Rapport Assemblée nationale budget 2013 [Caroline Delga, PS]. - Education prioritaire : pour des moyens aux établissements "en fonction des résultats des élèves" - Internats d’excellence : "des résultats encourageants pour un coût cependant très élevé"

6 novembre 2012

Extrait de assemblee-nationale.fr : Enseignement scolaire. Rapporteure spéciale : Mme Carole DELGA, Députée

EXTRAIT pp. 17-19

3.– Une répartition des moyens perfectible pour rétablir l’égalité des élèves face à l’école : la réforme de l’éducation prioritaire

La réforme de l’éducation prioritaire est un enjeu majeur porté par le
Gouvernement et par le ministre de l’Éducation nationale. Les ZEP (zones
d’éducation prioritaire) ont été créées en 1981 dans un objectif d’équité, poursuivi grâce à une inégalité de moyens. Il s’agissait d’adapter les moyens du service public en fonction des situations. Des moyens importants, de l’ordre de 10 à 15 % plus élevés que dans les écoles hors éducation prioritaire, ont été mobilisés : enseignants et assistants pédagogiques supplémentaires, mesures indemnitaires spécifiques, classes à effectifs allégés. À ce titre, près de 20 % des élèves (17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens sont scolarisés en zone d’éducation prioritaire) sont concernés par l’éducation prioritaire à la rentrée scolaire 2012 et cela représente plus d’un million d’écoliers et un demi-million de collégiens, répartis dans près de 8 000 établissements primaires et secondaires.

a) Une cible d’élèves trop large pour favoriser une concentration des
moyens au profit des élèves les plus en difficulté
La cible visée, soit plus d’un élève sur cinq, paraît surdimensionnée pour
concentrer les moyens sur les élèves qui en ont le plus besoin. Une réduction de la part des élèves concernés par l’éducation prioritaire semble nécessaire pour favoriser des classes moins chargées dans les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté. En effet, le nombre moyen d’élèves par classe se situe autour de 22 élèves dans l’éducation prioritaire contre 24 élèves dans l’école « classique ». Cette légère différence n’apporte presque rien sur le plan pédagogique mais elle représente cependant un coût majeur sur le plan budgétaire puisque le MEN estime que les ZEP bénéficient de 922 millions d’euros par an

b) Des résultats qui ne permettent pas de réduire l’impact des origines
sociales sur l’accès à la qualification
L’observation des résultats et des parcours scolaires des élèves scolarisés dans l’éducation prioritaire montre que des écarts notables subsistent avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. À titre d’exemple, en 2009, 18 % des élèves issus d’un milieu social défavorisé obtiennent un baccalauréat général contre 78 % pour les élèves de familles favorisées. Selon un référé adressé au Premier Ministre par la Cour des comptes, daté du 11 juillet 2012, l’académie de Créteil compte 21,6 % de ses enseignants qui ont moins de 30 ans (pour une moyenne nationale de 9,2 %) et 8,6 % qui ne sont pas titulaires (contre 4,9 % en1 moyenne). En d’autres termes, ce sont les plus j unes et les moins qualifiés qui continuent d’être mis au contact des élèves les plus en difficulté.
L’écart est frappant avec l’académie de Paris qui compte 24,2 % de
professeurs agrégés pour une moyenne nationale deux fois moins élevée. La
composition du public scolaire de l’établissement est aussi un facteur explicatif
important : le taux de réussite des enfants d’ouvriers ou d’inactifs est de 72,9 % dans le décile des lycées ayant le plus d’enfants d’ouvriers et d’inactifs, mais il est de 91,1 % dans le décile des lycées ayant le plus d’enfants de cadres supérieurs.
Selon la Rapporteure spéciale, ce constat devrait plaider pour une plus grande mixité sociale qui conduirait les élèves issus de catégories sociales défavorisées à bénéficier de l’effet d’émulation induit par des élèves en situation de plus grande réussite.

c) Un empilement de dispositifs qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité
Enfin, le système d’éducation prioritaire est marqué par la superposition
de nombreux dispositifs, dont l’empilement crée un système illisible et inefficace en raison de la dispersion des moyens. Entre les réseaux de réussite scolaire (RRS), les réseaux ambitions réussite (RAR) devenus écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (ECLAIR), les zones de prévention violence, les zones urbaines sensibles (ZUS), les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les moyens du plan espoir banlieue, on assiste à un développement anarchique et désordonné des moyens en faveur de l’éducation prioritaire. À ce titre, le Gouvernement a affirmé que l’exigence d’une plus grande justice sociale au sein de l’école nécessitait une réforme des dispositifs d’éducation prioritaire existants. Dans ce cadre, le dispositif « Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (ÉCLAIR), mis en place à la
rentrée 2011 pour un total de 2 189 écoles et 303 collèges concernés à la
rentrée 2012, a vocation à être repensé en 2013. Son maintien à la rentrée 2012 ne s’explique que par la volonté de ne pas désorganiser brutalement le système actuel.

d) La nécessité de repenser l’allocation des moyens en individualisant
les établissements en fonction des résultats des élèves
La réforme de l’éducation prioritaire doit cependant explorer d’autres
pistes. Ainsi, la question de l’allocation des moyens est au centre de cet enjeu
majeur pour l’Éducation nationale. Le système d’allocation des moyens est en
effet marqué par une forte inertie, les calculs étant le plus souvent fondés sur les dotations des années précédentes ainsi que sur un raisonnement en moyenne académique. Les difficultés scolaires ne sont pas assez prises en compte dans l’attribution des moyens. La Rapporteure spéciale s’associe aux remarques formulées par la Cour des comptes, dans son référé du 11 juillet 2012, afin de construire un dispositif d’allocation des moyens par bassins de formation et non plus au niveau de l’académie. En outre, il conviendrait de répartir les moyens en fonction de critères directement liés aux résultats des élèves en fonction des diplômes préparés.

EXTRAIT pp.43-44

I.– LES INTERNATS D’EXCELLENCE : DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS
POUR UN COÛT CEPENDANT TRÈS ÉLEVÉ
Au sein du programme 230 Vie de l’élève, l’action 5 Internats
d’excellence et établissements à la charge de l’État permet à des collégiens,
lycéens et étudiants motivés, qui ne bénéficient pas d’un environnement favorablepour réussir leurs études, de disposer de conditions d’études et d’un
accompagnement améliorés. L’État, l’Agence nationale de rénovation urbaine
(ANRU) et les collectivités territoriales apportent leur concours financier dans le cadre de schémas directeurs régionaux. À la rentrée 2012, 11 500 places sont offertes soit dans le cadre d’internats d’excellence spécifiques, soit dans le cadre d’internats « labellisés » (établissements publics ou privés sous contrat relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Agriculture, ou de la Défense). Ainsi, 4 200 places sont offertes au sein des 44 internats d’excellence de plein exercice et 7 300 places proviennent des établissements labellisés. Les personnels dédiés aux internats d’excellence sont de 1 287 ETPT.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour les
internats d’excellence s’élèvent à 52,8 millions d’euros en 2013 (52,4 millions
d’euros en 2012). Les dépenses d’intervention au titre de cette action sont
de 11,97 millions d’euros composés de 6,2 millions d’euros pour les
établissements restants à la charge de l’État (le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre, les établissements du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna) et 5,7 millions d’euros pour les internats d’excellence. Cette dernière dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats d’excellence, ainsi que des quatre établissements publics nationaux qui sont également des internats d’excellence (Cachan, Sourdun, Montpellier et Jean Zay).
Le rapport conjoint n° 2011-057 de l’Inspection générale de l’éducation
nationale et de l’Inspection générale de l’administration portant sur « la mise en place des premiers internats d’excellence », daté de juin 2011 et rendu public seulement en mai 2012, établit un bilan nuancé de ce dispositif. Dans un contexte budgétaire contraint, la soutenabilité financière du dispositif est notamment mise en cause puisqu’il arrive que la dépense par élève dans les internats d’excellence soit parfois supérieure de 4 000 à 8 000 euros au coût par élève dans les établissements classiques. On note d’ailleurs une grande disparité du coût par élève entre les établissements. Par ailleurs, le ciblage du public n’est pas à la hauteur des attentes puisque seuls 60 % des élèves sont boursiers alors que la cible devrait logiquement se rapprocher de 100 %. La Rapporteure spéciale s’étonne de plus du fait que certains établissements puissent assurer la gratuité totale aux familles alors que d’autres s’avèrent payants. En ce sens, le dispositif apparaît déséquilibré et inéquitable. Enfin, les internats d’excellence peinent à retenir leurs
élèves et l’on constate un fort taux d’abandon, compris entre 10 % et 30 %,suivant les établissements.
Le rapport conclut néanmoins que le dispositif permet une prise en charge d’un nombre restreint d’élèves en difficulté avec des résultats encourageants. En tout état de cause, les internats d’excellence ne constituent qu’une « réponse partielle à un besoin plus global » selon les Inspections. À ce titre, la Rapporteure spéciale pense que la multiplication de dispositifs spécifiques qui a caractérisé les dix dernières années de la politique d’éducation n’a permis que d’éviter la nécessaire réflexion de fond sur la refonte du système d’éducation prioritaire. Ce n’est pas du saupoudrage des moyens que naîtra une véritable cohérence de
l’action éducative en faveur des élèves issus de milieux défavorisés.

Voir aussi dans le même rapport :
– p. 44. Une réflexion engagée sur les rythmes scolaires
– p..45. La revalorisation de l’ARS : une mesure en faveur des familles défavorisées
– p. 46. la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire
– p. 47. La prise en compte de la montée des violences à l’école

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