> II- EDUCATION PRIORITAIRE (Politique. d’) : Types de documents et Pilotage > EDUC. PRIOR. TYPES DE DOCUMENTS > Educ. prior. (Rapports officiels) > Educ. prior. Rapports et débats parlementaires > Le Conseil économique et social a étudié les services publics et cite les ZEP

Voir à gauche les mots-clés liés à cet article

Le Conseil économique et social a étudié les services publics et cite les ZEP

28 février 2007

Extraits du site du Conseil économique et social, le 27.02.07 : Aménagement du territoire, services publics et services au public

Dans le bilan de ses activités de 2006, le Conseil économique et social présente une autosaisine sur les services publics :

Synthèse de l’avis présenté par M. Jean-Alain Mariotti, au nom de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire, lors de l’assemblée plénière des 10 et 11 janvier 2006. M. Jean-Alain Mariotti, membre du Conseil économique et social au titre du groupe des entreprises privées, est membre de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire.

Dans tous les pays, les services publics sont confrontés à des mutations économiques, sociales, technologiques, institutionnelles... Des réorganisations ont lieu, des besoins nouveaux apparaissent, les attentes se diversifient, les inégalités territoriales et sociales d’accès aux services s’accroissent et les usagers s’intéressent davantage au service rendu qu’à celui qui l’assure.

Ces évolutions impliquent d’opérer des choix au moment où le ralentissement de la croissance réduit les capacités financières de la collectivité. Tous les services actuels ne pourront être maintenus partout dans les conditions qui prévalaient il y a des décennies. En même temps, les services publics contribuent à améliorer le cadre de vie des populations et à renforcer l’attractivité des territoires, ils sont des facteurs majeurs de cohésion territoriale et sociale. Il faut les adapter et les moderniser pour qu’ils perdurent.

A - UN ENJEU : LE SERVICE PUBLIC AU COEUR DES SERVICES AU PUBLIC

1. Une nouvelle notion : les services au public

En France, le service public désigne des activités, marchandes et non marchandes, qui présentent des caractéristiques telles qu’elles appellent une prise en charge exclusive par la collectivité (État ou collectivité territoriale). L’Union européenne utilise la notion de service d’intérêt général, axée sur le service rendu à l’utilisateur. Elle distingue les services non économiques - pour l’essentiel services régaliens, de la compétence exclusive des États - et les services d’intérêt économique général - SIEG - principalement services en réseau ouverts à la concurrence qui relèvent d’une responsabilité partagée entre l’Union et les États.

Le Conseil économique et social propose de recourir désormais à la notion plus large de services au public, considérés comme l’ensemble des services indispensables à la vie des populations et des territoires.

Cette notion englobe les services publics marchands et non marchands qui remplissent une mission de service public définie par la puissance publique, et les services privés jugés comme de première nécessité (activités artisanales et commerciales de proximité, services médicaux, associatifs...).

La ligne de partage entre les différentes catégories n’est pas immuable mais dépend de la rencontre à un moment donné entre les besoins exprimés et les choix politiques faits.

2. Un mouvement engagé pour une modernisation

Des expériences pilotes ont été conduites dans plusieurs départements. Des audits viennent d’être lancés dans les administrations de l’État. Le recours aux TIC se développe. Des maisons de services publics se créent. De grands services ouverts à la compétition internationale comme La Poste se réorganisent. La loi sur le développement des territoires ruraux élargit les possibilités de partenariat entre services. Le plan de cohésion sociale prévoit la création de maisons de l’emploi. La loi de régulation postale comporte des dispositions sur la présence territoriale de La Poste. La Conférence nationale des services publics en milieu rural vient de rendre ses conclusions. Enfin, l’Union européenne, qui reconnaît désormais les services d’intérêt général en tant que tels, incite à la modernisation de la gestion publique. Ces initiatives témoignent d’un besoin d’innovation et de l’émergence d’une volonté politique de réforme.

B - LES CONDITIONS D’UNE MODERNISATION RÉUSSIE

1. L’organisation des services au public doit viser l’efficacité...

Elle doit se faire en évitant les doublons entre les divers niveaux d’administration, en rendant les services à un échelon territorial qui leur permette d’être performants, en privilégiant l’accessibilité en temps par rapport à la proximité physique tout en veillant à préserver des points de rencontre (permanences, services itinérants...), notamment pour les personnes à mobilité réduite.

... au meilleur coût pour la collectivité

Il s’agit d’éviter les surcoûts tout en sachant que certains services doivent de toute façon être rendus quel que soit leur coût (éducation, santé...). Il s’agit aussi de raisonner dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire à long terme : les investissements en faveur des services, s’ils peuvent contribuer à transférer la dette publique sur une autre génération, lui transmettent en même temps une créance.

2. Elle doit être pensée de façon globale...

L’objectif est de conforter le service public en définissant pour chaque secteur les missions de service public dans un cahier des charges, de soutenir le service privé lorsqu’il supplée le service public et d’appréhender l’ensemble des services dans sa globalité (par exemple, inclure le haut débit dans le service universel de télécommunications).

... en l’absence de cadre juridique prédéfini

Il s’agit de décloisonner les services pour favoriser la polyvalence et de passer d’une conception organique à la française à une conception fonctionnelle axée sur le service rendu.

3. Elle doit s’inscrire dans le cadre des évolutions européennes...

Le gouvernement doit poursuivre son action pour l’adoption d’une directive-cadre sur les SIG afin de conforter les services publics dans le droit communautaire et fournir aux États membres un socle de principes communs concernant ces services.

... et dans le respect dynamique des principes fondateurs du service public

Si le principe d’égalité implique de faire jouer la solidarité, notamment par la péréquation, celui de continuité exige un fonctionnement régulier des services sans rupture dans l’espace ni dans le temps. Cela suppose de veiller à leur fiabilité technique, mais aussi de mettre en place des dispositifs négociés avec les syndicats pour prévenir ou atténuer les effets des mouvements de grève. À partir d’une analyse des progrès réalisés en France et d’un bilan des expériences conduites dans d’autres pays européens, il conviendrait d’étudier la faisabilité d’un service garanti dans chaque secteur essentiel.

Le principe d’adaptabilité impose de faire bénéficier certains territoires, compte tenu de leur handicap, de traitements spécifiques voire inégaux, mais justifiés du point de vue de l’intérêt général (zones urbaines sensibles, DOM...).

4. L’efficacité des services passe par l’évaluation...

Les autorités publiques doivent définir des indicateurs de performances, mais aussi des indicateurs d’aménagement du territoire opposables aux régulateurs, en particulier pour les services en réseau libéralisés. Dans le cas des partenariats public/privé ou des projets privés financés avec des fonds publics, il convient de mettre en place des procédures permettant de vérifier la bonne utilisation de ces fonds.

... et l’association de tous les acteurs

Associer usagers et personnels permet de parvenir à une compréhension partagée et de les responsabiliser.

C - LA MÉTHODE

1. Partir des besoins

L’approche par la demande doit être privilégiée. Elle permet de mieux cerner les besoins nouveaux. Elle doit être combinée avec une approche par l’offre pour favoriser la cohérence d’ensemble. Dans tous les cas, il convient d’établir un diagnostic partagé. Les besoins doivent être déterminés de façon globale, par grande fonction, en tenant compte de la diversité des territoires et avec une vision prospective.

Il importe de s’appuyer, d’une part localement, sur les démarches mises en oeuvre par les préfets et sur les concertations menées avec les représentants des usagers, d’autre part au niveau national, sur les études réalisées par les grands opérateurs et les organismes publics chargés de l’aménagement du territoire.

Compte tenu de l’abandon de l’inventaire communal, il faudra veiller à ce que la base permanente des équipements, que l’INSEE va mettre en place à partir de sources d’origine exclusivement administrative, soit complétée par des observations de terrain.

2. Viser une offre cohérente...

Raisonner par grandes fonctions permettra de coordonner les interventions de tous les acteurs impliqués. Le rôle d’interface du préfet entre les élus des divers niveaux territoriaux a été renforcé. Il convient de le charger aussi de la coordination des diverses instances sectorielles de concertation (poste, éducation...) et d’intégrer l’organisation des services au public dans les documents de planification (SRADT, SRDE, SCOT, PLU).

... diversifiée et partenariale...

L’utilisation des télé-procédures doit être accélérée, ce qui suppose un équipement de tout le territoire en haut débit. La coopération entre services doit être encouragée :

– regroupement de plusieurs services dans un même lieu (maisons de services publics ou maisons de l’emploi) ;

– points d’entrée communs : sous-préfectures, mairies... peuvent fournir des prestations au-delà de leurs compétences légales ;

– services publics rendus par d’autres acteurs publics (vente de billets SNCF par La Poste), ou privés (service postal rendu par un commerçant dans un relais poste) ;

– services privés rendus par des acteurs publics (portage de médicaments par les facteurs) ;

– accompagnement personnalisé des personnes en difficulté pour organiser leurs relations avec les différents services au public. Les projets pourraient bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre d’une contractualisation sur la durée.

... souple et évolutive

Il importe de ne pas figer les situations pour prendre en compte les évolutions. Tout choix d’organisation doit pouvoir être modifié périodiquement ; un service doit pouvoir être supprimé si nécessaire. Un aménagement des dispositifs de comptabilité publique devrait permettre que les économies budgétaires obtenues lors de réorganisations soient effectivement ré-utilisées pour la mise en place de nouveaux services.

3. Développer la concertation à tous les niveaux...

Aux niveaux national et régional, les instances de la société civile, CES et CESR, ont un rôle essentiel à jouer. L’échelle intercommunale correspond de plus en plus aux « espaces vécus » ; il faut y consolider le rôle consultatif des conseils de développement.

La commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics pourrait être remplacée par une commission adaptée aux spécificités de chaque département, le préfet ayant la latitude d’en déterminer la composition et le fonctionnement.

... la formation de tous les acteurs...

Tout au long du cursus scolaire, il est nécessaire de dispenser aux jeunes une véritable éducation à la vie économique, sociale et citoyenne. Aux niveaux régional et départemental, des séances d’information/formation pourraient être organisées sous l’égide des préfets, avec tous les acteurs concernés et les organisations les représentant. Les capacités d’expertise des autorités organisatrices doivent être renforcées. S’agissant des collectivités locales, il s’agit de rééquilibrer leur rapport de force avec les grands opérateurs.

À cet effet, il convient de s’appuyer sur l’intercommunalité dans la mesure où elle contribue à renforcer leur poids et leur permet de bénéficier de personnels plus qualifiés. Il faut aussi former les élus et favoriser la mise en place de services de conseil s’appuyant sur les réseaux de collectivités (AMF...).

... et l’implication des personnels

Toute réforme réclame l’adhésion des personnels. Il convient de les associer aux modalités d’évolution de leur service et de les intéresser à la réalisation de ses objectifs. Dans les zones difficiles, les rémunérations devront être adaptées (un enseignant pourrait être payé 30 % de plus en ZEP). Une réflexion sur ces thèmes mériterait d’être organisée en collaboration avec les organisations syndicales concernées.

En conclusion, le CES estime que, si le service rendu prime sur le statut juridique, il importe que la puissance publique en conserve la maîtrise. L’État doit demeurer le garant de l’intérêt général.

----------

Confrontés aux multiples mutations de la société, les services publics doivent eux aussi évoluer. Le CES estime que l’action devrait désormais s’appuyer sur la notion de services au public, notion qu’il juge plus adaptée à la réalité et qu’il définit comme l’ensemble des services, publics et privés, nécessaires aux populations et aux territoires à un moment donné.

Il propose :

1. De conforter le service public :

– en définissant clairement les obligations de service public applicables à chaque secteur ;

– en passant de la définition organique à la française à une définition fonctionnelle, axée sur le service rendu ;

– tout en soutenant le service privé lorsqu’il supplée le service public.

2. D’appréhender autrement les besoins :

– en combinant l’approche par la demande - qui permet de mieux cerner les attentes nouvelles - avec l’approche par l’offre, structurante pour les territoires ;

– en raisonnant de façon prospective et par grande fonction.

3. De viser une offre :

– cohérente - en renforçant la coordination entre services et niveaux d’administration et en incluant les services au public dans tous les documents de planification ;

– diversifiée - en soutenant toutes les solutions fondées sur la coopération entre les acteurs (maisons de services publics, relais poste...) ;

– suffisamment souple pour prendre en compte la diversité des territoires et l’évolution des besoins.

4. De permettre un dialogue équilibré et une évaluation systématique :

– en renforçant les capacités d’expertise des autorités organisatrices, notamment en mettant en place de services de conseil aux élus locaux souvent démunis face aux grands opérateurs ;

– en définissant des indicateurs de performance mais aussi d’aménagement du territoire.

5. De responsabiliser usagers et personnels :

– en dispensant aux enfants tout au long du cursus scolaire une véritable éducation économique, sociale et citoyenne ;

– en développant la concertation à tous les moments et à tous les échelons territoriaux, notamment en s’appuyant sur les instances de la société civile ;

– en intéressant les personnels à la réalisation d’objectifs et en leur donnant des rémunérations plus fortes dans les zones sensibles.

L’avis a été adopté par 166 voix contre 15 et 23 abstentions.

Lire le rapport complet

--------------------

Au Conseil économique et social, le Premier ministre se félicite de la création des RAR

Extraits du site de Matignon, le 27.02.07 : Discours sur l’état social de la Nation

Discours de Dominique de Villepin au Conseil économique et social, le 26.02.07

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Avant toute chose, permettez-moi de rendre hommage au Conseil économique et social et à ses membres. A travers vos réflexions, à travers vos débats et votre expertise, vous apportez une contribution essentielle au dialogue social et à la vie démocratique de notre pays.

(...)

Nous avons également marqué des points dans notre combat en faveur de l’égalité des chances, en particulier grâce à la loi sur l’égalité des chances et au plan de cohésion sociale auquel vous avez largement contribué.

Nous avons relancé la politique d’éducation prioritaire pour permettre à chaque enfant de partir sur de bonnes bases. Grâce à la mise en place des équipes de réussite éducative, grâce aux 249 collèges ambition réussite, nous accompagnons les établissements et les élèves qui en ont le plus besoin.

Nous avons réalisé un effort sans précédent pour changer le visage de dizaines de quartiers. Nous allons ainsi consacrer 30 milliards d’euros à des opérations de rénovation urbaine.

(...)

Répondre à cet article




Dans la même rubrique