- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

AESH et AED et les indemnités en éducation prioritaire : les règles du Conseil d'Etat (ToutEduc)

2026-04-21T07:21:31Z

AESH et AED et les indemnités en éducation prioritaire : les règles du Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient de rendre toute une série de décisions relatives aux "indemnités de sujétions" dues aux AESH affectés en REP ou REP+. Huit accompagnantes d'élèves en situation de handicap avaient demandé à se voir verser cette indemnité de manière retroactive, après qu'en 2022 et 2024, la Haute juridiction eut enjoint au ministère d'étendre aux AED le bénéfice de cette indemnité, mais pour un montant différent de celui de l'indemnité due aux enseignants, et après que le ministère l'eut étendue aux AESH, aux personnels sociaux et de santé ainsi qu'aux psychologues de l'Education nationale.

Comme il l'avait décidé en réponse à une requête de l'UNSA-Education (ici), le Conseil d'Etat accorde rétroactivement à ces personnels le bénéfice de cette indemnité, mais le limite en fonction de la règle de prescription quadriennale. La période prise en compte pour le versement des indemnités commence donc le 1er janvier 2020. (voir l'une des décisions, n° 511760 du 14 avril, ici)

A noter que le Conseil d'Etat vient de publier les conclusions du rapporteur public qui ont précédé la décision de rejet partiel de la requête de l'UNSA. Jean-François de Montgolfier estimait "qu'il convenait de faire droit aux demandes de versement rétrospectif d'indemnité de sujétions présentées par les assistants d'éducation et les AESH employés dans le réseau d'éducation prioritaire entre 2015 et 2022 dans les limites de la prescription quadriennale selon la date à laquelle chaque demande était présentée".

Il rappelle au préalable les décisions précédentes du CE et note qu'en 2022, "8 000 des 63 000 assistants d'éducation étaient affectés dans des établissements classés en REP ou en REP+". La prescription quadriennale fait que, "par exemple, une demande formée en 2026 ne pourrait prétendre au versement qu'au titre de l'année 2022" (ici)

Extrait de touteduc.fr du 17.04.26

Remplacement dans le 1er degré : projet de déspécialisation des brigades du département REP+ (Unsa, Sud)

2026-02-03T07:06:22Z

Groupe de Travail remplacement : compte rendu

Ce mardi 27 janvier matin, le (premier) GT remplacement avait lieu à la DSDEN des Alpes Maritimes.

Nos informations

Il est question, comme cela est déjà le cas dans près de la moitié des départements français et depuis plusieurs années, de fusionner les postes de brigades afin de « rendre plus efficace la gestion des remplacements ».

Cette fusion se ferait sur deux aspects :

la départementalisation des brigades
la déspécialisation des postes de brigades.

Selon les consignes ministérielles, il s'agirait : d'enlever les spécialités de brigades du département (REP+ et ASH) afin d'établir une gestion départementale d'un « pot commun » de brigades.

Une gestion hybride des remplaçants : un fonctionnement plutôt efficace

Suite aux discussions, la gestion hybride actuelle des brigades (à la fois départementale et par circos) devraient être maintenue à minima pour la rentrée prochaine. En revanche, concernant la déspécialisation des brigades, l'administration a fait part de sa volonté d'agir dès la rentrée prochaine et de supprimer les postes de brigade REP+ et de brigade ASH.

Un nouvel outil informatique : en route vers l'inconnu !

Les brigades, actuellement gérées au niveau de la circo ou au niveau départemental via le logiciel Aria, seraient à partir du mois d'avril (deuxième quinzaine) gérées par un nouveau logiciel. Celui-ci est inconnu de l'administration, et même s'il est question de pouvoir profiler les brigades selon leurs préférences avec ce nouvel outil, il reste de nombreux points d'incertitude quant à son utilisation.

Gros hic : l'arrivée de ce nouvel outil serait parallèle à la phase informatisée du mouvement intradépartemental. Il est inacceptable que les collègues soient appelés à faire leur mouvement sans avoir eu en amont des informations sûres quant au possible, ou pas, profilage des postes de brigades. Les collègues doivent pouvoir participer (ou pas) au mouvement en connaissance de cause.

Autre point concernant le logiciel : les absences des collègues dans les écoles devront être saisies avant de positionner les remplaçants sur ces absences. Cela signifie donc que les délais dans lesquels les remplaçants seront affectés risquent d'être fortement impactés… ainsi que leur arrivée sur l'école.

Après saisie des absences, une liste de remplaçants disponibles apparaitrait selon la distance entre l'école de rattachement et l'école d'affectation. Cette configuration ne prendrait pas en compte les circonscriptions d'origine des remplaçants.

Une déspécialisation effective, mais un profilage possible

Ainsi, des préférences pourraient être émises et une « coloration » REP+ ou ASH pourrait être rentrée dans l'outil.

Cela ne garantirait cependant en rien que les profilés REP+ fassent exclusivement leurs remplacements en REP+, et que les brigades qui ne souhaitent pas exercer en ASH n'y aillent pas…

Ce profilage soulève également quelques questions : sous quels critères se ferait le choix parmi les brigades : ancienneté ? école de rattachement ? Véhiculé/pas véhiculé ?… pas de réponse, pour l'heure.

De même : les BD REP+ et les BD ASH ayant perdu leur poste à titre définitif pourraient-ils bénéficier d'une mesure de carte scolaire ? Dans quelles conditions ?

ISSR : on nivèle par le bas…

L'administration a annoncé que les ISSR seraient perçues désormais seulement pour les jours de remplacement effectifs de collègues absents. En d'autre terme, les brigades positionnés sur des aides à la rentrée, en surnombre dans une école, positionnés en cas d'équipe éducative, n'auraient plus le droit aux ISSR.

L'avis du Se-Unsa

Si la conservation d'une gestion par circonscriptions des brigades reste un point très positif, il n'y a pas lieu de déspécialiser les postes de BD REP+ et les postes de BD ASH.

En effet, les postes de BD REP+ permettent d'assurer une continuité pédagogique, car l'emploi du temps sur l'année de leurs remplacements est connu à l'avance. De plus, cela leur permet de toucher la prime REP + dans son intégralité.

Pour ce qui est des BD ASH, même s'ils sont majoritairement occupés par des collègues à titre provisoire, il est préférable que ce type de postes en milieu spécialisé soient occupés par des enseignants volontaires.

Le Se-Unsa souhaite que les ISSR soient maintenues quel que soit le type de remplacement ou de déplacement.

Enfin, il est fondamental que les postes de remplaçants soient revus à la hausse afin de pouvoir garantir des conditions de travail optimales de tous les collègues.

Le mot de la fin

Après les différentes discussions et interventions, la proposition a été émise de ne pas précipiter la mise en application de ces nouvelles mesures et les reporter dans la mesure du possible à la rentrée 2027. L'administration souhaite tout de même faire un pas vers le ministère afin de coller davantage aux consignes nationales. Un deuxième GT remplacement est prévu le 4 mars. Il pourrait être avancé.

Extrait de se-unsa.org du 01.26

Remplacement dans le premier degré : des changements pour le pire !
Publié le 20/01/2026
Un département après l'autre, la commande ministérielle concernant la refonte des systèmes de remplacement dans le premier degré se déploie, sous l'égide de groupes de travail avec les organisations syndicales.

D'un système répartissant les remplaçant·es en différentes catégories et secteurs géographiques, l'ambition ministérielle est de regrouper tou·tes les remplaçant·es en une seule unité, la brigade départementale, et une seule zone géographique, le département.

L'austérité budgétaire : un coût pour les services publics
L'objectif revendiqué est de réduire les coûts en mutualisant les ressources humaines disponibles pour le remplacement, afin de répondre à la commande politique de réduction des budgets des services publics.

L'objectif moins assumé est de diminuer le nombre de plaintes des familles contre l'Etat pour rupture de la continuité pédagogique.

Diminuer les moyens des services publics, on sait où ça mène : le service fonctionne moins bien, on en profite pour l'ouvrir à la concurrence et au privé, le service public recule et des territoires sont abandonnés. Cela donne du grain à moudre à l'extrême droite, qui s'appuie sur le sentiment de déclassement dans certains territoires.

Concernant la refonte du remplacement, il se dessine une perte de qualité, et la mise en place opaque de critères de priorité entre les absences pour maladie, pour formation, pour raison syndicale, pour éloignement géographique…

À quoi s'attendre ?
En pratique, les départements qui disposaient encore de plusieurs catégories de remplacement vont abandonner

les ZIL (zones d'intervention localisée) : une équipe de remplaçant·es attachée à une circonscription, qui intervient dans un nombre réduit d'écoles et sur un secteur géographique limité. Ces collègues connaissent bien les équipes, les élèves, le climat scolaire. Les secrétaires de circonscription connaissent les vœux préférentiels des remplaçant·es, et les facilités de déplacement des un·es et des autres.

les ZIL REP+ : en éducation prioritaire, pour appliquer la pondération dont bénéficient les collègues (18 demi-journées par an libérées pour le travail d'équipe), une équipe de remplaçant·es est dédiée au remplacement spécifique de ces journées : toujours le/la même remplaçant·e dans la même classe, sur les 18 demi-journées libérées.

les brigades formation : une équipe de remplaçant·es qui assure le service des collègues convoqué·es par l'administration pour des temps de formation. Il arrive que cette équipe soit aussi utilisée pour assurer la décharge des directions d'école à 3 ou 4 classes.

les brigades : une équipe de remplaçant·es qui intervient sur l'ensemble du département, pour tous les motifs d'absence.

Cette diversité permet un ajustement au plus près des besoins du terrain, par celles et ceux qui en ont une connaissance fine.

Unifier toutes ces spécialisations, et centraliser la gestion au niveau départemental va dégrader les conditions de travail du service administratif, des collègues remplaçant·es et des équipes de chaque école dont le remplacement dépendra des priorités départementale du jour !

SUD éducation s'oppose à ce changement dicté uniquement par l'austérité budgétaire. Nous revendiquons au contraire :

une augmentation du nombre de remplaçant·es pour assurer la couverture de l'ensemble des absences, quelle qu'en soit la raison ;

le maintien des différentes catégories ;

le maintien d'une gestion déconcentrée, au plus près des besoins du terrain

[Extrait de sudeducation13.org du-https://www.sudeducation13.org/remplacement-dans-le-premier-degre-des-changements-pour-le-pire/]

Carte de l'éducation prioritaire : le ministre présente des mesures pour 21 collèges et 66 écoles hors EP dont la situation s'est fortement dégradée (dossier)

2026-01-17T18:29:55Z

Education prioritaire : le ministère de l'éducation nationale présente des mesures pour les « situations aberrantes » de la carte des REP
Edouard Geffray a proposé des mesures spécifiques pour 21 collèges défavorisés situés dans 11 académies, afin de compenser leur absence de la carte des réseaux d'éducation prioritaire.

Ils sont ce que les cercles éducatifs désignent comme les « situations aberrantes » de la carte des réseaux d'éducation prioritaire. Des collèges dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à 80, les situant parmi les 9 % les plus défavorisés du pays, mais exclus de l'éducation prioritaire et donc privés des moyens afférents. Des établissements qui réclament et attendent depuis plusieurs années une révision de la carte établie en 2015 et gelée depuis, dont les espoirs ont été douchés par le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, qui a déclaré début décembre 2025 ne pas être en mesure d'engager ce chantier avant 2027 en raison des élections municipales puis de la présidentielle. Le ministère en a listé 21, « dont la situation s'est fortement dégradée depuis la dernière carte », selon les mots d'Edouard Geffray dans Le Figaro, vendredi 16 janvier, et à qui le ministre veut néanmoins « proposer des solutions ».

Ces dernières ont été présentées aux organisations syndicales vendredi 16 janvier dans la matinée et rendues publiques dans la foulée. Pour le ministère, il s'agit de déployer des moyens afin que les collèges ciblés se « rapprochent » de l'éducation prioritaire, sans en faire formellement partie. En l'absence de révision de la carte, il est en effet impossible de leur faire intégrer le périmètre de cette politique, dans la mesure où la règle édictée Rue de Grenelle veut que la proportion d'élèves en bénéficiant reste stable : aucun [...]

Extrait de lemonde.fr du 16.01.26

[...] En ce qui concerne la carte de l'éducation prioritaire, le ministère constate que, si son actualisation est nécessaire (elle aurait dû intervenir en 2019-2020, ndlr), elle nécessite "15 à 18 mois de travail" et ne peut donc être engagée "alors que les deux échéances électorales à venir impliquent des périodes de réserve pour l'institution".

Toutefois, pour répondre aux besoins de 21 collèges et 66 écoles qui ne sont pas en éducation prioritaire mais qui "présentent d'importantes fragilités sociales", un certain nombre de dispositions sont annoncées pour la prochaine rentrée, "une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe", un Psy EN, un infirmier et un assistant social à temps complet pour chaque collège, la possibilité d'un "plus de maîtres que de classes" dans les écoles et pour les enseignants "une indemnité pour mission particulière dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire" ainsi qu'une bonification RH mobilité, à partir de trois ans d'exercice (2nd degré uniquement). [...]

Extrait de touteduc.fr du 16.01.26

Face au déclin démographique, Édouard Geffray veut repenser l'offre scolaire « à l'horizon de vingt ans »

ENTRETIEN - Baisse de la démographie, scandales dans le périscolaire, nouveau concours d'enseignants en suspens, interdiction du portable au lycée… Quatre mois après sa nomination, le ministère de l'Éducation fait le point sur ces enjeux auprès du Figaro.

[...] La carte de l'éducation prioritaire n'a pas été revue depuis 2015. Qu'est-ce qui bloque ?
Aujourd'hui, environ un quart de l'actuelle carte de l'éducation prioritaire est périmé. [...] La dernière fois que la carte a été mise à jour, cela a pris dix-huit mois. [...] Toutefois, avec les élections municipales et la période de réserve qui va commencer, le travail ne peut être ouvert avec les collectivités. Idem avec l'élection présidentielle ensuite. En revanche nous allons proposer des solutions à 21 collèges dont la situation s'est fortement dégradée depuis la dernière carte.

Extrait de lefigaro.fr du 15.01.26

Fin de l'indemnité compensatoire pour les ex-lycées ZEP (communiqué Snes)

2025-09-16T08:47:26Z

Fin de l'indemnité compensatoire pour les personnels dans les ex-lycées ZEP !
Communiqué SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNEP-FSU

Budget 2026
Lors de la refondation de l'Éducation prioritaire en 2014, le gouvernement a décidé d'exclure les lycées généraux, technologiques et professionnels de la carte de l'Éducation prioritaire, contre l'avis du SNES-FSU, du SNUEP-FSU et du SNEP-FSU et en dépit de la mobilisation des personnels, comme si les difficultés scolaires, sociales et économiques s'arrêtaient à l'entrée des lycées.

Nos interventions ont cependant permis la publication d'un décret instaurant une clause de sauvegarde de 4 ans, maintenant notamment les bonifications et le régime indemnitaire des personnels des lycées classés ZEP ou Eclair. Nos mobilisations en 2019 ont permis la prolongation de ce dispositif pour les personnels concernés. Ces derniers touchent ainsi l'équivalent de l'ex-prime ZEP sous forme d'IMP.

Le ministère nous a confirmé l'extinction de ce dispositif : dès le mois d'octobre, les collègues qui touchaient cette indemnité en seront brutalement privés ! Le ministère prétend qu'il n'existe aucune base réglementaire pour maintenir ce dispositif. Quelle provocation : ce sont les gouvernements successifs qui ont refusé de rouvrir le dossier de la carte de l'Éducation prioritaire. C'est donc la double peine pour nos collègues ! Décidément, l'austérité est d'une mesquinerie sans fin.

Le SNES-FSU, le SNUEP-FSU et le SNEP-FSU dénoncent cette décision. Ils appellent les collègues se mobiliser dans le cadre du plan d'action dénonçant l'austérité et exigeant un autre budget pour l'Éducation nationale et les services publics. Ils exigent une refonte de la carte de l'Éducation prioritaire, sur la base d'une carte élargie avec des critères nationaux, partagés et intégrant les lycées. La relance de la politique d'éducation prioritaire comme élément majeur de démocratisation sociale et scolaire doit s'inscrire dans un plan de lutte contre les processus de ségrégation sociale et scolaire qui ne cessent de s'aggraver.

Extrait de snes.edu du 09.09.25

Demi-victoire au Conseil d'Etat pour les Aesh en Rep et Rep+ (ToutEduc)

2025-07-21T08:45:07Z

Demi-victoire pour les AESH en REP ou REP+ (Conseil d'Etat)
Plusieurs AESH (accompagnantes des élèves en situation de handicap) dans des écoles ou des établissements REP ou REP+ ont demandé que leur soit allouée l'indemnité de sujétions prévue pour les personnels exerçant dans ces écoles et ces établissements. Le recteur de l'académie de Créteil et le proviseur du lycée Gustave Eiffel à Gagny (Seine-Saint-Denis) ont refusé de leur accorder l'indemnité demandée. Le TA a confirmé cette décision, mais la CAA annule ce jugement et enjoint au recteur de leur verser l'indemnité de sujétions demandée, la ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme pour partie seulement la décision de la Cour administrative d'appel de Paris.

Comme la CAA (voir TE ici), le Conseil d'Etat relève notamment que "ces accompagnants accomplissent "des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap", qu'ils "appartiennent à la communauté éducative" et qu'ils concourent "à l'accès de ces élèves aux activités d'apprentissage". Certes, "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes", mais "eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (...) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité de sujétions" et ont donc droit à cette indemnité.

Toutefois, et contrairement à la CAA, le Conseil d'Etat considère que "le rétablissement de l'égalité de traitement pour l'ensemble des agents concernés, n'impliquait pas, par lui-même, que les taux et montants de l'indemnité de sujétions fussent fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel". Il est donc enjoint à l'Etat de verser aux AESH qui l'ont demandée "une indemnité permettant de rétablir l'égalité de traitement", mais la Haute juridiction n'en fixe pas le montant.

Ce n'est donc pour les AESH qu'une demi victoire.

La décision 500427 du 15 juillet ici

Extrait de touteduc.fr du 19.07.25

- Le faible niveau des élèves français en maths et sciences touche les élèves de milieu modeste comme favorisé (Note du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, juin 2025) - Une autre Note sur le métier enseignant

2025-06-23T07:50:03Z

Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan
Note d'analyse, 155, juin 2025
Niveau scolaire : faut-il s'inquiéter ?

De nombreuses enquêtes permettent aujourd'hui de suivre de façon rigoureuse l'évolution des compétences des élèves dans le temps et de comparer le niveau des élèves français à celui de leurs homologues d'autres pays. Elles montrent d'abord que, en comparaison internationale, les élèves français ont un niveau moyen, voire faible, notamment en mathématiques et en sciences. C'est au primaire que la situation est la plus préoccupante. Le niveau des élèves en mathématiques s'est fortement dégradé au cours des trente dernières années, tant au primaire qu'au collège, les évolutions des compétences en sciences et en compréhension de l'écrit étant moins alarmantes. Point important, la faiblesse relative des élèves français est générale : elle touche les élèves de milieu modeste comme favorisé, les élèves les plus en difficulté comme les meilleurs, les garçons comme les filles.

Auteur
Pierre-Yves Cusset
Chef de projet

À quel point faut-il s'inquiéter de cette situation ? Quelles conséquences peut-on en attendre pour la qualité des formations dans le supérieur, pour l'économie et la productivité ? Les données disponibles indiquent que le niveau de compétences des adultes en France, quoique modeste en comparaison internationale, ne fléchit pas, y compris dans les classes d'âge les plus jeunes (16-24 ans). Par ailleurs, on ne note pas non plus de désaffection pour les filières scientifiques et le manque d'ingénieurs ou de chercheurs supposé ne paraît pas aujourd'hui documenté – mais les besoins seront croissants dans les prochaines années. Pourtant, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle, en particulier parce qu'il faut aujourd'hui davantage d'années d'études qu'hier pour obtenir un niveau donné de compétences à l'âge adulte : c'est une perte de ressources pourtant indispensables.

Si le constat est aujourd'hui clair et connu, le diagnostic n'est pas encore totalement établi. Beaucoup d'hypothèses sont formulées pour expliquer le faible niveau des élèves français, mais elles sont rarement testées de façon rigoureuse. Dans cette note, une première hypothèse est discutée : celle d'une formation initiale des enseignants inadaptée. Celle-ci fait aujourd'hui l'objet d'une forte insatisfaction des enseignants et son format est éloigné de ce qui se pratique ailleurs. Elle devrait d'ailleurs être largement réformée dans les années qui viennent. D'autres hypothèses seront approfondies dans une prochaine publication.

Télécharger la Note d'analyse 155 (16 p.)

Extrait de strategie-plan.gouv.fr du 18.06.25

Voir également du même jour, une autre note du Haut-Commissariat

Note d'analyse, 154, juin 2025
Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer
par Johanna Barasz

À la rentrée 2024, 3 200 enseignants manquaient à l'appel dans les écoles, les collèges et les lycées du secteur public et privé. La crise d'attractivité que traverse le système éducatif diffère des précédentes tensions sur le recrutement. Alors que les crises du XXe siècle demeuraient ponctuelles, principalement liées aux fluctuations démographiques ou à l'élévation du niveau d'exigence pour entrer dans le métier, de nombreux indicateurs révèlent une distorsion devenue structurelle entre les besoins du service public d'éducation et sa capacité à les satisfaire. Les candidatures sont devenues insuffisantes pour couvrir les postes offerts aux concours. Par ailleurs, les départs volontaires en cours de carrière, longtemps marginaux, sont en forte augmentation tendancielle. La croissance, voire le seul renouvellement des effectifs, est depuis une décennie assurée par une augmentation continue du recours aux contractuels : entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 43 % dans le secteur public. On observe également les indices préoccupants d'une contraction à venir du vivier de recrutement, sous l'effet d'une perte d'attractivité des filières universitaires menant à l'enseignement, alors même que le vieillissement de la population enseignante va entraîner des départs massifs à la retraite. Derrière les difficultés croissantes à attirer et fidéliser des professeurs, c'est la question de la continuité, de la qualité et de l'équité du service public d'éducation qui est posée.

Télécharger la Note 154 ( 16 p.)
Extrait de strategie-plan.gouv.fr de juin 2025

Baisse du niveau des élèves, perte d'attractivité des enseignants : les « déficits jumeaux » du système éducatif
Editorial de Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan

Extrait de strategie-plan.gouv.fr du 18.06.25

Note du QZ : Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a regroupé récemment France-Stratégie et le Haut-Commissariat au Plan de François Bayrou.

Le rapport de la Cour des comptes : le SNUipp dénonce des "menaces sur l'éducation prioritaire"

2025-06-10T06:54:21Z

Menaces sur l'éducation prioritaire

Un rapport de la Cour des comptes publié le 6 mai 2025 égratigne l'éducation prioritaire. Considéré comme un dispositif coûteux et inefficace, l'éducation prioritaire doit, selon les magistrat·es, être entièrement revue. Une violente remise en cause probablement préalable à une réforme d'ampleur, qui au vu des orientations budgétaires actuelles se fera au détriment des élèves et des personnels.

« La France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis vingt ans et les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. ». C'est ainsi que débute le rapport sur l'Éducation Prioritaire. La Cour des comptes y affirme que l'éducation prioritaire doit être réformée « sans délai », déplorant une « une logique de moyens » qui aurait « pris le pas sur les objectifs de transformation pédagogique ».

La faute à l'éducation prioritaire ?
Le rapport pointe par exemple le renoncement aux PDMQDC (“Plus de Maître Que de Classe”) sans évaluation, le manque de personnels RASED, l'essoufflement de la formation (quand cette dernière arrive à se mettre en place), les dédoublements dont l'impact sur la réussite scolaire est nul, cette dernière restant toujours autant corrélées aux inégalités sociales…

La Cour fait ainsi peser les mauvais résultats des écoles en REP et REP+ à la seule politique d'Éducation Prioritaire : une analyse réductrice bien commode alors que cette dernière est pointée depuis longtemps comme trop coûteuse et qu'une réforme est annoncée. Une « simple coïncidence sans doute » ironise l'Observatoire des Zones Prioritaires (OZP).

Le rapport fait en effet fi de l'inaction des différents gouvernements pour dynamiser l'éducation prioritaire, du rôle des différentes réformes éducatives imposées ou encore de la baisse continue de l'investissement budgétaire dans l'éducation. Il passe sous silence des éléments plus nuancés, comme une étude de la DEEP qui montre que les pratiques collaboratives entre enseignant·es baissent moins vite en EP qu'ailleurs.

Le rapport ne prend donc pas la hauteur suffisante pour traiter cette question dans sa globalité.
La Cour signale néanmoins, à juste titre, la mise à l'écart d'écoles des dispositifs REP alors qu'elles répondent aux critères. Ces écoles dites “orphelines” sont en effet les victimes collatérales d'une mise en réseau décrétée à partir des indicateurs du collège de secteur, parfois bien différents de la réalité des écoles qui y sont rattachées.

Vers une contractualisation et une réduction des moyens
Le rapport préconise ainsi la disparition de la qualification REP au profit du seul label REP+, réduisant ainsi le nombre d'écoles éligibles à des moyens spécifiques nationaux. Pour les établissements qui ne seront pas labellisés, il propose une allocation progressive de moyens sans critères nationaux. Le même rapport prévoit ainsi d' « évaluer de manière systématique l'efficience de la dépense et de mettre en place des outils de suivi de la performance, notamment en matière de réussite scolaire et de parcours des élèves ». Une logique de contractualisation des moyens expérimentée au travers des cités éducatives, étendues sans aucun bilan. Avec comme outil de pilotage, les évaluations nationales, dénoncées par la FSU-SNUipp depuis plusieurs années.

Enfin, si le rapport convient d'un problème d'attractivité, il dénonce paradoxalement de façon sibylline une trop grande stabilité des postes dans l'EP, là où « un renouvellement régulier des équipes pour conserver une dynamique pédagogique » est préconisé. Une critique inquiétante alors que se multiplient depuis des années les postes profilés et les volontés d'un “new management” imposant malléabilité et soumission des personnels.

Le rapport de la Cour des comptes est une charge contre l'Éducation Prioritaire. La volonté de contractualiser, de piloter et de baisser les moyens est alarmante.
La FSU-SNUipp ne partage pas ces analyses et propositions et continuera de porter ses exigences de moyens et de métiers pour permettre de mettre fin aux inégalités scolaires. Une politique volontariste est nécessaire et doit permettre de donner plus à ceux et celles qui en ont le plus besoin.

Extrait de snuipp.fr du 06.06.25

Voir aussi :
Lors du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juin 2025, le SNES précise sa position sur le projet de réforme de la carte de l'éducation prioritaire

Le rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire : les commentaires du SNUipp 04 (Haute Provence) et 52 (Haute-Marne)

Education prioritaire : le Collectif Langevin-Wallon critique les non-dits et ambiguïtés ainsi que les propositions du rapport de la Cour des comptes (Le Café)

2025-05-28T07:49:36Z

A la une
Éducation prioritaire : quand le Sénat s'en mêle, la Cour des comptes s'emmêle

« Fidèles à notre habitude de travail, nous voulons ici présenter une critique de ce rapport, de ses analyses, de ses non-dits et ambiguïtés ainsi que de ses propositions, à partir des données disponibles que nous avons rassemblées dans un ouvrage[1], dont la Cour des comptes ne disposait malheureusement pas au moment de son travail » écrit le collectif Langevin Wallon au sujet du rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire. Dans le Café pédagogique, sa critique d'un « rapport peu rigoureux », et analyse argumentée d'une politique de droite pour « justifier la liquidation de la politique de l'éducation prioritaire ».

« Les faits d'inégalité ou de domination sont têtus : ils se mesurent, s'objectivent et se constatent dans tous les domaines de pratiques, et ce n'est pas être idéologue que de les mettre au jour ; l'idéologie est plutôt du côté de celles et de ceux qui ne veulent pas voir ces réalités. »

Bernard Lahire, Enfances de classe, 2019.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la commission des finances du Sénat entend faire des économies sur le dos des plus pauvres. Concernant l'éducation nationale, après les ponctions opérées sur les fonds sociaux en 2024[2], elle souhaite poursuivre dans cette voie en s'attaquant à l'éducation prioritaire, assimilée à un dispositif « d'égalité des chances » comme un autre et non plus considérée comme une politique publique à part entière. La majorité politique de droite du Sénat reprend là une antienne bien connue et bien peu étayée statistiquement : celle qui oppose une « France rurale » supposée maltraitée (celle qui vote, qui compose le collège électoral de la droite sénatoriale et qui bascule en ce moment vers le Rassemblement national[3] ), pour laquelle l'État ne dépenserait pas assez, à une « France urbaine » prétendument mieux traitée (celle qui s'abstient et qui, quand elle vote, le fait plutôt à gauche) pour laquelle ce dernier dépenserait « un pognon de dingue » selon l'expression désormais tristement célèbre du président Macron.

Or, les données de l'INSEE contredisent depuis des années la thèse d'une France rurale socialement défavorisée et abandonnée. Les villes concentrent les trois quarts des personnes pauvres. Plus de 40 % de la population pauvre vit dans les grands centres urbains, 13,3 % en milieu rural isolé[4]. C'est donc avec ce préjugé bien tenace que le Sénat a demandé à la Cour des comptes un nouveau rapport sur l'éducation prioritaire, le dernier très détaillé sur cette politique datant de 2018. Nous ne discuterons pas ici des propositions défendues par la majorité politique de la droite sénatoriale, d'autant que cette dernière ne retient du rapport de l'institution de la rue Cambon que ce qu'elle veut bien entendre. Fidèles à notre habitude de travail, nous voulons ici présenter une critique de ce rapport, de ses analyses, de ses non-dits et ambiguïtés ainsi que de ses propositions, à partir des données disponibles que nous avons rassemblées dans un ouvrage[5], dont la Cour des comptes ne disposait malheureusement pas au moment de son travail.

La politique de l'éducation prioritaire, cible régulière des alternances politiques de droite.

Notons, tout d'abord, que la première annexe du rapport donne à voir la façon dont la Cour des comptes a dû préciser la commande initiale du Sénat portant sur un sujet aussi large que vague, à savoir : « Bilan et efficacité des efforts en faveur de l'éducation prioritaire ». Elle annonce sa volonté de délimiter son champ d'analyse à la période 2015-2024, son travail antérieur de 2018 portant sur la période 2006-2016, et à différents axes tels que les objectifs de cette politique, la mise en œuvre territoriale, la répartition des ressources budgétaires, la gestion des ressources humaines, l'impact des dédoublements, la formation et la dynamique d'établissement, les effets connexes sur la vie scolaire notamment.

L'objectif de la Cour, « analyser les effets de la dernière relance de l'éducation prioritaire, appelée « refondation » et amorcée en 2015 » d'emblée questionne : S'il y a eu effectivement une refondation en 2015, peut-on laisser entendre que « amorcée en 2015 » elle se serait poursuivie jusqu'à aujourd'hui ?

La Cour feint, volontairement ou non, de croire qu'il existe une continuité de l'État pour la politique d'éducation prioritaire, qui depuis l'origine est pourtant ballottée par les alternances politiques, et que la politique de « refondation » proposée en 2015 n'a été réellement mise en œuvre que durant deux ans, l'alternance de 2017, notamment au ministère de l'éducation nationale, ayant eu raison de l'essentiel de ses orientations. Or, comment peut-on croire sérieusement qu'en matière de politique publique d'éducation, des évolutions soient possibles et des effets visibles sans que les mises en œuvre aient une durée raisonnable ? Rappelons qu'une scolarité primaire est de neuf ans, suivie de quatre ans de collège. Aussi la politique d'éducation prioritaire ne pourrait-elle être sérieusement évaluée que si elle était vraiment mise en œuvre dans sa forme optimale sur une durée d'au moins treize ans. Il est bien dommage que la Cour ne rappelle pas cette réalité clairement, elle qui, par ailleurs, sait heureusement reconnaître combien « la pauvreté, les inégalités sociales et la ségrégation spatiale se sont accrues en France » (page 9) et que « les difficultés scolaires des écoles et établissements sont liées à une concentration de difficultés sociales sur un territoire dont l'origine n'est pas scolaire : leur résolution ne relève pas que de l'action scolaire et nécessite une action publique cohérente et concertée sur un territoire » (page 29).

Un rapport peu rigoureux méthodologiquement qui viserait non pas à évaluer mais à justifier la liquidation de la politique de l'éducation prioritaire ?

La Cour affirme que « la refondation de 2015 s'est caractérisée par un pilotage national fort et par une présentation du renforcement des moyens comme une condition nécessaire à l'évolution des pratiques pédagogiques. Dix ans plus tard, la Cour constate que la logique de moyens et le pilotage par les moyens ont prévalu sur l'accompagnement des mesures au profit des élèves » (page 20). Se faisant, elle pointe clairement le dévoiement opéré à partir de 2017 en évitant pourtant prudemment de l'expliciter. En suggérant par omission une supposée continuité, la Cour occulte la rupture entre :

la refondation, définie par deux circulaires de 2014 et 2017 : les créations des REP et des REP+, suite à un long travail sur la cartographie (appuyé sur un indice social proche de l'IPS utilisé aujourd'hui, excluant le secteur privé non soumis à la carte scolaire), la rédaction et diffusion du référentiel, les actions de formations nationales des formateurs éducation prioritaire, des coordonnateurs, le suivi du dispositif « plus de maîtres que de classes », le soutien au développement de la dynamique de formation et du travail collectif par la pondération des heures d'enseignement dans le premier et second degré, les séminaires inter-académiques régulièrement organisés pour soutenir les dynamiques académiques et nationales, etc…
et ce qui a suivi à partir de 2017, avec la nomination de Jean-Michel Blanquer à la tête du ministère, qui a très vite tourné le dos aux mesures de la refondation pour instiller une autre politique : transformation des « plus de maîtres que de classes » en classes dédoublées, instruction autoritaire et descendante des méthodes et organisations pédagogiques devant y avoir cours, revalorisation conséquente des indemnités en REP+, (ces deux mesures aboutissant à rigidifier la carte, au renoncement de sa révision périodique et à l'évaluation qui auraient dû avoir lieu en 2019), création des CLA intégrant des établissements du secteur privé, absence de suivi national sérieux des dispositions prises antérieurement concernant les formateurs EP et les temps de travail collectifs (notamment la pondération des heures d'enseignement au collège), réduction de l'accueil dès deux ans en maternelle au profit de l'instruction obligatoire à 3 ans favorisant le financement du secteur privé…
A la démarche fortement participative portée par la refondation de 2015 a succédé un pilotage autoritaire et descendant, notamment entrepris lors du déploiement des dédoublements qui s'est accompagné d'une incitation forte à une méthode d'apprentissage purement syllabique (le guide orange « 100% réussite en CP », faisant fi des cycles) et à une organisation pédagogique privilégiant une classe (à 12) pour un maître (au détriment d'un travail collaboratif dans la classe avec deux enseignants). Deux politiques différentes appuyées sur des visions de l'apprentissage, des besoins de l'élève de milieu populaire, de la professionnalité enseignante, du travail collectif, fortement antagonistes. La rupture amorcée en 2017 est donc extrêmement claire et on aurait aimé trouver dans un tel rapport explicitations et analyses des réorientations opérées. Or, en analysant LA politique d'éducation prioritaire comme un tout, la Cour des comptes s'essaye à réaliser un bilan (impossible) de deux politiques opposées qui se sont succédées. Elle parvient donc sans surprise à un travail aussi peu rigoureux méthodologiquement qu'intellectuellement, tellement peu convaincant qu'il aboutit logiquement en conclusion à des propositions si générales qu'elles sonnent bien creux notamment dans une perspective opérationnelle. On peut même se demander s'il ne s'agit pas purement et simplement de liquider la politique de l'éducation prioritaire, dont le terme n'apparaît même plus dans ces deux orientations qui sont proposées (page 10 et repris page 79) :

« Orientation n°1 : Mettre en cohérence l'ensemble des moyens concourant à la mixité sociale et à l'égalité des chances, au sein même de la politique scolaire de l'éducation nationale, tout en veillant à une bonne adéquation avec l'action des autres acteurs (politique de la ville, secteur médico-social, etc.) ;

– Orientation n°2 : Simplifier les mécanismes d'allocation des moyens pour permettre une meilleure lisibilité et davantage de progressivité dans la mise en œuvre de cette politique tout en veillant à faire évoluer les pratiques professionnelles au bénéfice de la réussite des élèves. »

Un rapport qui critique une logique de moyens ou comment, sept ans (de réflexion) après la Cour des comptes se déjuge

A défaut de cette remise en contexte politique, pourtant essentielle quand on prétend réaliser l'évaluation d'une politique publique, revenons sur les principales critiques formulées par la Cour sur ces dix années de politique d'éducation prioritaire :

des dédoublements qui ont coûté cher au système éducatif et dont l'efficacité est largement en deçà des espérances ;
une politique indemnitaire qui a certes eu des effets sur la stabilité des personnels, mais qui n'est cependant pas sans effets indésirables et qui, couplée à la politique des dédoublements, a rendu difficile l'adaptation de cette politique à l'évolution des réalités de terrain ;
Rappelons que ces deux mesures (dédoublements et politique indemnitaire renforcée pour les REP+), emblématiques de la politique du ministre Jean Michel Blanquer, font écho aux recommandations de la Cour des comptes telles qu'elle les présentaient dans son rapport de 2018, à savoir :

– « Améliorer le régime indemnitaire des enseignants en éducation prioritaire en introduisant des éléments variables d'une part liés à l'investissement individuel et à l'implication au sein des équipes pédagogiques, d'autre part modulés en fonction de l'attractivité de l'académie »

– « Etendre le dédoublement des classes à l'ensemble du cycle des apprentissages fondamentaux (grande section de l'école maternelle et deux premières années de l'école élémentaire) ou à l'ensemble des classes du cycle 2 dans les écoles qui concentrent de manière aiguë les difficultés sociales et scolaires (équivalent REP+) ; mettre en œuvre une réduction de moindre intensité dans les autres classes (équivalent REP)[6] ».

La Cour des comptes se déjuge donc elle-même en constatant que ces orientations ont contribué à faire que « la logique de moyens a prévalu au détriment des autres mesures en faveur de la réussite des élèves ». A l'instar de l'absence d'analyses du tournant de 2017, la versatilité des analyses et propositions, en fonction des contextes politiques, interroge, pour le moins.

Il est un autre point sur lequel la Cour ne s'appuie pas sur les données de son précédent rapport, la conduisant à proposer une interprétation faussée, et pourtant couramment mobilisée, de l'évitement par les familles des collèges de l'éducation prioritaire. Ce dernier rapport attribue cet évitement à la labellisation (l'étiquette REP ou REP+ ferait fuir les familles) alors que le rapport de 2018 rendait compte d'un travail d'interrogation des familles par sondage qui montrait que la plupart d'entre elles ne savaient pas que le collège de secteur était en éducation prioritaire : ce qui leur posait problème relevait davantage de la réalité du quartier que du collège. C'est d'ailleurs ce que confirment tous les résultats des recherches menées sur ce point. Ainsi, selon la géographe Anne Clerval, c'est « la présence importante parmi les élèves, voire dominante, des enfants de couleur, issus de l'immigration, qui marque nettement pour les gentrifieurs la distance sociale qu'ils pensent néfaste pour leurs enfants et leur réussite scolaire . »[7] La Cour prend ici la conséquence (de la ségrégation notamment résidentielle et de la stigmatisation sociale du quartier du collège) pour la cause.

Un rapport qui, dans le détail, valide les orientations de la refondation engagée en 2014

D'une certaine façon, en écrivant plus loin que « cette politique de moyens s'est conjuguée, en 2015, avec une volonté d'infléchir les pratiques pédagogiques, via notamment des actions de formation qui ont depuis régressé », on trouve le regret que la politique d'accompagnement et de formation des équipes initiée en 2015 n'ait pas été sérieusement poursuivie et que les remplaçants prévus pour la formation continue en éducation prioritaire aient dû être mobilisés pour des remplacements de congés !

Il est notable que, tout au long du rapport, il soit fait positivement référence au travail effectué entre 2014 et 2017, dénonçant en creux l'absence de continuité, toujours sans en expliquer la raison : « La refondation de 2015 s'était caractérisée par une démarche participative, par un cadrage national fort et par l'implication de tous les niveaux hiérarchiques. En 2024, le pilotage national se concentre essentiellement sur l'allocation et la gestion des moyens (financiers, ressources humaines, formation), puis sur l'animation de réseaux. Les dimensions stratégique, pédagogique et évaluative, visant à mesurer l'efficacité, l'efficience de la politique d'éducation prioritaire et son articulation avec le reste du système éducatif, sont réduites. »

Poursuivons…

S'agissant du référentiel : « En janvier 2014 […] le ministère a mis à disposition des équipes le référentiel de l'éducation prioritaire dans le but de travailler aux projets de réseau. Le référentiel de l'éducation prioritaire offre un cadre et des repères à l'ensemble des acteurs et prend en compte les facteurs qui participent à la réussite scolaire des élèves. Conçu au départ comme un document « vivant et évolutif », le référentiel […] souffre aujourd'hui de l'absence d'actualisation et de son manque d'opérationnalité directe au regard de l'évolution constante des enjeux éducatifs dans les réseaux d'éducation prioritaires. »

Ou de la carte des réseaux : « La refondation de 2015 a permis d'établir, sur la base de critères objectifs définis nationalement, une carte de l'éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste, qui devait être réactualisée tous les quatre ans. Or l'entreprise, délicate, n'a pas été reconduite depuis dix ans, période de mutations rapides en France. Aussi, la carte de 2015 reflète mal les réalités socio-démographiques actuelles et ignore certains besoins, très divers en fonction des territoires. »

De la formation, des formateurs : « À l'échelle nationale, il est constaté une progression globale du volume des formations consacrées à l'éducation prioritaire à la suite de la refondation. Toutefois, cette dynamique, forte dans les premières années (de 2015 à 2019 environ), marque un ralentissement ensuite […]. Le maximum est atteint en 2016-2017 avec 1 268 modules mis en œuvre. […] Le contexte de crise sanitaire est également à prendre en compte dans l'analyse des données de formation, cette période ayant été marquée par une régression généralisée des actions de formations proposées. Toutefois, les chiffres plus récents (2022-2023) ne montrent pas de signe de reprise à hauteur de la dynamique ayant pu exister dans les premières années suivant la refondation de la politique d'éducation prioritaire. »

Du travail collectif, de la pondération des heures d'enseignement : « La circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 consacrée à la refondation de l'éducation prioritaire donne les grandes lignes de cette orientation majeure et indique que des dispositifs d'adaptation du temps de travail ont été instaurés dans les écoles et collèges REP+ en réponse aux demandes des personnels. […]Dans le contexte actuel de tension sur les effectifs enseignants, et face aux besoins croissants en matière de remplacement, de nombreux enseignants exerçant en collège REP+ effectuent dans les faits un service horaire supérieur. Ces heures, effectuées devant élèves, sont donc rémunérées en heures supplémentaires. Le temps disponible pour le travail collaboratif peut ainsi s'en trouver encore réduit. »

La Cour des comptes signale par ailleurs la disparition sans évaluation du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Elle signale également les difficultés de remplacement de la formation dans les REP+ malgré des brigades dédiées souvent utilisées à d'autres fins (page 49), ce qui a entraîné une diminution de fait de la formation (page 52). Elle rappelle que l'école est bien trop souvent invitée à faire tout et son contraire : « il apparaît que les nombreuses missions confiées aujourd'hui à l'école, auxquelles s'ajoutent des réformes successives, mettent les équipes éducatives au défi de la priorisation » (page 55).

Un rapport avec des manques sérieux, des approximations notables et des confusions regrettables

Que penser d'un rapport qui intègre dans le coût de l'éducation prioritaire la concentration de deux dispositifs (ULIS et SEGPA) qui n'en relèvent pas, à moins de considérer les enfants pauvres comme étant potentiellement des élèves handicapés ? De même, le fait que cette concentration ne soit pas interrogée, alors que la Cour des comptes plaide pour plus de mixité sociale, ne trahit-elle pas une tendance lourde, sans être nouvelle, qui consiste à médicaliser la difficulté scolaire et/ou à confondre conséquence de la pauvreté et handicap et/ou à profiter de la politique d'éducation prioritaire pour pallier le manque de moyens consacré à la politique de l'inclusion ?

Toute cette confusion nous semble d'autant plus détestable que la Cour des comptes en vient à justifier cette concentration arguant, ce qui est très sérieusement discutable car aucune donnée n'est présentée à l'appui de cette information, que « les élèves en situation de handicap sont davantage présents dans les réseaux d'éducation prioritaire. En outre, ces élèves ont une difficulté accrue pour avoir accès aux personnels médicaux et paramédicaux tels que les ergothérapeutes ou les orthophonistes[8]. Certains n'obtiennent pas d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), du fait d'une tension sur les recrutements. Néanmoins, les dynamiques d'établissement, en particulier en éducation prioritaire renforcée, sont susceptibles de créer les conditions d'une meilleure inclusion. Les heures de pondération peuvent notamment permettre l'adhésion à des projets innovants comme les dispositifs d'auto-régulation ou l'intégration d'unité localisée d'inclusion scolaire, et ainsi mieux prendre en charge la diversité des besoins » (page 67). Et voilà que ce qui était pensé pour faire évoluer l'enseignement vers une meilleure prise en compte des besoins pédagogiques des élèves des milieux populaires est soudain transformé en moyens pour le handicap. C'est le glissement dangereux vers lequel conduit tout discours qui efface l'approche sociale pour la dissoudre dans la neuropsychologie.

Que penser d'un rapport qui, en outre, fait comme si les cordées de la réussite et les internats d'excellence étaient des éléments de la politique de l'éducation prioritaire (page 20), alors que les premières touchent principalement les lycéens (les lycées ne sont pas dans l'éducation prioritaire) et que les seconds concernent principalement le milieu rural, et non les quartiers de l'éducation prioritaire ? Ou qui assimile la question des territoires éducatifs ruraux à une réponse aux « besoins non couverts » par l'éducation prioritaire (page 35) ? La question des difficultés du milieu rural n'est pas du tout de même nature que celle des réseaux d'éducation prioritaire, car les jeunes ruraux ne sont pas en difficulté scolaire au point des jeunes des REP et REP+ et les dynamiques locales sont très différentes. La Cour gagnerait à encourager le Sénat, toujours très soucieux du monde rural en raison de son mode d'élection, à solliciter de l'État une véritable politique éducative pour le monde rural fondée sur des travaux de recherche de même niveau que ceux qui justifient l'éducation prioritaire, plutôt que d'entretenir une opposition rural/urbain fictivement construite et, sur le fond, inopérante.

Par ailleurs, on s'interroge sur la connaissance réelle que la Cour des comptes a de la refondation quand elle écrit ceci : « Une autre démarche, lancée avec le ministère chargé de la ville, les cités éducatives, institutionnalise le partenariat local que l'instauration de l'éducation prioritaire visait et que la refondation n'est pas parvenue à relancer. » Or, la refondation (de 2015 !) n'a jamais cherché à relancer le « partenariat local ». Elle a mis l'accent sur l'action pédagogique dans la classe et a même émis une orientation visant la prudence vis-à-vis des partenariats qui ne sont pas considérés comme améliorant automatiquement la réussite scolaire loin de là, d'où la recommandation du référentiel de « coopérer utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire des élèves ». Tout est contenu dans le mot « utilement », car de nombreux partenariats ne sont pas clairement utiles à cette réussite des élèves de milieux populaires[9], mais servent d'autres fins moins louables. De la même manière, on ne peut qu'être circonspect quant à sa compréhension de la refondation quand la Cour des comptes avance que cette réforme « a pour objectif d'engendrer une évolution des pratiques professionnelles en faveur d'un approfondissement du travail collaboratif et d'un renforcement de l'innovation pédagogique. » Or, s'il est bien un sujet sur lequel la refondation n'a jamais porté l'accent c'est la question de « l'innovation ». Il ne s'agit pas de faire « neuf », il s'agit de porter des pratiques efficaces pour les élèves des milieux populaires et reconnues comme telles par les inspections générales et par les résultats des recherches s'intéressant à la fabrique sociale des inégalités scolaires. Il s'agit certes de conduire au changement, mais celui-ci ne consiste pas le plus souvent à faire du neuf, mais plutôt à s'appuyer sur des démarches connues et solidement validées, ce qui n'a rien à voir.

De surcroit, on regrettera que, à l'instar de bien d'autres rapports d' « experts », citant le rapport Azéma Mathiot de 2019 (page 25) sans le moins du monde le discuter ou au moins en relativiser la portée compte tenu du contexte politique de son élaboration : « est-elle ( la politique EP) encore juste quand 70 % des élèves appartenant à des familles des catégories défavorisées sont scolarisés hors éducation prioritaire ? » Ou regrettant, comme dans son rapport de 2018, « l'absence de la condition préalable à une politique d'éducation prioritaire efficace : une composition sociale et scolaire plus diverse », la Cour démontre son approche approximative et sa méconnaissance de ce qu'est, et surtout de ce que n'est pas, la politique d'éducation prioritaire. Or il faut insister sur ce point, tant il ne semble toujours pas compris : la politique d'éducation prioritaire est une politique mise en place dans les territoires où une ségrégation sociale intense sévit et aggrave les obstacles que des enfants des milieux populaires rencontrent dans leur scolarité. Elle vise à contrer les effets d'une absence de mixité sociale, mixité sociale dont le rétablissement ou la préservation est un objectif crucial pour l'ensemble du système, mais qui n'est pas pour demain, à moins de remettre en cause l'existence de l'enseignement privé, la politique de dérogations et de l'offre scolaire (SEGPA, ULIS, UPE2A etc.). Ce que ne propose aucunement ce rapport qui, tout en prônant la mixité sociale, ne tire aucun enseignement de ce qu'il constate, à savoir que « la ségrégation spatiale a d'évidentes répercussions sur la répartition sociale entre établissements, surtout dans les métropoles où l'offre scolaire, notamment privée, est large, comme le montre l'exemple de Paris et d'Angers, où l'évitement des collèges de secteur est massif » (page 28). Il vaut sans doute mieux liquider l'éducation prioritaire que de rallumer la guerre scolaire…

A demander à une seule et unique politique très spécifique de résoudre les problématiques si diverses des territoires (problème d'éloignement rural par exemple) ou des élèves (comme le handicap), à confondre démocratisation d'un système éducatif et lutte contre les effets de la ségrégation sociale, à ne plus savoir de quoi on parle exactement, il n'est pas étonnant que l'on aboutisse à pas grand-chose, si ce n'est à proclamer qu'il faut « réformer sans délai » quitte à tout jeter, le bébé avec l'eau du bain et ce, au détriment des élèves et des familles des milieux populaires les plus pauvres.

Un rapport utile aurait pu, outre s'arrêter sur ce que les deux politiques menées entre 2015 et 2025 portaient d'antagonismes, éclairer finement et précisément l'articulation et la complémentarité entre allocation progressive de moyens, politique de mixité sociale et éducation prioritaire. L'évocation de la question des écoles orphelines (page 57-58) aurait pu lui en donner l'occasion. Il aurait pu s'appuyer sur l'appétence du Sénat pour le monde rural, pour rappeler l'enjeu d'une analyse étayée des besoins de ces territoires et d'une politique spécifique adaptée à leurs besoins spécifiques. Il aurait aussi pu rappeler l'aspect central de la question pédagogique. Il aurait pu…. C'est pour éclairer sérieusement ces questions essentielles, si mal maîtrisées, en explicitant la méthodologie et les fondements théoriques de la refondation de l'éducation prioritaire menée de 2014 à 2017, que le collectif Langevin Wallon a publié fin 2024 un ouvrage « L'éducation prioritaire, une politique féconde pour le système éducatif ». Puisse-t-il contribuer à ce d'aucun y voit (enfin) plus clair…

Collectif Langevin Wallon

[1] Collectif Langevin Wallon, L'éducation prioritaire, une politique féconde pour le système éducatif, Paris, 2024, éditions du Croquant.

[2] Jean-Paul Delahaye a dénoncé dans une tribune récente (Le Monde, 6 mai 2025) que « pour assurer les fins de mois du ministère de l'éducation nationale en 2024, le gouvernement a ponctionné l'enveloppe destinée à aider les enfants aux ressources les plus faibles », soit 20 millions d'euros pris sur les fonds sociaux.

[3] Pour bien comprendre cette réalité nouvelle il est utile de lire Gérard Mauger, Willy Pelletier (coord.), Pourquoi tant de votre RN dans les classes populaires ?, 2023, Paris, éditions du Croquant.

[4] INSEE, Données 2022

[5] Collectif Langevin Wallon, L'éducation prioritaire, une politique féconde pour le système éducatif, Paris, 2024, éditions du Croquant.

[6] Cour des comptes, 2018, L'éducation prioritaire, Rapport d'évaluation d'une politique publique, pp. 20-21.

[7] Clerval Anne, 2016, Paris sans le peuple. La gentrification de la capitale, Paris, éditions de la Découverte, collection « Sciences humaines et sociales », p. 190.

[8] Est-ce vraiment de cela dont les élèves en difficulté d'apprentissage ont besoin ?

[9] La Cour fait d'ailleurs ce même constat en invitant à la prudence : « S'agissant d'appels à projets, il existe en effet un risque de multiplier les interventions disparates d'acteurs associatifs, obérant le temps des apprentissages sans renforcer ces derniers »( page 34)

Extrait de cafepedagogique.net du 28.05.25

Sur le site OZP :
voir la sous-rubrique Educ. prior. Rapports interministériels : C. Comptes, Défenseur, Fr. Stratégie, Lolf...
ou bien croiser le mot-clé Rapp. interminist. : C. Comptes, Défenseur, Fr. Stratégie, Lolf... (gr 2)/ avec Education prioritaire (plus de 100 articles)
Voir aussi le mot-clé Etude. Collectif Langevin-Walllon [CLW] (gr 2)/<50

"L'éducation prioritaire en danger" : le rapport de la Cour des comptes analysé par François Jarraud

2025-05-27T07:12:12Z

L'éducation prioritaire en danger
Dans un rapport à charge commandé par la majorité de droite du Sénat, la Cour des Comptes éreinte l'éducation prioritaire. Accusée d'être rigide, couteuse, inefficace, la Cour assassine l'éducation prioritaire et demande sans délai de relever la taille des classes dédoublées et d'en finir avec les Rep.

Francois Jarraud

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Depuis 2017 un impensé ministériel

"L'éducation prioritaire doit aujourd'hui être inclue dans une logique d'action plus globale, plus efficiente et davantage intégrée, au service de la réussite des élèves. C'est pourquoi la Cour préconise que cette politique puisse être réformée, sans délai". Ce nouveau rapport de la Cour des Comptes, commandé par la Commission des Finances du Sénat, remet en question l'existence de l'éducation prioritaire (EP).

Rappelons que celle-ci scolarise près de 20% des écoliers et collégiens dans 1093 réseaux, soit 731 Rep et 362 Rep renforcés (Rep+). Crée en 1981 par le ministre Savary, l'éducation prioritaire est passée par des phases diverses avant une relance profonde en 2014. Sous JM Blanquer et ses successeurs, l'éducation prioritaire n'est plus une priorité mais un poids mort. Dans l'organigramme réformé du ministère, elle est rabaissée : dans la sous-direction "de la performance et politiques éducatives territoriales", il reste un bureau "de l'éducation prioritaire et des territoires". La carte des réseaux d'éducation prioritaire, qui devait être revue tous les 4 ans, n'a pas bougé depuis 2015. Le ministère travaille, dit-il, à une révision qui aurait du avoir lieu en 2019.

Cette éducation prioritaire en défaveur, est éreintée par la Cour des Comptes qui accumule les accusations, parfois contradictoires.

Les dédoublements mis en accusation...

La Cour reproche le coût de l'EP. Dans le langage de la Cour, elle déclare que "la logique de moyens a prévalu". Elle souligne la croissance des couts de 1.1 milliard en 2014 à 2.6 milliards en 2023. La Cour met en cause les enseignants.

Et d'abord les dédoublements dans le 1er degré qui représentent 15 987 emplois, soit près de 800 millions. La Cour ne mentionne pas que ces emplois proviennent de redéploiements et non de créations de postes. JM Blanquer a utilisé les maitres surnuméraires du gouvernement précédent puis a supprimé des postes dans le 2d degré pour les réaffecter dans le 1er degré.

La Cour demande un recalibrage immédiat des classes dédoublées en passant les seuils de dédoublements de 12 à 15 ou 17 élèves. C'est une urgence pour la Cour dans un contexte de diminution du nombre d'élèves. "L'effet taille de classes doit être remis en question afin d'optimiser l'impact de cette politique publique. Le dédoublement en tant que tel, appliqué à l'ensemble des matières traitées en classe avec un plafond d'élèves, devrait être réexaminé, au profit d'une réflexion plus globale sur les effectifs et les pratiques professionnelles les plus adaptés à un contexte de baisse démographique (-231 000 élèves entre 2017 et 2024 ; prévision de -400 000 élèves d'ici 2028)". Cette hypothèse a été aussi étudiée par les Inspections générales de l'Education nationale et des Finances dans un rapport d'avril 2024. Selon ce rapport, "un relèvement du seuil de dédoublement des niveaux CP, CE1 et CP-CE1 se traduit par des fermetures respectives de 117, 377, 839, 1 548 et 2 359 classes pour des seuils de dédoublement de 13, 14, 15, 16 et 17 élèves par classe". La moitié des écoles élémentaires seraient concernés. Aux 2 359 emplois supprimés en école élémentaire s'ajouteraient aussi ceux des dédoublements en GS de maternelle que le rapport n'évalue pas.

Avec les primes des enseignants

Ce qui coûte trop cher aussi pour la Cour ce sont les majorations versées aux enseignants de l'EP. Pour retenir des professeurs expérimentés, l'Etat leur verse mensuellement 114,5€ supplémentaires en Rep et 426,17€ en Rep+. S'y ajoute une part modulable comprise entre 234 et 702€ par an. Cout total : 483 millions par an. Enfin les enseignants bénéficient d'un temps de travail adapté (pondération d'une heure 38 dans le 2d degré ou 18 demi journées dans le premier degré) dont le coût est évalué à 155 millions.

Une politique jugée inefficace...

La seconde accusation c'est l'inefficacité de la politique d'éducation prioritaire. Elle aurait " des impacts limités sur la réussite des élèves". La Cour constate que si la très grande majorité des élèves de Rep+ "a une perception positive du climat scolaire" (92% autant que les autres collégiens), "certaines dimensions du climat scolaire sont moins favorables en EP". Par exemple 17% des élèves pensent qu'il y a de l'agressivité dans les relations avec les enseignants contre 10% ailleurs.

Mais c'est surtout l'efficacité des dédoublements qui est attaquée par la Cour. "L'impact positif de la réduction de la taille des classes en éducation prioritaire renforcée est surtout visible en CP. En CE1, il ne semble pas y avoir d'effet supplémentaire. La progression complémentaire entre REP+ et proche REP+ est faible et non signifiant, tant en français qu'en mathématiques ". Surtout les effets ne sont pas durables. " L'analyse quantitative montre que l'effet sur les performances de classe de sixième est peu significatif et concentré sur les meilleurs élèves en mathématiques dans la lignée des recherches internationales". Au brevet aussi les résultats des collégiens de l'EP sont inférieurs aux autres.

Et pas assez agile

Le troisième reproche c'est la "rigidité" du système. La Cour relève des effets de seuil, qui sont bien connus. La notion de réseau autour d'un collège fait que des écoles se retrouvent en rep alors qu'elles ne devraient pas y être. Et des écoles "fragiles" n'y sont pas. C'est d'autant plus vrai que les ministres depuis 2017 ont laissé pourrir la situation en ne mettant pas à jour la carte de l'EP.

Un rapport instruit à charge

Ce qui caractérise ce rapport comme un document instruit à charge uniquement ce sont ses incohérences. Ainsi la Cour évoque l'inefficacité mais mentionne la perte régulière des élèves favorisés socialement dans les établissements de l'EP. En 6ème, 27% des écoliers favorisés des écoles en EP fuient vers le privé. Cet écrémage permanent associé à l'aggravation de la situation sociale dans le pays fait que les enseignants de l'EP ont du mal à capitaliser les progrès.

Pour la Cour cela entre dans le défaut de rigidité. Tout comme les primes des enseignants. La Cour arrive à quelques pages de distance (44 à 47) à la fois à se féliciter que cela ait stabilisé les enseignants, ce qui était l'objectif, et à dénoncer l'attractivité de l'EP ! Elle arrive en même temps à se plaindre d'une " évolution des pratiques professionnelles en deçà des objectifs initiaux" (page 48) et, deux pages plus loin, à brosser le portrait d'un "laboratoire potentiel d'innovation pédagogique". La Cour déplore un pilotage insuffisant. C'est réel. Mais c'est le choix politique effectué depuis 2017. Enfin, la Cour remet en question la définition même de l'éducation prioritaire en s'attaquant directement aux IPS. "Ce calcul d'indice de position sociale des écoles présente des lacunes", assure la Cour. " Il apparait nécessaire de mettre en place un système de collecte généralisé et fiabilisé des informations concernant l'ensemble des familles. Dans la lignée des préconisations de France stratégie, la récolte et la saisie systématiques de ces informations pourraient être reconnues explicitement comme une mission incombant aux directeurs d'écoles". Ils apprécieront...

Réduire les dédoublements, supprimer le droit à majorations

" Au final", conclue la Cour, "l'éducation prioritaire apparait aujourd'hui comme une politique publique qui segmente le service public de l'éducation, qui s'éloigne des objectifs initiaux en termes de réussite des élèves et aboutit à un système peu lisible et peu efficient. La non-actualisation de la carte, associée à une logique de moyens ayant pris le pas sur les enjeux pédagogiques, amènent à un constat de rigidification et de non-adéquation grandissante de cette politique publique avec les besoins des élèves et des territoires... Il apparait également nécessaire d'évaluer de manière systématique l'efficience de la dépense et de mettre en place des outils de suivi de la performance, notamment en matière de réussite scolaire et de parcours des élèves".

La Cour propose de revenir immédiatement sur les redoublements. Et de "simplifier les mécanismes d'allocation des moyens pour permettre une meilleure lisibilité et davantage de progressivité dans la mise en oeuvre de cette politique tout en veillant à faire évoluer les pratiques professionnelles au bénéfice de la réussite des élèves". En clair de supprimer les Rep et Rep+ en les remplaçant par une affectation de moyens définie par les rectorats, sur le modèle des CLA mis en place par JM Blanquer.

Un rapport dans l'air du temps

Depuis 2017, on a vu une série de rapports qui ont remis en question fortement la politique impulsée en 2013-2014 pour les enfants défavorisés. Il y a eu un premier rapport de la Cour des comptes en 2018 qui préconisait, déjà, la suppression des Rep et leur remplacement par une politique d'affectation graduelle de moyens. Puis France Stratégie a carrément proposé la suppression des Rep et Rep+. En 2019, le rapport des sénateurs Lafon Roux préconisait la délabellisation et, lui aussi, un indice d'affectation graduelle de moyens. Enfin en novembre 2019, le rapport Azéma Mathiot voulait réduire l'EP aux seuls Rep+ avec une affectation rectorale de moyens pour des écoles et établissements défavorisés ou ruraux. En 2023, le rapport de la députée Horizons Agnès Carel et du député RN Roger Chudeau invite lui aussi à supprimer les Rep en mettant en place une affectation progressive des moyens. Les crédits libérés seraient redirigés vers les territoires ruraux, ce qui est aussi soufflé par le rapport de la Cour de 2025, même si les résultats scolaires des élèves ruraux sont nettement supérieurs à la moyenne. Le rapport Carel propose de ne garder les dédoublements que pour les fondamentaux au primaire, ce qui libèrerait aussi des postes. Fait notable, le rapport Carel demande aussi de "lancer une réflexion sur la durée des vacances scolaires afin de ne pas accentuer les écarts de performances entre secteurs de scolarisation".

Trois logiques à l'oeuvre

Avec l'accumulation de ces rapports et des initiatives politiques à droite c'est bien la notion même d'éducation prioritaire qui est remise en question. Sous trois logiques.

La première est comptable. L'EP crée une "rigidité" parce qu'elle ouvre des droits attribués automatiquement. L'affectation progressive des moyens qui les remplacerait serait à négocier localement avec chaque recteur. On imagine sans peine ce que pèsent les établissements de l'EP et les élus des communes populaires dans la négociation des moyens face aux établissements prestigieux et aux poids lourds politiques. Passer des droits à une affectation négociée c'est surtout pouvoir programmer la récupération progressive des moyens au moment où l'équilibre budgétaire est une priorité. Combien d'années pour récupérer les 2.6 milliards ? La même majorité du Sénat a voté la reprise d'un milliard dans le budget de l'éducation nationale 2025.

La seconde logique consiste à redistribuer des moyens budgétaires des zones urbaines populaires vers le rural profond. Cette logique est déjà à l'oeuvre avec les Territoires ruraux éducatifs. Il y a là un intérêt électoraliste au moment où ce monde rural, largement oublié, bascule vers l'extrême droite. Mais il y a aussi le choix moins avouable, mais bien dans l'air du temps, en défaveur d'une population plus mélangée dans ses origines.

La troisième logique est sociale. C'est la signature des gouvernements depuis 2017. La guerre sociale passe par l'éducation. Dans un système éducatif éclaté entre une école des privilégiés et l'école du populaire, la façon dont est traité l'enseignement privé est le pendant de cette attaque sur l'éducation prioritaire.

Résistances enseignantes

La messe est-elle dite ? Le gouvernement ne peut pas rester sans ignorer ce second rapport de la Cour des Comptes, même s'il ne s'agit pas d'une saisine gouvernementale. Mais il doit tenir compte de l'attachement des enseignants à l'éducation prioritaire. Ainsi le rapport Carel prévoyait de supprimer les Rep tout en maintenant les indemnités Rep pendant 3 ans. Plutôt que supprimer les dédoublements, qui sont fort appréciés des professeurs des écoles, la Cour des Comptes propose de les grignoter. Il y a donc une quatrième logique dans cette histoire. Celle des résistances enseignantes. Sont-elles jugées crédibles ?

François Jarraud

Extrait de blogs.mediapart.fr/françois-jarraud du 08.05.25

Sénat : le rapport Paccaud annonce le détricotage de l'éducation prioritaire (François Jarraud sur son blog Médiapart)

2025-05-23T11:32:52Z

Sénat : le rapport Paccaud annonce le détricotage de l'éducation prioritaire
Venant après la publication d'un rapport à charge de la Cour des Comptes contre l'éducation prioritaire, le rapport du sénateur LR Paccaud reprend ses recommandations en proposant le transfert des moyens vers le monde rural.

Les recommandations communes avec la Cour des Comptes concernent d'abord la volonté de mettre à jour la carte de l'éducation prioritaire. Celle-ci devait être revue en 2019 mais JM Blanquer et ses successeurs ont déclassé l'éducation prioritaire dans les priorités ministérielles et n'ont rien fait. O Paccaud a raison de dire que la carte n'est plus à jour et que des établissements doivent en sortir au regard de leur composition sociale et d'autres y entrer. Le ministère a récemment promis (le 7 mai) qu'il allait faire cette mise à jour. Il est à noter que O. Paccaud et la Cour des Comptes partagent la même contradiction : recommander la mise à jour de la carte alors qu'en même temps ils demandent la dissolution des réseaux d'éducation prioritaire.

Car c'est bien la notion de réseau qu'attaque le rapport Paccaud. "Il serait souhaitable de sortir d'une logique de réseau d'éducation prioritaire concernant les écoles, et de leur attribuer les moyens propres à l'éducation prioritaire grâce à une étude par établissement", écrit O Paccaud. A la place, O Paccaud, comme la Cour, demandent une affectation progressive des moyens école par école et collège par collège.

" Une politique d'allocation progressive des moyens serait donc bienvenue, les établissements recevant plus ou moins de financements en fonction d'un indice national et d'un dialogue local, qui serait reconduit chaque année", écrit O Paccaud. "L'allocation progressive permettrait une allocation plus efficiente des crédits budgétaires entre les établissements. Elle pourrait s'accompagner d'une contractualisation unique entre les établissements et le rectorat, mise à jour chaque année". On retrouve là l'idée de la mise sous contrat des écoles et établissements envisagée dans la proposition de loi Brisson (LR) déjà adoptée par le Sénat. Cette contractualisation dans le cadre d'un "dialogue local" ouvrirait aux notables locaux un nouveau champ d'action où les communes et leurs établissements populaires pourraient bien laisser des plumes...

La plus value apportée par les réseaux est totalement passée sous silence. L'éducation, pour O Paccaud, est une affaire d'établissement. Une notion qu'il recadre.

Car, si O. Paccaud envisage " un seul continuum de moyens alloués aux établissements selon certains indicateurs socio-économiques", ses choix vont un peu plus loin. O Paccaud veut " passer d'une logique de réseau à une logique d'établissement pour définir les établissements du premier degré relevant de l'éducation prioritaire". Les écoles ne sont pas des établissements. Mais O Paccaud se situe dans la suite de la loi Brisson qui prévoit que des écoles primaires publiques deviennent des établissements sous contrat avec l'Etat, comme celles du privé qui ont déjà ce statut, dans une logique de privatisation de l'éducation.

Revenir sur les dédoublements

" La fixation d'un plafond à 12 élèves par classe dans les classes dédoublées ne fait pas l'objet d'une justification particulière en termes de résultats dans la littérature", écrit O Paccaud. "L'Inspection générale des finances a ainsi proposé dans une revue de dépense récente, de passer le plafond de 12 à 15 élèves par classe en grande section, CP et CE1, ce qui permettrait de fermer 839 classes, soit autant de postes qui se libéreraient pour les zones en tension. Au vu des tensions de recrutement d'enseignants dans certaines zones rurales en particulier, ainsi que du coût pour les finances publiques, le relèvement du nombre plafonné d'élèves par classe est bienvenu". Le sénateur suit le rapport de la Cour des Comptes et ses inclinations rurales là aussi.

Mais il va un peu plus loin. "De plus, dans certaines disciplines, la pertinence de la politique de dédoublement n'est pas complètement évidente, comme par exemple en sport. Il pourrait être utile de ne pas appliquer strictement la politique de dédoublement des classes pour certaines disciplines bien particulières". Comme les dédoublements ne concernent que le primaire et que le même maitre enseigne toutes les disciplines, on peut s'interroger sur la pertinence de ces propos.

Une signature : transférer les moyens au rural

Mais la vraie signature d'O Paccaud c'est le transfert des moyens de l'éducation prioritaire vers les zones rurales. "La qualification en REP ou en REP + d'établissements scolaires repose sur des critères essentiellement urbains", écrit-il. "Les problématiques spécifiques de la ruralité en termes d'inégalités sociales, conduisant à des difficultés scolaires, ne sont que très partiellement prises en compte par la politique de l'éducation prioritaire. Une meilleure prise en compte de la ruralité dans la définition des réseaux d'éducation prioritaire est indispensable pour permettre de résorber les inégalités scolaires.. Les difficultés de la ruralité sont très importantes. Ainsi, les résultats au diplôme national du brevet des territoires ruraux sont inférieurs de 10 points à ceux de la moyenne nationale. De même, comme le relève la Cour des comptes, « les élèves résidant dans les communes rurales ont un taux de passage en seconde générale et technologique de 10 points inférieur aux élèves des communes urbaines très denses ». En effet, les décisions d'orientation dépendent fortement également de la proximité géographique des lycées généraux et technologiques avec le foyer des élèves. En zone rurale, les élèves subissent ainsi une difficulté complémentaire liée à l'isolement géographique. Ainsi, dans la redéfinition de la carte de l'éducation prioritaire, il faut utiliser des critères permettant d'intégrer les difficultés propres à la ruralité. Par exemple, le critère de l'indice d'éloignement constituerait un apport bénéfique pour prendre en compte la ruralité".

Ce que montrent les études c'est que la réussite au brevet ne suit pas fidèlement l'indice social (IPS). Pour autant les élèves des zones rurales, contrairement à ce qu'écrit O Paccaud, ont de meilleurs résultats scolaires que ceux des zones urbaines. " Les communes rurales éloignées sont plus défavorisées que la moyenne nationale (IPS = 98 contre 104), mais ont des résultats au DNB assez proches (+ 2 % d'écart-type de note contre 1 %). Le taux de passage en seconde GT est par contre sensiblement plus bas (57 % contre 65 % pour l'ensemble des élèves). Les zones périphériques ont un milieu social légèrement au-dessus de la moyenne (IPS = 106) et des notes au DNB sensiblement meilleures (+ 9 % d'écart-type de note), alors que le taux de passage en seconde GT est très légèrement plus bas (64 %)",indique cette étude de F. Murat (Depp).

Il n'y a pas de problématique scolaire particulière pour les zones rurales si ce n'est qu'elles ont déjà un rapport professeur/élève très favorable. Il n'y a donc aucune raison de leur concéder davantage de moyens scolaires comme le demande O. Paccaud, si ce n'est satisfaire une clientèle électorale. On se demande en quoi cette attribution de moyens scolaires aurait un impact sur l'orientation post bac. Il y a là un intérêt électoraliste au moment où ce monde rural, largement oublié, bascule vers l'extrême droite. Mais il y a aussi le choix moins avouable, mais bien dans l'air du temps, en défaveur d'une population plus mélangée dans ses origines...

Frapper les enseignants

O Paccaud reconnait que la politique de bonifications en Rep et Rep+ a porté ses fruits en retenant des enseignants expérimentés dans ces territoires. " Le renforcement de l'attractivité des postes en éducation prioritaire est bénéfique au fonctionnement des établissements, les équipes de personnels étant plus stables et plus engagées dans la dynamique de progression des élèves", écrit-il.

Mais il recommande de " revoir les modalités de définition de la quantité d'heures libérées pour les enseignants des REP + et renforcer la participation de ces enseignants au temps de travail collectif de l'établissement". Il s'agit de revenir sur les bonifications horaires des professeurs (pondération d'une heure 38 dans le 2d degré ou 18 demi journées dans le premier degré) particulièrement dans le second degré. Supprimer ces avantages c'est récupérer 155 millions.

C'est aussi prendre le risque de voir les enseignants expérimentés partir. O Paccaud propose une parade : les postes à profil. "Un système intéressant de recrutement des enseignants, en particulier en REP +, existe depuis 2022. Il s'agit d'un système de profilage : les académies peuvent proposer chaque année une liste de postes d'enseignement requérant des compétences particulières, qui fait l'objet d'un contrôle par la direction générale des ressources humaines et qui sont pourvus via le mouvement national ou par des procédures ad hoc. Au vu des spécificités de l'éducation prioritaire, et des opportunités offertes aux enseignants en termes d'innovation pédagogique, la procédure de profilage parait particulièrement adaptée aux établissements REP et REP +". L'expérience a déjà été tentée. Ce profilage peut intéresser quelques enseignants en quête de mutation. Mais les postes proposés sont très loin d'être couverts !

Le vrai cri du coeur est ailleurs : la politique de bonifications " assèche le vivier des enseignants disponibles, alors que la profession subit des problèmes d'attractivité. Comme le relève la Cour des comptes, « si les postes en éducation prioritaire, et surtout en REP +, ont connu un gain important en matière d'attractivité, d'autres établissements connaissent quant à eux un déficit de candidatures », surtout en zone rurale". O. Paccaud retombe sur son objectif de déshabiller les quartiers populaires et mélangés des villes au bénéfice des communes déjà surdotées du monde rural.

La force de ce rapport

La force du rapport Paccaud c'est qu'il se situe dans l'air du temps. Depuis 2017, on a vu une série de rapports qui ont remis en question fortement la politique impulsée en 2013-2014 pour les enfants défavorisés. Il y a eu un premier rapport de la Cour des comptes en 2018 qui préconisait, déjà, la suppression des Rep et leur remplacement par une politique d'affectation graduelle de moyens. Puis France Stratégie a carrément proposé la suppression des Rep et Rep+. En 2019, le rapport des sénateurs Lafon Roux préconisait la délabellisation et, lui aussi, un indice d'affectation graduelle de moyens. Enfin en novembre 2019, le rapport Azéma Mathiot voulait réduire l'EP aux seuls Rep+ avec une affectation rectorale de moyens pour des écoles et établissements défavorisés ou ruraux. En 2023, le rapport de la députée Horizons Agnès Carel et du député RN Roger Chudeau invite lui aussi à supprimer les Rep en mettant en place une affectation progressive des moyens. Les crédits libérés seraient redirigés vers les territoires ruraux. C'est aussi qu'il anticipe sur l'adoption de la loi Brisson. Déjà votée par le Sénat , elle arrive fin juillet devant l'Assemblée.

François Jarraud

Extrait de francois-jarraud du 22.05.25