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L’annulation des groupes de niveaux : - la décision du Conseil d’état - Le MEN annonce un nouveau texte pour décembre

29 novembre

Annulation de l’arrêté sur les groupes de niveaux

Le Conseil d’État a suivi les recommandations du rapporteur public et rappelle au gouvernement qu’il ne pouvait pas procéder par arrêté pour modifier ainsi l’organisation du collège. Cette mesure du choc des savoirs nécessite un décret pour être appliquée. Le ministère de l’Education nationale annonce un nouveau décret en décembre.

« La décision du Conseil d’État est motivée par une pure question de forme. Il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause du fond de la mesure ni de son objectif », indique le ministère. « Dès le prochain Conseil supérieur de l’éducation en décembre, un décret qui sécurisera cette mesure essentielle et veillera à ce que la mise en œuvre des groupes de besoins au collège se poursuive à la rentrée 2025 dans un cadre juridiquement incontestable pour garantir à chaque élève les meilleures conditions de réussite ».

Extrait de cafepedagogique.net du 29.11.24

 

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"Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l’annulation rétroactive des dispositions contestées (de l’arrêté instituant des groupes de niveau ou de besoin, ndlr), laquelle serait susceptible de remettre en cause, en cours d’année scolaire, l’organisation des enseignements de français et de mathématiques dans les classes de sixième et de cinquième mise en place dans les collèges depuis septembre 2024, de produire des effets négatifs sur la progression pédagogique des élèves et d’entraîner des difficultés de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service public de l’enseignement du second degré, il y a lieu de différer l’effet de l’annulation (de cet arrêté) et de la note de service attaquée, jusqu’au 6 juillet 2025 (...)." Le Conseil d’Etat annule l’arrêté qui modifiait l’organisation de l’enseignement dans les collèges, "le ministre chargé de l’éducation n’ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c’est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements", contenu qui doit être déterminée par décret, mais il laisse largement le temps au Premier ministre de prendre un décret qui pourra reprendre les dispositions que contestaient le SGEN-CFDT, l’UNSA-Education, le SNEP-UNSA, le SNES-FSU, le SNCEEL et la FCPE.

Le Conseil estime que la constitution de groupes "selon les besoins des élèves identifiés par les enseignants" ne relevant pas des "principes fondamentaux de l’enseignement" ne nécessitait pas que la disposition soit prise dans le cadre d’une loi. Cette disposition ne contrevient d’autre part pas au principe qui veut que "les collèges dispensent un enseignement commun", il s’agit seulement d’un "aménagement", estime le Conseil d’Etat : "si les groupes de besoins peuvent se traduire par des modalités d’enseignement différenciées du français et des mathématiques, adaptées aux besoins des élèves, ceux-ci peuvent changer de groupe au cours de l’année scolaire" ; l’enseignement des autres disciplines "demeure dispensé en classe" et "les attendus en termes d’acquisition des connaissances "demeurent identiques pour l’ensemble des élèves".

Certes la loi prévoit que "les collèges (…) disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves" mais les dispositions contestées "ne font pas obstacle au choix par les établissements et les enseignants des méthodes pédagogiques qu’ils jugent les plus adaptées aux besoins des élèves (...). La détermination du nombre de groupes créés par niveau, du nombre d’élèves par groupe, la répartition des élèves entre ces groupes et la modification de cette répartition en cours d’année (...), sont laissées à l’appréciation de chaque établissement", estime encore le Conseil d’Etat qui rejette donc la plupart des arguments invoqués par les requérants.

Le ministère a d’ailleurs aussitôt réagi : "La décision du Conseil d’État est motivée par une pure question de forme (...). Il soumettra, dès le prochain Conseil supérieur de l’éducation en décembre (les 11 et 12 décembre, ndlr), un décret qui sécurisera cette mesure essentielle et veillera à ce que la mise en œuvre des groupes de besoins au collège se poursuive à la rentrée 2025."

La décision du Conseil d’Etat ici

Extrait de touteduc.fr du 28.11.24

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