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CDAD, MJD et PAD : pour s’y retrouver dans la Justice décentralisée dans les quartiers

3 novembre 2007

Extrait du site de la préfecture de la région Ile-de-France, le 03.11.07 : Mission Régionale d’Appui Droit et Ville

La version départementale, actualisée en octobre 2007, du répertoire " Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits" est désormais disponible. Complétée d’un index des structures, figurant à la fin de chaque document, cette version est accessible sur le site de la mission (Rubrique Droit et Ville). La prochaine mise à jour est prévue pour janvier 2008.

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui est un groupement d’intérêt public Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) réunit, sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, l’Etat, les professionnels du droit, les collectivités territoriales, le secteur associatif.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre et participe, le cas échéant, au financement d’actions locales.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence dans le département pour :

• animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions pour mettre en place des points ou des relais d’accès au droit ;

• créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ;

• soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance...).

La maison de justice et du droit (MJD)

Une MJD assure une présence judiciaire dans une commune ou un quartier, grâce à la mobilisation de différents acteurs : magistrats, policiers, élus, associations, mais aussi éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux...

Elle répond de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne :

• par des actions de prévention, notamment destinées aux jeunes ;

• par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales : rappels à la loi, mesures de réparation, médiation pénale, composition pénale ;

• par des actions d’insertion et de réinsertion des personnes condamnées.

Elle répond aux petits litiges d’ordre civil (consommation, voisinage, logement) en mettant en œuvre des solutions à l’amiable, rapides et de qualité : une conciliation ou une médiation civile, à la demande des personnes en conflit ou proposée par les magistrats.

Elle offre également des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin. Elle garantit, grâce à l’intervention des professionnels habilités (greffiers, avocats, notaires), d’agents d’accès au droit compétents ou d’associations agréées :

• un accueil et une écoute de qualité ;

• une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridique (exemple : aide à la rédaction de courriers).

Un accueil et une écoute spécifiques sont réservés aux victimes d’infractions, grâce notamment, au service d’aide aux victimes.

Ces prestations sont gratuites et confidentielles.

Le point d’accès au droit (PAD)

Une plate-forme locale et permanente de services dans le domaine juridique : aide, information, consultations.

Un "point d’accès au droit" est un lieu d’accueil gratuit permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Sa création ou sa labellisation est validée par le conseil départemental de l’accès au droit.

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Mission régionale d’appui Droit et Ville - 129 rue de l’Université 75007 PARIS

Tél. : 01 45 51 80 04 - Télécopie : 01 45 55 50 84 - Courriel

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