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Liste des écoles et établissements situés dans des "quartiers particulièrement difficiles" et donnant droit à une mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté. Arrêté du 16.01.01 (BO du 8 mars 2001)

15 mars 2001 Version imprimable de cet article Version imprimable

LISTE DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT
prévue au 2° de l’article 1 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Encart
Droit de mutation prioritaire et avantage spécifique d’ancienneté (pages I à LXXV)
Liste des écoles et établissements d’enseignement.
A. du 16-1-2001. JO du 18-1-2001 (NOR : MENF0003044A)

Article 1 - -
Les écoles et les établissements d’enseignement ouvrant droit au bénéfice d’une mutation prioritaire et de l’avantage spécifique d’ancienneté mentionnés à l’article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté qui sera publiée au BO

Le BO n° 10 du 8 mars 2001 avec la liste des écoles collèges et lycées concernés (cliquer sur l’encart)

 

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR : FPPA9500017D
Version consolidée au 14 février 2016
Le décret du 21 mars 1995

Extrait
Article 1
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :

1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, à des écoles et établissements d’enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l’Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 2
Modifié par Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 - art. 1 JORF 18 janvier 2001
Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

Article 3
Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert :

1° Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé en application du 1° de l’article 1er du présent décret ;

2° Aux autres fonctionnaires civils de l’Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2° et 3° de l’article 1er du présent décret.

Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l’alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1° et 2° de l’article 1er, à compter du 1er janvier 2000.

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