La Loi de cohésion sociale définitive

6 janvier 2005

Sur le site de l’Assemblée nationale, depuis le mercredi 5 janvier, se trouve le texte définitif de la Loi de cohésion sociale (loi "Borloo").

Ci-dessous, la partie du titre 3 qui concerne directement les ZEP et les REP.
L’OZP publiera aussi l’importante partie du titre 1 qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes.
On trouvera la totalité du texte sur le site de l’Assemblée nationale, avec les parties logement et emploi.

Extrait :

Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté

Article 128
Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d’accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
Ils sont mis en œuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d’enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d’intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d’une comptabilité publique.
Les dispositifs de réussite éducative s’adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.
Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l’ensemble des partenaires y contribuant.

Article 129
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV : « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE
« Art. L. 1441-1. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l’Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l’ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
« Art. L. 1441-2. - Les établissement publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l’Etat, sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. »

Article 130
Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative. »

Article 131
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des groupements d’intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés. » ;
2° Dans les articles L. 352-1, L. 353-1 et L. 355-1, les mots : « des articles L. 341-1 » sont remplacés par les mots :« du premier alinéa de l’article L. 341-1 et des articles L. 341-2 ».

Article 132
Les crédits consacrés par l’Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d’euros, selon le calendrier suivant : (En millions d’euros valeur 2004)
Années 2005 2006 2007 2008 2009
Crédits 62 174 411 411 411

Rubriques

Mots-clés

La Loi de cohésion sociale définitive

Répondre à cet article

Dans la même rubrique