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Les ZEP dans une proposition de loi sur l’égalité à l’école d’Annie David, sénatrice PCF

2 avril 2005

Extraits du site du Sénat, le 01.04.05 : proposition de loi pour une école de l’égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes, présentée par Mme Annie David et 21 autres sénateurs.

Article 4

Le service public de l’éducation nationale contribue à la lutte contre toutes les inégalités, qu’elles soient d’origine sociale, culturelle, géographique, scolaire ou à caractère sexiste. Cette lutte est menée au niveau des établissements scolaires en développant une politique ambitieuse d’éducation prioritaire, notamment dans le cadre des Zones d’Education Prioritaires. Les établissements concernés sont dotés des moyens en conséquence pour atteindre cet objectif, ainsi que celui fixé à l’article 2 et pour la réalisation des missions fixées à l’article 1er.

Article 9

Dans chaque collège et lycée est installé un conseil scientifique et pédagogique.
Ce conseil réunit le chef d’établissement ou un de ses adjoint, des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines et des autres membres de la communauté éducative de l’établissement, notamment conseiller d’éducation, bibliothécaire-documentaliste, conseiller d’orientation - psychologue ; des parents d’élèves et des élèves et, le cas échéant, le chef des travaux.

Le conseil scientifique et pédagogique de l’établissement a pour mission de favoriser la concertation entre les personnels pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, l’évaluation des activités scolaires, la mise en place et le suivi de dispositifs adaptés pour lutter contre l’échec scolaire. Il prépare ainsi la partie pédagogique du projet d’établissement. Il peut s’adjoindre en tant que de besoin dans ses travaux des collaborations extérieures à l’établissement, notamment liées à la recherche en sciences de l’éducation et à la politique de la ville, du département ou de la région.
Il coordonne ses travaux avec ceux de l’observatoire des scolarités départemental ou régional.
Il élit chaque année en son sein son président, renouvelable trois ans maximum.
Les personnels siégeant dans le conseil bénéficieront à cet effet d’une décharge de service dans des conditions fixées par décret.

Article 11

Afin de contribuer à la réussite de tous les élèves, il est créé un fonds national de lutte contre les inégalités à l’école.

Ce fonds a pour fonction de rassembler, coordonner et répartir des moyens spécifiques destinés à la mise en oeuvre des actions nécessaires au recul des inégalités dans l’appropriation des savoirs et compétences par les élèves mais aussi des moyens dont dispose le service public d’éducation nationale décentralisé.
Il peut intervenir dans des domaines concernant :

– La gratuité d’accès de tous les élèves aux outils nécessaires à leur scolarité ;

– La recherche concernant les modes de construction des inégalités dans les apprentissages, ainsi que le renforcement de la formation continue et de l’information des personnels de l’équipe éducative ;

– Le rôle des différents acteurs dans les conseils scientifiques et pédagogiques et les observatoires des scolarités ;

– L’aide à la réhabilitation et à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation en équipements pour les collectivités territoriales en grande difficulté financière.

– Le fonds national de lutte contre les inégalités à l’école est présidé par un membre élu en son sein. Il associe pour sa gestion des représentants de l’État, des collectivités territoriales et leurs regroupements, des personnels du service public d’éducation nationale et des parents d’élèves.

Article 12

Afin d’assurer l’égalité des conditions de scolarisation de tous les élèves, quelle que soit la commune et la région dans laquelle ils résident, l’État définit les équipements et matériels pédagogiques - en particulier informatiques et culturels - qui doivent être mis à la disposition de chaque élève dans chaque école, chaque collège et chaque lycée. Il contribue à la réalisation de cette mise à disposition.

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