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Un projet de décret pour passer de 5 niveaux de qualification à 8 (exclusif ToutEduc)

11 décembre 2018

Un projet de décret pour passer de 5 niveaux de qualification à 8 (exclusif Touteduc)

Un projet de décret, que ToutEduc s’est procuré, prévoit d’aligner la nomenclature française des niveaux de certification sur celle du cadre européen des certifications (CEC), conformément à l’article 31 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La nomenclature européenne repose sur huit niveaux" tandis que la nomenclature française, qui date de 1969 en comprend cinq (le niveau V correspondant au brevet des collèges, le niveau IV à celui du baccalauréat, le niveau III à celui du bac + 2, le niveau II à celui du bac + 3 ou bac + 4 et le niveau I correspondant au minimum à un bac + 5). "La correspondance n’est donc pas complète : les niveaux les plus bas du cadre européen des certifications (niveaux 1 et 2) n’ont pas d’équivalent dans le système français, de même que le niveau le plus élevé (niveau 8)." Il s’agit de remédier "à ce défaut de lisibilité", mais aussi d’offrir "une opportunité d’obtenir une certification pour les non qualifiés, en particulier les personnes les plus éloignées de la cible visée par le niveau 3 (actuel niveau V)" et de permettre "l’enregistrement au RNCP d’activités professionnelles dont la reconnaissance demeure encore informelle aujourd’hui (ex : hommes toutes mains)"

L’article 1er prévoit que le cadre national des certifications "détermine le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle visée par la certification professionnelle. Ces critères permettent d’évaluer

1° La complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;

2° Le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une activité dans un processus de travail ;

3° Le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.

Le cadre national des certifications distingue huit niveaux de qualification et précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux, permettant ainsi une correspondance avec le cadre européen des certifications défini par la recommandation du conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Le niveau 1 du cadre national correspond à la maîtrise des savoirs de base.

Les autres niveaux correspondent à des qualifications permettant l’exercice d’une activité professionnelle déterminée selon les critères définis dans les conditions suivantes :

Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples en mobilisant quelques savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L’activité professionnelle visée s’exerce sous supervision, avec un degré restreint d’autonomie.

Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base, dans un contexte connu ainsi qu’à adapter les moyens d’exécution et son comportement aux circonstances.

Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d’aptitudes, d’adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu’à participer à l’évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est placé sur ce niveau du cadre national.

Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d’activité, à concevoir des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes.

Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à aménager des solutions et les argumenter, à capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes. Les diplômes conférant le grade de licence sont placés sur ce niveau du cadre national.

Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer des stratégies alternatives pour le développement de l’activité, à gérer et transformer des contextes professionnels complexes ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont placés sur ce niveau du cadre national.

Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation. Le diplôme national de doctorat est placé sur ce niveau du cadre national.

L’article 2 détermine des correspondance avec la nomenclature de 1969. Le niveau V correspond au niveau 3, le niveau IV au niveau 4, le niveau III au niveau 5, le niveau II au niveau 6.

Le projet de décret (ici) (PDF, 481 Ko), le projet d’arrêté ici) (PDF, 210 Ko)

Extrait de touteduc.fr du 10.12.18 : Un projet de décret pour passer de 5 niveaux de qualification à 8 (exclusif)

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