les conseils intercommunaux/locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CI/LSPD), des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) ou les cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure (CCOFSI) afin "de sensibiliser les parquets et les forces de l’ordre aux difficultés rencontrées". Par ailleurs, "les actions des parquets en matière de protection de l’enfance et d’assistance éducative devront être poursuivies afin d’identifier et de répondre de la manière la plus adaptée possible aux situations difficiles ou dangereuses susceptible de donner lieu à un passage à l’acte délinquant".

"Circonstance aggravante"

Les parquets sont appelés "à recourir à la circonstance aggravante tenant à la qualité de ’personnes chargées d’une mission de service public’ du personnel des établissements scolaires ainsi que de celle attachée au lieu de commission des faits ’dans un établissement scolaire ou à l’occasion des entrées et sorties des élèves aux abords d’un tel établissement’, lesquelles symbolisent avec force la protection que le législateur a entendu accorder à ces enceintes".

Toutefois, "lorsque les auteurs de violences sont des mineurs, l’orientation pénale doit privilégier une réponse à visée éducative" et donc "favoriser le développement de mesures de réparation ou de travail d’intérêt général exercées en milieu scolaire" tandis que "des stages de citoyenneté" peuvent "compléter et diversifier les réponses pénales". Les juridictions peuvent d’ailleurs se rapprocher des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais pour les faits "d’une particulière gravité", "une présentation systématique des auteurs au tribunal dans le cadre de procédures rapides (...) devra être privilégiée". La circulaire évoque encore le retour d’information, par les procureurs, "sur les suites réservées aux faits signalés par l’éducation nationale".

La circulaire porte aussi sur l’accompagnement des victimes et le rôle que peuvent jouer auprès des élèves victimes comme pour l’éloignement des auteurs les intervenants sociaux et les associations de victimes œuvrant dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. "De la même manière, les faits commis au préjudice des personnels de l’éducation nationale doivent faire l’objet d’un suivi particulier" et donner lieu au dépôt d’une plainte et d’un examen médical. "Enfin, les circuits d’indemnisation des victimes doivent être rappelés et utilisés. "Le principe de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur permet au chef d’établissement, lorsque les biens de l’établissement ont fait l’objet de dégradations, d’émettre un ordre de recette."

En annexe est rappelé le cadre juridique des procédures disciplinaires au sein des établissements scolaires du second degré

La circulaire a été publiée par l’AMF (l’association des maires)

Extrait de touteduc.fr du 08.11.19

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