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Cantines : On ne peut pas supprimer le menu de substitution par idéologie (arrêt de tribunal administratif)

15 décembre 2017

Cantines : On ne peut pas supprimer le menu de substitution par idéologie

" Le tribunal a relevé qu’une contrainte technique ou financière pouvait certes légalement motiver une adaptation du service public de la restauration scolaire telle que la suppression des repas de substitution, mais qu’en l’espèce, la décision attaquée, qui se fondait sur une position de principe se référant à une conception de la laïcité, n’était pas, de ce fait, motivée par l’existence d’une telle contrainte".
La lettre mensuelle de la Direction des affaires juridiques du ministère rend compte d’un arrêt du tribunal administratif de Dijon qui casse une décision de suppression du menu de substitution au motif qu’il n’est décidé que pour des raisons idéologiques. " Une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant doit être accordée par l’auteur de la décision qui met fin à la pratique en vigueur du menu de substitution, dans la mesure où cette décision affecte de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants fréquentant la cantine scolaire."

Lettre de la DAJ

Extrait de cafepedagogique.net du 14.12.17 : Cantines : On ne peut pas supprimer le menu de substitution par idéologie

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