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L'enseignement privé en France : des recherches en renouvellement 2000-2025. Note de synthèse (RFP, 226/2025)

2025-10-28T08:31:09Z

Note de synthèse
L'enseignement privé en France : des recherches en renouvellement – 2000-2025
Bruno Poucet
Revue Française de Pédagogie
p. 119-162

Résumé

Alors même qu'il y a 25 ans, la question de l'enseignement privé était assez peu explorée, sinon sous l'angle des politiques éducatives et plus simplement sous celui de la querelle scolaire, des études plus diversifiées et très nombreuses ont été publiées depuis : historiques, politiques et sociologiques, anthropologiques, didactiques et pédagogiques. En revanche, les monographies d'établissements se font plus rares, sauf pour l'enseignement supérieur. La présente note de synthèse est organisée selon un plan thématique qui examine les synthèses sur les établissements subventionnés par la puissance publique (générales, nationales, spécifiques), sans négliger les débats présents et les situations propres aux différentes sortes d'établissements quelle que soit leur origine confessionnelle ou laïque. Sont aussi considérés les établissements dits indépendants ainsi que les établissements d'enseignement supérieur, sans oublier l'éducation à domicile. Une mise en perspective internationale est proposée afin de mieux saisir les caractéristiques des différents types d'enseignement privé présents sur le territoire français et que la littérature principalement scientifique a essayé d'explorer.

https://journals.openedition.org/rfp/14681

Le numéro 226/2025 de la RFP

La conférence de presse de rentrée de l'enseignement catholique (ToutEduc). Les réponses du MEN aux questions du Café.

2025-09-25T08:40:06Z

L'Ecole catholique est ... catholique ! (G. Prévost, SGEC)

Sa nomination au secrétariat général de l'enseignement catholique signifie "ni la ligne Stérin, ni l'invisibilisation", confie à ToutEduc le nouveau SGEC, Guillaume Prévost, à l'issue de la conférence de presse de rentrée, au cours de laquelle il s'est montré combatif pour affirmer qu'il s'agit pour les établissements catholiques d'être "ouverts à tous", aux pauvres notamment, mais aussi d'être "pleinement chrétiens". Comme il était prévisible, il a surtout été question des délits et crimes commis dans certains établissements et du respect du programme d'EVARS.

Pour G. Prévost, "ce qui s'est passé, c'est sérieux, très sérieux", et il convient de "relire les projets d'établissement" pour détecter toute difficulté potentielle, anticiper et prévenir, mais aussi pour "renouveler la relation éducative", privilégier les situations où l'adulte n'est pas seul face à des élèves... Mais ces abus sont, au-delà de ce qui a pu se passer dans tel ou tel établissement, la manifestation d' "une grave crise de la relation éducative", d'une "perte de légitimité des adultes", de "la façon dont s'exerce l'autorité". Quant à "l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle", elle représente "un enjeu considérable", un enjeu "de santé publique". L'enseignement catholique est à l'aise avec ce programme qui est inspiré de l'EARS (éducation affective, relationnelle et sexuelle) qu'il a promu dès 2015. Mais qui dit programme dit enseignants, ce qui n'interdit pas qu'interviennent, en dehors des heures de cours, des associations comme Cycloshow-XY, dont il trouve le travail remarquable (mais dont les interventions et le militantisme anti-IVG sont dénoncées par la FEP-CFDT, ici, ndlr) et qui n'ont pas besoin d'être agréées par l'Education nationale. Quant aux enseignants, n'étant pas fonctionnaires, ils ne sont pas tenus à un devoir de neutralité, et rien ne leur interdit de prier en classe. Les établissements privés n'étant pas des services de l'Etat, ils sont tenus par leur contrat au respect des lois, des décrets, des arrêtés, pas des circulaires... "Si cela gêne certains parents que leur enfant passe tous les jours devant une statue du Christ, il ne faut pas qu'ils l'inscrive dans un établissement catholique. On ne va pas au restaurant chinois pour manger des pizzas." D'ailleurs tout l'enseignement catholique s'inscrit dans un projet d' "éducation intégrale" qui entend "donner à chacun des ressources pour exercer sa liberté et ainsi aller à la rencontre de son créateur, chacun étant appelé à une épiphanie".

A noter encore que "l'enseignement catholique va bien", il a perdu 11 465 élèves depuis l'année dernière (-10 179 dans le 1er degré, - 1 635 dans le second degré, + 349 dans l'enseignement agricole), soit moins que la baisse démographique, il perd des élèves notamment en Bretagne et Pays-de-la-Loire, là où il est fort, et en gagne en Lorraine et PACA, où il était plus faible. Guillaume Prévost y voit un rééquilibrage... A noter encore que, dans le contexte des municipales l'année prochaine, l'enseignement catholique va regarder de près le calcul par diverses collectivités du forfait d'externat, qu'il conteste, les conditions d'accès à la restauration scolaire et aux transports scolaires, un domaine où certaines collectivités discrimineraient les élèves des établissements privés.

Extrait de touteduc.fr du 23.09.25

Prière dans les classes : que dit le ministère ?

L'enseignement catholique : avec foi ni loi
« Redonner clairement le droit à une enseignante de faire une prière le matin avec ses élèves parce que c'est le cœur de notre projet ». Guillaume Prévost, le nouveau secrétaire général de l'enseignement catholique a rompu avec le passé de l'institution par ses prises de position vis-à-vis du ministère. Il a largement développé la liberté scolaire et d'enseignement de l'enseignement catholique, ses spécificités. Qu'en est-il ? Le Café pédagogique a contacté le ministère à ce sujet, voici ses réponses.

Faire la prière en cours ?

Si elle est imposée, elle est contraire à la loi. Si elle n'est pas obligatoire et si les élèves peuvent choisir de ne pas y participer, cela ne contrevient pas à l'article L.442-1 du Code de l'Education sur la liberté de conscience des élèves et des enseignants.

Le temps de prière est considéré comme un enseignement religieux. Il ne doit pas avoir lieu sur les temps de cours prévus par le contrat d'association avec l'Etat. Sur KTO tv, Guillaume Prévost souhaite que son institution soit « plus catholique, plus véritablement catholique ».

Les associations dans la mise en œuvre des programmes EVARS ?

L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est une obligation légale, inscrite à l'article L. 312-16 du Code de l'éducation. Elle concerne tous les établissements scolaires, y compris ceux du privé sous contrat.

Les séances doivent être mises en œuvre par l'équipe éducative, selon le programme national. Des intervenants extérieurs peuvent y contribuer, à condition d'être agréés par l'État ou reconnus par les rectorats.

Les établissements privés sous contrat sont soumis aux contrôles des inspecteurs de l'Éducation nationale, qui s'assurent du respect des programmes et des obligations légales liées à ce contrat.

Les circulaires ?

Les circulaires ministérielles relatives à la mise en œuvre des programmes officiels s'appliquent à l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les inspections ?

Des inspections pédagogiques et des contrôles au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat sont renforcés dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble », à l'appui notamment du recrutement de 30 inspecteurs académiques dédiés depuis le 1er septembre 2025.

Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 24.09.25

Quelques idées reçues sur les écoles catholiques, et ce qu'il faut savoir pour se faire son propre avis, par Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, éditions Fabert, septembre 2025 (ToutEduc)

2025-09-22T09:07:00Z

Ecoles catholiques, la théorie et certaines réalités (ouvrage)

Laurence Gourdon et Vincent de Léglise passent en revue, dans un petit ouvrage, "quelques idées reçues sur les écoles catholiques" alors qu'elles "n'ont jamais été autant critiquées" et que la révélation de "violences physiques, sexuelles et psychologiques" qui y ont été perpétrées "interrogent l'ensemble des communautés éducatives". Cette description - plaidoyer, fondée le plus souvent sur des textes officiels pour en présenter une synthèse d'une lecture facile, plaisante même, comporte cependant quelques bémols, quelques notations de points qui peuvent faire problème.

Dans un premier chapitre, consacré à la protection que les écoles doivent à leurs élèves, les deux auteurs évoquent la nécessité de "travailler" le champ de l'EVARS, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, inscrite dans les programmes, pour qu'elle "s'inscrive dans une dynamique d'éducation intégrale" (qui prenne en compte la dimension spirituelle et religieuse de la personne humaine, ndlr), et donc qu'elle permette aux écoles "d'enrichir ce programme officiel". Laurence Gourdon et Vincent de Léglise ne précisent pas ce qu'ils entendent par "enrichir".

Les écoles catholiques sont, théoriquement, "ouvertes à tous", mais les auteurs sont bien obligés de constater "une dégradation importante de la mixité sociale dans les écoles privées sous contrat" puisque, en 20 ans, écrivent-ils, la proportion d'élèves issus de familles très favorisées est passée de 26 à 40 %. "Il est difficile de nier que certaines familles, tout en se déclarant ouvertes et tolérantes" recherchent un environnement "préservé des réalités sociales diverses". Cela dit, lorsque le nombre des demandes est supérieur au nombre de places, "la sélection est inévitable" et surgit alors "la tentation de sélectionner les 'bons' élèves", même si "la majorité des écoles catholiques" y résistent.

Ces écoles sont-elles "un entre-soi pour cathos" ? Non, affirment Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, même si les enseignants n'étant pas des fonctionnaires de l'Etat mais des contractuels, ils ne sont pas tenus au devoir de neutralité et sont "libres d'exprimer leurs convictions religieuses". Les écoles peuvent faire des "propositions religieuses", certaines ne pouvant être rendues obligatoires et ne devant pas empiéter sur les enseignements prévus aux programmes. Les auteurs ne disent toutefois rien de leur place dans l'emploi du temps des élèves dont on sait qu'elle peut créer une quasi obligation, par exemple une heure de catéchèse entre 10 et 11h, mais ils notent que les familles, en choisissant le privé "s'engagent à adhérer au projet d'établissement et à participer, dans une certaine mesure, aux propositions du projet pastoral".

Ces écoles sont-elles pour autant "hors de contrôle" ? Non, elles sont inspectées par les services de l'Etat et l'augmentation de leur fréquence "se comprend dans le contexte sociétal et financier du pays", mais elle "crée une culture du soupçon" alors que les services académiques et les écoles catholiques "ont créé entre eux des liens de confiance" depuis "au moins quarante ans". Les auteurs auraient pu alors évoquer la responsabilité de certains établissements dans cette rupture de la confiance...

Quelques idées reçues sur les écoles catholiques, et ce qu'il faut savoir pour se faire son propre avis, "Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, éditions Fabert, 132 pages, 10€

[Extrait de touteduc.fr du 22.09.25

Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, par Fabienne Fédérini, Au bord de l'eau, août 2025 (entretien en trois parties du Café avec l'autrice)

2025-09-10T07:48:17Z

Extrait de cafepedagogique.net du 08.09.25

Fabienne Fédérini : « l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble »

« Ce que cette loi met en cause, c'est le principe « à établissements publics fonds publics, à établissements privés fonds privés » affirme Fabienne Fédérini à propos de la loi Debré. Pour elle, « en excluant l'enseignement privé de la sectorisation, celui-ci est passé de la participation au service public au droit de le concurrencer. De démissions en concessions financières toujours plus nombreuses, y compris depuis 1984, l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble ».

La docteure en sociologie, professionnelle des questions éducatives et des politiques publiques des territoires prioritaires est l'auteure d' Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, publié aux édition aux bord de l'eau (2025). Retrouvez la deuxième partie de l'entretien au Café pédagogique de Fabienne Fédérini.

Vous mettez en lumière l'histoire et le contexte de la loi Debré. Pour vous, l'esprit de cette dernière est d'ailleurs détourné. Expliquez-nous.

Le dualisme scolaire (public vs privé) n'est pas né de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré », il existait avant elle. Ce que cette loi met en cause, c'est le principe « à établissements publics fonds publics, à établissements privés fonds privés ». Elle est aussi adoptée la même année que la loi Berthoin (qui allonge la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans), ce qui n'est pas un hasard. La mise en œuvre de la loi Berthoin entrainait l'augmentation conséquente des effectifs dans l'enseignement secondaire et supposait donc des investissements massifs pour y faire face. Or ce n'est pas le choix budgétaire qui a été privilégié par l'Etat. Partant du principe que le secteur public n'était pas en mesure de porter seul ce surcroit d'élèves, l'Etat a décidé de recourir aux établissements privés qui, à l'époque, scolarisaient un cinquième des écoliers et plus du tiers des élèves du secondaire. C'est ce qui fonde le « besoin scolaire reconnu » et justifie la contractualisation de l'Etat avec les établissements privés. Cette contractualisation était aussi une aubaine pour l'enseignement catholique qui était alors au bord de la faillite.

Toutefois si ce nouveau statut de « collaborateur de service public » octroyé aux établissements privés a permis à l'Etat d'honorer ses engagements éducatifs concernant la scolarisation de toute une classe d'âge (de 6 à 16 ans), il va surtout contribuer à préserver une filière de formation parallèle, permettant aux classes sociales favorisées, économiquement et/ou culturellement, d'assurer les conditions scolaires de leur reproduction et de légitimer ainsi leur domination sociale.

En effet, si la loi Debré avait eu pour unique objectif d'aider le secteur public à faire face à la première massification scolaire en favorisant la mise en œuvre d'un « service public pluraliste » selon les dires de Michel Debré, alors l'Etat aurait intégré les établissements privés à sa politique de planification, dont la carte scolaire, initiée en 1963, constituait l'un de ses instruments privilégiés. Il y a renoncé sous la pression de l'enseignement catholique et des parlementaires de droite.

Comment en est-on arrivé là ?

En excluant l'enseignement privé de la sectorisation, celui-ci est passé de la participation au service public au droit de le concurrencer. De démissions en concessions financières toujours plus nombreuses, y compris depuis 1984, l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble. En effet, la progression des inégalités scolaires n'est pas seulement liée à la manière dont l'école française prend en charge les élèves des milieux les plus désavantagés, elle est aussi corrélée à l'amélioration des conditions de scolarisation des élèves les plus favorisés. L'exemple de la Suède est patent de ce point de vue. Son système scolaire s'est affaibli au fur et à mesure que l'enseignement privé prenait du poids et s'autonomisait, amplifiant de ce fait la ségrégation sociale et le creusement des inégalités scolaires. Toute comparaison avec la politique menée par la France depuis cinquante ans, conduisant aux (mauvais) résultats obtenus lors des évaluations internationales (PISA, TIMS), serait bien sûr totalement fortuite !

Le protocole de mixité signé en 2023, une avancée ?

Il faut ici en rappeler le contexte : le protocole d'accord du 17 mai 2023 entend répondre à la publication des indices de position sociale en juillet 2022 médiatisant les écarts de composition sociale des collèges selon leur secteur (public ou privé). Comme souvent, le ministère, pour montrer qu'il fait « quelque chose », va répondre à une question d'ordre général (ici la mixité sociale et scolaire) par un dispositif singulier en lieu et place d'une véritable politique publique. Or, ce protocole d'accord n'aurait jamais dû exister, si d'une part, le ministère de l'éducation nationale avait pleinement exercé ses prérogatives découlant de la loi Debré et si, d'autre, part, il avait exigé des établissements privés qu'ils respectent leurs obligations en matière de mixité sociale.

Rappelons quand même que, si la puissance publique est tenue au respect de ses responsabilités réglementaires et financières envers les établissements privés, ces derniers le sont tout autant en vertu de la loi commune et des obligations découlant de leur contrat d'association. Les rapports de la Cour des comptes de 2023 et des députés Vannier/Weissberg de 2024 ont montré la faiblesse, voire l'inexistence, des contrôles de l'Etat, pourtant prévus par la loi Debré, pour rappeler les établissements privés à leurs obligations.

Ce protocole d'accord est également fidèle aux relations entre l'Etat et l'enseignement privé catholique : les objectifs assignés sont vagues sans chiffrage précis eu égard aux concessions financières susceptibles d'être accordées. Ainsi, ce dernier s'engage à ce que, dans les cinq ans à venir, les établissements privés doublent leur proportion actuelle d'élèves boursiers, mais de quelle catégorie de boursiers s'agit-il ? Ceux de l'échelon 1 (majoritaires dans le privé) ou de l'échelon 3 (issus des familles les plus pauvres) ? De même, à quel pourcentage d'élèves issus de milieux populaires, le ministère situe-t-il la mixité sociale et au regard de quelle jauge : nationale, académique, locale ? Le protocole n'en dit rien.

Enfin, ce protocole d'accord est une hérésie juridique, puisqu'il institue comme partenaire de l'éducation nationale le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), soit le représentant nommé par la conférence des évêques de France, alors que la loi Debré ne reconnaît comme partenaires que les établissements d'enseignement privé eux-mêmes. Michel Debré, sans doute conscient de ce risque, n'avait-il pas écrit dans ses Mémoires que « ni l'Eglise en tant que telle ni aucune association nationale ne peut être partenaire de l'éducation nationale » ? Au moment où a germé l'idée de ce protocole, d'aucuns auraient été bien inspirés de se le rappeler.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 09.09.25

Idées / Débats
Fabienne Fédérini : « Aucune activité se déroulant au sein des établissements privés ne saurait se soustraire au droit et donc au contrôle de l'Etat »

Dans la dernière partie de l'entretien accordé au Café pédagogique, Fabienne Fédérini docteure en sociologie, professionnelle des questions éducatives et des politiques publiques des territoires prioritaires et auteure de Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, décrypte et approfondit la question du caractère propre dans l'enseignement privé catholique et le rôle du SGEC. Selon son analyse, l' « interprétation abusive, parce qu'extensive, du caractère propre donne l'impression détestable que des valeurs religieuses s'érigent au-dessus de la loi commune et des principes républicains ». Pour elle, « le caractère propre a été brandi, jusqu'à récemment, comme un talisman pour éviter que l'Etat ne vienne regarder ce qui s'y passe, en fait ne vienne vérifier que la loi, et pas seulement les obligations découlant du contrat d'association, y soit respectée ».

De même elle s'étonne « qu'au plus haut niveau de l'État, personne ne lui rappelait qu'en contrepartie des fonds publics reçus, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'appliquer ce programme tel qu'il est, et non tel que le SGEC voudrait qu'il soit ».

Le caractère propre de l'enseignement catholique, souvent invoqué pour la la liberté est-il vraiment une limite pour le contrôle de l'Etat ?

Le contrôle de l'Etat, qui consiste à faire respecter la loi et à vérifier l'usage des fonds publics, trouve sa limite dans un manque criant d'effectifs (en l'occurrence d'inspecteurs) et dans la démobilisation (politique) d'une partie des élites sociales qui le servent, peu convaincue par la nécessité de défendre le service public et l'intérêt général. Quand certains hauts-fonctionnaires estiment que « le réel et le marché donnent raison au privé » et que « l'État est obligé de négocier avec lui », on peut légitimement s'interroger sur la conception que ces représentants de l'Etat ont de leur rôle, et de la manière dont ils vont l'exercer, à l'égard d'un secteur qui n'a de privé que le nom, puisqu'il est massivement financé par les fonds publics.

Du côté de l'enseignement catholique, le caractère propre a été brandi, jusqu'à récemment, comme un talisman pour éviter que l'Etat ne vienne regarder ce qui s'y passe, en fait ne vienne vérifier que la loi, et pas seulement les obligations découlant du contrat d'association, y soit respectée. Or, depuis la révision du statut de l'enseignement catholique en 2013, le caractère propre s'apparente à une mission d'évangélisation explicitement assumée, dont le chef d'établissement, sous le contrôle de la direction diocésaine, est le maître d'œuvre.

Dès lors, comment s'étonner que, dans certains établissements, le caractère propre s'immisce jusqu'au cœur de la classe en impactant les programmes d'enseignement et qu'il mette à mal le « respect total de la liberté de conscience » des élèves et des enseignants ? Cette interprétation abusive, parce qu'extensive, du caractère propre donne l'impression détestable que des valeurs religieuses s'érigent au-dessus de la loi commune et des principes républicains.

Pour le dire plus clairement encore, aucune activité se déroulant au sein des établissements privés ne saurait se soustraire au droit et donc au contrôle de l'Etat, quelle que soit la nature (publique ou privée) de leur financement et quel que soit le statut (salarié ou bénévole) du personnel qui l'exerce. Il ne saurait y avoir des espaces de non droit où des propos racistes, sexistes et/ou homophobes puissent se tenir, où des comportements pénalement répréhensibles puissent se commettre. Il a ainsi fallu la tragédie de Notre-Dame-de-Bétharram et la commission d'enquête parlementaire sur les violences scolaires pour que le SGEC l'admette et que l'Etat se décide enfin à exercer réellement ses prérogatives en matière de contrôles.

Néanmoins, sur ce point, rien n'est acquis. Ce n'est que dans la durée, à travers les conditions et les modalités de mise en œuvre (au-delà de la promulgation de décrets), que l'on verra si cette décision (politique) devient réalité (administrative), à défaut sinon de voir l'enseignement catholique continuer à fonctionner en toute liberté.

Vous développez le rôle et la place du SGEC. Quelle évolution observez-vous, quelles en ont les raisons et dérives ?

Après le financement public massif d'un service privé d'enseignement parallèle et concurrent du service public, le SGEC est l'autre spécificité du système éducatif français, illustrant une nouvelle fois le dévoiement de la loi Debré. C'est à la faveur de la gestion nationale des crédits d'enseignement – le ministère souhaitait négocier avec un seul interlocuteur en lieu et place de la multitude des établissements privés – que s'est mis en place ce réseau structuré des établissements catholiques avec une administration centralisée, des directions diocésaines et un statut. C'est ce qui explique que le SGEC ait ses entrées au ministère. Toutefois, son secrétaire général ne dispose d'aucun mandat des chefs d'établissement, en cela il n'est pas leur représentant.

De même, il n'a aucune autorité hiérarchique sur les établissements catholiques, chaque unité ayant sa propre structure de gestion (association relevant de la loi de 1901 ou société civile) ; il n'est pas non plus le garant de leur bon fonctionnement, c'est à l'Etat qu'incombe cette responsabilité, contrairement à ce que semblent croire, par facilité ou par impensé, les différents ministres de l'éducation nationale. En revanche, il est le délégué de l'Eglise catholique dont il défend les intérêts moraux.

Les auditions de la commission d'enquête parlementaire sur les violences scolaires nous ont donné un aperçu de l'influence de ce lobby religieux, tant auprès du cabinet du ministre que de l'administration. On s'est ainsi rendu compte que chacun à son niveau coconstruit avec le SGEC les conditions de mise en œuvre de la politique publique d'éducation, au point d'arriver à cette situation ubuesque où l'administration négocie les modalités de contrôle avec celui qu'elle est chargée de contrôler !

On comprend mieux pourquoi, en pleine médiatisation de la tragédie de Notre-Dame-de-Bétharram, le SGEC s'autorisait encore à donner une lecture (propre !) du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS), tandis qu'au plus haut niveau de l'État, personne ne lui rappelait qu'en contrepartie des fonds publics reçus, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'appliquer ce programme tel qu'il est, et non tel que le SGEC voudrait qu'il soit. A ce propos, le ministère n'a toujours pas publié de circulaire d'application à destination des établissements d'enseignement privé.

Vous soulignez la question de la responsabilité de l'Etat. Pourquoi ?

Il y a d'abord le financement public massif qu'il consacre aux établissements privés, sans que l'on connaisse précisément le montant de la dépense engagée, je ne reviens pas sur les conclusions des rapports de la Cour des comptes de 2023 et des députés Vannier/Weissberg de 2024.

Ensuite, il y a l'organisation administrative que l'Etat a instituée. Face à un enseignement catholique structuré, ce dernier apparaît totalement désorganisé tant sa gestion du secteur privé est dispersée au sein de ses différents services : entre le préfet et le recteur, entre le ministère des finances et celui de l'éducation nationale et, au sein de ce dernier, entre la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des affaires financières, le service de défense et de sécurité, l'inspection générale de l'éducation nationale, des sports et de la recherche ou encore la direction du numérique éducatif pour les applications de gestion. Cette organisation éclatée n'aide guère à détenir une vision d'ensemble sur ce qui se joue au sein du système scolaire et à partager une culture commune en matière de réglementation entre les différents services de l'Etat.

De plus, le dessaisissement initial des rectorats de l'habilitation du contrat des établissements privés au bénéfice des préfectures n'a pas favorisé leur suivi pédagogique et administratif : comment s'investir dans la mise en œuvre d'un contrat quand vous n'êtes décisionnaire ni de sa signature ni de son (éventuelle) rupture ?

Enfin, il y a la politique que l'Etat a refusée de mener, en n'exerçant pas ses prérogatives en matière de contrôles quant au respect, par les établissements d'enseignement privé, de leurs obligations contractuelles et légales ou en ne régulant pas la répartition de l'offre scolaire, ce qui a conduit à une concentration en éducation prioritaire des dispositifs de prise en charge des élèves à « besoins éducatifs particuliers ». Mais il y a également la politique que l'Etat a conduite par conviction, en souhaitant aligner le secteur public sur le secteur privé via l'assouplissement de la sectorisation, sachant que les premières dérogations liées au parcours scolaire datent de 1975, soit l'année de l'instauration du collège unique. En cela, l'Etat a lui-même participé à la construction de contextes d'apprentissage ségrégués entre établissements publics, aggravant ainsi les inégalités scolaires au lieu de les réduire, soit l'inverse de ce qu'il affiche publiquement comme ambition ! Il faut dire que l'Etat a toujours préservé les intérêts particuliers des élites sociales, dont les représentants politiques siègent à l'écrasante majorité au Parlement (70% des élus appartiennent à la catégorie « cadres et professions intellectuelles supérieures », soit trois fois plus que leur part dans la population active (22 %)), au détriment de l'intérêt général. Dans un article paru en 1972, la sociologue Lucie Tanguy remarquait ainsi la rapidité avec laquelle la loi Debré a été mise en œuvre en comparaison de la réforme Berthoin, qui concernait principalement les enfants des milieux populaires et dont l'application intégrale n'eut lieu que treize ans plus tard.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagoique.net du 10.09.25

Note du QZ : Fabienne Fédérini est co-autrice de l'ouvrage "L'éducation prioritaire : une politique féconde pour le système éducatif", par le collectif Langevin-Wallon, Le Croquant, décembre 2024

L'enseignement privé, par Pierre Merle, La Découverte, août 2025, 128 p., 11€

2025-09-08T07:28:03Z

L'enseignement privé
Pierre Merle
La Découverte, août 2025

En France, l'enseignement privé scolarise plus de 2 millions d'élèves. Il est un des plus importants d'Europe. À l'exception des établissements hors contrat qui accueillent moins de 85 000 élèves, les écoles, collèges et lycées privés sont sous contrat avec l'État et font l'objet d'un large financement public. 96% des élèves du privé sous contrat sont scolarisés dans des établissements catholiques.
La contribution centrale de ces derniers au service public d'éducation soulève plusieurs questions sensibles : ces établissements sont-ils plus performants que les établissements publics ? Accompagnent-ils mieux leurs élèves ? Sélectionnent-ils leurs élèves ? Sont-ils une source de mixité ou de ségrégation sociale ? Comment sont-ils financés ? Favorisent-ils l'égalité ou l'inégalité des chances ? Depuis les années 2000, quelles sont les transformations majeures de l'enseignement privé, largement ignorées et pourtant essentielles à la compréhension du système éducatif français ?

Extrait de editionsladecouverte.fr du 21.08.25

Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, est spécialiste des questions scolaires. Auteur de nombreux articles dans les revues scientifiques, il a notamment publié La Ségrégation scolaire (" Repères ", 2012), L'Élève humilié (PUF, 2012, 2e éd.), La Démocratisation de l'enseignement (" Repères ", 2017, 3e éd.), Les Pratiques d'évaluation scolaire (PUF, 2018), Polémiques et fake news scolaires. La production de l'ignorance (Le Bord de l'eau, 2019), Parlons école en 30 questions (La Documentation française, 2021).

Au collège, l'exode des familles les plus aisées vers le privé s'accentue (Les Échos)

2025-09-01T08:41:47Z

Enquête
Au collège, l'exode des familles les plus aisées vers le privé s'accentue
Depuis vingt ans, les CSP+ font de plus en plus le choix du privé sous contrat, accentuant un fossé social dans l'éducation. Face à une école publique fragilisée, des initiatives locales tentent de rétablir la mixité, mais les défis restent immenses.
Le public craque, le privé explose. Ce lundi, 3,3 millions de collégiens vont faire leur rentrée, dont 20 % environ rejoindront un établissement privé. Cette minorité est de plus en plus homogène socialement : on y retrouve majoritairement des ados issus de milieux favorisés et très favorisés. Le public, lui, ne comptera dans ses effectifs qu'un tiers de ces élèves privilégiés, selon les chiffres de l'Education nationale.

En 20 ans, la situation s'est complètement déséquilibrée : ceux qui en ont les moyens préfèrent le privé, les autres se contentant du public, qui peine de plus en plus à faire face aux défis pédagogiques qu'on lui intime de relever. Pour nombre d'élus, la situation est intenable.

Une ségrégation sociale qui s'accentue
« L'Education est une promesse républicaine, peste Michel Ménard, président PS du département de Loire-Atlantique. En France, les enfants favorisés réussissent excellemment, alors que les défavorisés rencontrent beaucoup plus de difficultés que dans les autres pays de l'OCDE. Les déterminismes sociaux sont beaucoup trop importants. » [...]

Extrait de lesechos.fr du 29.08.25

École publique : classes surchargées, absences non remplacées… La tentation du privé
12 millions d'élèves font leur rentrée ce lundi 1er septembre. L'année scolaire ne s'ouvre pas sous les mêmes auspices selon les territoires. De quoi tenter les parents — les plus aisés — de mettre leurs enfants dans le privé.

Un tee-shirt bleu marine bien repassé, frappé d'un blason à l'anglaise. Nathan, 11 ans, est fier comme un coq à l'idée de l'enfiler. L'uniforme et le cartable sont prêts. Le gamin, surexcité, fait sa rentrée scolaire ce lundi matin, comme 12 millions d'élèves en France. Un peu inquiet aussi. « C'est parce que je change d'école », éclaire le préado, qui perd quelques copains au passage.

Fini, le petit groupe scolaire public de son quartier résidentiel, à l'est de Lille (Nord), et direction le collège privé sous contrat, à vingt-cinq minutes en voiture. « On est pro-public… mais on n'était pas hyper tentés par la structure du secteur », lâche Anaëlle (le prénom a été changé), sa maman, peu enjouée à l'idée de justifier sa décision. « Il aura plus de chances pour son avenir là-bas », balaie cette directrice des ressources humaines d'une PME. [...]

Extrait de leparisien.fr du 01.09.25

Note du Qdz : Selon les statistiques de la DEPP, le nombre d'élèves par classe dans le second degré est plus élevé dans le privé sous-contrat que dans l'enseignement public.

DEPP ?

Pourquoi les hommes politiques ne défendent pas davantage l'école publique, par Philippe Watrelot, in Alternatives économiques (en ligne)

2024-12-27T09:58:33Z

Opinion
Pourquoi les hommes politiques ne défendent pas davantage l'école publique
Philippe Watrelot
Ancien enseignant, auteur de "Je suis un pédagogiste" (ESF-Sciences Humaines, 2021).
Alternatives économiques,

Les ministres se succèdent et la « bienveillance » à l'égard de l'enseignement privé se manifeste à chaque nomination. Rappelons-nous des débuts tonitruants d'Amélie Oudéa-Castera, dénigrant l'école publique dès sa première interview.

Récemment, le ministre délégué à la Réussite scolaire, Alexandre Portier – par ailleurs défenseur affirmé de l'enseignement privé – était interpellé sur un plateau de télévision sur les supposés avantages de celui-ci par rapport au public. Il a réagi en demandant qu'on arrête l'« école [publique] bashing ». Mais le mal est fait et l'on peut se demander pourquoi les hommes et femmes politiques qui se succèdent aiment et soutiennent si peu l'école publique.

Se poser la question, c'est aussi s'interroger sur la pusillanimité de la classe politique à l'égard du privé. Il y a bien sûr la peur de rallumer la guerre scolaire, mais au-delà, il y a aussi des raisons qui tiennent à la sociologie de ces personnes et à leur idéologie.

Un système hors de contrôle ?
« Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour », disait le poète Pierre Reverdy. Quelles sont les preuves de ce désamour à l'égard du public ?

Un rapport parlementaire sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, publié le 2 avril 2024, s'interrogeait sur l'existence d'un « système hors de contrôle ». Les auteurs remarquaient qu'à la « parité de financement » entre enseignements public et privé « correspond de moins en moins la parité des obligations ». Une proposition de loi faite par deux sénatrices visant à renforcer le contrôle (et la mixité sociale) dans l'enseignement privé a d'ailleurs été récemment rejetée.

Mais on peut aller plus loin sur le constat de l'inégalité. Une enquête de Franceinfo, en septembre dernier, montrait que les lycées privés disposent de meilleures conditions d'enseignement. Les journalistes avaient eu accès à des données internes au ministère : l'ensemble des dotations par élève des collèges et lycées de France, publics et privés (la fameuse DHG).

Leurs calculs révèlent que le rapport H/E (heures/élèves) moyen des lycées généraux et technologiques est plus élevé dans le privé sous contrat que dans le public. Et ce n'est pas seulement le cas à Paris (comme l'avaient déjà montré d'autres enquêtes), mais dans 19 des 24 académies de l'Hexagone.

Ce désavantage n'est pas ponctuel : il s'inscrit dans la durée. Les sociologues Stéphane Bonnéry et Pierre Merle publient dans la revue La Pensée de septembre 2024 le résultat de deux recherches statistiques, qui concluent à deux décennies de politiques publiques ayant favorisé l'école privée et son embourgeoisement.

Dans son étude, Stéphane Bonnéry montre que le privé a instrumentalisé la pression démographique et la crise économique pour faire pencher la balance en sa faveur. Pierre Merle complète cette analyse en montrant que c'est l'embourgeoisement et l'homogénéisation sociale qui contribuent à dégrader les performances scolaires, notamment dans les enquêtes internationales (Pisa).

Le privé prospère donc sur les (supposées) lacunes du public. Mais ces défauts sont favorisés et entretenus par la politique menée. Ils sont donc plus une conséquence qu'une cause de la préférence pour le privé.

Une meilleure qualité de l'enseignement dans le privé ? [...]

Extrait de alternatives-economiques.fr du 26.12.24

Le financement de l'enseignement privé à Paris (entretien du Café avec la FCPE Paris)

2024-11-26T09:17:10Z

« L'argent public doit servir l'intérêt général, pas nourrir une école à deux vitesses »

« C'est une question démocratique fondamentale : voulons-nous une école publique forte et équitable, ou un système à deux vitesses où régneront la religion et l'argent ? » déclare Martin Raffet au sujet du financement public des établissements privés sous contrat. Martin Raffet est président de la FCPE Paris, il a saisi la Cour des comptes dans le cadre de la 3e campagne de participation citoyenne, « la transparence n'est pas une faveur, c'est une exigence démocratique » explique-t-il dans cet entretien au Café pédagogique. En s'appuyant notamment sur les travaux de Julien Grenet qui dénonce les perspectives alarmantes de ségrégation sociale dans la capitale, Martin Raffet parle d'« une école publique parisienne qui subit des coupes incessantes dans ses moyens financiers et humains, pendant que le secteur privé de l'enseignement, lui, voit son fonctionnement être préservé, voire conforté, grâce à des financements publics pérennes ».

Dans une tribune publiée par le Monde le 15 octobre 2024, vous avez indiqué que la FCPE de Paris demandait que les établissements d'enseignement privé sous contrat soient contrôlés à Paris. De quel type de contrôle parlez-vous et pourquoi ?

Nous demandons avant tout que les lois de la République soient respectées, rien que les lois actuelles, mais toutes ces lois. Les contrôles pédagogiques, administratifs et financiers sur les écoles privées sous contrat doivent être faits sérieusement, ce qui n'est, hélas, pas le cas. Aujourd'hui, ils sont très insuffisants voire inexistants. La Cour des comptes l'a dit noir sur blanc dans son rapport de juin 2023 sur l'enseignement privé sous contrat : des contrôles pédagogiques « minimalistes », des contrôles administratifs « ponctuels » et des contrôles financiers… absents. C'est inadmissible et incompréhensible pour la majorité des parents d'élèves de l'école publique. Dix-huit mois après la parution de ce rapport, rien n'a bougé ! Et ce n'est pas seulement un problème technique, c'est un scandale démocratique ! Quand des rectorats n'ont même pas les contrats d'association nécessaires pour justifier des paiements publics, on marche sur la tête. Respecter la loi Debré, ce n'est pas négociable : les écoles privées sous contrat doivent suivre les programmes nationaux, accueillir tous les élèves sans discrimination, notamment religieuse, et rendre des comptes sur chaque euro public qu'elles reçoivent. En portant cette demande auprès de la Cour des comptes, nous faisons simplement ce que tout citoyen a le droit de faire : demander des comptes, comme le garantit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Même le secrétaire général de l'enseignement catholique, a indiqué dans le journal le Monde du 28 février 2024, « rêver que les 7500 établissements scolaires catholiques soient contrôlés budgétairement » . Pour une fois, la FCPE Paris et lui sont d'accord : pas de laisser-aller avec l'argent public !

Paris est une académie très ségréguée avec de forts contrastes sociaux entre les établissements. Quel rôle joue le secteur privé dans la capitale selon vous ? Peut-on parler d'une concurrence entre les secteurs privés et publics ?

Oui, Paris est une académie marquée par des inégalités sociales importantes, et le secteur privé y joue un rôle majeur. Julien Grenet l'a démontré dans son étude de février 2024, au titre évocateur « L'école publique a-t-elle encore un avenir à Paris ? ». Si rien n'est fait, dans dix ans, plus de 50 % des élèves parisiens seront scolarisés dans le privé sous contrat. Pire encore, ce secteur captera 76 % des élèves des classes supérieures, laissant les classes moyennes et populaires au seul secteur public. À Paris, l'enjeu dépasse la simple concurrence entre public et privé. La capitale, à l'instar d'autres grandes métropoles régionales, possède un quasi-monopole dans ce qu'on appelle la « formation des élites », notamment grâce à ses classes préparatoires. Si l'école publique continue de s'affaiblir face à un privé de plus en plus socialement spécialisé, ce n'est pas seulement l'avenir de l'éducation qui est en jeu, c'est l'avenir de la République. La question est simple : quelle école formera les décideurs de demain ? La succession de ministres de l'éducation n'ayant jamais mis les pieds dans une école publique illustre déjà tristement ce constat. D'ici à 2034, si ces prévisions se réalisent, la République « indivisible, laïque, démocratique et sociale » risque de ne plus porter les mêmes valeurs. L'enjeu est donc profondément démocratique : l'école publique, qui a forgé la République d'hier et d'aujourd'hui, pourra-t-elle encore tenir ce rôle, demain, face à un privé presqu'exclusivement confessionnel, socialement ségrégué et de plus en plus dominant ?

Combien d'élèves sont scolarisés dans le secteur privé sous contrat à Paris ? Quelle part par rapport à l'école publique ?

Comme l'ensemble de la communauté éducative parisienne, je n'ai pas la transparence totale de ces chiffres, et c'est déjà là un problème. En tant que Président de la FCPE Paris, je trouve incompréhensible qu'un acteur clé de la « communauté éducative », les représentants de parents d'élèves, soit privé de données aussi essentielles. Nous siégeons dans les conseils d'école, d'administration et au conseil départemental de l'éducation nationale. Comment ces participations peuvent-elles avoir un sens si elles ne s'appuient pas sur des informations fiables et complètes ? Ce manque de transparence est dévastateur. Le ministère de l'Éducation nationale refuse obstinément de partager ces chiffres, en particulier à Paris, et va jusqu'à prétendre ne pas les connaître. Mais la presse a heureusement démontré le contraire. Les suppressions de classes et de postes dans le public sont largement documentées, à l'inverse l'opacité règne dès qu'il s'agit des données du secteur privé. Comment débattre sereinement si les chiffres manquent ou sont manipulés ? La Cour des comptes doit lever ce brouillard. Des chiffres clairs et incontestables sont indispensables pour mettre fin aux polémiques stériles et rétablir un débat public éclairé. Depuis le début des années 2020, des ressources publiques importantes ont été affectées au secteur privé de l'enseignement sous contrat, mais ces allocations restent mal comprises et souvent contestées. La transparence n'est pas une faveur, c'est une exigence démocratique.

Que répondez-vous à l'argument que l'objectif de mixité sociale et scolaire porté notamment par la FCPE et des partis de gauche et écologistes conduirait à une fuite accrue vers l'école privée sous contrat à Paris ?

Je ne le crois pas et les travaux de Julien Grenet ne montrent pas de lien entre la mixité et une fuite vers le privé. Ce que je vois surtout, c'est une école publique parisienne qui subit des coupes incessantes dans ses moyens financiers et humains, pendant que le secteur privé de l'enseignement, lui, voit son fonctionnement être préservé, voire conforté, grâce à des financements publics pérennes. Et le fossé continue de se creuser. Le sociologue Pierre Merle l'a démontré : la baisse des emplois d'enseignants dans le public, combinée à une série de réformes, a permis au secteur privé sous contrat d'accueillir de plus en plus d'élèves. C'est l'État, pas l'objectif de mixité, qui a favorisé cette fuite, en gérant mal la hausse continue des naissances entre 2002 et 2014. Le vrai problème, ce n'est donc pas la mixité sociale ou scolaire. C'est une école publique paupérisée, pendant que le secteur privé de l'enseignement, grâce aux soutiens de ses sponsors publics et privés, avance confortablement. L'État doit choisir : veut-il soutenir une école publique républicaine forte ou bien entériner un système à deux vitesses, avec une école privée produisant de la reproduction sociale ?

Pourquoi dites-vous que les ressources et les financements publics ne sont pas équitablement répartis entre l'enseignement privé sous contrat et les établissements publics ? En avez-vous la preuve ?

Les faits parlent d'eux-mêmes. Prenez l'article du Monde du 18 janvier 2023, qui révélait que certains lycées privés parisiens, comme l'École alsacienne ou Saint-Jean-de-Passy, sont bien mieux dotés que leurs homologues publics. Les données, consultées pour Paris, prouvent que les moyens d'enseignement par élève sont supérieurs dans les lycées privés généraux, et ce, à effectif et profil social équivalents. Plus récemment, France Info a confirmé que ces disparités existent à l'échelle nationale. On parle donc d'un système où l'argent public, censé garantir l'égalité des chances, est capté par les plus puissants et distribué de façon inégale, au profit du privé sous contrat. Ce n'est donc pas une impression, c'est une réalité tangible. Si les moyens du public s'amenuisent pendant que ceux du privé restent confortables, alors il faut poser une question simple : à qui profite ce déséquilibre ? L'argent public doit servir l'intérêt général, pas nourrir une école à deux vitesses.

Avec cette demande portée auprès de la Cour des comptes, vous allez être accusé de raviver la « guerre scolaire ». Croyez-vous que la Cour des comptes va vous suivre dans ce combat perdu en 1984 par l'école publique ?

La « guerre scolaire » est un épouvantail qui nous paralyse depuis 40 ans, un écran de fumée destiné à étouffer un débat essentiel sous prétexte de la liberté scolaire. Mais ce débat, c'est celui de l'équité. Il s'agit de savoir si l'argent public, financé par tous, est réparti de manière juste entre l'école publique et l'école privée sous contrat. Refuser d'en parler, c'est choisir l'opacité. Et puis cette demande, elle vient d'abord des parents soucieux de l'avenir scolaire de leurs enfants fréquentant l'école publique, pas d'une « passion triste ». Elle reflète une réalité à Paris : un « marché scolaire concurrentiel » où les établissements privés, notamment les lycées les plus renommés, profitent d'un déséquilibre financier qui pénalise l'école publique. Ces parents, convaincus par les valeurs de l'école publique républicaine, ne veulent pas être les « idiots utiles » de leurs convictions. Ils réclament une égalité des règles et une transparence totale sur les moyens publics alloués. Notre demande est simple : pas plus, mais pas moins. L'État doit choisir entre justice et privilèges. Nous avons fait notre choix.

Comment anticipez-vous pour l'école publique à Paris la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue par l'actuelle loi de finances discutée au Parlement ?

Cette annonce ne me surprend pas ; elle s'inscrit dans une logique d'appauvrissement progressif de l'école publique depuis plusieurs années, dissimulée derrière des justifications techniques et une complexité administrative incompréhensible pour les citoyens. Mais soyons clairs : nous serons intraitables. S'il faut réduire des postes, cela doit être fait équitablement entre le secteur public de l'enseignement et son concurrent, le secteur privé sous contrat. Ce n'est pas le cas actuellement car l'école publique porte une baisse inéquitable de ses moyens. Mais à Paris, il faudra certainement aller plus loin. Des mesures fortes doivent être mises en place pour rééquilibrer la part de l'enseignement privé et revenir vers une règle de 80 % pour le public et 20 % pour le privé. Cela impliquera aussi de conditionner les moyens financiers accordés au privé au respect strict des principes de mixité sociale et scolaire. Nous ne resterons pas spectateurs. Ces suppressions sont une grave erreur : l'école publique a besoin de moyens pour relever les défis majeurs auxquels elle fait face. La fragiliser davantage, surtout à Paris, ne fera qu'accélérer la fuite des familles vers le secteur privé. A moins que cela soit l'objectif implicite pour Paris. Selon nous, cette fuite vers le privé n'est pas une fatalité. C'est le résultat de choix politiques assumés, et il est temps que ces choix soient mis en lumière, et qu'un véritable débat sur l'avenir de l'école publique s'ouvre en France, à l'image de la demande de la FCPE nationale sur une convention citoyenne pour l'école. La Cour des comptes a ici un rôle clé à jouer pour éclairer les citoyens. Car au-delà des chiffres, c'est une question démocratique fondamentale : voulons-nous une école publique forte et équitable, ou un système à deux vitesses où régneront la religion et l'argent ?

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.fr du 25.11.24

Enseignement privé sous contrat : une proposition de loi du député NFP Paul Vannier (entretien avec le Café)

2024-11-20T09:27:25Z

EXCLUSIF Paul Vannier sur le privé sous contrat : « On a un système qui est obsolète, opaque et hors-cadre légal »

« La loi Debré ne prévoit qu'un dialogue direct entre l'État et l'établissement, elle ne prévoit aucun intermédiaire », note le député Paul Vannier qui dénonce « un dialogue de gestion chaque année entre le SGEC et le ministère de l'Éducation nationale tout à fait opaque. Il n'en existe aucun compte-rendu ». La question du financement de l'école privée sous contrat est à nouveau débattue à l'Assemblée nationale. Le député Paul Vannier (NFP) présente aujourd'hui mercredi 20 novembre 2024 une proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat. L'idée est de garantir la mixité sociale. Co-rapporteur d'un rapport sur le financement du privé sous contrat, Paul Vannier répond aux questions du Café pédagogique.

Vous avez mené une mission d'information sur le financement de l'école privée en avril dernier. Qu'a-t-elle révélé ?

Elle a d'abord révélé l'impossibilité de mesurer le financement de l'école privée et c'est peut-être le plus sidérant : personne dans notre pays ne mesure, même pas à l'euro près mais au milliard d'euros près le total des dépenses publiques consacrées aux établissements privés sous contrat. La publication de mon rapport en avril dernier estimait les dépenses entre l'État – collectivités dans une fourchette située entre 10 et 12 milliards d'euros. Aujourd'hui, avec la poursuite d'entretiens et d'auditions, je pense qu'on est entre 12 et 15 milliards d'euros. Les montants sont difficiles à mesurer en raison de sous-évaluations, de non-estimations.

Il y a des dépenses qui ne sont jamais intégrées au calcul comme celles de services administratifs, qui représenteraient près de 800 000 euros par an. Cette somme-là n'est jamais évoquée quand on parle du total de la dépense. Ensuite, nous montrons dans ce rapport qu'il y a des dérives, des fraudes potentielles dans ce système très opaque. Il y a des contrôles financiers quasi-inexistants, il faudrait 1500 ans au rythme actuel pour auditer tous les établissements privés sous contrat du pays et en l'absence de contrôle qui permet de tracer l'usage des fonds publics, il y a des risques de fraude possible. Nous confirmons dans le rapport ce que disait la Cour des Comptes : dans 21% des cas, le contrat d'association n'existe plus, contrat qui justifie en principe le financement d'argent public chaque année.

Vous interrogez la notion comme l'existence même de contrat des établissements privés sous contrat. Pourquoi ?

On peut vraiment s'interroger sur la nature-même du contrat puisque l'une des deux parties peut au fond ne rien respecter, comme l'exemple du collège Stanislas qui est un établissement qui viole l'ensemble des conditions que la Loi Debré. La loi Debré a trois exigences pour permettre la contractualisation : que l'on dispense les programmes comme dans les établissements publics, que l'on respecte la liberté de conscience des élèves, que l'on ne les discrimine pas lorsqu'ils souhaitent accéder à l'établissement. Or, on a un rapport de l'Inspection Générale qui dit que le collège Stanislas viole les trois obligations de la Loi Debré, on parle d'atteinte à la liberté de conscience, d'un climat homophobe, de violences sexistes qui sont systémiques dans cet établissement. Il y a des élèves qui sont mis en danger de ce fait, c'est extrêmement grave.

Pourtant jamais le contrat ne va être interrogé. Jamais le financement public n'est interrogé. Ça, c'est une découverte, en principe, le contrat peut être renégocié chaque année, il est signé par le préfet au nom de l'État et par l'établissement mais on constate que cette marge de manœuvre de la renégociation n'est jamais utilisée. En principe, les établissements privés sous contrat qui relèvent du service public d'éducation doivent atteindre les objectifs de mixité sociale et scolaire, d'inclusion, de campagne de santé publique. Des établissements, qui reçoivent des fonds publics, 75% de leur budget, ne mettent pas en œuvre, par exemple, la campagne de vaccination contre le papillomavirus.

Enfin le rapport révèle un système opaque, à la dérive et hors cadre légal parfois : on découvre dans ce rapport l'importance des réseaux d'établissements. Les établissements sous contrat sont rattachés à un réseau, principalement le SGEG à 96%. Ces réseaux n'existent pas dans la loi Debré : la loi Debré ne prévoit qu'un dialogue direct entre l'État et l'établissement, elle ne prévoit aucun intermédiaire. Il existe un dialogue de gestion chaque année entre le SGEC et le ministère de l'Éducation nationale qui est tout à fait opaque, il n'en existe aucun compte-rendu. Ce dialogue de gestion concourt à l'allocation de milliards d'euros d'argent public. Il me paraît de ce fait hors cadre légal parce qu'il n'est pas reconnu par la Loi Debré et il est probablement attentatoire à l'article 2 de la Loi 1905 qui dit que l'État ne reconnaît aucun culte.

Il se trouve que le Secrétaire Général de l'enseignement catholique a une dimension cultuelle dès lors qu'il est nommé par la conférence des évêques de France, une autorité religieuse qui devient l'interlocuteur de l'État. On peut s'interroger sur une forme de dérive qui conduit à une zone grise où beaucoup de décisions sont prises dans un cadre qui paraît se situer en-dehors de ce qui est prévu en-dehors de la Loi Debré. On a un système qui est obsolète, opaque et hors-cadre légal.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Lire la proposition de loi

Extrait de cafepedagogique.net du 20.11.24

Enseignement privé : près de 18 % des élèves français et une grande diversité d'établissements (The Conversation)

2024-10-11T07:53:17Z

Enseignement privé : près de 18 % des élèves français et une grande diversité d'établissements

Auteur
Bruno Poucet
Professeur des universités en sciences de l'éducation, historien de l'éducation, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

De quel type d'écoles parle-t-on lorsque l'on parle d'enseignement privé en France ? Quelles sont les différences entre les écoles privées sous contrat et les écoles hors contrat ? Quelle part des effectifs représentent-elles ? Quelques éclairages alors que les inégalités entre les établissements publics et privés font débat.

Ces derniers temps, des établissements privés se sont retrouvés sous les feux de l'actualité, qu'il s'agisse de la suspension d'un chef d'établissement privé catholique à Pau, du retrait du contrat d'association du lycée Averroès, établissement musulman de l'agglomération lilloise, des interrogations sur le fonctionnement du lycée Stanislas, à Paris ou encore du débat sur une subvention accordée par la région Île-de-France à un établissement scolaire de Seine-et-Marne.

De manière plus générale, à l'échelle du système scolaire, le débat autour du clivage public/privé et des inégalités scolaires a repris de l'ampleur en 2024. Comment les moyens sont-ils répartis entre les établissements ? Les lycées privés sont-ils mieux dotés ? Accueillent-ils des élèves socialement privilégiés ? Voilà des questions revenues à la une des médias.

Pour resituer ces enjeux, il importe de revenir sur la situation et l'organisation de l'enseignement privé en France.

Des établissements privés sous contrat ou hors contrat
La liberté d'enseignement est garantie par la loi. En revanche, il n'a jamais existé en France un enseignement privé parallèle à l'enseignement public qui disposerait d'une autonomie complète. La délivrance des grades du baccalauréat, de la licence et du doctorat était et reste un monopole de l'État.

Il n'existe que des établissements, plus ou moins organisés en réseau (d'origine catholique, juive, protestante, musulmane ou laïque). Certains sont liés à l'État – il s'agit d'un service public concédé. D'autres sont indépendants, mais contrôlés par la puissance publique.

Depuis le 31 décembre 1959, les établissements privés sont régis par la loi Debré qui organise deux types principaux de relation à l'État : soit un lien contractuel, soit l'absence de tout lien – dans ce cas, les établissements sont hors contrat. Il faut aussi se rappeler que si l'instruction est obligatoire en France, la fréquentation d'une école n'est pas obligatoire : l'instruction peut se faire à la maison sur autorisation et sur contrôle des autorités académiques afin d'éviter des dérives, notamment sectaires. [...]

Extrait de theconversation.com du 09.10.24