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Pré-Assises. Le rapport de la concertation propose de remplacer les zones prioritaires par une attribution de moyens en fonction des caractéristiques sociales du public accueilli

6 octobre 2012

Le texte intégral du rapport de la concertation (52 p.)

 

Les propositions concernant l’éducation prioritaire sont énoncées à la fin du rapport (p.50)

Justice entre les territoires : une nouvelle approche de l’éducation prioritaire

La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République. En évitant une accumulation de dispositifs et une superposition de niveaux d’intervention, une nouvelle étape de l’éducation prioritaire doit s’ouvrir pour revenir au principe « donner plus à ceux qui ont moins ». Elle doit pour cela se doter d’instruments d’observation et de mesure des inégalités territoriales.
 Attribuer les moyens aux écoles et aux établissements en fonction des caractéristiques sociales du public accueilli, dans le cadre de leur contrat d’objectifs et de leur projet. Ce principe se substitue à la labellisation stigmatisante et évite ainsi les injustices dues aux effets de seuil.
 Favoriser la mixité sociale et scolaire dans les établissements en rétablissant une sectorisation du recrutement des élèves, fondée sur le territoire, mais aussi des critères territoriaux, sociaux et scolaires. Homogénéiser l’offre scolaire et repenser, le cas échéant, la localisation des établissements.
 Affecter dans les territoires en difficulté des enseignants expérimentés et, si possible, volontaires. Encourager ce volontariat et garantir une plus grande stabilité des équipes en octroyant de meilleures conditions de travail (décharges horaires, équipement), ainsi qu’une formation et un accompagnement spécifique.

 

Dans les pages précédentes (parties I et II) , relevons les passages suivants

(p. 14) La liste est longue des inégalités évoquées à chaque séance de la concertation : inégalités sociales, de genre, d’offre scolaire, de financement, de conditions d’enseignement. Elles ont été considérablement accrues par les décisions politiques de ces dernières années qui ont fragilisé l’institution scolaire. Ces observations questionnent la réalité des politiques dites de discrimination positive. « Donne-t-on réellement plus aux établissements labellisés Éducation prioritaire ? », se sont par exemple interrogés les intervenants de la concertation. Il ne parait pas incongru de se demander si le principe même d’égalité de traitement est respecté, voire si une discrimination négative n’est pas à l’oeuvre.

(p. 28) C’est pourquoi nous avons souhaité mettre l’accent sur la scolarité obligatoire - le primaire principalement mais aussi le collège – et plaidons pour un rééquilibrage des ressources vers ces deux niveaux d’enseignement aujourd’hui sous-dotés au regard des moyennes internationales ainsi que vers une éducation prioritaire redéfinie.

 

Dans la troisième partie ("Vers une école du futur"), relevons également

(p. 32) La priorité à l’école primaire
 Affecter en priorité les moyens supplémentaires en personnels qui vont être créés dans les écoles maternelles et primaires en ciblant d’abord les territoires en difficulté.

Redonner du sens à l’école maternelle
La mission de l’école maternelle, qui est d’accompagner les débuts de l’enfant à l’école, fait d’elle une structure spécifique. L’école maternelle doit être clairement identifiée et centrée sur les apprentissages premiers, et notamment le langage oral, grâce à une rénovation de ses objectifs d’enseignement et à des approches pédagogiques adaptées. Elle doit être préservée de la pression de l’évaluation. Comme cela a été souligné dans un atelier, la confiance ne peut s’installer dans un contexte de mise en échec. Parce que la scolarisation précoce, dans ces conditions, contribue fortement à l’amélioration des trajectoires des élèves des milieux défavorisés, elle doit être largement développée.
 Conforter l’identité de l’école maternelle en redéfinissant son rôle et ses missions, en réunissant en un seul cycle petite, moyenne et grande sections et en assurant une formation spécifique à tous les personnels qui y interviennent.
 Développer la scolarisation à partir de deux ans, dans des conditions adaptées aux enfants et à leurs besoins psychologiques et physiologiques, en commençant dès la rentrée 2013 dans les territoires en difficulté.

(p. 34) Ecole élémentaire
Affecter plus de maîtres que de classes pour permettre aux équipes pédagogiques de travailler autrement et mieux, en développant le travail en commun, en apportant, dans la classe, un accompagnement personnalisé aux élèves qui en ont besoin et en facilitant l’engagement des familles dans le projet de réussite scolaire de leurs enfants. Cette mesure doit concerner en priorité les territoires en difficulté, bénéficier d’abord aux premiers niveaux d’enseignement – CP-CE1 – et être généralisée progressivement.

(p.39) Un système éducatif mobilisé contre le décrochage
La lutte effective contre le décrochage est un impératif. De nombreux jeunes en situation d’échec peuvent retrouver confiance dès lors qu’ils sont placés dans une situation où ils peuvent être actifs et créatifs. Parce que le « raccrochage » est un processus aléatoire et coûteux, il faut agir pédagogiquement en amont pour repérer et prévenir. Parce que le décrochage a de multiples causes et de multiples traductions, il doit mobiliser des acteurs aux compétences plurielles et aux responsabilités clairement identifiées (État, collectivités, établissements, mission générale d’insertion, chambres consulaires, entreprises, associations…). Parce que le décrocheur est avant tout un décroché, il convient de systématiser l’accompagnement personnalisé auprès des jeunes repérés et offrir des parcours diversifiés adaptés aux goûts et aux aptitudes de chacun, à travers, par exemple, la modularisation des enseignements et la capitalisation des acquis.
 Mettre en place systématiquement un référent dans les collèges et les lycées professionnels à fort taux de décrochage ; ce référent serait responsable de la prévention de décrochage, des signalements d’élèves qui sortent du système notamment auprès des missions locales, des relations avec les parents des élèves concernés et, le cas échéant, de l’aide au retour des décrocheurs dans les établissements.
 Responsabiliser l’ensemble de l’équipe éducative, notamment les enseignants, dans la lutte contre l’absentéisme qui est souvent le premier symptôme et la première étape du décrochage (tutorat, formation, mise à disposition d’outils professionnels…).
 Faire passer de 16 à 18 ans l’obligation de ne laisser aucun jeune sans solution.
 Garantir un droit d’accès à la qualification et un « droit au retour » effectif pour tous ceux qui ont interrompu leurs études sans diplôme, en mettant en place, aux côtés des initiatives type micro-lycées, lycées autogérés, établissements de la deuxième chance, ateliers et classes relais, des dispositifs renouvelés au sein même des établissements scolaires et des CFA.

(p. 51) Une gouvernance rénovée
La question dite de la gouvernance se pose à trois niveaux principaux : celui des écoles et des établissements, celui des académies et de ses partenaires territoriaux, celui enfin du ministère et de son administration centrale. Les participants ont déclaré leur attachement à une éducation nationale qui détermine ses principes de fonctionnement conformément aux dispositions arrêtées par le Parlement. Cette position est pleinement compatible avec un partenariat reconnu et renforcé avec les collectivités territoriales.

Au niveau des écoles et des établissements
 Dans chaque établissement, une partie de la dotation doit pouvoir servir aux initiatives des équipes éducatives pour leur permettre de conduire, dans le cadre de leur autonomie, des projets adaptés aux besoins des élèves.
 Pour mieux reconnaître la place des collectivités territoriales, élargir l’actuel contrat d’objectifs, passé jusque-là entre le recteur et les établissements du second degré, pour aller vers un contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens tripartite. Ce contrat devrait s’insérer dans un projet éducatif territorial.
 Définir enfin un véritable statut des directeurs d’école et leur donner les moyens pour qu’ils puissent accomplir l’ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires.

La relation avec les collectivités territoriales
 Réformer le conseil territorial de l’éducation nationale pour en faire le lieu institutionnel d’échange entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités, chargé de définir les orientations nationales relatives à leurs compétences partagées.
 Redéfinir les missions et les méthodes de travail des instances locales de concertation (CDEN et CAEN) pour qu’elles deviennent de véritables espaces de dialogue associant notamment l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les parents d’élèves dans le cadre de compétences conjuguées.

 

Ci-dessous, l’extrait du cafepedagogique.net du 05.10.12 : http://www.cafepedagogique.net/LEXP...

Education prioritaire
Les questions du décrochage et de l’échec scolaire motivent largement le rapport. Le rapport demande d’en finir avec les zonages prioritaires. Les établissements verraient leurs moyens (DHG) varier selon la composition sociale et scolaire des effectifs élèves. Pour inciter des professeurs expérimentés à y enseigner, le rapport souhaite la création de missions comme coordonnateur de niveau [Note OZP : cette proposition, qui ne figure pas dans le texte du rapport, a été faite oralement par Nathalie Mons]. Enfin un référent décrochage serait défini dans chaque établissement secondaire.

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