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Mobilité des personnels pour la rentrée 2018 : les priorités légales Education prioritaire pour les premier et second degrés (BO spécial du 9 novembre 2017)

9 novembre 2017

BO spécial n°2 du 9 novembre 2017

Mobilité des personnels enseignants du PREMIER DEGRE - rentrée scolaire 2018
NOR : MENH1729156N
note de service n° 2017-168 du 6-11-2017
MEN - DGRH B2-1

II.3.1.1.3 L’éducation prioritaire

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de favoriser la stabilité des équipes éducatives.

Les enseignants doivent justifier d’une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2018 dans ces écoles ou établissements pour prétendre au bénéfice d’une bonification. Dès lors qu’il y a continuité de services dans des écoles ou établissements ouvrant droit à la bonification, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.

Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis depuis la date de titularisation en position d’activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.

En revanche, le décompte des services est interrompu par :
- le congé de longue durée ;
- la disponibilité ;
- le détachement ;
- la position hors cadres.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s’applique.

La politique de l’éducation prioritaire distingue trois niveaux :

1. Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville)

Dans ce premier dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2017 dans une école ou un établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d’une bonification.

La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté du 16 janvier 2001 publié au B.O.E.N. n° 10 du 8 mars 2001

2. Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme « Réseaux d’éducation prioritaire » - Rep

Le dispositif Rep mis en place à compter de la rentrée scolaire 2015 regroupe les écoles qui rencontrent d’importantes difficultés sociales et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.

La liste des établissements est fixée par arrêté ministériel publié au B.O.E.N. La liste des écoles est fixée par arrêté académique.

Dans ce deuxième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2017 dans une école ou un établissement Rep depuis cinq ans au 31 août 2018, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d’une bonification.

3. Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme « Réseaux d’éducation prioritaire renforcé » - Rep+

Le dispositif Rep+ mis en place à compter de la rentrée scolaire 2014 regroupe les écoles et établissements scolaires qui rencontrent les difficultés sociales les plus importantes et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.

L’arrêté du 24 août 2014 publié au B.O.E.N. n° 31 du 25 août 2014 relatif à la liste des écoles et établissements scolaires inscrits dans le programme Rep+ à la rentrée scolaire 2014 est abrogé ; la liste de ces écoles et établissements scolaires est fixée par arrêté ministeriel publié au B.O.E.N.

Dans ce troisième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2017 dans une école ou un établissement Rep+ depuis cinq ans au 31 août 2018, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d’une bonification.

III.2.2.2 Les postes à profil
Il s’agit d’une modalité de recrutement pour laquelle l’adéquation poste/profil doit être la plus étroite, dans l’intérêt du service. Dans ces situations limitées, la sélection des candidats s’effectue hors barème.

C’est ainsi que, pour tenir compte des décisions prises à l’issue des « groupes de travail (GT) métiers et parcours professionnels » relèveront d’affectation sur postes spécifiques :
- les conseillers techniques auprès de l’IA-Dasen,
- les délégués Usep (union sportive des écoles primaires),

- les coordonnateurs Rep/Rep+.

Extrait de education.gouv.com du 09.11.17 : Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2018

 

Mobilité des personnels enseignants du SECOND DEGRE, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – rentrée 2018
NOR : MENH1729616N
note de service n° 2017-166 du 6-11-2017
MEN - DGRH B2-2

[...] 1.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs

Les barèmes traduisent d’abord les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l’avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s’il y a nécessité de maintenir l’agent sur son poste.

Les barèmes contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée, etc.) en permettant, dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement, la réalisation de ces affectations.

Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales puis, dans une moindre mesure, prennent en compte d’autres éléments relatifs à :
- la situation personnelle,
- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste),
- la situation individuelle de l’agent.

1.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des priorités légales

L’article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés, aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et aux fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires précisés au §I.1 de la présente note.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction de la situation individuelle de chaque enseignant.

[...] I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire

La cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire a été revue.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

Les établissements classés Rep+,
Les établissements classés Rep,
Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l’arrêté du 16 janvier 2001.

Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

... Toutefois, les bonifications acquises au titre du classement ex-APV antérieur seront maintenues pour les mouvements 2018 et 2019 pour les seuls personnels exerçant dans les lycées précédemment classés APV (Voir § « dispositif transitoire » ci-dessous).

Affectation dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville
À l’issue d’une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d’affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d’une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un lycée précédemment classé APV : dispositif transitoire
Les affectations en lycées précédemment classés APV ouvrent droit pour le mouvement 2018 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté de poste « ex-APV » arrêtée au 31 août 2015. Ce dispositif transitoire sera reconduit pour le MNGD 2019.

III.1.1.b) Affectation en établissement relevant de l’éducation prioritaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l’objet le cas échéant de postes spécifiques.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et la vice-rectrice dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d’affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l’annexe I de la présente note de service, à savoir 5 ans.

Un régime académique de bonification unique doit s’appliquer aux agents « entrants » dans une académie à l’issue des mouvements interacadémiques et précédemment nommés dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville d’une part et aux personnels déjà en fonction dans l’académie relevant du même dispositif, d’autre part.

III.1.1.c) Affectation dans les établissements précédemment classés APV et ne relevant d’aucune classification bonifiée

Les recteurs et la vice-rectrice qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement ainsi que pour le mouvement 2019 pour les seuls personnels affectés en lycée précédemment classé APV, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu’ils sont définis par ailleurs.
Les recteurs et la vice-rectrice qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement ainsi que pour le mouvement 2019 pour les seuls personnels affectés en lycée précédemment classé APV, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu’ils sont définis par ailleurs.

Extrait de education.gouv.com du 09.11.17 : Mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale

 

Extrait de education.gouv.com du 09.11.17 : La mobilité des personnels enseignants pour la rentrée scolaire 2018 au BO spécial du 9 novembre 2017

 

Sur le site OZP,
voir les textes de novembre 2016
Mobilité des personnels en éducation prioritaire : premier degré et second degré (2 notes de service au BO du 10.11.16)

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