- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Ecole en milieu rural et IPS devant le Sénat : E. Geffray travaille à un "indice de difficulté sociale" qui intègrerait la variable d'éloignement (ToutEduc)

2026-06-08T08:18:30Z

Ecole en milieu rural : E. Geffray précise sa pensée au Sénat

La carte scolaire est pour E. Geffray "un sujet d'importance vitale". Le ministre de l'Education nationale était entendu hier 4 juin par la délégation aux collectivités du Sénat et il a évoqué sa volonté de "renouer avec une politique d'aménagement du territoire par et autour de l'école". Et si des écoles doivent fermer, ce peut être aux dépens de celle du bourg au profit d'une école plus petite, mais mieux située pour éviter aux enfants des transports scolaires trop longs.

C'est pour pouvoir organiser la concertation pouvant mener à ce type de décision que les observatoires des dynamiques rurales sont amenés à envisager les évolutions démographiques à cinq ans "glissants", mais aussi l'offre pédagogique pour améliorer l'attractivité des écoles en milieu rural. Il prend l'exemple d'un professeur d'anglais qui ne peut pas faire ses 18h dans le collège voisin, trop petit, et qui pourrait enseigner cette langue aux enfants de l'école élémentaire, surtout si, pour une meilleure utilisation des locaux, école et collège sont dans le même bâtiment, en partie libéré du fait de la baisse démographique.

La qualité de l'offre pédagogique peut ainsi dissuader des parents d'inscrire leur enfant dans l'école de la ville voisine, où ils travaillent, et de le laisser dans l'école du village. D'autres leviers doivent permettre d'améliorer la fréquentation de cette école, l'intégration des enfants de 3 ans en cours d'année ou l'accueil des "2 ans", sous réserve de ne pas avoir une école avec une classe unique de 8 élèves, de la petite section au CM2 !

Le ministre a également évoqué la nécessité pour le public de "s'articuler" avec le privé, mais il n'en a pas dit davantage, sinon qu'il était hors de question d'accepter qu'une école publique ferme en comptant sur le privé pour accueillir les élèves.

Il souligne que "le périscolaire n'est pas facile à organiser", qu'il constitue "une compensation à l'éloignement" et un temps d'apprentissage, mais pas d'enseignement tout en évoquant la possibilité pour un enseignant de collège de compléter son temps de service sur de l'accompagnement aux devoirs le soir, sans préciser davantage sa pensée.

Il estime qu'il faut manier avec "un tout petit peu de prudence" les IPS dont les critères n'ont pas évolué "depuis des dizaines d'années" (rappelons que leur construction a été lancée par N. Vallaud-Belkacem, ndlr), et il a indiqué que le ministère travaille à un "indice de difficulté sociale" qui intègrerait l'éloignement parmi les variables prises en compte.

Par ailleurs, pour lui, les seuils d'ouverture et de fermeture de classe doivent être des repères et non pas des critères absolus et il insiste sur la nécessité d'un travail commun du DASEN et du préfet et avec les élus, il s'agit notamment d'éviter une concurrence des acteurs pour "capter les gamins", il pense notamment au "mirage" du privé hors contrat tout en notant que son expansion est "en train de se calmer".

Le site du Sénat ici

Extrait de touteduc.fr du 05.06.26

Les critères d'attribution de l'éducation prioritaire : l'OZP commente le vote du Sénat (Le Café)

2026-06-03T04:07:35Z

Quelques leçons à retenir de la loi votée par le Sénat
Le Sénat a voté en séance publique le 27 mai 2026 une proposition de loi « portant sur la forme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale  ».

L'intitulé de cette proposition marque une évolution du débat sénatorial par rapport au projet de loi initial. Pour autant la pensée politique de la majorité sénatoriale s'en trouve-t-elle modifiée et quels bénéfices en attendre pour la politique de l'éducation prioritaire ?

1. Le projet de loi initial n'est pas passé tel quel et a suscité des réactions dont celle de de lOZP et des débats en commission sénatoriale. Cela semble une bonne chose dans la vie démocratique.

2. Ce débat a porté sur un thème : l'éducation prioritaire, absent des priorités des ministres successifs de l'éducation nationale depuis de nombreuses années et également absent des discours des partis politiques de gauche comme de la grande scène médiatique. Si la majorité sénatoriale s'empare de la question, et ce n' est pas dans ses habitudes, c'est donc que l'éducation prioritaire n'est pas un objet politique mort mais que les sénateurs en ont rencontré nombre d'échos dans leurs territoires respectifs. On constate là un décalage avec la politique gouvernementale.

3. Alors pourquoi cette initiative et pourquoi maintenant ? A n'en pas douter, les effets de la baisse démographique qui va toucher le système scolaire pour toutes les années à venir vont se faire sentir partout et les mesures de fermetures de classes décidées par le ministère risquent fort de fragiliser durablement le réseau des écoles et établissements ruraux. Ce qui explique l'initiative sénatoriale émanant d'une assemblée toujours très sensible aux intérêts de la ruralité. Ceci explique l'introduction de la notion d'éloignement alors même que l'éloignement n'est en rien corrélé avec la réussite scolaire.

4. Le projet de loi initial envisageait un transfert des moyens supplémentaires octroyés à l'éducation prioritaire vers les écoles et collèges ruraux en modifiant les critères d'éligibilité. La loi votée modifie cela en déclarant vouloir prendre en compte les situations économiques territoriales et sociales sans indiquer comment opérer cette sélection. A juste titre, l'égibilité sur la base des résultats scolaires à l'évaluation 6ème n'est plus retenue. A ce propos, on serait en droit d'attendre du Sénat qu'il interroge le ministère sur la politique éducative engagée depuis dix ans et sur l'évaluation des projets des réseaux qui devait s'effectuer en…2019.

5. La notion d'éloignement (« zones d'habitat dispersé et zones éloignées »)est très floue et aucun critère d'analyse n'est avancé. En outre jamais la politique d'éducation prioritaire n'a contribué à la prise en compte des zones dites « éloignées ». A ce titre elle n'est pas une politique territoriale mais bien une politique sociale qui vise à renforcer l'éducation dans les écoles et collèges où sont concentrées les difficultés sociales. Or, si en Guyane ces zones sont aussi le plus souvent des zones éloignées, ce n'est pas le plus souvent le cas en France métropolitaine. Vouloir faire de l'éducation prioritaire une politique territoriale pour les campagnes sans tenir compte des difficultés sociales effectives est un non sens.

6. L'exigence de mixité sociale pour tous les établissements scolaires publics ou privés est absente de cette loi. Elle constitue pourtant le socle de la lutte contre les inégalités scolaires.

7. La proposition d'allocation progressive des moyens peut sembler séduisante si elle ne traduit pas en fait un contournement de la question en faisant exploser la carte de l'éducation prioritaire. Pour l'OZP, la carte actuelle de l'éducation prioritaire doit être revue en tenant compte de l'évolution des caractéristiques sociales avec des critères pertinents comme les IPS. Cette carte doit demeurer dans le format actuel ; l'étendre c'est effacer la notion même de priorité. En complément de cette carte, l'OZP propose que les recteurs décident d'une allocation progressive de moyens pour les écoles et les collèges publics présentant une dégradation de la situation sociale de leurs élèves.
8. La proposition évolue aussi en ce qui concerne l'autorité décisionnaire de la carte et redonne la main aux recteurs (« cette révision peut intervenir au sein d'une académie »). L'OZP est attachée à une définition nationale de la carte compte tenu des risques de pressions locales.

Voir aussi la récente position de l'OZP sur la proposition de loi du Sénat

Extrait de cafepedagogique.net du 03.05.26

La proposition de loi sur l'EP, profondément modifiée, est adoptée par le Sénat (Localtis, ToutEduc)

2026-05-29T08:08:58Z

Réforme de l'éducation prioritaire : la PPL profondément modifiée au Sénat

Les sénateurs ont considérablement modifié le texte de la proposition de loi réformant les critères d'attribution de l'éducation prioritaire. Le critère lié aux difficultés scolaires des élèves disparaît alors que la notion de "zones éloignées" fait son apparition.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 mai 2026, une proposition de loi (PPL) "portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale". Si, comme l'indique l'intitulé de la PPL, l'éducation prioritaire serait réformée si ce texte allait au bout de son parcours législatif, ce serait toutefois dans une version bien différente de celle imaginée par son rapporteur (lire notre article du 22 avril).

Édouard Courtial, sénateur de l'Oise, entendait en effet revoir les critères d'attribution de l'éducation prioritaire, devenus selon lui vecteurs "d'une profonde injustice territoriale", en reconstituant des réseaux d'écoles et collèges publics autour des "difficultés scolaires particulières" des élèves de ces établissements. Et pour définir ces difficultés, le rapporteur posait le principe d'un critère "unique, objectif et transparent" : les résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales. Mais, tant en commission qu'en séance publique, ce qui constituait la mesure la plus emblématique du texte a été écartée.

En guise de nouveauté, les sénateurs ont fait glisser une phrase de l'actuel article L.111-1 du code l'éducation – celle qui pose le principe de l'éducation prioritaire en édictant que "la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale" – d'un alinéa à un autre.

Un coup d'épée dans l'eau.
Les travaux de la commission du 20 mai 2026 ont fait valoir que "le critère d'éligibilité au dispositif d'éducation prioritaire [...] fondé sur la performance scolaire [...] constituerait un changement profond de paradigme et présenterait plusieurs limites". Ils estiment en effet que "la prise en compte des évaluations à l'entrée en sixième fait dépendre le classement du collège en éducation prioritaire des résultats des écoles primaires de son secteur", que "les résultats moyens d'une classe peuvent fluctuer fortement d'une année sur l'autre du fait des difficultés particulières que peuvent connaître quelques élèves", et qu'enfin "ces tests n'évaluent qu'imparfaitement les compétences des élèves".

Des zones "éloignées" géographiquement et au-delà
Les sénateurs élargissent toutefois les zones géographiques concernées par l'éducation prioritaire en ajoutant la notion de "zones éloignées" à celles déjà visées par la loi "d'environnement social défavorisé" et "d'habitat dispersé". Il est à noter que si, dans l'esprit de la commission, cette notion d'éloignement est "géographique", elle touche également "à la culture, aux infrastructures sportives ou encore des freins à la mobilité". Autant de notions qu'il faudra définir et évaluer avec précision avant d'aller plus loin...

En outre, l'éducation prioritaire devient dans la nouvelle version de la PPL une "politique territoriale". À ce titre, les sénateurs ont adopté un amendement précisant que la répartition des moyens et la liste des écoles et des collèges concernés font l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans – au lieu de quatre ans dans la version initiale –, et que cette révision peut intervenir au sein d'une académie.

Enfin, à propos de la répartition des moyens, ils introduisent une "progressivité [...] selon les difficultés rencontrées par les élèves". Il faut là encore se reporter aux travaux en commission pour évaluer la portée de cette mesure : "Cette politique ne saurait se limiter au dispositif REP/REP+ [...]. Dans ce cadre, afin d'assurer une répartition plus fine et pertinente des moyens, la commission a posé le principe de leur allocation progressive en fonction des difficultés rencontrées par les élèves." Autrement dit, l'éducation prioritaire débordera de son lit traditionnel si l'Assemblée nationale confirme ces mesures...

Le dossier législatif

Extrait de banque des territoires.fr du

Education prioritaire : un texte qui a perdu l'essentiel de ses ambitions en passant au Sénat

E. Courtial, sénateur (Union centriste), a déposé le 1er avril une proposition de loi qui portait une nouvelle définition de l'éducation prioritaire dont les réseaux ne seraient plus définis par les difficultés sociales d'un territoire mais "en raison des difficultés scolaires particulières que rencontrent les élèves de ces établissements", mesurées en français et en mathématiques par leurs résultats aux "évaluations nationales standardisées".

Le texte qui a été adopté hier 27 mai au Sénat est sensiblement différent. Il ajoute "ou des zones éloignées" à la définition de la répartition des moyens du service public de l'éducation qui "tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale" et qui "a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé".

Le texte crée un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : "L'éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l'action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 111-1 (donc une défintion élargie aux "zones éloignée", ndlri). Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l'éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.

"La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d'une académie."

Le texte voté rétablit donc la dimension "territoriale et sociale" de l'Education prioritaire, mais élargit les critères de définition de ces territoires aux "zones éloignées", sans dire d'où elles sont éloignées. Il ajoute comme critère la prise en compte des "difficultés des élèves" sans préciser comment elles sont mesurées.

Le dossier législatif

Extrait de touteduc.fr du 28.0526

Lancement d'une mission d'information de l'Assemblée sur le maillage et la carte scolaires (Localtis)

2026-05-28T07:41:07Z

Une mission d'information de l'Assemblée s'empare à son tour de la question du maillage scolaire
Publié le

Proposée par le député du Cher Loïc Kervran, une mission d'information sur le maillage scolaire vient d'être lancée dans un contexte alarmant de baisse démographique. Cette mission pourra s'appuyer sur de très nombreux travaux parlementaires récents.

La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a pris acte, mardi 19 mai 2026, de la création d'une mission d'information sur "le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique". Proposée par le groupe Horizons sur son droit de tirage et portée par Loïc Kervran, député du Cher, elle sera composée de trente membres.

Cette annonce intervient dans un contexte démographique extrêmement tendu qui pose la question du maintien d'un certain nombre de classes ou d'établissements scolaires à court et moyen terme, en particulier dans les territoires ruraux. En avril dernier, le débat a rebondi après la publication de prévisions du ministère de l'Éducation nationale faisant état d'une baisse de 1,7 million d'élèves à l'horizon 2035 (lire notre article du 8 avril).

"Errements actuels des cartes scolaires"
Sur son compte X, Loïc Kervran, candidat au poste de rapporteur de la mission, a estimé qu'il s'agissait d'un "sujet majeur" et que "nos enfants et nos territoires méritent mieux que les errements actuels des cartes scolaires". Interrogé par l'AFP, il a précisé : "Chaque année, l'exercice de la carte scolaire est vécu comme un drame par les élus, les parents d'élèves, les enseignants, mais il y a aussi la réalité des changements démographiques et la baisse du nombre d'élèves qui a une incidence sur les réseaux des classes et des écoles. L'idée de la mission, c'est de regarder tout ça, mettre à plat et d'essayer de proposer une nouvelle voie, tracer un chemin pour l'avenir de notre école".

La création de cette mission d'information vient s'ajouter à de nombreux travaux parlementaires lancés ces dernières années sans parvenir à une solution durable. Parmi les plus récents, on note deux propositions de loi, la première, de la députée de la Drôme Marie Pochon, vise à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré, la seconde, de la sénatrice de la Saône-et-Loire Paulette Matray, prévoie d'instaurer un principe d'accord préalable du conseil municipal à toute fermeture de classe de maternelle et d'élémentaire dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZRR) (lire notre article du 28 avril).

Refaire de l'école un élément central de l'aménagement du territoire
Enfin, le Sénat a planché deux fois en 2025 sur la question de la carte scolaire. En juin, le rapport de sa mission d'information sur le maillage territorial des établissements scolaires prônait un dialogue renforcé entre collectivités et Éducation nationale, une stratégie partagée sur plusieurs années, l'aménagement des modes d'enseignement et la réversibilité des bâtiments scolaires (lire notre article du 26 juin 2025). En décembre son rapport d'information sur "la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire" proposait notamment l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré (lire notre article du 9 décembre 2025).

De son côté, Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, martèle depuis plusieurs mois son crédo, répété une nouvelle fois le 13 mai devant les sénateurs : "Il faut que l'école renoue avec une vision à long terme de sa politique territoriale et que l'on refasse de l'école un élément central de l'aménagement du territoire." À cet effet, il vient de lancer une expérimentation dans dix-huit départements (lire notre article du 23 avril) où le préfet, le Dasen (directeur académique des services de l'Éducation nationale) et les élus locaux "ont vocation à travailler ensemble sur ce que devrait être une carte scolaire, non pas pensée seulement à l'aune de la démographie, mais à l'aune de la démographie, de l'aménagement du territoire, des transports et, de manière générale, de l'ensemble des services, à un horizon de cinq ans", et de façon à structurer la réflexion au niveau des projets de loi de finances. Autant de pistes qui nourriront la réflexion de la mission d'information de l'Assemblée nationale dont le rapport est attendu à l'automne.

Extrait de banque des territoires.fr du 20.05.26

Dans une tribune au Café, l'OZP analyse la proposition de loi du Sénat sur la labellisation de l'EP

2026-05-20T08:17:47Z

Proposition de loi du Sénat : une « vraie-fausse » bonne idée pour l'éducation prioritaire !

La commission de la culture et de l'éducation du Sénat va discuter prochainement d'une proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire « pour l'équité des résultats et l'égalité des territoires ». L'OZP décrypte une proposition qui « néglige […] l'apport des connaissances des sciences sociales aux conditions de la réussite scolaire des élèves des milieux populaires », « alors que les comparaisons internationales rappellent régulièrement que le problème des résultats du système éducatif en France est lié à la question sociale ».

De l'histoire récente de l'éducation prioritaire

Il faut tout d'abord rappeler des éléments de l'histoire récente de l'éducation prioritaire.

Refondée en 2014, cette politique devait bénéficier en 2019 d'une évaluation des projets des réseaux et de la carte des réseaux d'éducation prioritaire. Le ministre Blanquer a refusé de tenir les engagements pris par ses prédécesseurs et depuis, dans le contexte de la valse des ministres successifs rue de Grenelle, la question est restée en jachère. L'absence de toute initiative ministérielle concernant l'évaluation des projets de réseaux en dit long sur l'intérêt porté par les ministres à la lutte contre les inégalités sociales à l'école et le peu de considération à l'égard du travail quotidien engagé par les équipes des réseaux. On peut aussi se demander comment on peut prétendre réformer ce que l'on ne connaît pas du fait de l'absence d'évaluations sérieuses. Par ailleurs, le gel de la carte prioritaire ne permet pas de prendre en compte l'évolution des territoires. La seule mesure prise depuis 2017 a été celle des CLA (contrats locaux d'accompagnement) qui ont visé à contourner l'éducation prioritaire et à rouvrir le dispositif à l'enseignement privé.

En décembre 2025, le nouveau ministre de l'Éducation nationale, Edouard Geffray, a déclaré ne pas pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour engager une refonte de la carte de l'éducation prioritaire et a renvoyé celle-ci à l'après-présidentielle de 2027. Cela ne l'a pas empêché de proposer un nouveau dispositif d'aide aux collèges fondé sur les résultats au brevet et faisant fi de l'éducation prioritaire existante.

L'analyse

C'est à partir de ces éléments d'histoire récente qu'il faut analyser la proposition des sénateurs. Si l'on s'en tient au texte même de la proposition de loi, il convient de souligner les références aux principes de l'éducation prioritaire : politique nationale, constituée de réseaux et destinée à des établissements publics. Les sénateurs proposent même de sécuriser juridiquement cette politique en l'inscrivant dans le code de l'éducation et en procédant par décret. La liste des établissements classés en éducation prioritaire serait révisable tous les quatre ans.

Mais les critères proposés posent question

Les sénateurs proposent de ne retenir comme critère d'éligibilité à l'éducation prioritaire que le seul critère des résultats scolaires des élèves à l'évaluation 6e des collèges. Comme l'OZP l'a mis en évidence dans ses travaux récents (séances publiques des 28 janvier et 6 mai 2026) s'en tenir aux seuls résultats scolaires ne permet pas de prendre en compte la situation réelle des élèves et notamment pas le poids des origines sociales dans la réussite scolaire. Cela ne permet donc pas de mener une politique de lutte contre les inégalités sociales à l'école. En outre ce peut être très négatif pour nombre d'écoles REP qui risqueraient de sortir d'éducation prioritaire parce que les résultats qu'elles ont obtenu sont bons.

C'est le critère des IPS (indices de positionnement social) qui permet notamment la prise en compte de cette réalité sociale et le croisement des IPS avec les IVAC (indicateurs de valeur ajoutée des collèges) peut conduire à définir une nouvelle cartographie prioritaire et mettre en évidence les projets de réseaux porteurs de réussite dans la durée pour s'en inspirer.

Par ailleurs, rien n'indique comment améliorer les résultats scolaires tout au long de la scolarité à l'école primaire. C'est négliger l'apport des connaissances des sciences sociales aux conditions de la réussite scolaire des élèves des milieux populaires.

Promotion du rural par effacement du social

C'est à la lecture des motifs présentés qu'apparaissent les intentions réelles des auteurs de la proposition de loi. Considérant que l'école rurale connaîtrait des difficultés structurelles importantes et qu'elle a peu de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire, si l'on s'en tient aux IPS, (ce qui soit dit en passant est inexact car il existe bel et bien des REP ruraux) il s'agirait pour les sénateurs d'une véritable « fracture éducative territoriale » qu'il faudrait combler en changeant les critères de labellisation de l'éducation prioritaire par la suppression des critères sociaux.

Les études concernant les élèves scolarisés dans les établissements ruraux montrent que c'est la question de l'éloignement qui s'avère primordiale relativement à leur orientation et non relativement à leur réussite. Les collèges ruraux ne présentant pas de plus mauvais résultats que les autres. La question de l'éloignement n'est pas corrélée avec la réussite scolaire. Elle doit se traiter par d'autres politiques relevant de l'aménagement du territoire. Une fois de plus le Sénat essaie d'effacer la question sociale en ramenant au même niveau la question de la ruralité alors que les comparaisons internationales rappellent régulièrement que le problème des résultats du système éducatif en France est lié à la question sociale.

OZP

Voir le dossier législatif

Extrait de cafepedagogique.net du 20.05.26

Le Collectif Langevin Wallon a réagi à la proposition de loi du Sénat "portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire..."

2026-05-12T06:13:26Z

Le sénat et le parasitisme de couvée *
Tribune écrite en réaction à la proposition de loi du sénat "portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale".

* Le “parasitisme de couvée” : propension de certains oiseaux à pondre dans le nid des autres !

Cette année encore, quand arrive le printemps, le Sénat s'intéresse à la politique d'éducation prioritaire, sans doute pour des raisons bassement prosaïques : le renouvellement de ses membres par moitié en septembre prochain.
Il y a un an, en effet, paraissait un rapport de la cour des comptes1 commandé par la commission des finances du Sénat autour d'une thématique assez large « Bilan et efficacité des efforts en faveur de l'éducation prioritaire », rapport dont la cour avait eu besoin de préciser les questionnements vagues du Sénat pour se lancer dans « l'analyse des effets de la dernière relance de l'éducation prioritaire, appelée « refondation » et amorcée en 2015 ». On retrouvait dans cette demande l'obsession du Sénat autour d'une antienne bien connue et bien peu étayée statistiquement : celle qui oppose une « France rurale » pour laquelle l'État ne dépenserait pas assez, à une « France urbaine » prétendument mieux traitée. Une obsession qui transparaît encore aujourd'hui dans le titre de l'exposé des motifs de cette proposition de loi quand le terme d'équité (des résultats) est remplacé par celui d'égalité concernant la question territoriale. Et au vu du mode de scrutin du Sénat, on comprend bien pourquoi cette obsession travaille tant le Sénat, elle cache mal un intérêt clientéliste évident.

Le collectif Langevin Wallon, dans un article paru dans le café pédagogique et également consultable sur ce blog, avait publié en 2025 un article « Éducation prioritaire : quand le Sénat s'en mêle, la Cour des comptes s'emmêle 2 », en réponse à ce rapport peu rigoureux, mêlant inexactitudes et amalgames.

Cette année, c'est donc par une proposition de loi que le Sénat revient à la charge, proposition qui vise à modifier les critères permettant de définir la carte des réseaux REP et REP+. Il s'agirait que "la liste des collèges publics et des écoles publiques classés dans un réseau d'éducation prioritaire ou dans un réseau d'éducation prioritaire renforcée soit arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale sur la base des résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales mentionnées à l'article L. 311-1. Elle est révisée tous les quatre ans. »

Notons d'abord que, comme d'habitude, les politiques se contentent d'idées simples comme s'il suffisait de mettre en œuvre un principe ou une action pour changer l'éducation. Face aux mots d'ordre simplistes (un comble avait été atteint avec le « choc des savoirs » et ses groupes de niveau) , il nous semble souhaitable d'opposer la complexité systémique du réel et on aimerait bien entendre parler aussi de pédagogie, de travail collaboratif, de partenariats, de relations avec les parents, de formation des enseignants… qui sont tout autant, voire plus que la carte, des composantes décisives de la réussite scolaire3 . Il est vrai qu'il faut se souvenir que le Sénat français mériterait lui-même d'être réformé et que sa carte serait utilement revue pour qu'il représente mieux la France urbaine actuellement sous représentée.

Faisons toutefois un peu d'histoire pour situer le problème de la carte de l'éducation prioritaire. Rappelons en premier lieu que la carte actuelle, établie il y a maintenant plus de dix ans (pour la rentrée 2015) l'avait été autour d'un indice composé de quatre paramètres pondérés créés par la DEPP (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale), l'indice de position sociale (IPS) n'existant pas encore à ce moment-là. Ces critères avaient été justement retenus pour leur forte corrélation avec les résultats scolaires : le taux de Professions et catégories sociales (PCS) défavorisées, le taux de boursiers, le taux d'élèves résidant dans un quartier politique de la ville et le taux d'élèves en retard à l'entrée en 6e. Ces quatre paramètres ont été choisis parmi de nombreux possibles, car ils étaient les mieux corrélés aux résultats scolaires. La relation établie avec les quartiers de la politique de la ville était d'ailleurs une concession faite au Sénat qui à l'époque réclamait que la carte soit mieux ajustée à celle de la ville. Ces données collectées à partir du collège, observées par antériorité sur plusieurs années, donnaient également une idée assez précise du profil social de chaque école de rattachement du collège et permettaient ainsi de constituer un réseau écoles / collège socialement cohérent4. On peut en effet traiter de la question de la carte des écoles en s'appuyant sur les données observées à l'entrée en sixième rapportées à l'école élémentaire d'origine de l'élève qui est disponible dans les bases de données du ministère.
Le choix de ces paramètres définis nationalement répondait à l'objectif de cette politique « de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. »5

Rappelons-le une nouvelle fois, la politique d'éducation prioritaire n'est pas le couteau suisse de l'Éducation nationale que l'on pourrait appliquer dans les écoles, collèges ou même lycées quand des problèmes de natures et d'origines très différentes se font jour. La politique d'éducation prioritaire est une politique publique pensée pour contrer les effets de la ségrégation sociale sur la réussite scolaire qui aggrave encore les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves, très fortes en France comme nous le rappellent inlassablement les évaluations et études nationales et internationales. C'est le sens profond de cette politique, c'est le sens de son référentiel6 et des mesures prises par la refondation (encouragement du travail collectif, formation des enseignants aux problématiques pédagogiques liées aux inégalités socio-scolaires) qui traduisent la volonté de développer une prise de conscience, une expertise et une action collectives au service de cet enjeu majeur, qu'il s'agit de mettre au cœur des préoccupations des professionnels comme des responsables politiques. Le choix des paramètres pour déterminer les lieux d'implantation de cette politique est donc fondamental pour être en parfaite cohérence avec son objectif. Les problèmes éducatifs de la ruralité méritent tout autant une analyse qui n'a pas encore été conduite malgré les débuts des territoires éducatifs ruraux. Ils méritent mieux qu'un copier-coller d'une politique qui ne répond pas à ces particularités rurales en éducation.

Pour revoir cette carte en 2014/2015, la refondation a utilisé des données disponibles à l'époque. Il s'agissait :

1/ de définir un indice rendant compte de la ségrégation sociale sévissant dans certaines écoles et établissements facteurs aggravant les obstacles rencontrés par les enfants issus des milieux les plus socialement défavorisés dans le système éducatif français.
2/ de choisir les critères les plus corrélés statistiquement à la difficulté scolaire, représentatifs du poids social dans la réussite scolaire.
3/ de définir ces critères nationalement de façon à éviter les inégalités de traitement selon les régions (ce qui a pu être le cas quand chaque académie définissait elle-même sa propre géographie prioritaire à partir de ses propres indicateurs) même si une concertation entre les autorités nationales et académiques est indispensable pour tenir compte des réalités de terrain et de contexte dont les seules statistiques ne peuvent rendre compte.

En revanche, si les résultats aux évaluations locales, nationales et internationales sont des facteurs importants pour piloter l'action pédagogique et suivre les évolutions, le choix a été fait de ne pas introduire d'indicateurs de résultats scolaires dans la définition de la cartographie prioritaire (contrairement à ce que propose aujourd'hui le sénat) et ceci pour plusieurs raisons d'importance :

– Les résultats scolaires observés ne sont pas uniquement corrélés à la question sociale mais relèvent également, et c'est heureux, de l'activité enseignante des équipes au travail que l'on appelle parfois « effet maître », « effet établissement ». Aussi si l'on répartit les moyens sur la base d'une carte constituée à partir des résultats scolaires obtenus (ces résultats fussent-ils obtenus grâce à des évaluations nationales standardisées), on amènerait les équipes en réussite dans des contextes difficiles à voir leurs moyens baisser (moyens concourant à cette réussite) au profit d'équipes moins performantes exerçant dans des contextes plus mixtes socialement. Une « prime aux mauvais résultats » en quelque sorte ? Une étude récente présentée lors d'une réunion publique à l'OZP7, croisant par établissement IPS (la composition sociale) et notes obtenues à l'écrit du brevet, montrait que pour près de 900 établissements il n'y avait pas corrélation entre l'IPS et les résultats (moins bons ou meilleurs qu'attendus). Soit les résultats étaient moins bons que ne le laissait présager le profil social de l'établissement, soit au contraire, malgré un contexte social compliqué, les résultats étaient meilleurs qu'attendus. C'est ce que montrent chaque année les IVAC (indicateurs de valeur ajoutée des collèges) produits par la DEPP.

– Le seul critère des résultats aux évaluations, qui peut paraître simple et de bon sens, invisibilise gravement la nécessaire analyse des failles de notre système éducatif. Amalgamant dans un grand tout, les écoles et établissements ayant pour seul point commun, et pour des raisons diverses, des résultats préoccupants aux évaluations nationales, il rendra difficile et illisible la réflexion et l'action collectives qu'il nous faut mener encore et encore pour contrer la transformation par notre école des inégalités sociales en inégalités scolaires. Utiliser un tel critère unique rendra tout aussi difficile l'analyse des préoccupations des écoles et collèges ruraux qui relèvent d'un tout autre ordre comme le notait le rapport Mission territoire et réussite de 20198 qu'aime pourtant citer le Sénat : « écoles et établissements scolaires localisés en zone rurale sont généralement situés en dehors de l'éducation prioritaire. L'explication tient au profil social moyen des familles des espaces ruraux et aux résultats scolaires en primaire et au collège assez proches des moyennes nationales. Ces éléments sont mis en avant par les travaux de la Depp, les rapports des inspections générales et les travaux des chercheurs. Ils ont été confirmés par les travaux menés au sein du comité de pilotage à partir des évaluations des acquis des élèves. Pour autant, le rapport notait des difficultés relatives aux parcours scolaires post-collège et post-baccalauréat d'une partie des jeunes résidant dans les territoires ruraux ». On peut alors se demander en quoi la politique prioritaire pourrait être adaptée à des problématiques de cet ordre. Car outre le changement de critères, la loi proposée ne donne aucune orientation de contenu pouvant répondre aux difficultés du monde scolaire rural.

Proposons donc aux sénateurs, plutôt que de chercher à dénigrer une politique prioritaire qui ne leur convient pas, plutôt que de chercher à la vider de son contenu et à l'utiliser pour ceux pour qui elle n'a pas été conçue, dans cette logique de parasitisme de couvée, de réfléchir sérieusement aux questions scolaires et éducatives spécifiques de la ruralité et de travailler à concevoir des réponses adaptées véritablement aux besoins de ces territoires.
Par ailleurs, le Sénat use d'une stratégie bien discutable en critiquant les critères établis il y a plus de dix ans9 en considérant la partielle inadéquation de la carte des réseaux aux réalités d'aujourd'hui. Rappelons que celle-ci aurait dû être révisée en 2019, et périodiquement, et ne l'a jamais été, ce qui aurait été l'occasion de retravailler les critères retenus au vu des nouveaux indicateurs produit par la DEPP comme l'IPS (indice de position sociale). Il est vrai que cette révision a été rendue difficile par le contexte politique mais également par la rigidité qu'ont introduite les mesures prises après 2017 par J.M. Blanquer et que dénonce le Sénat. Le dédoublement des classes attaché à la labellisation ainsi que l'augmentation très importante des primes aux enseignants en REP+ ont complexifié toute évolution. Une rigidité qui n'est pas le fait de la refondation qui avait pris soin d'adosser la politique d'éducation prioritaire au principe d'une allocation progressive des moyens. Citons par exemple la mesure « plus de maîtres que de classes » qui, si elle était prioritairement mise en place en éducation prioritaire, avait pu bénéficier à des écoles que l'on a qualifié par la suite « d'orphelines ». Une rigidité et une « organisation fondée sur un zonage binaire », auquel le Sénat prétend remédier par le principe d'un critère unique, « objectif et transparent fondé sur les résultats obtenus par les élèves d'un secteur de recrutement aux évaluations nationales standardisées à l'entrée en classe de sixième ». On ne voit pas bien comment et pourquoi ce critère unique éviterait effets de seuil et autres effets de « rigidité ».

Projetons-nous en imaginant la mise en œuvre de la loi proposée par le Sénat. Que faire d'une école dont les élèves obtiennent de faibles résultats aux évaluations sixièmes (on peut en effet facilement observer au niveau de la sixième les résultats obtenus par école de provenance) rattachée à un collège qui obtient globalement de bons résultats à ces mêmes évaluations ? Que va-ton décider ? Serait-ce une école orpheline ? Que devient un réseau écoles /collège très défavorisé socialement mais où le travail effectué par les enseignants fait que les résultats des évaluations sixième sont plutôt bons .. Sort-il de l'éducation prioritaire ? Perd-il les moyens afférents qui ont permis cette réussite ? Quid des primes dont bénéficient les enseignants ? Comment éviter que ce réseau l'année suivante ne se demande s'il n'a pas intérêt à obtenir de moins bons résultats ? Que faire si, dans un secteur relativement privilégié sans problématique sociale particulière, les résultats aux évaluations sixième ne sont pas bons, l'lVAC (Indice de valeur ajouté collège) est négatif … ? Les écoles et le collège vont-il être classés en éducation prioritaire malgré un IPS favorable ? Que faire si deux collèges assez proches aux compositions sociales relativement similaires obtiennent des résultats aux évaluations sixième très différents, Classement en EP de l'un et pas de l'autre ? Absence (ou retrait) de moyens supplémentaires aux équipes plus performantes dans des environnements similaires ? La mobilisation, l'efficacité pédagogique individuelles et collectives vont-elles aboutir à la dégradation des conditions d'enseignement ? Où placer le seuil de réussite, ou d'absence de réussite, déclenchant l'appartenance à l'éducation prioritaire ?
Si l'objectif de la politique publique est bien de réduire les inégalités sociales, alors il faut s'appuyer sur des données qui rendent compte de ces difficultés sociales. Actuellement l'IPS est le meilleur indicateur pour cela. Toutefois il est discutable de se contenter d'un indicateur unique et de n'envisager qu'un travail par établissement. Les données disponibles permettent des suivis de cohortes mieux à même de fournir des suivis de scolarité afin de définir les cartes des réseaux écoles/collège de meilleure manière.

On pourrait multiplier les situations, les questions pour démontrer que cette loi, sous couvert d'un bon sens qui résiste mal à une analyse un peu sérieuse, outre de vider une politique de son sens, ne répond pas aux questions qu'elle soulève et développe confusions et approximations conceptuelles. Comme souvent, les évolutions proposées n'ont d'autre but que de se débarrasser d'une politique pour feindre d'ignorer la question qu'elle pose et qui dérange tant : pourquoi les enfants des milieux populaires sont-ils toujours les grands perdants du système éducatif français, et parmi eux, ceux scolarisés dans les établissements les plus ségrégués socialement ? Pourquoi le politique a-t-il tant de mal à faire perdurer pour eux une politique solide et sérieuse adossée à des moyens budgétaires pérennes ?

Notes
1. Cour des comptes, L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, mai 2025.

2. https://www.cafepedagogique.net/2025/05/28/education-prioritaire-quand-le-senat-sen-mele-la-cour-des-comptes-semmele/

3. Pour aller plus loin et trouver des justifications à une visée plus systémique pour l'éducation, on lira avantageusement l'ouvrage que nous avons publié aux éditions du Croquant en 2024 : L'éducation prioritaire une politique féconde pour le système éducatif.

4. le rapport de la cour des comptes avait d'ailleurs admis que : « La refondation de 2015 a permis d'établir, sur la base de critères objectifs définis nationalement, une carte de l'éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste, qui devait être réactualisée tous les quatre ans. Or l'entreprise, délicate, n'a pas été reconduite depuis dix ans, période de mutations rapides en France. »

5. Site du MEN

6. référentiel de l'éducation prioritaire
https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/un-referentiel-pour-l-education-prioritaire-74859.pdf

7. voir sur le site de l'OZP le compte-rendu de la rencontre OZP du 28 janvier 2026 : Intervention de Marc Bablet
https://www.ozp.fr/spip.php?article34773

8. Rapport Mission territoire et réussite par Ariane Azéma, inspectrice générale et Pierre Mathiot, professeur des universités, novembre 2019

9. Le Sénat critique notamment le « critère de redoublement devenu obsolète du fait des réformes successives et des contraintes budgétaires, devenu une pratique marginale ne mesurant plus la difficulté scolaire réelle des élèves ». Précisons que le critère exact était le taux d'élèves en retard, ce qui est assez différent, et qu'il visait à approcher la réalité de certains établissements accueillant une part importante d'enfants non francophones pouvant être placés à leur arrivée à l'école en France dans des niveaux légèrement en deçà de leur classe d'âge.

Extrait de #blogs.mediapart.fr/clw

Une proposition de loi au Sénat pour modifier le critère de labellisation de l'EP

2026-04-20T07:43:16Z

PROPOSITION DE LOI
portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale,

présentée
Par MM. Édouard COURTIAL, Stéphane DEMILLY et Guislain CAMBIER,
Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Article unique
Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa de l'article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce renforcement est assuré notamment au sein des réseaux d'éducation prioritaire définis à l'article L. 111-1-1 A. » ;

2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1 A. – I. – Les réseaux d'éducation prioritaire sont des regroupements comprenant un collège public et les écoles publiques situées dans son secteur de recrutement. Ils sont constitués en raison des difficultés scolaires particulières que rencontrent les élèves de ces établissements et ont pour objet de renforcer leur encadrement pédagogique, éducatif et social. Les personnels qui y exercent bénéficient de conditions spécifiques d'exercice et d'une reconnaissance indemnitaire particulière.

« Les réseaux d'éducation prioritaire renforcée sont ceux qui, parmi l'ensemble des réseaux d'éducation prioritaire, accueillent les élèves présentant les plus grandes difficultés scolaires au niveau national. Ils bénéficient de moyens renforcés, notamment en matière d'encadrement des élèves, d'organisation du temps de travail des personnels enseignants et de formation continue.

« II. – La liste des collèges publics et des écoles publiques classés dans un réseau d'éducation prioritaire ou dans un réseau d'éducation prioritaire renforcée est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale sur la base des résultats obtenus à l'entrée en classe de sixième aux évaluations nationales mentionnées à l'article L. 311-1. Elle est révisée tous les quatre ans.

« Un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage des collèges publics présentant les résultats les plus faibles à ces évaluations qui sont classés en réseau d'éducation prioritaire ainsi que le pourcentage, parmi ceux-ci, qui sont classés en réseau d'éducation prioritaire renforcée. » ;

3° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des évaluations nationales standardisées sont organisées par le ministre chargé de l'éducation nationale à l'entrée de chaque cycle d'enseignement. Elles ont pour objet de mesurer le niveau de maîtrise des compétences fondamentales des élèves en français et en mathématiques et d'orienter les politiques d'allocation des moyens du service public de l'éducation. Leurs modalités d'organisation et d'exploitation sont déterminées par décret. »

Exposé des motifs
Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
Texte n° 506 (2025-2026) de M. Édouard COURTIAL, déposé au Sénat le 1er avril 2026

Mesdames, Messieurs,

L'école de la République repose sur la promesse fondamentale de donner à chaque enfant les mêmes chances d'accéder à la connaissance et à l'émancipation. Cette promesse, inscrite à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, commande que « la répartition des moyens du service public de l'éducation tienne compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale ». Afin de tenir cette promesse, la politique d'éducation prioritaire a été créée en 1981, puis progressivement structurée autour des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Aujourd'hui, ce dispositif mobilise 2,6 milliards d'euros par an et concerne plus de 1 700 établissements scolaires et 1,7 million d'élèves. Au demeurant, bien que son ambition soit juste, ses critères d'attribution, eux, sont devenus le vecteur d'une profonde injustice territoriale.

I. Des critères d'attribution inadaptés, générateurs d'inégalités territoriales structurelles

Les 4 critères constitutifs de l'indice social déterminant l'appartenance à un réseau REP ou REP+ résultent d'un faible encadrement normatif. Ils ont été fixés par la DEPP (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) dans des documents de travail internes, sans base juridique opposable, et leur pondération n'a jamais été rendue publique, rendant le dispositif imperméable au contrôle parlementaire.

Onze ans après leur adoption, ces critères accusent deux défauts majeurs.

Le premier est celui de l'obsolescence du critère de redoublement, qui, sous l'effet des réformes successives et des contraintes budgétaires, est devenu une pratique marginale ne mesurant plus la difficulté scolaire réelle des élèves.

Le second est le biais urbain structurel du critère QPV (Quartiers prioritaires de la ville) car il suppose par construction d'être localisé dans un ensemble urbain d'au moins 10 000 habitants. Cela exclut mécaniquement la quasi-totalité des territoires ruraux et des petites villes, quelles que soient les difficultés scolaires que leurs élèves y rencontrent.

II. Une fracture éducative territoriale documentée et ignorée

Le 27 mai 2017, la DEPP a publié pour la première fois les résultats aux évaluations nationales à l'entrée en sixième par établissement. Ils révèlent que les élèves des bourgs et des petites villes comptent 12 % d'élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale en français.

Ces chiffres confirment ceux d'une précédente étude de la DEPP (2016) et du rapport « Territoires et Réussite » d'Ariane Azéma et Pierre Mathiot (2019) qui documentaient déjà le net décrochage des élèves des bourgs et des petites villes en matière de résultats au brevet.

Des difficultés scolaires structurelles, très mal prises en compte par les critères actuels d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire.

Ainsi, si l'on compare la carte des 20 % d'établissements enregistrant les plus grandes difficultés scolaires à l'entrée en sixième avec celle des 20 % d'établissements labellisés REP, leur décorrélation est saisissante puisque dans les grandes villes, les REP captent 62 % des établissements les plus en difficulté là où ce taux tombe à 23 % dans les zones rurales et les petites villes.

Ainsi, à niveau scolaire identique, un jeune rural a 3 fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain (« La fracture éducative », Excellence Ruralités, décembre 2025).

III. Une réforme nécessaire pour un dispositif plus juste, plus lisible, plus efficace et juridiquement sécurisé

Les critères d'attribution du label REP ne reposent sur aucun texte législatif ni réglementaire publié. Ils ont été fixés par la DEPP dans des documents de travail internes, sans base juridique opposable et sans aucun contrôle du Parlement. Ainsi, depuis plus de dix ans, les critères d'attribution de 2,6 milliards d'euros annuels de dépenses publiques reposent sur une décision administrative dépourvue de toute valeur réglementaire, que le ministre chargé de l'éducation nationale peut modifier ou abroger à tout moment sans procédure. La présente proposition de loi a pour objet de consacrer dans la loi l'existence des réseaux d'éducation prioritaire et celle des évaluations nationales standardisées, et de modifier les critères de classement des établissements en réseau d'éducation prioritaire en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations.

Dans le même temps, la Cour des comptes en 2025 soulignait que la politique d'éducation prioritaire, malgré l'augmentation significative des moyens qui lui sont consacrés, n'a pas permis de réduire de manière significative les écarts de réussite scolaire, en raison notamment de son caractère rigide et de son organisation fondée sur un zonage binaire. La présente proposition de loi y remédie en inscrivant dans le code de l'éducation le principe d'un critère unique, objectif et transparent fondé sur les résultats obtenus par les élèves d'un secteur de recrutement aux évaluations nationales standardisées à l'entrée en classe de sixième. Ce critère, calculé par la DEPP pour l'ensemble du territoire depuis 2025, permet de mesurer directement la réalité des acquis scolaires. Conformément aux principes de bonne législation, la détermination du seuil d'éligibilité, c'est-à-dire le pourcentage de réseaux bénéficiant du label ainsi que la distinction entre REP et REP+, est renvoyée à un décret en Conseil d'État, permettant d'adapter ce seuil aux évolutions démographiques, budgétaires et pédagogiques.

Cette réforme, en inscrivant dans la loi un critère unique fondé sur les résultats scolaires, renforce simultanément la transparence du dispositif, l'équité territoriale de son ciblage, l'efficacité de l'allocation des moyens et la sécurité juridique d'une politique publique qui engage chaque année 2,6 milliards d'euros.

Extrait de senat.fr du 19.04.26

B* À Mayotte, l'égalité des chances en éducation reste un défi pour les Jeunes (audition du Sénat)

2026-03-17T09:08:51Z

Éducation : À Mayotte, l'égalité des chances reste un défi pour les jeunes

Auditionnés le 23 février 2026 par une commission d'enquête sénatoriale, responsables éducatifs et élus mahorais ont confronté leurs constats sur un système scolaire sous tension, marqué par le retard institutionnel, le manque de places et des parcours d'élèves souvent empêchés.

Lundi dernier, une table ronde s'est tenue au Sénat sur l'égalité des chances dans le système éducatif ultramarin. Elle a réuni Gilles Halbout, ancien recteur de l'académie de Mayotte (2020-2022), Laurent Linguet, président de l'université de Guyane ainsi que plusieurs acteurs politiques et éducatifs.

Le constat est sans appel , le taux de jeunes ultramarins qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation, explose. Les niveaux d'illettrisme et de décrochage scolaire sont particulièrement élevés, avec une situation spécifique à Mayotte où tous les élèves ne peuvent être scolarisés de façon continue.

Un retard institutionnel et des défis structurels
[...]

Les langues régionales et l'impact de l'immigration
[...]

Parcoursup et ambitions des jeunes
[...]

Extrait de lejournaldemayotte.yt du 05.03.26

Une résolution du Cese avant les municipales : "quartiers urbains populaires, parlons solutions"

2026-02-27T08:26:14Z

RESOLUTION ADOPTEE " Quartiers urbains populaires : parlons solutions ! "

A quelques semaines des élections municipales, comment les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) seront-ils évoqués dans le débat public ? Souvent relayés par les médias sous l'angle des manifestations, ces territoires disposent pourtant d'atouts majeurs que le CESE souhaite mettre en lumière. Dans sa résolution, le CESE affirme que les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des territoires de solutions.

Le CESE a adopté sa résolution « Quartiers urbains populaires : parlons solutions ! " » présentée par Souâd Belhaddad (Groupe des Associations) et Majid El Jarroudi (Groupe Agir autrement pour l'innovation sociale et environnementale).

La résolution a été adoptée à 125 voix pour à la séance plénière du 10 février.

Lire la résolution

L'appel du CESE
Après deux ans d'échanges sur le terrain, de rencontres, de paroles entendues, le CESE présente sa résolution sur les quartiers urbains populaires. Son objectif, changer le regard pour faire mieux connaître les actions au quotidien menées par les associations, les élus et les citoyens. Résilients, ces territoires sont une source de solutions multiples assurant le lien social, le développement économique et durable, l'innovation.

En observant la pluralité des actions en faveur de l'intérêt général, le CESE réaffirme la nécessité de politiques justes et équitables qui visent à corriger, dans ces quartiers où l'égalité réelle reste un mirage, les inégalités structurelles, sociales et territoriales. Sans l'équité, notre République qui se veut sociale, donc redistributive, ne tiendrait pas sa promesse d'égalité.

Dans le cadre républicain, il s'agit donc d'assumer le combat pour l'effectivité des droits dont l'accès aux services publics (droits à la santé, à l'école et à la formation, à l'emploi, au logement, aux transports, à un environnement sain et de qualité, égalité dans la liberté d'entreprendre et non-discrimination). L'Etat et les collectivités locales doivent jouer tout leur rôle et ne pas laisser les associations et les entreprises, fortement engagées, seules pour relever ces défis.

Le CESE réaffirme son engagement en faveur d'une (re)valorisation de ces territoires :

" Les territoires ne sont pas à la dérive : ce sont des lieux d'innovation sociale où la République se construit chaque jour avec une inventivité qui force le respect. Les quartiers urbains populaires ne sont pas à la marge de la République : ils en sont partie intégrante. Cette résolution affirme que la politique de la ville n'est pas une politique de charité, mais une politique de justice, et que l'équité est la condition de réalisation de l'égalité." Thierry Beaudet, Président du CESE

Des acteurs et actrices à la recherche de solutions et des initiatives locales riches et nombreuses

L'engagement associatif salarié et bénévole, consolide le lien social sur des objets souvent originaux. Parce qu'elles agissent au plus près des habitantes et des habitants et à partir de leurs besoins, les associations jouent un rôle central. C'est pourquoi le CESE propose d'encourager le soutien administratif à la maitrise des cahiers des charges, au croisement des politiques de rénovation urbaine et d'accompagnement social, assuré par des associations d'aide au développement des entreprises. Le CESE insiste sur la qualité de l'accompagnement des entrepreneurs dans ces quartiers plutôt que sur le volume des porteurs de projets, sous peine de précariser une population qui souhaite s'émanciper mais qui peine à pérenniser ses entreprises.
Le soutien aux élus, qui soulignent que l'efficacité des politiques publiques dans les quartiers urbains populaires repose sur une démarche collective. En effet, la co-construction entre élus, citoyens, associations et entreprises locales constitue un levier essentiel. Cette méthode favorise l'émergence de solutions innovantes et adaptées aux réalités de terrain. Les expériences menées au niveau local en attestent, en produisant des résultats concrets et mesurables. Elles doivent désormais inspirer les autres strates de l'action publique en direction des quartiers urbains populaires.
Des expériences dont succès et échecs doivent être analysés, pour mieux accompagner les acteurs
Dans les mois qui viennent, le CESE se propose de documenter ces expériences au travers d'un " recueil des solutions du CESE pour les quartiers urbains populaires » identifiées par les événements « Parlons Solutions » qui sera mis à jour régulièrement.

" Le CESE a tenu le pari de visibiliser institutionnellement un espace encore trop impensé, a voulu rendre compte de la dignité de cette population, sa créativité, son sens de l'intérêt général. Sans angélisme, sans condescendance, mais avec réalisme et lucidité, et avec cependant le juste désir de rendre le bien à ceux et celles qui le font, pour le commun." Souâd Belhaddad rapporteure

Des orientations pour les politiques publiques
Encourager le développement économique, investir dans les capacités, coconstruire les politiques publiques avec les acteurs des territoires
Même si le développement économique des quartiers fait l'objet d'efforts importants, une action mieux coordonnée et évaluée avec les acteurs de terrain est nécessaire. Des investissements publics et privés, tels que ceux engagés pour les travaux d'infrastructures de transports du Grand Paris, concernent les quartiers urbains populaires où ils créent des activités et lèvent des obstacles à l'emploi. Par exemple, les 22 nouvelles gares créées dans le département de Seine-Saint-Denis ou le Tram de Bordeaux et son agglomération. De même, les incitations à l'implantation d'entreprises dans les quartiers populaires existent, notamment via les exonérations fiscales en ZFU-TE ou les aides à l'auto-entreprenariat sont à soutenir. Enfin, autre levier à actionner, la lutte contre les discriminations qui doit être renforcée pour transformer l'investissement dans les compétences en embauches.

Désenclaver par la citoyenneté, la mobilité et la culture
La confiance dans la relation police-population est un lien qui se construit, et qui ne doit lésiner sur aucun moyen : formation, culture, construction de récits communs. Pour ce faire, les membres du Conseil national des villes (CNV) auditionnés considèrent qu'un travail approfondi sur les relations aux institutions et la participation citoyenne, dans le cadre de réunions de réflexion délocalisées pour y associer les habitants des quartiers, devrait être encouragé. C'est dans une telle perspective que pourrait être pensé le dépassement d'une relation police-population parfois crispée alors que la dimension des actions de prévention de la police fait intégralement partie des missions régaliennes qui lui sont confiées. Le CESE prône un dialogue constant et apaisé entre la police et les habitants des quartiers à travers le rétablissement de la police de proximité.
Le désenclavement des quartiers urbains populaires nécessite une approche globale. L'observatoire de la politique de la ville a montré qu'il existait des quartiers dans lesquels on souhaite rester car présentant un environnement favorable, d'autres qui connaissent de plus fortes mobilités. Il s'agit non seulement de faciliter l'accès des habitants aux services, aux emplois et aux équipements situés hors du quartier, mais également de renforcer l'attractivité de ces territoires en y implantant des activités, des services publics et des espaces de vie pour l'ensemble de la population. La création de pôles d'attractivité - économiques, sociaux, culturels ou sportifs - constitue ainsi un levier essentiel pour transformer durablement ces quartiers en territoires ouverts et connectés comme le conservatoire de Musique et de Danse de Melun.
En termes de politique culturelle, les opérations « d'aller-vers » les publics permettent de réduire la distance entre les oeuvres et les habitants. Les institutions culturelles assurent la circulation des productions artistiques et font vivre le potentiel culturel des habitants des quartiers eux-mêmes comme la Micro-Folie ou le théâtre de la Poudrerie à Sevran, avec les formules de théâtre à domicile.

" Le CESE peut s'honorer de s'en être tenu à ce principe de loyauté vis-à-vis des acteurs qui ont porté la parole. Ne seront retenues que les solutions que nous avons rencontrées, auditionnées, sans projeter celles que nous pourrions imaginer à la place des habitants. L'ambition désormais de la résolution, c'est d'orienter les politiques publiques sur deux axes : le développement économique et la question du désenclavement. " Majid El Jarroudi rapporteur

Extrait de lecese.fr du 10.02.26

Dématérialisation des services publics et exclusion numérique (rapport du Sénat, sept. 2025)

2026-02-10T09:39:04Z

Dématérialisation des services publics : des difficultés pour de nombreux usagers
"Déshumanisation des services publics", "précarité relationnelle", "fractures persistantes"... Remis le 16 septembre 2025, le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accès aux services publics alerte sur les conséquences de leur dématérialisation.

Le rapport de la mission d'information du Sénat "L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers" a été remis le 16 septembre 2025.

Il fait état des difficultés rencontrées par les administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives en ligne. Les rapporteurs formulent plusieurs recommandations pour remédier aux contraintes résultant de la dématérialisation des services publics, qui est devenue une norme.

Un accès aux droits menacé par la fracture numérique

82% des démarches administratives sont réalisées en ligne chaque année. Selon le baromètre du numérique de 2025, 73% des Français ont effectué une démarche administrative au cours de l'année 2024 (contre 67% en 2021, et seulement 33% en 2011). Ce taux en hausse continue résulte des réformes successives des services publics, à compter des années 1990, pour tendre vers le "tout-numérique". La dématérialisation s'impose désormais pour un grand nombre de démarches.

Les rapporteurs de la mission d'information alertent sur la "déshumanisation des services publics", la "précarité relationnelle" (absence de contact humain) et les "fractures persistantes" dans l'accès au numérique qui en résultent. Si la dématérialisation est adaptée aux usagers autonomes, elle s'avère contraignante pour les administrés défavorisés.

Le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'illectronisme et l'inclusion numérique, remis cinq ans plus tôt, alertait déjà sur l'exposition de certaines catégories d'usagers à la fracture numérique, notamment les personnes en situation de handicap, celles dépourvues des équipements nécessaires ou encore les personnes âgées. Les personnes étrangères rencontrent quant à elles des difficultés spécifiques dans l'utilisation des plateformes numériques sur lesquelles elles doivent accomplir leurs démarches (demande de titre de séjour, naturalisation...). Le Défenseur des droits fait régulièrement état des inégalités d'accès au numérique. Dès 2018, l'autorité administrative indépendante demandait au gouvernement une alternative papier ou humaine à la dématérialisation.

Le téléphone, moyen de contact préféré des administrés

Selon le Baromètre des services publics de 2025, le téléphone reste le moyen de contact préféré des usagers, notamment parce qu'il permet un contact humain et s'avère nécessaire pour remédier aux difficultés ou impasses rencontrées en ligne. Ce canal comporte néanmoins d'autres défauts : temps d'attente longs voire impossibilité d'accéder à un interlocuteur, insatisfaction sur les réponses apportées par l'administration... En 2023, le "plan Téléphone" est mis en œuvre afin de remédier à ces obstacles.

Les contraintes dans l'accès aux démarches administratives numériques peuvent en réalité concerner l'ensemble des usagers. Selon le dernier baromètre du numérique, près de la moitié des Français (44%) rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne : peur de se tromper, incompréhensions... Une minorité d'entre eux (11% seulement) manquent de compétence numérique (on parle également d'"illectronisme"). Contrairement à une idée reçue, les jeunes adultes rrencontrent tout particulièrement des obstacles dans la réalisation des démarches en ligne : presque 70% des 18-24 ans déclarent rencontrer au moins une difficulté.

Difficultés rencontrées pour réaliser une démarche administrative en ligne

« La plupart des démarches administratives peuvent désormais se faire sur internet.
Graphique : Vie-publique.fr / DILASource : CREDOC, Baromètre du numérique

Concilier modernisation des services publics et accompagnement des usagers

Afin de concilier la poursuite de la modernisation des services publics et la prise en côté des usagers éloignés du numérique, le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles :

étendre le droit à l'erreur, qui permet aux administrés de pouvoir modifier leur dossier sans perdre leur(s) droit(s) automatiquement ;
proposer des alternatives aux démarches dématérialisées, afin de laisser aux usagers le choix du canal ;
mieux référencer les sites administratifs officiels et lutter contre les pratiques commerciales trompeuses (sites payants qui reproduisent l'apparence des sites officiels) ;
améliorer l'information des usagers sur l'existence du site service-public.fr, le site officiel pour réaliser certaines démarches administratives ;
renforcer le contrôle de l'usage de l'intelligence artificielle ;
rendre le réseau France services plus performant : consolider l'offre de services existante, développer les espaces du réseau dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), amplifier les formules itinérantes pour aller vers les citoyens...

Le réseau France services : 2 800 structures sur l'ensemble du territoire

Le réseau France services, lancé en 2019, vise à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence. L'objectif est de permettre aux citoyens éloignés du numérique d'avoir accès au matériel nécessaire pour réaliser plusieurs démarches administratives, dans l'un des 2 800 espaces France services (maison ou bus). Ces structures sont censées remédier à la contraction du maillage territorial de nombreux services publics, qui a conduit à un éloignement géographique des services de proximité. La fracture territoriale s'observe tout particulièrement dans les territoires ruraux, dans les QPV ainsi que dans les territoires ultramarins.

E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ? (2024)

Extrait de viepublique .fr du 06.02.26

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