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Un décret institue "une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif" pour les préfets des études

10 septembre 2010

Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif

NOR : MENF1019188D

Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l’intégralité de leurs obligations de service, telles qu’elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, peuvent bénéficier d’une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif dans les conditions fixées par le présent décret.
Les personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l’indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l’attribution de l’indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » ;
2° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Dans les lycées, les activités pouvant donner lieu à l’attribution de l’indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les lycées participant au programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » ;
2° Tutorat des élèves dans les classes des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels ;
3° Exercice de la mission de référent « culture » ;
4° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.

 

Extrait de legifrance.gouv.fr Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010

Le taux annuel de base est de 400 euros et le taux plafond de 2400

 

Source de l’information : L’agence Tout Educ le 09.09.10

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