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La loi du 24 juin 2016 "visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale" instaure un nouveau critère illégal (réseau national de lutte contre les discriminations à l’école)

6 juillet 2016

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, instaure un nouveau critère illégal : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur »

Le texte de la loi

Extrait de reseau-lcd-ecole.ens-lyon.fr : La précarité sociale, 21ème critère illégal dans la législation française

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