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Vote d’une loi créant un droit d’accès pour tous à la cantine. En réponse au maire de Chalon-sur-Saône qui instaure un menu unique, la ministre dénonce "la démagogie" de cette décision

17 mars 2015

Additif du 17.03.15 :
La ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a dénoncé mardi une décision "démagogique", après la décision du maire de Chalon-sur-Saône de supprimer les repas de substitution au porc dans les cantines à partir de la prochaine rentrée.
Najat Vallaud-Belkacem, qui avait dans un premier temps
appelé au "discernement", a durci son propos lors d’une réunion
de ministres européens de l’Education à Paris.

L’Observatoire de la laïcité, organe rattaché au Premier ministre, rappelle pour sa part dans un communiqué que la laïcité ne peut conduire à "refuser la diversité de menus".
"Les cantines scolaires proposent généralement une diversité de menus, avec ou sans viande. Cette offre de choix ne répond pas à des prescriptions religieuses mais à la possibilité pour chacun de manger ou non de la viande tout en empêchant la
stigmatisation d’élèves selon leurs convictions personnelles", dit le texte.

Extrait de Boursorama.com du 17.03.15 : Cantines. Vallaud-Belkhacem dénonce la démagogie à Chalon-sur-Saône

 

Additif du 13.03.15

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Extrait de assemblee-nationale.fr : PROPOSITION DE LOI
visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire,

Réunie le 4 mars, la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Roger-Gérard Schwartzenberg qui crée un droit d’accès pour tous les enfants à la cantine scolaire. "L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires", précise le projet de loi.

Extrait de cafepedaggoique.net du 05.03.15 : Cantine pour tous : La Commission des affaires culturelles vote pour

 

[...] « Le plus souvent, ce refus d’accès concerne des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. » Ce qui revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté », estime le président du groupe RRDP.

La restauration scolaire n’est pourtant pas une compétence obligatoire des communes. Mais lorsque celle-ci est créée, le député rappelle qu’il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement auquel s’applique le « principe d’égalité ».

Pour éviter toutes atteintes à ce principe, « il importe donc d’inscrire dans la loi les principes posés clairement par le juge ». La proposition a ainsi reçu en commission un accueil plutôt consensuel même si les élus UMP se sont interrogés sur le financement de cette mesure. Le texte doit maintenant être adopté en séance le 12 mars prochain.

Extrait de vousnousils ;fr du 05.03.15 : Primaire. Cantine scolaire : une proposition de loi visant à garantir l’accès pour tous

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