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ETUDE. Education : faisons le pari de la proximité (Vers le Haut)

2026-04-28T07:57:54Z

ÉTUDE – Éducation : faisons le pari de la proximité

– Un cinquième des dépenses de fonctionnement des communes sont consacrés à l'éducation.

– 36% des écoles métropolitaines sont en milieu rural.

– 1,7 millions d'élèves en moins d'ici 2034.

– Moins d'un jeune sur deux considère les élus locaux comme moteur de leur engagement.

Ces chiffres ont suscité votre intérêt ? Le nôtre aussi.

Chez VersLeHaut, nous sommes convaincus que les besoins éducatifs appellent des réponses plus locales, fondées sur l'école mais capable de se déployer au-delà de ses murs.

Parce que si l'éducation reste une ambition nationale, sa réussite dépend largement de la capacité des territoires à en faire une réalité quotidienne.

Depuis plus de quarante ans, l'éducation s'est largement territorialisée et l'environnement dans lequel évoluent les enfants et les jeunes est largement structuré par ces dynamiques locales.

Alors cette nouvelle étude, fruit d'un an d'enquête sur et dans les territoires, propose des pistes concrètes pour permettre aux acteurs de mieux travailler ensemble et renforcer le pilotage local de l'éducation.

C'est en construisant une culture éducative commune, en reconnaissant les jeunes comme une ressource à part entière, en envisageant la baisse démographique comme un levier d'investissement éducatif que nous redonnerons du pouvoir d'agir aux acteurs locaux.

Finalement, en faisant le pari de la proximité, cette étude envisage les défis du XXIème siècle comme des leviers d'opportunité et invite à faire confiance à celles et ceux qui font l'éducation au quotidien.

L'étude est désormais à vous. Bonne plongée dans les territoires !

Alexanne Bardet, rapporteuse de l'étude

L'étude complète

Synthèse de l'étude

Extrait de verslehaut.org du 20.04.26

État, collectivités, association : une indispensable alliance pour articuler les temps de l'enfant (tribune de Damien Berthilier aux Cahiers pédagogiques)

2025-10-17T08:06:20Z

État, collectivités, association : une indispensable alliance pour articuler les temps de l'enfant

La Convention citoyenne sur les temps de l'enfant poursuit ses travaux et ses auditions depuis plusieurs mois. Voici le compte-rendu de l'une de ces interventions par son auteur, Damien Berthilier, qui défend le rôle essentiel joué par les collectivités et les associations aux côtés de l'État, notamment, et la nécessaire articulation entre école, temps périscolaire et éducation populaire, mise à mal par la semaine de quatre jours.

Tout le monde ne le sait pas : en matière de dépenses intérieures d'éducation, l'État n'intervient qu'à hauteur de la moitié, tandis que les collectivités le font à hauteur de près du quart, le reste se répartissant essentiellement entre CAF et familles. Depuis la loi Guizot de 1833, les communes financent obligatoirement les bâtiments scolaires (et même, à l'époque, les instituteurs !). C'est donc une compétence ancienne, réaffirmée par les lois de décentralisation de 1982 pour les départements et les régions.

Progressivement, les collectivités ont mis en place des politiques de loisirs, d'éducation, d'enfance et de jeunesse. Elles s'appuyaient souvent sur une dynamique initiée après-guerre par les mouvements d'éducation populaire. Les communes plus en pointe ont créé des projets éducatifs locaux pour donner un cadre politique à l'alliance territoriale de l'ensemble des acteurs. Elles actaient de fait la transformation du métier d'enseignant du premier degré, plus spécialisé et plus centré sur le temps scolaire.

Aujourd'hui, les enseignants et enseignantes qui assurent l'encadrement du temps méridien ou des activités du soir sont l'exception. Les communes ont de fait été amenées à intervenir, directement ou avec des associations d'éducation populaire, comme acteurs éducatifs sur une période allant jusqu'à la moitié du temps passé à l'école par les enfants. Cette dynamique s'est nettement accentuée en 2013-2014, avec la réforme dite des rythmes scolaires1.

Un levier : les projets éducatifs de territoire

[...]

Marche arrière : l'effondrement du périscolaire

[...]

Un élan possible avec la baisse démographique

[...]

Penser les rythmes éducatifs des ados

La Convention citoyenne sur les rythmes de l'enfant a bien pris en compte les âges scolaires jusqu'au second degré. Il est en effet essentiel de se pencher enfin sur les rythmes éducatifs des adolescents. Le slogan présidentiel du 8 heures – 18 heures au collège, s'il n'a pas beaucoup de sens en soi, souligne une vraie problématique à traiter.

Je ne m'arrêterai pas ici sur les horaires scolaires malheureusement souvent peu adaptés aux rythmes chronobiologiques des adolescents. En revanche, comment ne pas relever la rupture entre l'école primaire, où les enfants sont pris en charge toute la journée, et le collège, où l'après-classe n'est pas vraiment pensé ? Il ne suffit pas de déplorer le temps passé isolé à la maison, le manque d'activité physique et de temps de socialisation. Il est possible de penser un projet éducatif partagé aussi à l'âge du collège.

C'est un défi pour la plupart des départements, qui voient encore leur rôle d'un point de vue bâtimentaire ou de gestion du personnel technique. C'est pourtant une nécessité sociale et un enjeu d'égalité devant l'accès aux loisirs éducatifs à un âge crucial de la construction des individus. Les acteurs ne manquent pas (personnels de vie scolaire, communes, associations, etc.) qui pourraient proposer un continuum éducatif à partir et autour du collège. Les exemples en ce sens abondent, notamment en éducation prioritaire. C'est aussi un élément non négligeable de l'attractivité des collèges publics.

La question des rythmes scolaires est aussi une question budgétaire, qui est elle-même une question politique. Notre société considère-t-elle comme essentiel de proposer un projet émancipateur pour tous les enfants, aux différents moments de la journée comme aux différents âges ?

Si nous répondons oui, les outils pour le réaliser existent déjà et le mouvement associatif n'attend que cela pour retrouver des perspectives positives. Manque un peu de volonté politique, de méthode et d'une vision d'ensemble. Il en va de l'ambition collective dans lequel doit s'inscrire tout projet éducatif.

Damien Berthilier
Ancien élu local et ancien président du Réseau français des villes éducatrices, créateur en 2020 de Territoire éducatif, cabinet qui accompagne les collectivités dans leurs projets éducatifs de la petite enfance à la jeunesse

À lire également sur notre site

⭢ À la recherche des cités éducatives, entretien avec Vincent
Léna

⭢ Promouvoir des « cités éducatives », pour aujourd'hui et pour demain, entretien avec Damien Berthilier

⭢ Municipales 2026 : le plaidoyer des villes éducatrices, par Cécile Blanchard

Extrait de cahiers-pedagogiques.com du 16.10.25

Sur le site OZP : rechercher plein texte sur le mot berthilier

Au collège, l'exode des familles les plus aisées vers le privé s'accentue (Les Échos)

2025-09-01T08:41:47Z

Enquête
Au collège, l'exode des familles les plus aisées vers le privé s'accentue
Depuis vingt ans, les CSP+ font de plus en plus le choix du privé sous contrat, accentuant un fossé social dans l'éducation. Face à une école publique fragilisée, des initiatives locales tentent de rétablir la mixité, mais les défis restent immenses.
Le public craque, le privé explose. Ce lundi, 3,3 millions de collégiens vont faire leur rentrée, dont 20 % environ rejoindront un établissement privé. Cette minorité est de plus en plus homogène socialement : on y retrouve majoritairement des ados issus de milieux favorisés et très favorisés. Le public, lui, ne comptera dans ses effectifs qu'un tiers de ces élèves privilégiés, selon les chiffres de l'Education nationale.

En 20 ans, la situation s'est complètement déséquilibrée : ceux qui en ont les moyens préfèrent le privé, les autres se contentant du public, qui peine de plus en plus à faire face aux défis pédagogiques qu'on lui intime de relever. Pour nombre d'élus, la situation est intenable.

Une ségrégation sociale qui s'accentue
« L'Education est une promesse républicaine, peste Michel Ménard, président PS du département de Loire-Atlantique. En France, les enfants favorisés réussissent excellemment, alors que les défavorisés rencontrent beaucoup plus de difficultés que dans les autres pays de l'OCDE. Les déterminismes sociaux sont beaucoup trop importants. » [...]

Extrait de lesechos.fr du 29.08.25

École publique : classes surchargées, absences non remplacées… La tentation du privé
12 millions d'élèves font leur rentrée ce lundi 1er septembre. L'année scolaire ne s'ouvre pas sous les mêmes auspices selon les territoires. De quoi tenter les parents — les plus aisés — de mettre leurs enfants dans le privé.

Un tee-shirt bleu marine bien repassé, frappé d'un blason à l'anglaise. Nathan, 11 ans, est fier comme un coq à l'idée de l'enfiler. L'uniforme et le cartable sont prêts. Le gamin, surexcité, fait sa rentrée scolaire ce lundi matin, comme 12 millions d'élèves en France. Un peu inquiet aussi. « C'est parce que je change d'école », éclaire le préado, qui perd quelques copains au passage.

Fini, le petit groupe scolaire public de son quartier résidentiel, à l'est de Lille (Nord), et direction le collège privé sous contrat, à vingt-cinq minutes en voiture. « On est pro-public… mais on n'était pas hyper tentés par la structure du secteur », lâche Anaëlle (le prénom a été changé), sa maman, peu enjouée à l'idée de justifier sa décision. « Il aura plus de chances pour son avenir là-bas », balaie cette directrice des ressources humaines d'une PME. [...]

Extrait de leparisien.fr du 01.09.25

Note du Qdz : Selon les statistiques de la DEPP, le nombre d'élèves par classe dans le second degré est plus élevé dans le privé sous-contrat que dans l'enseignement public.

DEPP ?

Thèse. La mixité sociale à l'école : analyse géopolitique de la ségrégation scolaire dans les collèges des Hauts-de-Seine, par de Julie Bodet, Paris 8, 2024 (3 collèges en EP)

2025-07-16T08:53:14Z

La mixité sociale à l'école : analyse géopolitique de la ségrégation scolaire dans les collèges des Hauts-de-Seine.
Conflit de représentations de la nation et du rôle de l'école, et enjeux locaux autour de la gouvernance de la carte scolaire.

Auteur(s) : BODET Julie

Date de soutenance : 2024

Thèse délivrée par : Université Paris 8

Section(s) CNU : section 23 : Géographie physique, humaine, économique et régionale

Sous la direction de : Jérémy ROBINE & Philippe SUBRA

"En 2023, le ministre de l'Éducation nationale Pap Ndiaye a porté dans le débat public la question de la mixité sociale à l'école. Le ministre, comme de nombreux responsables politiques depuis plus de deux décennies, dénonce le fléau qu'est la ségrégation scolaire pour la production de la cohésion nationale, et en raison des intolérables inégalités qu'elle engendre au sein de l'école de la République. En dépit de ces positions d'acteurs, il n'existe pas en France de politique de lutte contre la ségrégation scolaire. Cette thèse propose une étude de la ségrégation scolaire au collège dans les Hauts-de-Seine et des raisons de l'absence de politique de lutte contre ce phénomène. À partir d'une analyse de géopolitique multiscalaire, cette recherche identifie et analyse les stratégies d'acteurs qui contribuent ou non à la ségrégation scolaire. Il peut s'agir d'actions concrètes ou de contributions à la construction de représentations de la ségrégation scolaire qui limitent les capacités à lutter à son encontre.En s'appuyant sur la méthode de la géopolitique locale et sur une enquête de terrain mené en CIFRE, une étude approfondie de la gouvernance de la compétence de la sectorisation par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine illustre les limites des discours incitatifs en faveur de la mixité sociale et insiste sur les enjeux de contrôle du territoire. De plus, ce travail analyse les conflits d'acteurs à propos de la ségrégation scolaire et de la manière de lutter contre ce phénomène. Ces conflits se déploient notamment à propos de la question raciale et de la laïcité, et ils renvoient directement à des représentations divergentes de la nation et du rôle de l'école."

Sommaire
Un cahier des illustrations comprenant les cartes, les figures et la liste des acronymes utilisés
est joint à cette thèse afin d'en faciliter la lecture.
Introduction

Partie 1 : La complexité et le caractère multifactoriel de la ségrégation scolaire sont minimisés dans les
représentations au niveau national. L'exemple des Hauts-de-Seine
Chapitre 1. Enjeux politiques et ségrégation scolaire à Colombes : luttes locales, image et isolement
I. D'un conflit violent autour de la labellisation REP, provoquant une fuite majeure du collège, au
déploiement de stratégies pour un retour à la normale : l'enjeu de l'image dans l'histoire récente du
collège Gay-Lussac. [REP]
II. Isolement et pratiques spatiales des élèves : le cas du collège Jean-Baptiste Clément [REP]
III. Les luttes scolaires et politiques à Colombes comme luttes pour et par les territoires de la ville .
Conclusion du chapitre

Chapitre 2. Le collège Évariste Galois de Nanterre [REP+] et son projet de reconstruction : analyse d'un projet contre-pied au collège-ghetto
I. De quelle image de collège-ghetto le collège Évariste Galois doit-il s'affranchir ?
II. Objectif 1 : La localisation
III. Objectif 2 : Le public scolaire
IV. Objectif 3 : L'offre .
Conclusion du chapitre

Chapitre 3. La ségrégation scolaire dans les Hauts-de-Seine : un phénomène déterminé par des pratiques d'identification et de différenciation dans un contexte hautement concurrentiel
I. Nanterre et ses collèges : un exemple de la dynamique de hiérarchies entre établissements
II. Évaluer le niveau de ségrégation scolaire dans les Hauts-de-Seine
III. Comprendre le niveau de ségrégation dans le département : une combinaison de facteurs caractéristiques.
Conclusion du chapitre

Chapitre 4. Du processus complexe de la ségrégation scolaire à sa représentation en politique
I. Les spécificités de la ségrégation scolaire : un phénomène complexe II. Une description de la ségrégation scolaire qui produit un imaginaire géopolitique : entre réduction politique à la carte scolaire, territorialisation et racisation du phénomène .
III. Une appropriation politique de la carte scolaire caractérisée par des représentations opposées
Conclusion du chapitre
Conclusion de la partie 1.

Partie 2 : La ségrégation scolaire : Une situation héritée, mais aussi entretenue par la gouvernance des
pouvoirs publics et les stratégies des acteurs locaux
Aide à la lecture et méthodologie de la recherche en CIFRE. 3 ans d'enquête de terrain et une étude de cas de
changement de sectorisation à Suresnes
Chapitre 5 : La sectorisation dans la carte scolaire : de prime abord, une compétence gestionnaire des
conseils départementaux en concurrence avec la compétence d'affectation de l'Éducation nationale ..... 223
I. La sectorisation : une compétence au service de la cohérence économique................................... 224
II. Les orientations politiques départementales ou nationales, notamment en faveur de la mixité,
n'exercent qu'une influence marginale sur la sectorisation .
III. Les modifications de la sectorisation, des opérations au cœur du conflit structurel de la Carte
scolaire
Conclusion du chapitre
Chapitre 6 : Lors des changements de sectorisation, le Conseil départemental cherche l'efficacité et le
consensus, ce qui tend à réduire tant le potentiel subversif que le potentiel conflictuel de la future
sectorisation
I. Pour changer la sectorisation, le Conseil départemental utilise un processus partenarial qui
participe à la définition du problème et fait accepter le changement
II. La future sectorisation présentée comme le résultat d'un processus de construction de l'intérêt
général par le Conseil départemental
Conclusion du chapitre. Facteurs d'acceptation du changement et stratégies des conseils
départementaux

Chapitre 7 : Sectorisation, représentations et production du territoire. Le cas suresnois comme
exemple des enjeux politiques locaux liés à la sectorisation
I. Suresnes. Sectorisation et production du territoire. Une contestation stéréotypée de changement
de sectorisation à l'encontre d'un projet qui remet en cause les divisions urbaines de la ville ............ 320
II. Suresnes. L'évitement du collège Henri Sellier : des stratégies parentales de mise à distance de
populations et de territoires « infréquentables » .......................................................................................... 334
III. La place à part de certains élus municipaux : un symptôme de manipulation municipale de la
compétence départementale de sectorisation ?
Conclusion du chapitre
Conclusion de la partie 2. Mais quelle place pour la mixité ?

Partie 3 : La mixité sociale à l'école, une rhétorique politique qui masque des rivalités d'acteurs à
propos de la lutte contre la ségrégation scolaire
Chapitre 8. Rivalités autour de la ségrégation scolaire et de son traitement : la réponse déségrégative,
une position minoritaire
I. Le renforcement de la discipline républicaine laïque sous Jean-Michel Blanquer (2017-2022) :
négation du terme ségrégation scolaire et contribution à son imaginaire
II. La guerre scolaire : un narratif de protection de l'enseignement privé sous contrat qui dénote un
conflit sur le diagnostic de la ségrégation scolaire
III. Le développement de la mixité sociale à l'école : un moyen de lutte contre la ségrégation
scolaire en concurrence ou complémentaire au modèle compensatoire préexistant ?
Conclusion du chapitre
Chapitre 9. Les partisans d'une politique de lutte contre la ségrégation scolaire : pourquoi et comment
faire de la mixité sociale à l'école
I. Le réseau Mixité et expérimentations, composé de scientifiques et d'associations, s'organise
autour des expérimentations annoncées en 2015
II. Le groupe mixité défaillante est habité par la représentation d'une menace que le défaut
d'intégration des populations issues de l'immigration fait peser
III. Une nébuleuse d'acteurs portant un discours sur l'impérative mixité sociale pour faire du
commun
IV. Ambiguïtés de la réponse par la mixité sociale : entre critiques de l'expression et intérêt
politico-narratif
Conclusion du chapitre. La mixité sociale : un terme générique doté d'une certaine efficacité
narrative
Conclusion de la partie 3. La mixité sociale à l'école, une réponse contestée et minorée au cœur
d'aspirations divergentes à la construction de la nation

Conclusion générale
Bibliographie
Liste des entretiens . [...]

Extrait de theses.fr 612 pages

Thèse. Contribution à la définition de la mixité sociale à l'école par l'évaluation du dispositif haut-garonnais, par Isabelle Bertolino, Toulouse 2024

2025-07-11T08:38:48Z

Contribution à la définition de la mixité sociale à l'école par l'évaluation du dispositif haut-garonnais

Auteur(s) : BERTOLINO Isabelle

Date de soutenance : 2024

Thèse délivrée par : Université de Toulouse

Section(s) CNU : section 70 : Sciences de l'éducation

Sous la direction de : Dominique BROUSSAL & Fatiha TALI

Jury de thèse : Nina Asloum ; Véronique Bedin ; Marc Demeuse ; Choukri Ben Ayed ; Nathalie Younes ; Yann Mercier-Brunel ; Dominique Broussal ; Fatiha Tali

"Cette thèse est une contribution à la déﬁnition de la mixité sociale à l'école par l'évaluation du dispositif haut-garonnais de mixité sociale dans les collèges. Cette recherche doctorale a été commanditée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne en vue de mener une évaluation formatrice en partenariat avec l'ensemble des organisations associées au dispositif de mixité sociale, à savoir : l'Éducation nationale, les autres collectivités territoriales et les associations, y compris de parents d'élèves. Le dispositif de mixité sociale investigué repose sur la fermeture de deux collèges du réseau d'éducation prioritaire, le transfert de 1600 écoliers vers 11 collèges dits favorisés de la métropole toulousaine et sur diﬀérentes mesures d'accompagnement visant à soutenir la réussite scolaire. Le caractère innovant et multi-partenarial du dispositif nous a incité à proposer une forme de recherche spéciﬁque. La recherche-intervention évaluative se caractérise par une triple visée, heuristique, praxéologique et critique, et par l'engagement des participants à l'enquête dans la co-construction des savoirs. L'enquête évaluative menée s'est appuyée sur la démarche de référentialisation qui met en regard le contexte initial dans lequel le dispositif a été conçu, les moyens déployés en vue de lutter contre la ségrégation sociale à l'école et le produit de ces changements. La dynamique de co-constitution référentielle à l'œuvre donne à voir ce qui fait sens pour les participants et qui a de la valeur au regard des objectifs poursuivis. Au sortir de ces travaux émerge un modèle mobilisant 5 dimensions intriquées constitutives du dispositif. Ce modèle montre comment la mixité sociale est reliée à un ensemble d'autres dimensions contributives de la conception de ce type de dispositif. Ces dimensions sont également contributives de la déﬁnition de la mixité sociale à l'école qui ne peut être isolée d'autres éléments avec lesquels elle interagit."

https://theses.hal.science/tel-04999411v1/document 336 pages

https://theses.hal.science/tel-04999411

Un dossier de la Gazette sur la mixité sociale avec une rétrospective des anciens articles sur ce thème

2025-07-04T09:38:36Z

La mixité scolaire, un sujet à risques

La notion de mixité scolaire n'est apparue que tardivement dans les textes, avec la loi sur la refondation de l'école de 2013. Pourtant les études scientifiques en ont démontré depuis longtemps les effets délétères. Difficile de remettre à plat la carte scolaire une fois qu'elle est en place, même si quelques collectivités s'y attellent régulièrement. Lorsqu'il s'agit d'envisager des changements de sectorisation, les résistances peuvent être fortes. Il faut une volonté politique à toute épreuve et beaucoup de patience pour convaincre les parties prenantes. Mais seuls, les changements de sectorisation ne suffisent pas pour produire une culture scolaire commune. Or, les collectivités territoriales peinent à obtenir des garanties de moyens de l'Etat. Les collectivités se dotent d'outils de mesure puissants. Observatoires locaux, partenariats avec des chercheurs, études sur la socialisation… La mixité se pilote avec des données fines.

Extrait de lagazettedes communes.com mis à jour le 02.07.25

Mixité scolaire : un enjeu qui concerne tout le territoire

Ecole inclusive
Elisabeth Borne annonce le déploiement des pôles d'appui à la scolarité

Cohésion sociale
Le brassage des élèves, nécessaire mais pas suffisant

Mixité scolaire
« La ségrégation sociale est le véritable fléau de l'école »

Youssef-Souidi
Mixité scolaire
« Il faut une forte motivation politique pour s'occuper de carte scolaire »

Dans les écoles, une mixité sociale encore à la carte

Avec son plan « École 2030 », Montpellier ambitionne d'améliorer la mixité scolaire

Argent public
Enseignement privé : les collectivités appelées à davantage contrôler et conditionner leurs subventions

Financement des écoles privées
L'enseignement catholique en appelle aux communes pour l'aider à renforcer la mixité

L'Éducation nationale applique son indice d'éloignement aux lycées
Lycées : le clivage public/privé, au cœur de la ségrégation scolaire [...]

[...]

Une étude de l'IPP sur la baisse démographique propose de plafonner la taille des classes en primaire à 12 élèves en EP et de moduler la taille des classes hors EP selon le profil social des départements

2025-07-02T08:34:50Z

Taille des classes et inégalités territoriales : quelle stratégie face à la baisse démographique ?

Cette étude a été présentée lors de la conférence budget du 30 juin.

Présentation
La baisse quasi continue de la natalité en France depuis 2010 entraîne une diminution marquée des effectifs d'élèves dans le premier degré, qui se prolongera pendant au moins une décennie. Dans un contexte de contraintes sur les finances publiques, cette évolution pose la question d'un ajustement de la dépense éducative : faut-il réduire le nombre d'enseignants pour réaliser des économies budgétaires, ou saisir cette opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage en réduisant la taille des classes ? Ce chapitre explore les enjeux de ce choix à partir de données détaillées et de simulations prospectives. L'étude met en lumière les arbitrages économiques associés à différents scénarios de gestion des effectifs enseignants, et souligne les risques d'accentuation des disparités territoriales en matière de taille des classes si la répartition des enseignants ne fait pas l'objet d'une planification coordonnée.

Résultats clés
Les effectifs du premier degré ont déjà diminué de 8 % entre 2015 et 2024 et devraient reculer de 19% supplémentaires d'ici à 2034, avec de fortes disparités selon les territoires.

Malgré les dédoublements en éducation prioritaire, les classes françaises restent parmi les plus chargées d'Europe, alors que les recherches soulignent les bénéfices d'un meilleur taux d'encadrement sur les performances scolaires et les salaires futurs, notamment pour les élèves les plus défavorisés.

À taille de classe constante, la baisse démographique permettrait de supprimer environ 50 000 postes d'enseignants d'ici à 2034, réduisant la dépense publique annuelle d'environ 3,4 MdC à cet horizon.

À long terme, cette option serait toutefois moins rentable socialement qu'un maintien des effectifs enseignants, qui ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves entre 2024 et 2034, pour un gain économique estimé à 4,5 MdC et un supplément de recettes fiscales d'environ 2,9 MdC.

Pour corriger les inégalités territoriales d'encadrement, cette stratégie devrait s'accompagner d'une réallocation ciblée des enseignants, qui pourrait être obtenue en plafonnant la taille des classes à 12 élèves en éducation prioritaire et en modulant la taille des classes hors éducation prioritaire en fonction du profil social des départements.

Lire l'étude (annexes incluses) (51 p.)

Accéder aux données sous-jacentes

Auteurs
Pauline Charousset est économiste senior à l'IPP.
Julien Grenet est directeur de recherche au CNRS, professeur à l'École d'économie de Paris et responsable du pôle Éducation à l'IPP.
Nina Guyon est maîtresse de conférences à l'ENS-PSL, professeure à l'École d'économie de Paris et économiste senior à l'IPP.
Youssef Souidi est économiste senior à l'IPP et chercheur associé au CREST.

Extrait de ipp.eu de juin 2025

Le Sénat préconise de planifier la carte scolaire sur trois ans

2025-06-25T08:12:35Z

Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?
Rapport d'information n° 749 (2024-2025), déposé le 18 juin 2025

LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION

AVANT-PROPOS

I. « LE DRAME ANNUEL » DE L'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE
A. UN NOMBRE D'ÉLÈVES EN BAISSE TENDANCIELLE DEPUIS 15 ANS
1. Une forte baisse du nombre d'enfants à l'école maternelle et élémentaire
2. Un choc démographique qui touche désormais le collège et à moyen terme le lycée
3. Des perspectives sombres laissant craindre a minima une situation difficile pour les prochaines années
4. Une évolution de la démographie des enseignants à prendre en compte
B. UNE PERTE DE CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS
1. L'élaboration de la carte scolaire : « un drame annuel qui n'a pas grand sens »
2. Une situation démographique qui accentue les tensions entre public et privé dans les territoires en déprise démographique

II. PLANIFIER DÈS AUJOURD'HUI LE MAILLAGE SCOLAIRE DE 2035
A. CO-BÂTIR LE MAILLAGE TERRITORIAL DE DEMAIN
1. L'urgence d'un partage des informations
2. La nécessité d'une meilleure connaissance des objectifs de l'éducation nationale à l'échelle territoriale
3. Une demande accrue de prévisibilité dans l'évolution du maillage territorial

B. INSCRIRE LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES AU CoeUR DU MAILLAGE TERRITORIAL
1. Faire de l'enseignement en classe à niveaux multiples un axe important de la nouvelle formation initiale des professeurs des écoles
2. Trouver l'équilibre nécessaire entre temps de transport et taille critique de l'établissement
3. Accompagner davantage les établissements scolaires disposant d'une organisation spécifique et les personnels qui y travaillent

C. ANTICIPER DÈS MAINTENANT LES FUTURS USAGES DES BÂTIMENTS SCOLAIRES
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Extrait de senat.fr du 18.06.25]

LISTE DES RECOMMANDATIONS

La politique éducative territoriale qui inclut une réflexion sur le maillage des établissements scolaires doit répondre à un impératif : garantir à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux et la réussite de son parcours scolaire.

Cela suppose de faire de l'école primaire une priorité nationale et d'élaborer un maillage territorial des établissements scolaires - qu'il s'agisse des écoles, collèges ou lycées - avec pour objectif : trouver le bon équilibre entre proximité géographique et qualité de l'offre éducative.

· Définition concertée d'une politique stratégique éducative territoriale

Recommandation n° 1 : Afin de permettre une convergence de vue et d'améliorer l'acceptabilité des modifications de la carte scolaire, renforcer le partage d'informations entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'éducation nationale. Créer des observatoires des dynamiques scolaires dans les zones urbaines sur le modèle des observatoires des dynamiques rurales. Veiller à un fonctionnement effectif de ces derniers.

Recommandation n° 2 : Afin de penser le maillage des établissements scolaires à moyen terme et de renforcer la transparence dans l'élaboration de la carte scolaire, faire établir par les services déconcentrés de l'éducation nationale, en association avec les observatoires des dynamiques scolaires et rurales, une stratégie éducative territoriale sur six ans qui préciserait notamment les critères et orientations en matière d'ouvertures et de fermetures de classe.

Il peut s'agir par exemple d'une priorité donnée au remplacement, à une politique transversale, une attention particulière pour les écoles en zones rurales ou en éducation prioritaire, ...

Recommandation n° 3 : Afin de donner davantage de sérénité aux équipes pédagogiques et de rétablir la confiance de l'ensemble des partenaires de l'école (enseignants, parents, élus locaux, rectorats), élaborer une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans.

· Prise en compte du développement des classes regroupant plusieurs niveaux

Recommandation n° 4 : Afin de prendre en compte l'augmentation du recours aux classes à niveaux multiples, faire de la conduite simultanée de plusieurs niveaux d'enseignement un axe à part entière de la nouvelle formation initiale des enseignants.

Recommandation n° 5 : Afin de garantir le bien-être et la réussite des élèves ainsi que la qualité de vie au travail des équipes pédagogiques, mettre en place un accompagnement et un suivi renforcés pour les écoles de petite taille (notamment celles disposant d'une classe regroupant au moins trois niveaux scolaires) ou disposant d'une organisation spécifique.

· Anticipation des conséquences de l'évolution du maillage scolaire sur le bâti

Recommandation n° 6 : Afin de garantir la réversibilité des bâtiments scolaires :

– anticiper, dès la construction ou à l'occasion d'une rénovation, les possibles changements de destination des locaux en cas de réduction de ses besoins (suppression d'une classe) ou de fermeture de l'établissement ;

– privilégier un mode d'occupation des locaux réaffectés leur permettant de reprendre une fonction scolaire si besoin.

Le Sénat préconise de planifier la carte scolaire sur trois ans
Une mission d'information de la commission éducation du Palais du Luxembourg a rendu une série de recommandations afin de mieux anticiper les baisses démographiques qui affectent les ouvertures et les fermetures de classes sur le territoire.

La France entre dans une phase de contraction démographique qui touchait l'école primaire et s'étend désormais au collège, et bientôt au lycée. Ainsi, la génération 2022, qui entrera en maternelle en septembre, compte 143 000 enfants de moins que celle de 2007. Tous les ans, l'éducation nationale utilise les prévisions démographiques pour arbitrer des ouvertures et des fermetures de classes, fermer ou regrouper des écoles, voire des collèges… en provoquant, chaque printemps, des difficultés pour les familles et les collectivités. Forte de ce constat, une mission d'information issue de la commission éducation du Sénat formule, dans un rapport auquel Le Monde a eu accès, une série de recommandations pour mieux anticiper les mouvements démographiques dans les territoires. [...]

Extrait de lemonde.fr du 24.06.25

Voir aussi Elisabeth Borne : prévoir trois ans à l'avance la carte scolaire avec les élus locaux (La Gazette)

Internat : une proposition de loi en faveur d'un droit à l'internat pour les adolescents des "mamans solos "

2025-02-18T09:15:00Z

PROPOSITION DE LOI visant à développer les internats,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Pierre HENRIET, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, M. Jean MOULLIERE, Mme Béatrice PIRON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité des chances doit rester un objectif plein et entier de notre système éducatif. Or, force est de constater, que les conditions de réussite des jeunes – en particulier dans l'enseignement secondaire (collèges et lycée) – ne sont à ce jour pas réunies.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un décrochage d'une partie de notre jeunesse. Trop souvent, l'insécurité des parcours scolaires débouche sur de l'insécurité tout court.

Ne se résignant pas à vivre dans une « société à la dérive », les auteurs de cette proposition de loi souhaitent compléter la boîte à outils publique pour réconcilier l'éducation, l'autorité et le progrès. Le législateur n'ayant pas vocation à être le commentateur désemparé de l'actualité : il s'agit à présent de faire des propositions concrètes.

L'obsession des auteurs est de fournir aux enfants (et à leurs parents) des repères sans lesquels il n'y a pas de société vivable. Nier les violences qui parcourent la société française de 2024, c'est – en un sens – s'en faire complice.

Les auteurs sont fermement convaincus que l'éducation est « l'assurance‑vie » de la République, et loin de tout dogme ou mantra, souhaitent mettre en œuvre de nouvelles solutions pour préserver et renforcer le droit à l'éducation dans notre pays tel que défini à l'article L. 111‑1 du Code de l'éducation.

C'est tout d'abord la mise en place d'un droit à l'internat à la carte. Nous n'avons pas tiré collectivement les conséquences de la montée en puissance des horaires atypiques qui concernent au premier chef les mamans solos. Une des causes principales de difficultés, et a fortiori d'échecs, scolaires est le fait de ne pas pouvoir faire ses devoirs à la maison et d'être livrés à soi‑même dès la sortie du collège ou du lycée.

Il s'agit de mettre en place des solutions d'hébergement et d'encadrement sur l'ensemble du territoire, en mobilisant le parc immobilier des personnes publiques, pour garantir à ces jeunes des conditions d'étude de qualité. Une solution d'hébergement des élèves – notamment ceux dont les parents travaillent en horaire atypique (en particulier, la nuit) doit pouvoir être proposée pour prévenir tout décrochage et tout basculement dans la délinquance. Aujourd'hui, près de 4 salariés sur 10 travaillent en horaires atypiques en France.

Comme l'a rappelé M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, le 22 avril 2024, « je préfère dépenser de l'argent pour des internats qui évitent à des jeunes de partir à la dérive et de devenir délinquants plutôt que de devoir dépenser beaucoup plus ensuite pour réparer la délinquance en créant des places supplémentaires dans des centres éducatifs fermés ou en réparant des dégâts qui ont été commis sur des équipements publics ou privés d'ailleurs. ».

Évidemment, le développement d'un réseau d'internats nécessite des investissements – mais un décret en Conseil d'État pourrait également fixer les modalités de contribution financière des familles dont les enfants seraient ainsi pris en charge par la collectivité.

Ce texte vise à renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l'État dans le développement et la transparence de l'offre d'hébergement en internat pour les élèves :

– article 1er : Introduction du principe de responsabilité familiale dans le code de l'éducation, en complément de la responsabilité territoriale.

– article 2 : Obligation pour les schémas régionaux de formation d'indiquer explicitement le nombre de places en internat et leur potentiel de développement à trois ans. Cela vise à améliorer la planification et la transparence.

– article 3 : Implication du conseil départemental dans le développement des internats. Il doit non seulement participer à leur expansion mais aussi informer l'État sur les places disponibles et les besoins à venir.

– article 4 : Même logique pour le conseil régional, qui doit collaborer avec l'autorité académique pour anticiper les besoins et favoriser l'accès à l'internat.

– 1 –

proposition de loi

Article 1er

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale ».

Article 2

L'article L. 214‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d'hébergement d'internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d'hébergement sur trois ans ».

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑1 du code de de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l'éducation des élèves. Il informe le représentant de l'État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l'évaluation des besoins sur trois ans ».

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article L. 214‑5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional concourt au développement des internats pour garantir le droit à l'éducation des élèves. Il informe l'autorité académique du nombre de places disponibles dont il a la charge et sur l'évaluation des besoins sur trois ans. »

Extrait de assemblée-nationale du 13.02.25

Expérimentation des Territoires Educatifs Ruraux : deux rapports de l'Igesr (ToutEduc)

2025-01-07T10:29:15Z

Territoires éducatifs ruraux : des freins à dépasser en vue d'une généralisation du dispositif (IGESR)

Trois ans après leur lancement en 2021, l'inspection générale a consacré deux rapports aux Territoires éducatifs ruraux (TER), ces réseaux qui visent au déploiement des alliances éducatives en milieu rural et qui regroupent à l'échelle locale des acteurs de multiples institutions publiques. Ces rapports ont été publiés en décembre 2024 mais avaient été remis à l'été 2023 au ministre de l'Education nationale alors en fonction.

La visée d'une généralisation nationale du dispositif

L'IGESR dresse un bilan complet de l'expérimentation, d'abord commencée dans les académies d'Amiens, de Nancy-Metz et de Normandie, puis étendue à la rentrée scolaire 2021 à sept académies (Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Toulouse, Rennes). A la date de la publication des rapports, les TER concernaient 88 collèges et 659 écoles, soit 26 000 collégiens et 20 000 élèves scolarisés en primaire. A noter que les deux rapports ne font pas mention de critères de définition des territoires où se déploient les TER autres que ceux d'être ruraux.

L'inspection générale dresse un bilan positif de l'expérimentation dont elle invite au déploiement à l'échelle nationale. La généralisation, préconisée, de la dynamique TER à l'ensemble des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ruraux de la France (au nombre de 875) aurait un coût annuel de 26 millions d'euros estime l'IGESR. Et pourrait se réaliser en 5 ans (+ 175 TER supplémentaires / an). L'inspection relève toutefois des freins administratifs, un besoin de soutien national, notamment via un pilotage plus structuré et coordoné, et davantage de moyens financiers. En vue d'améliorer le dispositif, un ensemble de recommandations a été établi.

Un renforcement des liens entre politiques publiques à poursuivre

"La présence d'un TER a systématiquement renforcé la liaison entre les corps d'encadrement du premier et du second degrés, entre les IEN et les personnels de direction. (…) Le retour des familles et des élus sur les TER est positif, notamment quand les réflexions portent sur les différents temps de l'enfant", saluent les auteurs. Les élus locaux se disent de leur côté satisfaits des TER et "apprécient l'initiative de l'éducation nationale d'installer une politique partagée au niveau des territoires", mais signalent le délai trop court pour installer ces dynamiques.

S'ils ne figuraient parmi les objectifs fixés initialement, l'expérimentation a entrainé des apports, que l'inspection juge positifs, à savoir "l'émergence d'une coordination, départementale et/ou locale entre le champs social et éducatif" et "la cohérence de ces politiques à l'échelle de l'EPCI plutôt que de la seule commune". Ainsi, "malgré le manque d'évaluation et de pilotage national, avec seulement une enveloppe annuelle supplémentaire de 30 000 € données aux écoles et aux établissements de ces territoires, les TER dynamisent les espaces ruraux et créent un effet levier dans la synergie entre les politiques publiques", souligne l'inspection, ce dynamisme contribuant par ailleurs à la légitimité du lien entre les partenaires ayant une mission éducative et le monde scolaire.

"Les TER permettent notamment de favoriser la convergence des politiques portées par les structures en charge des questions sociales et de santé (CAF - MSA, ARS - CPAM) avec celles touchant l'éducation (EN, agriculture, DRAAC…). (…) L'apport des TER se situe aujourd'hui essentiellement à l'échelon local, dans l'intensification du lien entre les cadres accompagnateurs intermédiaires de l'éducation nationale", souligne le rapport.

Toutefois, ces liens restent à renforcer, ce qui peut passer par une intégration systématique des services de jeunesse et sports aux projets TER, suggèrent les auteurs. Un renforcement des liens également souhaité entre TER et MSA ou CPAM, ainsi qu'entre CNAF, DGESCO, DJEPVA et DGCS. "Un rapprochement avec la CNAF et l'assurance maladie est aussi attendu", avancent les auteurs. C'est globalement un soutien national plus fort qui est préconisé, celui-ci n'étant pas encore suffisamment installé dans les dynamiques déjà mises en place localement.

Privilégier le périmètre de l'EPCI

Parmi les recommandations de l'IGESR, celle relative au périmètre d'un EPCI comme étant le plus favorable à une mise en place optimale du dispositif. "La référence théorique reste que les périmètres géographiques du TER et de l'EPCI soient identiques et que la totalité des compétences éducatives soient prises par l'EPCI. Néanmoins, l'analyse pragmatique des TER en fonctionnement montre qu'aucune de ces deux conditions n'est indispensable à son dynamisme", précise l'inspection.

Quant aux besoins identifiés des TER, ils ont trait à "l'accompagnement des personnels d'encadrement afin de favoriser le rapprochement des politiques sociales, éducatives et de prévention de l'État" et à l'animation nationale du réseau des coordinateurs qu'il faut former en vue d'assurer "la fonction opérationnelle de chef de file de TER".

Appel à un vadémécum pour les TER

S'agissant des freins administratifs, la mission a notamment relevé ceux de nature financière. "La procédure mise en place nationalement pour obtenir les 30 000 €/an ne permet pas de bénéficier de la dotation la première année de fonctionnement du TER", ce qui complique la construction des projets initiaux et le dialogue avec les élus. Dans le premier degré reste à éclaircir qui sont les acteurs à même de gérer la charge du suivi et du paiement des factures.

"Globalement, il apparait nécessaire d'identifier les bonnes pratiques et de préciser aux DSDEN les conditions les plus simples / souples pour assurer le financement des projets de TER", préconise l'inspection qui conseille de rédiger un vadémécum pour traiter "de l'ensemble des questions de périmètre, d'alliances, éducatives, des parcours éducatifs de territoires et de financements de projets".

Les rapports sont téléchargeables ici

Le contenu du rapport
Cette expérimentation s'est mise en place au total dans vingt-quatre territoires. Les territoires éducatifs ruraux se sont inscrits en fonction de leurs spécificités locales dans le cadre des trois grands objectifs définis au plan national : mobiliser un réseau de coopération autour de l'école comme point d'ancrage territorial, garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur propre avenir, mieux accompagner les personnels afin de renforcer l'attractivité et la professionnalisation de l'école rurale.

Les acteurs académiques et locaux ont mis en place des processus de pilotage adaptés au caractère fortement partenarial de l'expérimentation : diagnostic partagé, comités de pilotage et comités techniques, travail sur la formalisation des engagements des partenaires et sur les modalités de financement des actions portées par les TER.

Au-delà du constat de l'engagement des acteurs académiques et locaux dans cette expérimentation, ce bilan d'étape est l'occasion de pointer quelques enjeux en matière d'organisation locale, de mobilisation des partenaires et d'accompagnement académique.

Les auteurs
Roger Vrand (pilote)
André Canvel, Alain Perritaz, Ghislaine Desbuissons, Jonas Erin, Jean-Marc Desprez

et ici.
Le contenu du rapport
La légitimité des institutions concernées est suffisante : l'éducation nationale apporte la finesse de son maillage d'établissements et sa capacité à toucher 100 % des familles et des enfants, l'appui des élus permet de structurer les dynamiques positives en cours. Les TER sont donc bien perçus par les élus et les autres services publics. Le retour des familles est positif, notamment quand les réflexions portent sur les différents temps de l'enfant.

L'apport de l'expérimentation se situe à deux niveaux qui n'étaient pas envisagés initialement :

le besoin d'une coordination, départementale et locale, des politiques sociales(CAF-MSA), éducatives (PEDT, établissements scolaires) et de santé (ARS-CPAM) portées par l'État ;
la cohérence de ces politiques à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plutôt que de la seule commune ou du secteur de collège.
Le rapport constate que la convergence des politiques éducatives, sociales et de prévention en santé publique, portées par les différents ministères et les conseils départementaux ou régionaux, constitue une base structurelle qui permet de répondre de façon pérenne aux besoins identifiés dans les TER.

L'auteur
Éric Fardet

Extrait de touteduc.fr du 06.12.24