Les internats de la réussite (Rapport annuel de performances 2014)

22 juin 2015

Budget général
Mission interministérielle
Rapport annuel de performances
Annexe au projet de loi de règlement du budget d’approbation des comptes pour 2014
(378 p.)

EXTRAIT

[Pages 325-338]

PROGRAMME 408. INTERNATS DE LA REUSSITE

Florence Robine
Directrice générale de l’enseignement scolaire
Responsable du programme n° 408 : Internats de la réussite

Actuellement, l’offre totale de places d’internat dans l’enseignement secondaire public s’élève à un peu moins de 228 000 places (collège, lycée professionnel et lycée général et technologique). Elle correspond imparfaitement aux besoins de certains élèves, qui vivent dans des conditions peu favorables à la réussite de leurs études : éloignement, conditions de logement difficiles, manque de possibilité de soutien parental.

L’internat peut offrir à ces élèves un environnement plus propice à la réussite scolaire, dès lors que le projet pédagogique et éducatif de l’établissement garantit un accueil et un encadrement de qualité, et assure de bonnes conditions de mixité sociale.
La politique de développement de l’internat dans le cadre des investissements d’avenir vise à étendre les effets bénéfiques de ce mode de scolarisation. Le programme « Internats d’excellence » du premier programme d’investissement d’avenir (PIA 1) prévoyait 20 000 places, dont 8 000 « places labellisées » – dispositif désormais abandonné suite aux recommandations de la Cour des comptes et de l’inspection générale de l’éducation nationale.

Sur les 12 000 places annoncées dans le cadre du PIA 1, 12 096 places sont effectivement programmées sur 102 sites dont 6 047 places (réparties sur 54 sites) ont d’ores et déjà fait l’objet de conventions entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la préfecture et le rectorat concernés. Parmi ces 6 047 places, 5 128 (réparties sur 46 sites) sont déjà créées ou réhabilitées.

Depuis 2014, le second programme d’investissement d’avenir (PIA 2) prévoit de financer des internats de la réussite à hauteur de 138 M€, avec un objectif de 5 500 places supplémentaires. La dotation du programme 408, initialement fixée à 150 M€, a en effet été ramenée à 138 M€, par décision du Premier ministre redéployant les fonds entre les différentes actions du PIA 2.
Le pourcentage d’internes issus de familles appartenant aux professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) défavorisées reste relativement constant. L’objectif cible de 36,5 % en 2015, fixé au PAP 2014, devrait être atteint à moyen terme, conformément aux nouvelles orientations nationales, grâce à la mobilisation des acteurs académiques.
En effet, la signature prochaine de la Charte de l’internat public avec les autres ministères et les représentants des collectivités territoriales, ainsi que l’établissement d’un référentiel déclinant les orientations nationales, offrent un cadre politique définissant les priorités du ministère en matière d’internat. Les différentes études menées ont permis de dresser un état des lieux et de procéder à une étude prospective, qui indiquent les priorités à poursuivre en matière de public cible (collégiens et lycéens professionnels) et de territoires (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur).
Les visites menées dans les académies par le ministère de l’éducation nationale, le Commissariat général à l’investissement (CGI), l’ANRU et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) contribuent à faire connaître les nouvelles orientations politiques en matière d’internat, à mobiliser les acteurs déconcentrés et à exposer les différents attendus des projets. De plus, la mise en place d’un pilotage au niveau déconcentré favorisera l’atteinte des taux cibles.

L’administration centrale ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul des indicateurs (en particulier des indicateurs de l’objectif 2), car certaines de ces données nécessitent une autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le suivi individuel.
Cependant, une enquête est en cours, de façon à pouvoir renseigner autant que possible les indicateurs retenus.

Le développement des internats de la réussite doit permettre, d’une part, la réussite d’élèves motivés ne disposant pas d’un environnement favorable aux études et, d’autre part, un effet d’entraînement sur tous les internats existants, afin que ceux-ci améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les internes accueillis. Pilotée par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette politique est le fruit d’un travail interministériel et partenarial. Ainsi, l’ANRU est l’opérateur désigné pour procéder à l’instruction technique des projets (internats construits ou réhabilités). Les projets sont sélectionnés par un comité de pilotage présidé par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et ils sont validés par décision du Premier ministre, sur avis du Commissaire général à l’investissement.
Le ministère chargé de la ville, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), contribue à faciliter l’accueil des élèves les plus en difficulté sur le plan financier et résidant dans les quartiers prioritaires de la ville (les
aides, versées en fonction du nombre d’élèves effectivement issus des quartiers prioritaires d e la politique de la ville, permettent de réduire les frais laissés à la charge des familles).

Enfin, le ministère de l’éducation nationale encourage les académies à être très attentives à l’attribution de fonds sociaux par les établissements où sont scolarisés les élèves, afin d’alléger le coût de la pension.
L’ensemble des internats scolaires et universitaires doit bénéficier de la dynamique enclenchée par l’action relative aux internats de la réussite, qui propose une image renouvelée de l’internat. Chaque académie développe son offre avec les collectivités territoriales, dans le cadre d’un schéma directeur régional en adéquation avec les besoins locaux. Par ailleurs, comme le prévoit le troisième avenant du 14 décembre 2014 à la convention entre l’ANRU et l’État relative au PIA, la sélection des projets s’appuie, à compter de 2015, sur une procédure d’appel à projets (et non plus sur des conventions régionales).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre territorial de l’offre de l’ensemble des internats, au regard des besoins des élèves. Un rééquilibrage en faveur des collégiens est souhaitable, car les 4 % d’élèves internes en France sont en grande majorité des lycéens. Par ailleurs, l’offre d’internat doit être renforcée à proximité des lycées et des campus des métiers, afin de permettre aux lycéens professionnels qui le souhaitent de suivre leur scolarité dans ces établissements.

Dans les zones tendues en matière de logement, le comité interministériel des villes de février 2013 a prévu la création de résidences pour la réussite étudiante, afin de favoriser la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur : le présent programme pourra contribuer à certains de ces projets se caractérisant par leur exemplarité.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Développer une offre de places en internat adaptée aux besoins
INDICATEUR 1.1 Part des populations cibles parmi les internes
OBJECTIF 2 Favoriser la réussite scolaire de tous les élèves
INDICATEUR 2.1 Taux de redoublement des élèves internes
INDICATEUR 2.2 Taux de réussite des élèves internes au diplôme national du brevet
INDICATEUR 2.3 Taux de réussite des élèves internes au baccalauréat
OBJECTIF 3 Respecter le coût cible moyen d’investissement INDICATEUR 3.1 Coût moyen d’investissement Etat par place
INDICATEUR 3.2 Taux d’occupation des places en internat
[...]

Extrait de performance-publique.budget.gouv.fr : Enseignement scolaire

Voir aussi Rapport annuel de performances 2014 : Enseignement scolaire (document budgétaire, 378 p.) Les extraits concernant l’éducation prioritaire

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