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  • La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires adoptée par le Parlement. La loi au JO du 23 juillet 2019

    11 juillet 2019

    La loi au JO du 23.07.19
    Le Parlement a adopté, le 9 juillet 2019, la loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence intègre trois entités : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit, couverture mobile et usages du (...)

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