- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Les groupes de besoins confirmés par un décret et un arrêté (JO du 6 avril 2025)

2025-04-07T08:35:47Z

Les groupes de niveaux au journal officiel

Pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits.

Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves.

D'après le Journal officiel de ce dimanche, 9 heures de cours en 6ème et 8 heures en 5ème sont donc organisés en groupes. La destruction du groupe classe comme opérée au lycée depuis 2019 est en marche au collège.

« En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet, les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves. » lit-on ici.

Le dispositif est encore appelé à bouger. « Il y a une évaluation par l'inspection générale qui est en cours sur les groupes de besoin », indique Elisabeth Borne sur France TV ce dimanche 6 avril. « Sur la base des recommandations qui seront faites, nous transmettrons des recommandations aux établissements ».

Extrait de cafepedagogique.net du 07.04.25

Les "groupes de besoins" confirmés

Un décret et un arrêté, publiés ce 6 mars au JO, rétablit la mise en oeuvre de "groupes de besoins" en 6ème-5ème et d' "accompagnement pédagogique" en 4ème-3ème. Rappelons que le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 15 mars 2024 instaurant ces groupes et ce soutien (voir TE ici) et que ces textes, présentés au CSE (Conseil supérieur de l'éducation) le 30 janvier ont fait l'unanimité contre eux (TE ici).

Le décret "habilite le ministre chargé de l'éducation nationale à prévoir que les enseignements communs et complémentaires pour les classes de sixième et de cinquième sont dispensés en classe ou groupes selon des règles qu'il détermine à des fins pédagogiques. Les établissements proposent un accompagnement pédagogique adapté aux besoins des élèves des classes de quatrième et de troisième en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet."

Le premier article du décret prévoit que, "après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article D. 332-4 du code de l'éducation (ici) est insérée une phrase ainsi rédigée : Pour les classes de sixième et de cinquième, à des fins pédagogiques, cet arrêté peut prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves selon des règles qu'il détermine." L'article 2 ajoute à l'article suivant du code de l'éducation un alinéa : "En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet, les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves."

Alors qu'il était prévu que "le volume horaire et les programmes des enseignements communs d'un cycle sont identiques pour tous les élèves", le 1er article de l'arrêté prévoit que "des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés (...), dans la limite de deux heures hebdomadaires".

L'article 2 prévoit que "les enseignements complémentaires prennent les formes suivantes :

a) Pour tous les élèves des classes de sixième, l'accompagnement aux devoirs. Le chef d'établissement fixe l'organisation et le volume horaire de ce dispositif qui s'applique à tous les élèves ;

b) Des enseignements pratiques interdisciplinaires qui permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir."

L'article 3 prévoit que "pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves."

Le décret
L'arrêté

Extrait de touteduc.fr du 06.04.25

Nouvelles déclarations d'Elisabeth Borne sur les groupes de besoin (audience du SE et audition à l'Assemblée nationale) (ToutEduc)

2025-02-19T10:45:35Z

E. Borne poursuit les réformes de G. Attal (audience du SE et audition à l'Assemblée nationale)

Le budget 2025 ne sera réduit "que de 156 millions d'euros", c'est l'une des informations que retient la délégation du SE (le syndicat UNSA des enseignants) qui a été reçue jeudi dernier, 13 février, par le cabinet d'Elisabeth Borne. Celui-ci lui a par ailleurs fait part de "la volonté très forte" de la ministre de l'Education nationale "de mettre en place les nouveaux concours dès la session 2026". Un premier groupe de travail se réunira le 25 mars.

L'entourage de la ministre fait également part de "sa volonté de déployer les PAS (les pôles d'appui à la scolarité) en dehors des 8 départements préfigurateurs" sans attendre un bilan de leur mise en œuvre. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 12 février, Elisabeth Borne a précisé qu'une évaluation des PAS était en cours et qu'elle serait transmise une fois terminée.

L'organisation syndicale demandait l'interruption des formations sur la mise en place des groupes au collège, il lui été répondu qu'il s'agissait avant tout de formations "à la remédiation de la difficulté scolaire". Interpellée sur ce sujet lors de son audition à l'Assemblée, la ministre a dit qu'elle poursuivrait ce qui avait été mis en place par son précédesseur Gabriel Attal. "Les groupes de besoin tels qu'ils se sont mis en place à la rentrée dernière, en 6e et en 5e, se poursuivent. Ils font l'objet d'une évaluation qui nous permettra de voir si des améliorations sont à apporter dans le dispositif", et aussi à mesurer la diversité des pratiques rencontrées dans les établissements et d'en retenir les meilleures, a précisé Elisabeth Borne.

"Je crois en l'intelligence sur le terrain, on doit laisser une marge de manœuvre à nos chefs d'établissement", a-t-elle poursuivi. Toujours dans la continuité de Gabriel Attal, la ministre a confirmé la mise en œuvre d'une heure de renforcement en 4e et 3e à partir de la rentrée prochaine, "pour laquelle nous avons dégagé 540 postes".

Lors de l'audition, la ministre a également indiqué poursuivre la réforme du recrutement et de la formation, notamment des professeurs des écoles. Le travail engagé sur ce sujet reprendra avec les organisations syndicales, "en confortant les savoirs de nos enseignants, en s'assurant qu'ils peuvent dès la licence, avoir accès à un enseignement diversifié, en mathématiques, français, en histoire-géographie, en SVT" et ensuite recevoir une formation de spécialisation pendant deux ans.

Audition à l'Assemblée nationale en ligne (ici)

Extrait de touteduc.fr du 18.02.25

Le point sur le Choc des savoirs et le brevet (Le Café, ToutEduc)

2025-01-21T08:19:55Z

Mesures de la rentrée 2025 : vœu d'apaisement de la ministre Borne

Pas d'énième loi pour la rentrée, mais le maintien de la réforme des groupes de besoins en 6e et 5e avant une évaluation de cohorte sur deux ans. Pas de poursuite de groupes de besoin en 4e et 3e mais un dispositif d'accompagnement à mettre en place localement. Pas de brevet couperet pour le passage en classe de 2nde, mais un décret à venir pour entériner la mesure des groupes de besoin en 6e et 5e pour la rentrée 2025.

Elisabeth Borne envoie des signes d'apaisement, tant sur la politique éducative menée que sur les moyens dédiés avec l'annulation des 4000 suppressions de postes prévues par le budget Barnier. Va-t-on vers un ralentissement des réformes et un adoucissement du Choc des savoirs annoncé par Gabriel Attal ?

Les annonces de moyens pour la rentrée 2025

Lors du CSAMEN (Comité social d'administration ministériel), la ministre d'État Elisabeth Borne a annoncé vendredi 17 janvier 2025 ses mesures pour la rentrée : annulation de la suppression des 4000 postes prévue dans le budget Barnier, poursuite de la création de postes de CPE et AED. Au 1er janvier 2025, 150 postes de CPE et 600 postes d'AED avaient été créés auxquels 20 postes de CPE s'ajouteront à la rentrée 2025. « Reprendre 4 000 postes d'enseignants aurait fragilisé notre politique éducative » a déclaré la ministre. Les 4000 postes « sauvés » seront répartis à la fois entre les premier et second degrés et entre les académies. Une baisse de près de 92 000 élèves est attendue à la rentrée 2025 selon les prévisions du ministère, avec une baisse de près de 80 000 élèves dans le premier degré et de 11 900 dans le second degré dans le public.

Des moyens pour l'inclusion

La ministre Elisabeth Borne a annoncé la création de 2000 postes d'AESH et des mesures pour améliorer l'inclusion scolaire : création de nouvelles ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), d'unités d'enseignement autisme et mise en place de PAS (pôles d'appui à la scolarité).

Dans le premier degré : annulation des 4155 suppressions de postes et amélioration du taux d'encadrement des élèves

Dans le premier Degré, les 3155 postes non-supprimés dans un contexte de baisse démographique de près de 80 000 élèves entrainent une légère baisse dans la moyenne des effectifs par classe.

Le ministère prévoit moins de 21,1 élèves par classe en moyenne quand il s'agissait de 21,4 élèves à la rentrée 2024. Le maintien des postes permet donc la baisse de la moyenne des effectifs d'élèves par classe (moins 2 élèves en moyenne par classe depuis 2017). La baisse du taux d'encadrement doit servir à « réduire les écarts de réussite » déclare le ministère. Le taux d'encadrement des élèves est légèrement amélioré avec une prévision de 6,13 professeurs pour 100 élèves à la rentrée 2025, contre 6,05 à la rentrée 2024. La ministre se félicite de la « progression historique des taux d'encadrement ».

Au collège : des groupes de besoin maintenus en 6e et 5e à la rentrée 2025

La ministre de l'Éducation nationale a confirmé le maintien des groupes de besoin en 6e et 5e pour la rentrée 2025 dans l'attente des évaluations du dispositif. L'évaluation doit couvrir deux années pour en faire un bilan, explique le cabinet de la ministre. Le bilan sera donc tiré pour la rentrée 2026. Un décret sera proposé en CSE fin janvier.

Pas de groupes de besoin en 4e et 3e

Les groupes de besoin ne sont pas étendus aux niveaux des classes de 4e et 3e. On parle désormais de dispositif d'accompagnement à destination des élèves les plus fragiles. Ce dispositif est laissé à la liberté et l'initiative des équipes pédagogiques sur leurs moyens. Le ministère annonce la création de 542 postes pour les dispositifs d'accompagnement.

Annulation du brevet obligatoire pour la classe de Seconde

Le brevet ne sera pas obligatoire pour accéder en 2nde. Le ministère précise que « le niveau d'exigence du brevet sera renforcé par la suppression des correctifs académiques et la nouvelle pondération ». Les épreuves écrites compteront pour 60% des épreuves terminales et 40% pour le contrôle continu (de la moyenne des notes de 3e), contre 50-50% aujourd'hui. Les classes prépa seconde existantes et leur expérimentation sont maintenues le temps d'en évaluer les effets.

Les annonces de la ministre Borne montrent un changement de cap et de méthode. Certes un signal positif pour l'Ecole traversée par les crises, positif mais certainement insuffisant. Dans sa déclaration, elle a glissé au sujet de la création de postes pour améliorer l'inclusion que c'était « un effort considérable » mais insuffisant « si nous ne repensons pas également notre modèle ». C'est vrai pour de nombreux points, comme la mixité sociale. Mais penser le modèle ne se passe pas de ses personnels, qui ont rejeté la réforme du Choc des savoirs dans sa version séparatiste. Et penser aux personnels renvoie aussi aux moyens. Et à la question des salaires en premier lieu.

Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 20.01.25

Exclusif : les projets de décrets et d'arrêtés réformant le DNB et organisant les groupes

Contrairement à ce que donnait à penser l'ordre du jour de la réunion du CSE (Conseil supérieur de l'éducation) du 16 janvier, qui n'examinait qu'une réforme mineure du DNB, le ministère de l'Education nationale n'a pas renoncé à l'essentiel des autres mesures prévues par la ministre qui a précédé E. Borne, qu'il s'agisse du DNB et des "groupes de niveau". Les textes correspondant seront présentés aux organisations syndicale mardi 22 janvier. ToutEduc a pu se les procurer

"À compter de la session 2026, (...) les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent."

Le décret :

Article 1er - À l'article D. 332-17 du code de l'éducation, les mots : "de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (...)" sont remplacés par les mots : "des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture".

Article 2. L'article D. 332-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."

Les autres articles sont de pure forme.

Un arrêté prévoit que "les épreuves terminales représenteront 60 % de la note finale (contre 50 % aujourd'hui) et le contrôle continu 40 % (contre 50 % aujourd'hui). À la place des points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle, le contrôle continu se fonde à présent sur la moyenne des moyennes annuelles des notes obtenues par le candidat en classe de troisième dans chacun des enseignements obligatoires. Les enseignements facultatifs sont pris en compte."

D'autres projets étendent ces dispositions à l'enseignement agricole, à l'enseignement à l'étranger et aux candidats individuels

Les Groupes

Un projet de décret précise que "pour les classes de sixième et de cinquième (...) les enseignements obligatoires peuvent être organisés en classe ou en groupes d'élèves", "pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, des enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté à leurs besoins".

Le décret. Article 1er Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article D. 332-4 du code de l'éducation est insérée une phrase ainsi rédigée : "Pour les classes de sixième et de cinquième, à des fins pédagogiques, cet arrêté peut prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves selon des règles qu'il détermine."

Article 2 L'article D. 332-5 du même code est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : "En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet, les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves." 2° Au dernier alinéa, après les mots : "modalités de différenciation" sont insérés les mots : "et de l'accompagnement pédagogique adapté".

Le décret sera accompagné d'un projet d'arrêté qui précise que "pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements de français et de mathématiques sont organisés en groupes en fonction des besoins des élèves sur tout l'horaire. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes de l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements."

Extrait de touteduc.fr du 19.01.25

L'annulation des groupes de niveaux : - la décision du Conseil d'état - Le MEN annonce un nouveau texte pour décembre

2024-11-29T10:06:19Z

Annulation de l'arrêté sur les groupes de niveaux

Le Conseil d'État a suivi les recommandations du rapporteur public et rappelle au gouvernement qu'il ne pouvait pas procéder par arrêté pour modifier ainsi l'organisation du collège. Cette mesure du choc des savoirs nécessite un décret pour être appliquée. Le ministère de l'Education nationale annonce un nouveau décret en décembre.

« La décision du Conseil d'État est motivée par une pure question de forme. Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause du fond de la mesure ni de son objectif », indique le ministère. « Dès le prochain Conseil supérieur de l'éducation en décembre, un décret qui sécurisera cette mesure essentielle et veillera à ce que la mise en œuvre des groupes de besoins au collège se poursuive à la rentrée 2025 dans un cadre juridiquement incontestable pour garantir à chaque élève les meilleures conditions de réussite ».

Extrait de cafepedagogique.net du 29.11.24

Groupes : la fausse victoire des syndicats

"Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive des dispositions contestées (de l'arrêté instituant des groupes de niveau ou de besoin, ndlr), laquelle serait susceptible de remettre en cause, en cours d'année scolaire, l'organisation des enseignements de français et de mathématiques dans les classes de sixième et de cinquième mise en place dans les collèges depuis septembre 2024, de produire des effets négatifs sur la progression pédagogique des élèves et d'entraîner des difficultés de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service public de l'enseignement du second degré, il y a lieu de différer l'effet de l'annulation (de cet arrêté) et de la note de service attaquée, jusqu'au 6 juillet 2025 (...)." Le Conseil d'Etat annule l'arrêté qui modifiait l'organisation de l'enseignement dans les collèges, "le ministre chargé de l'éducation n'ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements", contenu qui doit être déterminée par décret, mais il laisse largement le temps au Premier ministre de prendre un décret qui pourra reprendre les dispositions que contestaient le SGEN-CFDT, l'UNSA-Education, le SNEP-UNSA, le SNES-FSU, le SNCEEL et la FCPE.

Le Conseil estime que la constitution de groupes "selon les besoins des élèves identifiés par les enseignants" ne relevant pas des "principes fondamentaux de l'enseignement" ne nécessitait pas que la disposition soit prise dans le cadre d'une loi. Cette disposition ne contrevient d'autre part pas au principe qui veut que "les collèges dispensent un enseignement commun", il s'agit seulement d'un "aménagement", estime le Conseil d'Etat : "si les groupes de besoins peuvent se traduire par des modalités d'enseignement différenciées du français et des mathématiques, adaptées aux besoins des élèves, ceux-ci peuvent changer de groupe au cours de l'année scolaire" ; l'enseignement des autres disciplines "demeure dispensé en classe" et "les attendus en termes d'acquisition des connaissances "demeurent identiques pour l'ensemble des élèves".

Certes la loi prévoit que "les collèges (…) disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" mais les dispositions contestées "ne font pas obstacle au choix par les établissements et les enseignants des méthodes pédagogiques qu'ils jugent les plus adaptées aux besoins des élèves (...). La détermination du nombre de groupes créés par niveau, du nombre d'élèves par groupe, la répartition des élèves entre ces groupes et la modification de cette répartition en cours d'année (...), sont laissées à l'appréciation de chaque établissement", estime encore le Conseil d'Etat qui rejette donc la plupart des arguments invoqués par les requérants.

Le ministère a d'ailleurs aussitôt réagi : "La décision du Conseil d'État est motivée par une pure question de forme (...). Il soumettra, dès le prochain Conseil supérieur de l'éducation en décembre (les 11 et 12 décembre, ndlr), un décret qui sécurisera cette mesure essentielle et veillera à ce que la mise en œuvre des groupes de besoins au collège se poursuive à la rentrée 2025."

La décision du Conseil d'Etat ici

Extrait de touteduc.fr du 28.11.24

Le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'« annulation » des groupes de niveau au collège. Les réactions (dossier)

2024-11-21T09:48:11Z

Groupes de besoins au collège : la légalité de la réforme suspendue à une décision du Conseil d'Etat

Plusieurs syndicats ont contesté devant la justice administrative la mesure phare du « choc des savoirs » voulu par Gabriel Attal quand il était ministre de l'éducation, et que le gouvernement entend aujourd'hui renforcer. Selon le rapporteur public, qui demande son annulation, le texte aurait dû faire l'objet d'un décret et non d'un simple arrêté.

Ce n'est pas encore un revers, mais le coup est sérieux pour le « choc des savoirs » dont la ministre de l'éducation nationale a annoncé un « acte II » il y a seulement quelques jours, le 12 novembre. La mesure phare de cette politique voulue par Gabriel Attal lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, la création de « groupes de niveau » – devenus « groupes de besoins » –, en français et en mathématiques au collège, faisait déjà l'objet d'une vaste opposition politique de la communauté éducative depuis près d'un an. Entrée en vigueur en 6e et en 5e à la rentrée 2024, elle est désormais sur la sellette sur le plan juridique.

Note du QZ : Le Monde s'interroge sur la conformité sur le plan juridique des groupes de besoins avec la loi créant le collège unique

Extrait de lemonde.fr du 20.11.24

URGENT. Le Conseil d'Etat pourrait annuler l'arrêté instituant des groupes (de niveau) (CFDT-EFRP)

La CFDT-EFRP (précédemment SGEN-CFDT) indique que le Conseil d'Etat qu'elle avait saisi pour contester "la création de 'groupes de niveau' en mathématiques et en français dans les collèges", pourrait annuler l'arrêté du 15 mars 2024 (ici) relatif aux groupes (de niveau ou de besoins). D'autres organisations avaient également saisi la Haute juridiction, les sénateurs écologistes, l'UNSA éducation, le SNES, la FCPE, le SNEP-UNSA...

Cet arrêté prévoit notamment (article 4) que "les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes pour l'ensemble des classes et des niveaux du collège. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves."

La CFDT fait valoir que le code de l'éducation (article R421-2) prévoit que les collèges "disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" et que "la mise en œuvre des modalités de différenciation (pédagogique, ndlr) relève de l'autonomie des établissements".

L'audience s'est tenue aujourd'hui et, selon la CFDT, le rapporteur public a confirmé ses analyses et conclu à l'annulation de l'arrêté et de la note. Il a notamment fait valoir que seul un décret pouvait revenir sur des dispositions prises par décret, et qu'il faudrait même sans-doute un décret en Conseil d'Etat puisque ce décret intervient pour l'application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement, qui a créé le statut d'établissements publics locaux d'enseignement et posé les bases de l'administration des collèges et lycées. L'article 2 du décret prévoit que "les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (...)" et qui porte notamment sur "l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" et sur "l'emploi des dotations en heures d'enseignement" (ici).

Interrogée par ToutEduc, la CFDT estime que, si les juges suivent l'avis du rapporteur (ce qui est le plus souvent le cas, et ce qui probable puisque, selon les informations recueillies par ToutEduc, ils se sont déjà informés des conséquences d'une éventuelle décision d'annulation de l'arrêté), la rédaction d'un nouveau décret, soumis à la signature de Michel Barnier, prendra du temps, surtout s'il doit ensuite être examiné en Conseil d'Etat. Pour l'organisation syndicale (comme pour les autres parties requérantes), une annulation de l'arrêté serait une victoire incontestable après qu'elle a marqué son opposition dans toutes les instances et dans la rue. Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la fédération, interrogée sur un éventuel aspect positif de la mise en place de ces groupes de niveau, amener les enseignants à développer une vision commune des programmes et des progressions pédagogiques fait remarquer "qu'on n'impulse pas une évolution des pratiques avec un seul dispositif, qui plus est décrié".

Extrait de touteduc.fr du 20.11.24

Groupes de français et de maths au collège : le coup de semonce du Conseil d'Etat
Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé l'annulation de l'arrêté qui a mis en place les groupes en français et en mathématiques pour les collégiens de 6 e et 5 e . Une audience du Conseil d'Etat doit se dérouler ce mercredi. L'Education nationale évoque « une question de forme ».

[...] « Une réforme injuste et injustifiée »
« Les conclusions du rapporteur public vont dans le sens d'une annulation de la réforme du 'choc des savoirs', a réagi mardi soir Monique de Marco, en la qualifiant d''excellente nouvelle'. » La parlementaire a dénoncé « une réforme injuste et injustifiée » tout en se disant prudente sur la décision définitive du Conseil d'Etat.

« Cet avis confirme la fragilité juridique et donc politique du Choc des savoirs, a réagi sur X (ex-Twitter) Sophie Vénétitay, à la tête du principal syndicat du second degré, le SNES-FSU. S'entêter dans un acte 2 qui s'inscrit dans la lignée de cet acte 1 bancal serait irresponsable. »

Le ministère de l'Education nationale, qui « prend acte » des conclusions du rapporteur public, estimait, dès mardi soir, qu'il s'agit d'une « question de forme sur l'utilisation d'un arrêté et non d'un décret ». Il n'y voit « en aucun cas une remise en cause de l'objectif fondamental de cette mesure » consistant à « répondre aux besoins spécifiques de chaque élève pour garantir sa réussite scolaire ».

S'il fallait prendre un décret au lieu d'un arrêté, « cela reviendrait à modifier le code de l'Education sur la question de l'autonomie des établissements », prévient Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale du Sgen-CFDT. « Le gouvernement serait alors en contradiction avec tout son discours disant qu'il faut que les établissements disposent d'une certaine autonomie et que tout ne doit pas se décider Rue de Grenelle », alerte-t-elle.

Extrait de lesechos.fr du 20.11.21

Les groupes de niveaux dans le viseur du Conseil d'Etat

Le coup de grâce des groupes de niveaux viendra-t-il du Conseil d'Etat ? Sur la forme, le ministère doit revoir sa copie pour maintenir cette mesure phare du choc des savoirs. Monique de Marco, ancienne enseignante, et sénatrice écologiste de la Gironde avait déposé le 24 avril 2024 un recours auprès du Conseil d'Etat contre le Choc des savoirs. Le rapporteur public du Conseil d'Etat vient de demander l'annulation des groupes de niveaux et a rendu publiques ses conclusions mercredi après-midi. La sénatrice répond à nos questions après avoir pris connaissance des arguments.

Pourquoi avoir déposé un recours auprès du Conseil d'État contre la réforme du « choc des savoirs » ?

Alors que le gouvernement n'écoute ni la communauté éducative, ni le Parlement, cette action en justice est complémentaire aux nombreuses mobilisations de la communauté éducative. Cette réforme n'a jamais été débattue au Parlement, et elle est unanimement rejetée par les enseignants. Le gouvernement a voulu la faire passer en force et dans la précipitation. Au-delà de notre opposition sur le fond de la réforme, il y a un véritable problème démocratique sur la forme. Le gouvernement ne pourra pas éternellement gouverner par arrêtés et décrets, au détriment du débat démocratique et de la concertation.

D'un point de vue juridique, nous considérons que plusieurs articles sont contraires aux principes fondamentaux du Code de l'éducation et du Code général de la fonction publique, comme l'article 4 sur les « groupes de niveau » ou le principe de « volontariat » des enseignants. Nous attaquons également la forme puisque le gouvernement aurait dû prendre un décret et non un arrêté pour créer les groupes de niveau. L'outil juridique qui a été utilisé n'est pas celui qu'il faut pour une réforme aussi importante, il ne permet pas la concertation nécessaire.

C'est pour toutes ces raisons que j'ai déposé en avril dernier un recours au Conseil d'État contre la réforme du « choc des savoirs » avec le soutien de parlementaires écologistes, d'enseignants et de parents d'élèves.

Quelle est la position du groupe écologiste sur cette réforme et de manière plus générale sur la politique menée par le gouvernement ?

Les Écologistes ont toujours dénoncé la réforme du « choc des savoirs » et en particulier la mise en place de groupe de niveaux au collège. Cette réforme est un nouvel affront aux valeurs républicaines. Elle institutionalise le tri social et aggrave les inégalités scolaires au détriment des plus fragiles et de la cohésion sociale. Il s'agit d'une rupture d'égalité majeure, contraire aux principes fondamentaux de l'École républicaine.

La mise en place de « groupe de niveau » ou « groupe de besoin » contrevient au principe du collège unique hérité de la loi Haby du 11 juillet 1975. Il s'agit d'un retour en arrière sans précédent, en revenant sur des décennies d'acquis pour la démocratisation scolaire. Nous le redisons avec force, notre École n'a pas besoin d'un « choc des savoirs ». Elle a besoin d'un choc de moyens et d'un choc d'égalité. L'École publique doit être un rempart face aux inégalités.

Le projet écologiste en matière d'éducation c'est le projet scolaire de l'École publique. Nous considérons que chaque enfant doit recevoir des pouvoirs publics les mêmes moyens consacrés à son éducation et à son émancipation, quelle que soit son origine ou sa situation géographique. D'ailleurs, toutes les études montrent que la mixité scolaire permet de tirer l'ensemble des élèves vers le haut et qu'il s'agit du meilleur levier d'élévation du niveau.

Les réformes se multiplient et les ministres se succèdent dans le plus grand mépris de la communauté éducative. Depuis que je suis élue, j'ai connu 6 ministres différents à l'Éducation nationale…

Alors que le budget de l'Éducation nationale a subi une baisse de 700 millions d'euros par décret, en février dernier, et que le budget pour 2025 prévoit la suppression de 4000 postes d'enseignants, nous demandons un plan d'urgence. La priorité n'est pas à un acte II du « choc des savoirs » mais au déblocage de moyens humains et financiers pour permettre à notre École d'accomplir ses missions de service public.

Que pensez-vous des conclusions du rapporteur ?

Le rapporteur public du Conseil d'État vient de présenter ses conclusions lors d'une audience à laquelle j'ai pu assister aux côtés de plusieurs syndicats de l'Éducation nationale. Si tous nos arguments n'ont pas été retenus, le rapporteur public a tout de même conclu à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté instituant les groupes de niveau au collège. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la communauté éducative et les parents d'élèves qui se mobilisent depuis des mois pour dénoncer cette réforme dangereuse. Il considère que le gouvernement aurait dû passer la réforme par décret et non par arrêté.

Nos arguments sur le fond de la réforme n'ont pas été retenus pour le moment mais il s'agit d'une première victoire car cet avis confirme la fragilité juridique du « choc des savoirs ». La mesure phare de l'ancien ministre Gabriel Attal a du plomb dans l'aile, mais nous restons prudents en attendant la décision définitive du Conseil d'État qui devrait arriver d'ici trois semaines.

Quelle suite maintenant ?

Suite à cette première conclusion du rapporteur public, le gouvernement pourrait repasser sa réforme par décret ou par un projet de loi au Parlement. La poursuite de cette politique serait irresponsable alors même que nous n'avons aucune information sur le coût de cette réforme et que seuls 26% des établissements l'ont réellement mis en place.

D'autre part, passer par décret ou par le Parlement reviendrait à modifier le code de l'Éducation, en particulier sur la question de l'autonomie des établissements. Or, vu le contexte politique, nous souhaitons bon courage à Madame Genetet. Une chose est sûre, la mobilisation de la communauté éducative et des parlementaires écologistes n'est pas près de s'arrêter.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 20.11.24

[Info Public Sénat] Le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'« annulation » des groupes de niveau au collège

Suite à trois recours déposés contre le choc des savoirs, dont un par la sénatrice écologiste Monique de Marco, le rapporteur public du Conseil d'Etat demande d'annuler la mise en place des groupes de niveau au collège, soit le cœur de la réforme portée par Gabriel Attal. S'il faut encore attendre la décision du Conseil d'Etat, son avis pourrait être suivi.

Le « choc des savoirs », mesure phare de Gabriel Attal lors de son passage au ministère de l'Education nationale, est peut-être sur la sellette. La réforme qui a mis en place les groupes de niveau au collège avait fait largement polémique dans le milieu de l'éducation nationale et au-delà. Plusieurs recours avait été déposés devant le Conseil d'Etat par plusieurs syndicats, dont le SNES-FSU, le Sgen-CFDT, l'Unsa éducation ou encore la FCPE côté parents d'élèves, et par les parlementaires écologistes, dont la sénatrice de Gironde Monique de Marco.

En amont de la décision du Conseil d'Etat, le rapporteur public vient de rendre son avis sur ces recours. Il demande tout simplement au Conseil d'Etat d'annuler le cœur de la réforme du choc des savoirs, soit les groupes de niveau, selon les informations de publicsenat.fr. L'avis du rapporteur public, qui est l'équivalent du procureur, « est en général suivi, dans 9 cas sur 10 », par le Conseil d'Etat, glisse-t-on dans l'entourage de la sénatrice. De bon augure donc pour les opposants à cette réforme discutée. La séance publique du jugement aura lieu dès ce mercredi, à 14 heures, mais les décisions seront connues d'ici trois semaines.

« Report de la date de ces annulations à la fin de l'année scolaire 2024-2025 »
Les conclusions du rapporteur sont pour l'heure laconiques, mais sans équivoque. Sur la base d'une « incompétence », il demande « l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège », soit l'article portant précisément sur les groupes de niveau. Il devrait détailler les raisons de sa demande demain. La réforme ayant commencé à être mise en place depuis la rentrée, le rapporteur préconise un « report de la date de ces annulations à la fin de l'année scolaire 2024-2025 ». La nouvelle ministre de l'Education, Anne Genetet, a repris à son compte la reforme, y compris sur les groupes de niveau, en défendant un acte II du choc des savoirs.

« C'est quand même une petite bombe contre le choc des savoirs », lâche l'un des opposants à la réforme. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil d'Etat. Mais s'il suivait le rapporteur, ce serait assurément un coup dur pour celui qui est devenu président du groupe EPR (Renaissance), comme pour le gouvernement actuel.

Extrait de publicsenat.fr du 19.11.24

Groupes de besoin à la rentrée 2025 : reconduction en 6e-5e et remplacement par "Ambition Lycées" en 4e-3e

2024-10-23T16:49:03Z

Anne Genetet colle les groupes de niveau
"Ambitions lycées" prendra la place des "groupes de besoin" en 4ème et 3ème, a annoncé Anne Genetet le 23 octobre. Intervenant devant la Commission de la Culture du Sénat, Anne Genetet a manifesté son intention de poursuivre les réformes. Mais concrètement elle anticipe plutôt leur inévitable enterrement.

Amplifier les réformes ?
Le Sénat n'est pas pour rien dans les réformes éducatives portées par E. Macron. Dans cette chambre, on n'hésite pas à manifester son soutien aux réformes Attal. "Les groupes de besoin ne sont pas une hypothèse de travail", s'exclame par exemple Max Brisson, sénateur LR. Pour lui il faut des "groupes de niveau", comme le souhaitait G Attal. Son projet de loi sur l'Ecole, adopté par le Sénat, est la charte éducative des droites, à mi chemin entre les projets Attal et ceux, encore plus réactionnaires, du Rassemblement national.

Alors, Anne Genetet prend soin de saluer tous les travaux de la majorité conservatrice de la Haute Assemblée. Surtout elle manifeste sa volonté d'aller au bout des réformes. "Ma priorité est d'élever le niveau en poursuivant et en amplifiant l'agenda des reformes de mes prédécesseurs", assure t-elle. Des propos vite démentis quand la ministre entre dans les détails.

Ainsi sur les "groupes de besoin" mis en place à la rentrée en 6ème et 5ème. G Attal voulait des groupes de niveau. N Belloubet parlait de groupes de besoin. Ces groupes ont consommé officiellement 2300 postes et largement asséché les marges des collèges. Partout il a fallu mettre fin à des dispositifs et des projets éducatifs pour financer les groupes.

Un nouveau dispositif à la place des groupes de 4ème 3ème

Anne Genetet se félicite "de l'autonomie de mise en oeuvre" des groupes. Car sur le terrain, chaque collège a du faire comme il pouvait faute de moyens pour la mise en oeuvre. Souvent les principaux ont du faire face aussi à l'opposition des professeurs à la mise en place de groupes de niveau. Si les groupes existent partout, c'est rarement dans le volume et la configuration voulus par G Attal.

Reste la question des 4èmes et 3èmes. En principe les groupes de niveau devaient y apparaitre à la rentrée 2025. "J'annoncerai prochainement comment nous allons adapter ce dispositif pour les 4èmes et les 3èmes", déclare A Genetet. "L'extension en 4eme 3eme c'est à voir selon les moyens que l'on aura".

Elle annonce un nouveau dispositif "Ambitions lycées" en 4ème et 3ème qui englobera peut-être, à la rentrée 2025, les groupes de besoin. Ce dispositif associerait préparation au brevet et effort dans les matières "fondamentales". Ce serait suivi d'une réforme du brevet pour la rentrée 2026.

Pour pouvoir mettre en place les groupes en 4ème et 3ème c'est bien plus que 2500 postes qu'il faudrait trouver. Car les fonds de tiroir ont déjà été largement ramassés dans les collèges. Or au moment où elle parle la ministre ne connait pas le sort qui sera fait aux suppressions de postes inscrites par le gouvernement dans le budget 2025. Ces suppressions rendent impossible toute extension des groupes en 4ème et 3ème. En annonçant un nouveau dispositif, la ministre enterre la généralisation des groupes de niveau et se donne de la marge pour camoufler cela.

De nouvelles suppressions de postes en perspective

C'est que le ministère a déjà travaillé sur de nouvelles suppressions de postes en 2026. Un rapport de l'Inspection générale, publié cet été, envisage 3 scénarios pour supprimer des milliers de postes.

Interrogée par les sénateurs, la ministre écarte celui de la remise en question des dédoublements de classe en éducation prioritaire de la grande section de maternelle au CE1. A Genetet reconnait que les dédoublements ne sont déjà plus intégralement appliqués. On serait à 14 élèves par classe au lieu de 12.

Restent les deux autres scénarios : celui d'une réallocation des moyens en éliminant les classes "à effectifs trop réduits par rapport aux taux d'encadrement constatés dans les établissements de même catégorie" et celui d'un autre maillage territorial, en fermant les écoles et établissements jugés trop petits.

Anne Genetet ne se prononce pas sur ces deux scénarios et s'en tire en promettant de renvoyer au local. Mais elle estime qu'on ne peut pas ne pas tenir compte de la baisse démographique. " A quoi devra ressembler l'école dans ces territoires qui se dépeuplent ?", dit-elle...

Une réforme de la formation initiale amendée

Attal avait décidé une réforme de la formation initiale des enseignants avec une formation prise en mains par l'Education nationale, à la place d'une formation universitaire, et un recrutement au niveau licence. Réforme là aussi vivement soutenue par la majorité du Sénat. Anne Genetet affirme la soutenir et avoir la volonté de la faire. "Mais rester dans un environnement universitaire me parait nécessaire", dit-elle. Elle ne se prononce pas sur l'autre enjeu qui est de créer des postes pour les étudiants de master qui seraient fonctionnaires stagiaires.

La seule réforme Attal que Anne Genetet peut annoncer vouloir poursuivre est celle de la labellisation des manuels scolaires. La ministre estime qu'un label " est un repère utile, tout en gardant la liberté de choix des enseignants". Elle a un argument. Elle dénonce des exercices genrés dans des manuels de maths. "Avoir des manuels labellisés est une réponse". La France rejoindrait le petit groupe de pays qui préfèrent la labellisation d'Etat à la liberté d'éditer.

Au final, la ministre n'est pas capable de s'engager sur un budget qui n'est pas voté. C'est bien là qu'est la priorité. Les réformes et les politiques menées seront dictées par Bercy. Pas par la rue de Grenelle.

François Jarraud

Extrait de blogs.mediapart.fr/françois-jarraud du 23.10.24

Choc des savoirs » et « groupes de niveau » : le feuilleton d'un abandon

DÉCRYPTAGE - Mis en place à la rentrée 2024 en sixième et en cinquième, les groupes « de besoins » en français et en maths devaient être étendus aux classes de quatrième et de troisième en septembre 2025. Ce ne sera probablement pas le cas.

Annoncé à grand bruit il y a presque un an par Gabriel Attal, le « choc des savoirs » n'en finit pas de se déliter, avant même d'avoir été mis en place. À commencer par les « groupes de niveau » en français et en maths. Plus le temps passe et plus cette promesse de remédier aux difficultés des collégiens les plus faibles, tout en tirant les plus performants vers le haut, s'étiole. Mis en place depuis la rentrée en sixième et cinquième - de manière disparate selon les collèges -, ces groupes devaient s'étendre aux classes de quatrième et de troisième en septembre 2025. Ce ne sera probablement pas le cas.

Le 10 octobre déjà, la présentation du projet de loi de finances 2025 - dans lequel l'expression « choc des savoirs » ne figure pas - laissait entendre que cette extension n'était pas programmée. La ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet, ex-députée du camp présidentiel, l'a confirmé le 21 octobre lors d'une rencontre avec…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 81% à découvrir.

Le Figaro
Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement.

« Choc des savoirs » et « groupes de niveau » :

Extrait de lefigaro.fr du 23.10.24

La ministre de l'Education nationale Anne Genetet a évoqué lundi 21 octobre avec les syndicats la possibilité de ne pas étendre les « groupes de besoins » en 4e et 3e l'an prochain comme prévu initialement, mais de mettre en place une approche plus « globale » de soutien aux élèves.

Lors d'une réunion avec les organisations syndicales pour échanger sur les évolutions de la rentrée 2025, avant des annonces prévues début novembre, la ministre a indiqué que les « groupes de besoins » (appelés initialement groupes de niveau), mis en place cette année en français et mathématiques en 6e et 5e, seraient « maintenus l'an prochain » pour ces classes, a indiqué le ministère.

Extrait de nouvelobs.com du 22.10.24

Auditionnée au Sénat, Anne Genetet confirme la poursuite des réformes de ses prédécesseurs

Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, a été auditionnée mardi 22 octobre par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Sénat.

La ministre l'a répété à plusieurs reprises, sa priorité est d' "élever le niveau". Autre priorité, celle de faire respecter les principes républicains : "Je ne céderai rien au respect de nos règles, de nos valeurs, de l'enseignement et de la défense de la laïcité (…) Je serai toujours en soutien à tous les professeurs sans exception." Les atteintes à la laïcité "sont inacceptables", insiste la ministre qui note par ailleurs qu'elles ont diminué "entre septembre 2023 et septembre 2024". "En cas de menace, la protection fonctionnelle doit systématique être assurée", insiste Anne Genetet.

"Face au constat d'une baisse des performances scolaires," les réformes engagées par ses prédécesseurs seront poursuivies, assure la ministre. Concernant les groupes de besoins mis en place en 6e et en 5e en français et en mathématiques, ils seront maintenus cette année et reconduits à la rentrée prochaine. Les résultats ne peuvent pas s'observer dans l'immédiat, note la ministre qui annoncera prochainement comment "ce dispositif sera adapté aux classes de 4e et 3e".

Les résultats des dédoublements de classes "commencent à frémir dans le bon sens", dit Anne Genetet. Le dispositif sera reconduit l'année prochaine.

La ministre assure que des moyens seront mis en place pour assurer l'application de la loi Vial, qui vise la prise en charge par l'État du temps méridien des AESH. Sur les modalités de la mise en œuvre de la loi, la ministre a répondu que l'objectif était de "voir parmi celles (les AESH, ndlr) qui sont sous contrat, celles qui souhaitent, peuvent ou veulent travailler sur la pause méridienne". "Il faut une analyse quotidienne extrêmement fine", ajoute Anne Genetet.

La réforme de la formation initiale des enseignants est "excellente", estime la ministre.

La ministre confirme sa volonté de renforcer les moyens assurant la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et sexuelle ainsi que l'interdiction d'utiliser les téléphones mobiles dans les établissements.

Au sujet du pacte enseignant, la ministre souligne que les résultats ne sont pas établis étant donné que le dispositif a été lancé l'année dernière. Cependant, il sera reconduit avec "803 millions d'euros pour cette année".

Extrait de touteduc.fr du 23.10.24

Dans un entretien avec le Snes et le SNUipp, la ministre déclare attendre le bilan du choc des savoirs (ToutEduc)

2024-10-03T08:17:40Z

La FSU "pas déçue" de sa rencontre avec Anne Genetet

La ministre de l'Education nationale a entamé ce 2 octobre avec la FSU une série d'entretiens en bilatérale avec les fédérations d'organisations syndicales. Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES (le syndicat des enseignements de second degré) et Guislaine David, co secrétaire générale du SNUIPP (1er degré) ont posté sur X leurs réactions. Pour la première :"1h30 de discussion avec la ministre et cette phrase qui résume tout : 'le navire garde le cap, ce que je vais changer c'est la vitesse du navire'. Bref...la continuité et une certaine mauvaise foi quand on nous dit qu'il faut encore attendre le bilan du pacte et du choc des savoirs."

Pour la seconde : "Près de 2h d'entretien avec la ministre ce matin, bon on ne s'attendait à rien et de fait on n'a pas été déçus ! Le cap est maintenu, la ministre réfléchit encore sur certains points mais trouve que les nouveaux programmes et la labellisation des manuels sont nécessaires. Et sur la revalorisation, circulez y'a rien à voir, tout a été déjà fait (...). Le taux d'encadrement progresse et vous comprenez, on a un budget contraint." La responsable syndicale commente : "Autant dire que ça ne va pas s'améliorer … Les profs apprécieront."

Elle ajoute pour ToutEduc qu'il est "insupportable" d'entendre des responsables politiques prôner le dialogue social et vouloir imposer des mesures qui ont été rejetées à de très fortes majorités, 95 % souvent, au Conseil supérieur de l'éducation. "La ministre a encaissé, elle a, nous a-t-elle dit, 'bien conscience' que les réformes se sont empilées, mais elle ne veut pas 'détricoter' ce qui n'a pas encore été évalué." S'agissant des programmes, et malgré la formule employée par le Premier ministre (les enseignants ont 'moins besoin de grandes réformes et d'une nième refonte des programmes que du bon fonctionnement de leurs établissements', voir TE ici), elle considère que le travail a été fait, qu'ils ont été élaborés par le Conseil supérieur des programmes et qu'ils doivent donc s'appliquer. Elle estime que les enseignants auront le choix des manuels, semblant ignorer que les collectivités choisiront ceux qui sont labellisés et dont l'achat serait subventionné par l'Etat.

L'entourage de la ministre n'a pas pu nous donner le calendrier des rencontres avec les autres organisations syndicales, "dans les jours, les semaines à venir".

Avant même de rencontrer les organisations syndicales, la ministre de l'Education nationale avait publié vendredi dernier une vidéo sur son compte Tiktok, nouvellement créé. Face caméra, Anne Genetet s'adresse directement aux jeunes, employant le "tu". Empruntant les codes de communication du réseau social, avec un plan rapproché et un ton décontracté, la ministre annnonce ses trois priorités : "offrir une éducation de qualité", "lutter contre le harcèlement scolaire" et "le respect de l'école", sans qu'aucune mesure concrète ne soit avancée. Dans une deuxième vidéo (vue près de 4 millions de fois), elle répond à l'influenceur "Senseidesmots", un ingénieur en mécanique de 28 ans qui l'interpellait sur l'emploi du temps, jugé trop chargé, dans une vidéo publiée le 18 septembre. Depuis, la pétition qu'il a lancée pour "des cours uniquement le matin" a à ce jour presque atteint son bjectif de 300 000 signatures. Dans sa réponse, Anne Genetet déclare "être réaliste". "On ne va pas changer toute l'organisation des cours alors que l'année a déjà débuté". Elle propose ensuite au tiktokeur "qu"on se parle ici au ministère". "Mes équipes lui ont envoyé une invitation", précise-t-elle. Aucune rencontre n'a encore été officiellement prévue.

Extrait de touteduc.fr du 02.10.24

Nicole Belloubet sur France info confirme la création des groupes de besoins à la rentrée (ToutEduc) - La réaction du SE-Unsa (France info)

2024-07-10T09:30:46Z

L'Education nationale “a besoin de stabilité“ (Nicole Belloubet sur France info)

Est-ce que le nombre de postes non pourvus aux concours d'enseignants, quelque 3 200 en 2024 (voir ToutEduc ici), “vient de la complexité du métier d'enseignant“ ? La question était posée mardi 9 juillet par Nicole Belloubet sur France info.

Concours et attractivité. La ministre de l'Education nationale fait valoir que ces difficultés ne sont pas propres à la France mais que “tous les pays européens les rencontrent“, et elle évoque les rémunérations des enseignants parfois considérées comme “insuffisantes“. Si les augmentations récentes (de 1800 à 2100 euros à l'entrée dans la carrière) “méritai(en)t évidemment d'être faite(s)“, la ministre estime qu'il y a “toujours des efforts à faire du point de vue de la revalorisation“, notamment pour “les milieux de carrière“.

Autre “enjeu crucial“, souligne-t-elle, “la formation et le moyen de recruter des enseignants“, Nicole Belloubet espérant pouvoir publier dans les jours qui viennent un texte, suite à un avis du Conseil d'Etat rendu ce jour-même, “qui mettra le niveau de recrutement des enseignants au niveau de la Licence avec deux années qui seront ensuite rémunérées pour l'obtention d'un Master et qui leur permettront progressivement d'entrer dans la carrière“, ce qui “dessinera une trajectoire beaucoup plus claire et beaucoup plus attractive“ pour les enseignants.

Baccalauréat. En hausse, les premiers résultats annoncés lundi 8 juillet (voir ToutEduc ici) sont une “bonne nouvelle“, d'autant que pour la première fois les correctifs académiques ont été supprimés. En revanche, il faudra “voir ce que ça va donner pour le brevet où peut-être les résultats seront plus inégaux“.

Groupes de besoins. Ils seront bien mis en place à la rentrée, assure la ministre. Interrogée sur le manque d'enthousiasme pour de nombreux acteurs de l'Education face à cette réforme, la ministre estime “qu'aucun gouvernement ne peut aller à l'encontre de différentes manières d'aider les élèves“ (..). Après il y a plusieurs manières de faire, nous évaluerons les groupes de besoin tels qui sont mis en place et nous en tirerons les conséquences.“

Politique. Concernant enfin la séquence politique actuelle, Nicole Belloubet indique qu'être ministre actuellement “est très particulier“ mais que “des choses peuvent avancer, il y a des décisions qui peuvent être prises.“ Elle ajoute que l'Education nationale “a besoin de stabilité“, car c'est “un élément majeur d'écoute, de dialogue et de confiance dans nos enseignants.“

L'interview ici

Extrait de touteduc.fr du 09.07.24

Groupes de "besoins" au collège : "Il est hors de question de faire avancer des élèves dans des mondes parallèles qui ne se rencontrent pas", affirme le syndicat SE-Unsa
La ministre de l'Education nationale a affirmé ce matin sur franceinfo que les groupes de "besoins" en français et en mathématiques seront mis en place à la rentrée, malgré la désapprobation des syndicats enseignants.

"Il est hors de question, pour tout personnel de l'éducation, de faire avancer des élèves dans des mondes parallèles qui ne se rencontrent pas", a affirmé mardi 9 juillet sur franceinfo Elisabeth Allain-Moreno, secrétaire générale du SE-Unsa, alors que la ministre de l'Education nationale, Nicole Belloubet, a confirmé sur franceinfo que les groupes dits "de besoins", en français et en mathématiques, seront bien mis en place à la rentrée de septembre dans les collèges.

"On sait très bien l'impact" que ces groupes peuvent "avoir sur le climat scolaire et sur des incompréhensions qui peuvent naître", alerte Elisabeth Allain-Moreno. "On ne peut pas renvoyer ce sentiment de dévalorisation, de dégradation et de rejet des élèves qui sont les plus en difficulté. Tout au contraire." La secrétaire générale du SE-Unsa rappelle que le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé cette mesure "en disant que c'était pour aider davantage les plus fragiles et ne pas empêcher les plus à l'aise d'avancer". Mais selon elle "c'est à travers la mixité et le partage des difficultés, des échanges des uns et des autres, que tous les élèves, y compris les plus à l'aise, avancent beaucoup mieux".

Groupe de "besoins", et plus de "niveau"
Elisabeth Allain-Moreno veut "au moins reconnaître" à Nicole Belloubet d'avoir accepté de supprimer la notion de groupes de niveau au profit de groupes de besoins. "Elle a accepté cette revendication fortement portée au niveau de l'Unsa de supprimer le mot niveau. Parce qu'une fois qu'un mot est inscrit dans un texte, c'est beaucoup plus difficile ensuite de le faire supprimer." Pour la représentante du SE-Unsa, l'utilisation du mot besoin se justifie parce que cela "colle à la réalité de ce que font déjà les personnels". "Qui peut croire aujourd'hui qu'un personnel n'est pas soucieux de la difficulté de ses élèves et n'essaie déjà pas de s'adapter dans son enseignement au quotidien ?", interroge Elisabeth Allain-Moreno.

Extrait de francetvinfo.fr du 09.07.24

Groupes de besoins : l'argumentation juridique du MEN devant le Conseil d'Etat (ToutEduc)

2024-07-04T08:37:47Z

Groupes de besoins : des "enseignements communs" peuvent être différenciés (ministère)

Plusieurs organisations syndicales, la FSU, l'UNSA (le SE pour l'enseignement public et le SNEP pour l'enseignement privé), la CFDT, le SNCEEL, la FCPE ainsi que des parlementaires ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège et la note de service relative aux "groupes de besoins". Ils font notamment valoir que la répartition des élèves dans des classes et des groupes est une prérogative des établissements.

ToutEduc a eu accès à l'argumentation juridique du ministère de l'Education nationale en réponse. La direction des affaires juridiques fait d'abord valoir que les enseignants sont des fonctionnaires qui "n'ont pas qualité pour attaquer les mesures relatives à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf lorsqu'elles portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail. Or, l'article 4 de l'arrêté attaqué, qui se borne à prévoir que les enseignements de français et mathématiques seront dispensés en groupes constitués en fonction des besoins des élèves, ne porte aucunement atteinte aux droits et prérogatives que les professeurs exerçant dans les collèges publics et privés sous contrat d'association tiennent de leur statut." Quant aux organisations syndicales, elles ne peuvent "attaquer une décision que dans la mesure où celle-ci porte atteinte aux intérêts collectifs de ses membres".

L'étendue des pouvoirs du/de la ministre

Mais l'essentiel de l'argumentation porte sur les pouvoirs conférés au/à la ministre. La DAJ reconnaît que le Conseil d'Etat n'a pas admis "expressément" la compétence du/de la ministre pour prévoir que certains enseignements doivent être dispensés "en groupes à effectifs réduits ou constitués en fonction des besoins des élèves", mais elle estime que la Haute juridiction l'a admis "implicitement". Il invoque les L. 311-2 et D. 332-4 du code de l'éducation qui prévoient que l'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et des arrêtés. Or "certaines modalités de mise en œuvre de ces enseignements, ne sont pas détachables des matières, horaires et programmes (...). Nombreux sont d'ailleurs les exemples d'arrêtés relatifs à l'organisation et aux horaires des enseignements qui prévoient que certains enseignements sont dispensés en demi-classe ou à des groupes à effectifs réduits (...)." C'est d'ailleurs le cas des textes relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'éducation sexuelle. "Les moyens tirés de l'incompétence de la ministre (...) ne pourront donc qu'être écartés."

Les limites de l'autonomie

Quant à l'article D. 332-5 du code de l'éducation qui prévoit que la mise en œuvre des modalités de différenciation pédagogique "relève de l'autonomie des établissements", il ne concerne que les pratiques pédagogiques et n'a "ni pour objet ni pour effet de (...) restreindre le pouvoir du ministre de définir le contenu des enseignements". Certes les articles L. 421-4 et R. 421-2 prévoient que "l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" relèvent de l'autonomie des EPLE, mais cette autonomie "s'exerce nécessairement de manière subsidiaire à l'intervention du pouvoir réglementaire, y compris celui délégué au ministre".

D'ailleurs, fait encore valoir le ministère, les dispositions prévues "ne portent pas atteinte à l'autonomie dont disposent les établissements dans la détermination du nombre de groupes, de leur composition ou de leur organisation". En ce qui concerne les établissements privés sous contrat d'association, ils "doivent respecter les règles et programmes de l'enseignement public" et sont donc tenus de mettre en place des groupes de besoins.

Des enseignements communs différenciés

L'argumentation ministérielle porte encore sur la notion d' "enseignement commun", les requérants soutenant que "les enseignements de mathématiques et de français, qui seraient différenciés en fonction des besoins des élèves, ne pourraient plus être regardés comme des enseignements communs". Mais si le code de l'éducation impose que "les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent des enseignements communs à tous les élèves, la définition de ces enseignements communs et de leurs caractéristiques relève (...) de la seule compétence du ministre chargé de l'éducation (...). Si le code de l'éducation ne définit pas la notion d'enseignement commun, celle-ci peut s'entendre (...) des enseignements dont le volume horaire et les programmes sont identiques pour tous les élèves." Et aucune des dispositions du code de l'éducation "ne fait obstacle à ce que des enseignements communs soient dispensés à des groupes d'élèves constitués en fonction de leurs besoins". L'article D. 312-17 du code de l'éducation prévoit d'ailleurs que "les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions".

Aucun effet sur l'orientation

Le ministère ajoute que "la répartition des élèves dans les groupes constitués en fonction de leurs besoins ne constitue pas une décision d'orientation", et elle est "sans incidence sur les possibilités d'orientation de l'élève".

Extrait de touteduc.fr du 03.07.24

Groupes de niveau : le référé de l'Unsa rejeté par le Conseil d'État (Le Café)

2024-05-03T14:48:18Z

Groupes de niveau : rejet du recours en référé de l'Unsa éducation

Le 23 avril dernier, l'UNSA éducation annonçait avoir déposé un recours en référé contre l'arrêté créant les groupes de niveau au collège. Dans son ordonnance du 29 avril, le Conseil d'État a estimé que « la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce (…) La seule circonstance qu'une note de service serait entachée d'illégalité, à la supposer établie, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser une situation d'urgence ». La haute autorité estime que l'application de l'arrêté et de la circulaire ne serait pas « susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ». « Le droit a parlé », réagit Morgane Verviers, secrétaire générale de la fédération syndicale. « Nous voulions peser sur l'organisation sur la rentrée d'où notre recours en référé ». « Maintenant, nous attendons le jugement sur le fond », nous ajoute-t-elle.

Extrait de cafepedagogique.net du 03.05.24