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Le rapport des inspections générales sur "les nouvelles dispositions de la carte scolaire" (nov. 2007) a eu une histoire mouvementée...

20 juin 2012

Les nouvelles dispositions de la carte scolaire

Rapport n°2007-094 - Novembre 2007 (rendu public en juin 2012)
51 pages PDF
Jean-Pierre Obin, Inspecteur général de l’éducation nationale, Christian Peyroux, Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Note du QdZ : Quelques extraits significatifs ont été mis en italique.

S O M M A I R E

Introduction

1. La mise en œuvre de l’assouplissement
1.1. Un contexte favorable à une mise en œuvre de l’initiative ministérielle
1.1.1. Une démographie favorable, surtout en collège
1.1.2. Des dispositifs préexistants, mais incomplètement adaptés aux nouvelles exigences
[...] Au-delà de cette diversité, une même caractéristique rassemblait l’ensemble des procédures
mises en place pour l’entrée en sixième et en seconde : l’absence de critères sociaux dans le
classement et le choix des dossiers. C’est donc là la vraie nouveauté à laquelle se sont trouvés
confrontés les responsables départementaux en prenant connaissance de la liste hiérarchisée
des critères ministériels et, partant, la principale difficulté qu’ils ont dû surmonter ou, pour
certains, comme on va le voir, contourner.

1.2. Une organisation généralement réactive dans une variété d’approches
1.2.1. Un effort d’information et un examen bienveillant des demandes
1.2.2. Des choix différents pour accorder les dérogations

1.3. Le respect des critères ministériels : une situation contrastée
1.3.1. Une difficile prise en compte des boursiers
1.3.2. Une liste de critères pas toujours bien utilisée
1.3.3. Des statistiques sujettes à caution

1.4. Un accueil plutôt positif des mesures prises sur le terrain
1.4.1. Des parents d’élèves plutôt satisfaits
1.4.2. Des personnels de direction coopératifs mais inquiets pour l’avenir
1.4.3. Des réactions très limitées chez les enseignants
Compte tenu du calendrier retenu, peu propice à une expression collective, des réactions très
limitées ont été observées chez les enseignants. Elles portent sur le nombre d’élèves par classe
pour les établissements les plus demandés : 30 parfois en collège, mais des classes souvent
assez homogènes en qualité scolaire. Pour ceux qui ont vu diminuer leur nombre d’élèves par
division, jusqu’à 15 dans certains collèges « Ambition réussite » dont les moyens ont été
maintenus voire accrus malgré une baisse des effectifs, c’est plutôt un sentiment de
soulagement qui domine.
1.4.4. Des collectivités territoriales partagées
[...] La crainte exprimée, notamment dans les départements à la fois urbains et ruraux, est que la
nouvelle liberté des familles accentue les inégalités territoriales et sociales au lieu de les
réduire, en pénalisant encore un peu plus les collèges les plus fragiles, et en se traduisant par
une dégradation des conditions d’accueil des élèves dans les établissements les plus
recherchés : effectifs surchargés, temps de transport augmentés notamment. [...]

2. Les effets et les résultats de l’assouplissement
2.1. Des effets limités sur les établissements et les territoires
2.1.1. Une demande polarisée sur certains territoires et un nombre limité
d’établissements
[...] Du côté des classes moyennes, c’est davantage le projet scolaire à long terme qui détermine
les comportements familiaux. Il s’agit souvent de faire accéder l’enfant à un établissement
proche d’un « bon » lycée, offrant si possible la possibilité d’une poursuite ultérieure d’études
en classes préparatoires aux grandes écoles. Ainsi, à Paris comme en province, les collèges
des « cités scolaires » sont les plus demandés et la plupart du temps saturés. D’ailleurs, les
plus affectés par les demandes de départs ne sont pas toujours les collèges de ZEP, mais bien
souvent des collèges de « beaux quartiers », les plus proches de ces établissements ayant
réussi à échapper à la réforme Fouchet. [...]
2.1.2. Un mouvement réel mais d’ampleur limitée
2.1.3. L’entrée en seconde, une vraie difficulté d’adaptation aux nouveaux critères
[...] Concrètement, quelle priorité faut-il accorder aux boursiers ? Le
critère social, dans une perspective de régulation de la diversité sociale, doit-il être considéré
comme prioritaire et prendre rang avant les résultats scolaires ? Force est de constater que les
responsables académiques – qui posent ces questions – ne disposent pas des réponses, même
si la plupart y ont de facto répondu en ne changeant rien aux anciennes dispositions.[...]

2.2. La diversité sociale n’a pas vraiment fait l’objet d’une attention
particulière
2.2.1. Les demandes des boursiers ont été généralement faibles
[...] Autrement dit, les familles de boursiers ont nettement moins utilisé la nouvelle
faculté que les autres familles. Cela ne peut constituer une surprise et ceci pour trois raisons :
d’abord les catégories modestes souffrent d’un déficit d’information et la rapidité de la
campagne n’a pas permis de les cibler particulièrement ; ensuite ces populations sont moins
mobiles, notamment pour des raisons financières ; enfin elles ont pour leurs enfants des
préoccupations souvent immédiates, plus rarement un projet scolaire à long terme.[...]
2.2.2. La priorité accordée aux boursiers est très inégale
2.2.3. L’objectif politique a été insuffisamment pris en compte
2.2.4. Dans les collèges des quartiers défavorisés, des mixités sociale et scolaire en baisse
[...] On peut dresser aisément la carte d’identité de ces derniers : ils ont
généralement été édifiés en même temps que le quartier pour accueillir au moins 600 élèves et
en accueillent aujourd’hui parfois moins de 200 ; leur secteur de recrutement comprend
souvent des zones pavillonnaires ou rurales voisines dont les enfants désertent le collège
depuis plusieurs années ; le quartier d’implantation s’est paupérisé, s’est homogénéisé sur le
plan ethnique et l’insécurité s’y est développée ; la collectivité hésite à y entreprendre des
investissements importants. La possibilité de dérogation a très souvent accentué le
mouvement de désaffection que connaissent ces établissements. [...]
2.2.5. Dans les établissements très demandés, des effets contrastés
2.2.6. Une concurrence plus ouverte avec l’enseignement privé

2.3. Des collectivités en attente d’une concertation pour préparer l’avenir

3. Propositions pour l’avenir
3.1. Les mesures de régulation à mettre en œuvre
3.1.1. Deux principes pour l’assouplissement puis la suppression de la carte scolaire
3.1.2. Des dispositifs de régulation plus cohérents
[...] La régulation par l’État, exercée au niveau départemental, apparaît encore comme
la solution la plus opérationnelle et la mieux à même de satisfaire la neutralité de la
procédure et le respect de critères objectifs. La liberté des familles suppose en effet
la nécessité d’une régulation fondée sur des critères dont on imagine mal qu’ils ne
soient pas définis au niveau national. [...]
Une seconde clarification nécessaire est relative à la question importante des boursiers,
sociaux ou au mérite, et de la connaissance de cette qualité au moment de la demande
d’affectation, en vue de faire jouer sa priorité. La demande de bourse sur critères sociaux au
collège n’intervient qu’après la rentrée, en général au mois d’octobre, le collège procédant au
traitement des demandes en utilisant, conformément à un barème, la référence de l’avis fiscal
de l’avant dernière année. Si l’on veut pouvoir donner une priorité aux élèves boursiers dans
l’affectation au collège de leur choix, il faut que cette qualité soit connue au moment où
interviennent les affectations. [...]
La troisième précision concerne les bourses au mérite, mises en place par le décret du 22 juin
2006 et destinées à venir en aide à certains boursiers sociaux à l’issue de la classe de
troisième. La difficulté est d’identifier d’avance ceux qui obtiendront une mention bien ou
très bien au brevet, dont les résultats sont connus fin juin. Une solution peut cependant être
proposée. A côté de ces boursiers au mérite de plein droit, comme le prévoit le même décret la
possibilité existe de proposer des boursiers sociaux s’étant « distingués par leurs efforts dans
leur travail au cours de la classe de troisième ». [...]
Il convient donc qu’à l’avenir les demandes d’affectation des boursiers (et de handicapés mais
ils sont nettement moins nombreux) puissent être traitées comme vraiment prioritaires. [...] Cette priorité suppose aussi un vrai suivi, voire un accompagnement pédagogique
dans les établissements où ces élèves seront affectés. [...]

3.2. Une mixité sociale mieux garantie
[...] En fait, c’est aux deux extrémités de la hiérarchie des établissements que la mixité sociale est
mise le plus rudement à l’épreuve : dans les établissements les plus convoités, il y a peu
d’élèves de condition modeste ; dans les collèges les plus évités, ce sont les catégories
favorisées qui ont disparu. Dans les premiers, il semble possible, en favorisant vraiment les
dérogations de boursiers, d’introduire une certaine diversité ; encore faudrait-il que l’arrivée
cette nouvelle population, pour être stabilisée, soit accompagnée par des initiatives
appropriées d’accompagnement pédagogique. Dans les seconds, en revanche, il semble
beaucoup plus difficile de faire venir ou revenir des classes moyennes qui ont émigré dans
d’autres quartiers ou en zone périurbaine ; mais il n’est pas impossible de retenir ou faire
revenir une partie des familles des quartiers populaires qui évitent elles aussi leur
établissement de secteur pour des raisons qui tiennent davantage à sa vie scolaire ou à son
implantation qu’à la qualité de son enseignement. [...]
3.2.1. Améliorer le fonctionnement de certains établissements
3.2.2. Améliorer la réputation infondée d’autres établissements
3.2.3. Accorder une vraie priorité aux demandes des boursiers
[...] Une autre
solution, préconisée par l’organisation majoritaire des personnels de direction, consisterait à
examiner les demandes d’affectation dans un établissement, avec priorité donnée aux critères
sociaux, préalablement aux choix d’options ; choix qui seraient opérés ensuite, après
affectation et par le chef d’établissement, de façon à décourager les fausses demandes et
l’inflation coûteuse de « micro-enseignements ». Mais cette manière de faire ne conduirait-elle
pas à la détermination de quotas d’élèves selon leur PCS ? En outre, autre effet collatéral
à envisager, les langues rares risqueraient d’être les grandes perdantes si elles n’avaient plus
besoin d’être prises comme prétexte pour obtenir une dérogation.
3.2.4. Introduire l’objectif de mixité dans le pilotage du système : inciter et accompagner
3.2.5. Resserrer et rendre plus cohérente l’offre de formation
3.2.6. Planifier la fermeture de certains établissements
3.2.7. Gérer la tentation communautaire
3.2.8. Être attentif au cadre juridique

3.3. Des collectivités associées aux prochaines étapes

Conclusion

Annexes

Le rapport intégral

 

L’assouplissement de la carte scolaire a aggravé les ségrégations

L’assouplissement de la carte scolaire décidé en 2007 aurait été "une réforme en trompe l’oeil", n’aurait pas "bouleversé le paysage scolaire", affirme Le Monde du 13 février. Est-ce si sûr ? De nouvelles recherches montrent qu’au contraire l’effet est sensible et peut-être irrémédiable.

Extrait de L’Expresso du 16.02.2012 : L’assouplissement de la carte scolaire a aggravé les ségrégations

 

Note du QdZ : Ce rapport a une histoire mouvementée.

– Remis au ministre en novembre 2007, il semble avoir le été le premier rapport des inspections générales à avoir été mis sous le boisseau après l’élection présidentielle de 2007. Elle portait en effet un regard jugé trop critique sur l’une des principales mesures éducatives prises par Nicolas Sarkozy après son élection, mesure qui avait tenu une place importante lors de la campagne électorale. Voir la rubrique spéciale d’archives du site de l’OZP.

– En octobre 2008, une Rencontre de l’OZP sur l’assouplissement de la carte scolaire est animée par Jean-Pierre Obin, l’un des deux auteurs du rapport des inspections générales mais aussi auteur avec Agnès van Zanten d’un "Que sais-je ?" sur la question, publié durant l’été 2008

– Début novembre 2009, un rapport de la Cour des comptes qui évoque un risque de "ghettoïsation" fait l’objet d’une grande médiatisation

– En août 2010, le Monde publie des extraits du rapport non publié des inspecteurs généraux

– Le rapport intégral est rendu public par le nouveau ministre Vincent Peillon le 6 juin 2012.

Voir l’ensemble de la rubrique "la réforme de la carte scolaire" sur le site de l’OZP

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