La loi séparatisme en commission : - Adoption d’un délit d’entrave à l’enseignement - Report d’un an de l’interdiction de l’instruction à domicile (Le Café, ToutEduc)

25 janvier 2021

Les députés créent le délit d’entrave à la fonction enseignante
Examinant en commission le projet de loi Séparatisme, les députés ont adopté les articles 1 à 6. Plusieurs amendements ont été retenus. Deux amendements du gouvernement (1876 et 1833) imposent une obligation de formation à la laïcité à tous les fonctionnaires et crée des référents laïcité dans les administrations. Cette formation sera aussi incluse dans la formation initiale des enseignants. Mais c’est un amendement d’Annie Genevard qui tient la vedette. Une nouvelle fois les Républicains modifient le texte de la loi avec le soutien de la majorité. L’amendement 23 crée un délit d’entrave à la fonction enseignante. "Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende." Quelle est l’utilité de ce nouveau délit alors que la loi permet déjà de lutter contre les menaces et que le projet de loi crée un délit de menaces sur fonctionnaires ? Comment sera appliqué cet article ? A t-on crée un nouvel article inutile dans une loi qui n’en manque pas ? Ne joue t-on pas avec le métier enseignant dans un but populiste ?

Le dossier législatif

Extrait de cafepedagogique.net du 21.01.21

L’interdiction de l’instruction en famille repoussée d’un an
C’est seulement à la rentrée 2022 que l’instruction en famille tombera sous le coup de la loi séparatisme. Étudiée en commission avant d’arriver devant l’Assemblée début février, la loi séparatisme a été plusieurs fois amendée. Son application est repoussée d’un an et un identifiant national sera appliqué à chaque enfant.

Le report d’un an, de la rentrée 2021 à celle de 2022 de l’interdiction de l’instruction en famille a été adopté par la commission spéciale travaillant sur le projet de loi. Une large majorité s’est dégagée en ce sens pour soutenir les amendements de la rapporteure Anne Brugnera (LREM), de Charles de Courson (Liberté et territoires), de X Bertrand (LR) et de G Labille (UDI).

La commission a aussi adopté l’amendement (1844) d’Anne Brugnera créant une obligation d’attribution d’un identifiant national (INE). "Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national. » "Si les maires sont chargés de procéder au recensement des enfants d’âge scolaire de leur territoire, ce recensement se heurte à la difficulté objective de réunir les données pertinentes, le maire ne disposant pas de la liste des résidents sur le territoire de sa commune en raison de l’absence de registre municipal. La comparaison des registres des naissances avec les données de l’Éducation nationale ne peut apporter de réponse satisfaisante au regard de la mobilité croissante des Français. L’attribution d’un tel numéro national permettrait de mieux connaître l’ensemble de la population des enfants soumis à l’obligation scolaire pour suivre les parcours de chacun et garantir qu’aucun enfant ne soit déscolarisé ou ne sorte du spectre de connaissance et de suivi des autorités de l’État", écrit A Brugnera.

Tout va être maintenant dans l’application de cette mesure. Elle peut permettre la scolarisation des enfants actuellement refusés par les maires. Certaines associations estiment que 100 000 enfants des bidonvilles échappent à la scolarisation pour cette raison. Mais dans tous les cas l’extension de l’INE va relancer le débat sur l’utilisation qui en est faite. L’INE sert déjà à nombre de traitements statistiques dont certains interrogent. C’est probablement l’INE qui est utilisé dans le panel PS 21 que le Café pédagogique a révélé. Un contrôle de l’utilisation de cet identifiant sera nécessaire.

D’autres amendements ont adapté les articles sur l’instruction en famille. L’amendement 1840 d’Anne Brugnera a retiré les mentions politiques et religieuses de l’article 21. Seul "l’intérêt supérieur de l’enfant" sera considéré pour l’autorisation de l’instruction en famille et l’amendement 454 de Géraldine Bannier (Modem) a introduit l’examen du projet éducatif.

Extrait de cafepedagogique.net du 25.01.21

Instruction en famille : la réforme repoussée d’un an par les députés (commission)

Les députés de la commission qui examine le projet de loi "confortant le respect des principes de la République" ont achevé, vendredi 22 janvier, de voter les amendements relatifs à l’article 21 qui porte sur l’instruction en famille.

Les amendements adoptés prévoient notamment la nécessité qu’un "projet éducatif" justifie l’instruction en famille, l’attribution à tous les enfants d’un identifiant national et le report d’un an de la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet article.

C’est ainsi que l’alinéa 12, qui expose le 4ème motif d’autorisation ("L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant")" devient "L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille."

Selon l’exposé sommaire, il s’agit d’ "insister encore sur la liberté d’enseignement reconnue par la Constitution et la possibilité de ce choix par l’intégration de la mention ’projet éducatif’ ".

Les députés ajoutent un alinéa : "L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation", ce qui "permettra notamment l’attribution d’un Identifiant national élève à l’enfant" et "facilitera ainsi le suivi, par les services académiques, des enfants instruits dans la famille et le recensement, par les maires, des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans leur commune".

Ils ajoutent un second alinéa : "L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille."

Un troisième alinéa vient s’ajouter après l’alinéa 12 : "En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation."

Les députés ont également prévu d’ajouter, après l’alinéa 14 qui porte sur le retrait de l’autorisation en cas de fraude, plusieurs alinéas.

Le premier alinéa prévoit que "des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret." (Selon l’exposé des motifs, "certains territoires ont mis en place avec succès" de telles cellules. "Il s’agit d’organiser au mieux la transmission des données relatives au recensement des élèves d’âge scolaire entre différentes autorités de l’État, qui disposent chacune de fichiers et d’informations utiles, pour identifier les enfants soumis à l’obligation scolaire dont le mode d’instruction n’est pas connu des pouvoirs publics, engager un dialogue avec la famille et, le cas échéant, rescolariser l’enfant.")

Les autres alinéas modifient l’article du code de l’éducation relatif au controle de l’instruction en famille (L 131-10) (coordination juridique)

L’alinéa 18 prévoyait que "les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021". Ce sera 2022 ("Les conséquences d’une scolarisation obligatoire pour les élèves de 3 à 16 ans seront importantes pour les collectivités territoriales, pour les établissements, pour l’Education nationale en termes de recrutements notamment, ainsi qu’au niveau des finances publiques. Une année supplémentaire pour préparer l’arrivée des nouveaux élèves apparait nécessaire.")

Deux articles sont ajoutés après l’article 21 :

"Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national."

"À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires." (Les députés du groupe LREM qui ont déposé cet amendement estiment que "cette journée pourrait se greffer sur des actions déjà existantes et mises en place par les écoles comme la journée de la laïcité du 9 décembre" et que "les enfants suivant l’instruction en famille seraient invités à cette journée afin de rencontrer les élèves de l’école et d’échanger avec les enseignants sur la citoyenneté et les principes républicains".

A noter que le 8ème alinéa, qui prévoit que "L’autorisation (de l’éducation en famille) ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant" n’est pas modifié, contrairement à ce qu’avait annoncé. Anne Brugnera.

Extrait de touteduc.fr du 23.01.21

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