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Accompagnement des mineurs isolés : une décision du Conseil d'Etat (ToutEduc)

2020-02-11T09:42:01Z

Mineurs isolés : le Conseil d'Etat valide la participation des préfectures au processus d'évaluation de l'âge de ces jeunes. Une autre décision sur leur scolarité.

Le Conseil d'Etat annule une seule des dispositions, tout à fait mineure, du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" et pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", ce qui fait dire à la Cimade qu'il "valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s". Le CE a par ailleurs jugé que la scolarité d'un jeune pris en charge par l'ASE ne pouvait être interrompu du fait de ses 18 ans.

La Haute juridiction a été saisie par 19 organisations, dont UNICEF France, les associations de protection de l'enfance, la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme..., qui faisaient notamment valoir que le texte de l'article 6 du décret différait du texte soumis au Conseil d'Etat. Celui-ci fixait "au lendemain de sa publication" sa date d'entrée en vigueur" alors que le projet initial fixait cette date au 1er janvier. Le décret n'a donc été "légalement applicable qu'à compter du 1er mars 2019".

Pour évaluer la minorité d'un jeune, le décret prévoit que le président du conseil départemental peut s'appuyer les informations fournies par la préfecture. Il "dispose de la faculté de demander au préfet de l'assister dans ses investigations (...). La circonstance que l'intéressé soit ainsi amené à se rendre en préfecture (...) n'est pas, en elle-même, contraire à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant." L'intervention des agents des préfectures "est distincte des entretiens menés avec les intéressés par les professionnels" des services du département auquel "il incombe de mettre en place un accueil provisoire d'urgence (...) sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie". D'autre part, le décret attaqué prévoit "qu'une mesure d'éloignement ne peut être prise contre la personne que si, de nationalité étrangère, elle a été évaluée comme majeure".

Quant aux informations que l'intéressé doit communiquer aux agents habilités des préfectures, elles sont déjà "limitativement énumérées par l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles" (ici). Le refus de les communiquer ne donne lieu à "aucune sanction". Le décret prévoit que le président du conseil départemental notifie au préfet "la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant s'il estime que la personne est majeure ou mineure" et l'autorité administrative peut prendre "une mesure d'éloignement". Toutefois, le recours devant le juge administratif est suspensif. Il appartient alors au juge administratif de se prononcer sur la minorité alléguée ou de saisir "l'autorité judiciaire". "Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice."

S'agissant du traitement automatisé des empreintes digitales et des photographies des personnes concernées, le CE rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà considéré que ces dispositions "permettent la création d'un traitement automatisé qui vise à faciliter l'action des autorités (...) en évitant la réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus". Le décret "définit les caractéristiques de ce traitement qu'il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre" et il "modifie les dispositions applicables au traitement "application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France' (AGDREF2)" ainsi qu'au traitement VISABIO.

D'ailleurs, l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas "à ce que l'autorité administrative ait recours à des informations collectées aux fins de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers". Le traitement de données à caractère personnel créé par le décret attaqué "est nécessaire à l'exécution par les services de l'Etat de leur mission de service public de concours à l'évaluation de la situation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur".

Pour la Cimade et les autres organisations qui avaient saisi le Conseil d'Etat, celui-ci "laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s'est pas prononcé sur leur situation", "il entérine ainsi la possibilité pour l'administration d'expulser un∙e jeune (...) dès lors qu'un département l'a considéré⋅e comme majeur⋅e (...). Et peu importe au Conseil d'État que le ou la jeune n'ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants." Les signataires ajoutent que "nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent 'l'impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l'agent de préfecture habilité'. La notice d'information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes." Ils "persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l'enfance, à renoncer à participer à ce dispositif".

Par ailleurs le Conseil d'État a rejeté le 13 janvier une requête du département de Seine-et-Marne à qui le tribunal administratif avait enjoint de réexaminer la situation d'un jeune venu de Côte d'Ivoire. Mineur non accompagné, il avait été confié par un juge des enfants au service de l'aide sociale à l'enfance. Parvenu à la majorité, il a demandé à bénéficier d'un contrat jeune majeur. Le CE considère que, "si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur", il lui incombe "de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge".
"Lorsqu'une mesure de prise en charge (...) arrive à son terme en cours d'année scolaire ou universitaire, il doit en outre proposer à ce jeune un accompagnement (...) pour lui permettre de ne pas interrompre l'année scolaire ou universitaire engagée." Dans le cas présent, ce jeune homme est en 1ère S au lycée Berthelot de Pantin, "où il obtient, d'ailleurs, de très bons résultats".

L'avis du Conseil d'Etat

La décision n° 437102 du lundi 13 janvier 2020

Le communiqué interassociatif

Extrait de touteduc.fr du 08.02.20

L'École du peuple, Véronique Decker, éditions Libertalia, 2017. Dossier de presse et interview par le Café de la directrice d'école en REP+ à Bobigny

2017-06-01T06:50:45Z

Véronique Decker
L'École du peuple

28 pages — 10 €
Parution : 1er juin 2017
ISBN : 9782377290086

« L'école du peuple sera l'œuvre des éducateurs du peuple », Célestin Freinet.

Véronique Decker, directrice d'école à Bobigny, reprend la plume et livre 64 billets inspirés par son quotidien d'enseignante et de cadre de l'Éducation nationale engagée au service de ses élèves de la cité Karl-Marx.
Il y est question d'apprentissages lents, d'éveil au monde, de pédagogie Freinet, de fraternité, d'amour et d'empathie, mais aussi d'injustice et de casse de l'école, des quartiers populaires et des solidarités.
Celle qui entame ses dernières années d'exercice livre un regard rétrospectif tantôt sombre parfois cocasse, mais résolument combatif.

L'auteure
Véronique Decker vit et travaille à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Directrice impliquée, citoyenne engagée, formatrice, syndicaliste, elle propose ici un récit fort, après le succès de Trop classe ! en 2016.

http://editionslibertalia.com/catalogue/nautre-ecole/nautre-ecole-9

Dans la vraie vie de l'école
L'affaire est entendue : on ne fait pas un système éducatif qu'avec des professeurs exceptionnels, charismatiques et lumineux, laissant un souvenir impérissable à leurs élèves. On le fait avec des gens « normaux ». Il n'empêche : dans ce vaste univers scolaire, où ne manquent pas les défis les plus âpres, les fortes personnalités sont nombreuses, et elles comptent pour beaucoup dans la bonne marche -ou la marche tout court- des choses.
Véronique Decker, directrice d'école en Seine-Saint-Denis depuis des dizaines d'années, pédagogue Freinet, syndicaliste, intraitable protectrice de la scolarité des petits Roms que malmènent les expulsions, est l'archétype de l'enseignante engagée... dont la constance et les formes d'engagement inspirent le respect à ceux qui ne pensent pas comme elle ou ne partagent pas toutes ses colères. A ces caractéristiques, elle ajoute un talent de conteuse qui se confirme, avec cette deuxième livraison (après le succès, en 2016, de Trop classe ! ) de ses chroniques d'école.
On peut lire ce livre dans l'ordre ou l'ouvrir au hasard : à tout instant le lecteur est dans la vraie vie, réjouissante ou poignante, de cette « école du peuple » dont elle décrit et décrypte le quotidien. A lire pour quiconque veut comprendre quelque chose à ce qui se joue derrière les mots de « banlieue » et d'« éducation prioritaire ».

L'Ecole du peuple, Véronique Decker, éditions Libertalia, 124 pages, 10 €

Extrait de lalettredeleducation.fr du 22.05.17 : Dans la vraie vie de l'école

Véronique Decker : L'école du peuple
Vous connaissez les haragas ? Véronique Decker, directrice d'une école Rep+ (éducation prioritaire) les connait. Elle les présente dans son second livre , "L'école du peuple" , qui sort le 1er juin. Les haragas sont ces enfants rétifs à l'école, qui la traversent sans en profiter. Enfants de familles précaires, de foyers où l'insécurité règne. "Pour chacun d'eux il nous faudrait le double de temps, le double de personnel, le double de qualifications", explique-t-elle.
La suite de "Trop classe", paru l'an dernier, nous ramène ainsi à l'école de Bobigny. Véronique Decker n'a pas eu sa mutation et garde le gouvernail de sa grande école secouée par les vagues de la précarisation des familles... Un reportage tendre mais lucide d'une école qui sombre dans l'apartheid.

Ce nouveau livre nous fait toucher du doigt le quotidien d'une école de quartier populaire. C'est pas forcément un quotidien triste. Il y a ces enfants qui viennent dire "merci" pour un bon moment passé à l'école. Il y a les anciens élèves qui n'ont rien oublié. Il y a tous ces petits regards qui brillent d'intelligence. Et toute l'empathie de V Decker.

Mais c'est un quotidien misérable. V Decker raconte le médecin scolaire absent, le rased démantelé, la chaudière qui claque et l'école qui manque de tout.

Elle raconte aussi l'institution éducation nationale. Il faut lire les pages qu'elle consacre au "Plan de lutte contre lé difficulté scolaire" lancé en 2011. "On doit "poursuivre la mobilisation". Pas eu le sentiment non plus d'une mobilisation générale... On doit "recevoir des préconisations", mais on en a tout le temps, et souvent contradictoires au point d'avoir le tournis... Il faut. Il faut. Il faut. Je suis d'accord avec une bonne partie des préconisations... Mais je suis saturée de préconisations qui ne sont assorties d'aucun autre chemin que celui d'obéir à des ordres infaisables". Tout est dit, non ?
François Jarraud

Véronique Decker : "Ce qui est important c'est que les enfants soient élevés ensemble"

C'est quoi être directeur aujourd'hui dans un quartier populaire ? Véronique Decker montre comment l'école publique sombre. Pire. L'école publique semble condamnée à devenir l'école des pauvres. Regarder l'école c'ess regarder une société se défaire....

Le livre raconte, au fil du souvenir, le métier de directrice d'une école Rep+ à Bobigny (93). Comment définiriez vous aujourd'hui le rôle d'une directrice d'école en Rep + ? C'est un travail d'assistante sociale ?

Je ne le définirais pas comme cela. Le travail du directeur c'est faire en sorte que l'école fonctionne. Et pour cela il faut se tenir au milieu d'un noeud de problématiques et il faut être capable de trouver les bonnes ressources pour les régler. Le souci du directeur c'est que ces ressources ont diminué. Donc le directeur se retrouve souvent seul face aux problèmes.

Il y a une vraie déperdition de l'entourage social de l'enfance. Or c'est ça qui faisait la grandeur de l'école publique. Les écoles avaient le sou de l'école et les municipalités étaient fières de donner à l'école. Aujourd'hui les élus ne le font plus.

On est entré dans la société du chacun pour soi. L'école publique est devenue l'école des autres , pas celle des enfants des élus. On est dirigé par des gens qui ne connaissent pas l'école publique. Macron par exemple ne la connait pas. Il ne lui doit rien. Gageons qu'il ne l'aime pas.

On sait qu'il y a eu un plan et des millions versés pour la réforme de l'éducation prioritaire. Mais quand on vous lit, on a l'impression qu'à Bobigny, dans votre école, rien n'a changé . C'est vraiment le cas ?

C'est pire. Paradoxalement mon école REP+ a moins de moyens qu'avant quand elle était une simple ZEP, même pas ECLAIR ou RAR. Les moyens pour l'école se sont effondrés depuis les années 1990.

Je disposais de deux assistantes administratives et deux assistants d'éducation. On pouvait financer des projets grâce à des fonds venant de l'académie, du ministère de la Ville et de la municipalité. Aujourd'hui on ne reçoit plus rien de l'académie ou du contrat de ville. Je n'ai plus d'assistant d'éducation. J'ai quelques jeunes en service civique mais très peu formés. Quant à la ville de Bobigny elle ne donne que 7 500 euros pour toutes les écoles. Bobigny est une ville de 50 000 habitants...

Et sur le plan pédagogique ?
Je disposais de postes de Rased : un poste et demi de maitre E, un demi poste de maitre G et un demi poste de psychologue. Aujourd'hui j'ai un tiers de poste E. Le maitre G on le voit de temps en temps. Le psychologue est seul pour 3 grands groupes scolaires... C'ets la même chose pour le médecin scolaire : on est passé de 3 médecins à un demi poste. Du coup il n'y a plus de visite d'entrée en CP pour les enfants. Et il n'y a plus d'assistante sociale. C'est Paris qui a les assistantes sociales. Nous on a les problèmes sociaux...

C'est la même chose pour l'environnement médico social. Il y a plus d'un an d'attente pour un rendez vous en centre médico psycho pédagogique. On n' a aucun pédopsychiatre en ville alors que beaucoup d'enfants ont vécu la guerre ou ont des histoires fracassées.

On a aussi beaucoup de problèmes d'orthophonie car de nombreux parents croient bien faire en parlant français à la maison mais le parlent très mal.

JM Blanquer a annoncé le dédoublement des CP en utilisant les maitres surnuméraires. C'est possible dans votre école ?
On est ravi d'avoir un poste de maitre surnuméraire. elle n'intervient déjà qu'en CP et CE1. L'enlever ce serait vraiment n'importe quoi ! C'est un dispositif intéressant qui permet de faire des petits groupes pour mener un projet. On décloisonne les classes et on entre en projet par exemple en lecture pour tous les CE1. En sciences, par contre, on a fait de la co-intervention. Cela a permis de mutualiser nos pratiques et de les harmoniser. Ce dispositif permet vraiment aux enfants de progresser.

Mais s'il s'agit de mettre deux enseignants en permanence dans la même classe c'est autre chose ! Je suis une instit Freinet. Si on me met dans la même classe qu'une instit traditionnelle je fais comment ? Où est la liberté pédagogique ?

D'autre part, il faudrait créer dans l'école 3 à 4 classes. Je ne sais pas où on prendra les enseignants. Vont-ils embaucher davantage de contractuels ?

Il y a aussi le projet de faire faire les devoirs à l'école. Qu'en pensez vous ?
Tout le monde a conscience que l'enfant qui rentre chez lui et qui vit dans un environnement sain avec des parents disponibles et éduqués n'a pas les mêmes conditions pour faire ses devoirs que celui qui vit dans un cadre malsain avec des parents en situation précaire.

Mais qui doit régler les inégalités sociales ? Est ce l'école, en ne donnant plus rien à apprendre à la maison, ou la société en donnant des conditions de vie saines à tous les enfants ?

Faire le travail à l'école c'est une façon de régler ce problème d'inégalités...
Mais le faire avec qui ? N'est il pas préférable d'avoir des études gratuites avec les enseignants de l'école comme cela existe déjà ? Le gouvernement envisage-t-il de décourager les jeunes professeurs ? Aujourd'hui ce sont eux qui font ces études du soir. Cela leur rapporte un modeste supplément de salaire versé par la mairie qui est indispensable pour vivre en Ile de France. Si le ministère enlève cela aux mairies qui paiera les professeurs ? La moitié de mes jeunes professeurs vivent en colocation faute de pouvoir payer un loyer.

C'est quelque chose qui n'a même pas été perçu au ministère. Il prend des décisions nationales sans tenir compte des écarts sur le territoire. Nous, on est fatigué des zig zag à chaque changement de gouvernement qui nous empêchent d'anticiper.

Ce nouveau livre s'appelle "L'école du peuple". Pourquoi ce nom ?
C'est évidemment une référence à "Vers l'école du peuple " de Freinet. Mais j'ai pris aussi ce titre pour dire que l'école publique doit être l'école du peuple et pas seulement des pauvres. Il faut un vrai projet d'école unique pour le peuple.

L'important ce n'est pas la question de la réussite de chaque élève. Ce qui est important c'est que les enfants soient élevés ensemble. Qu'ils sachent qu'il y a des gens différents d'eux. Certains de mes élèves croient qu'il y a une mosquée dans chaque village en France...

Freinet d'ailleurs ne parle pas de réussite. Il parle de réflexion, d'émancipation et de solidarité. Je crois à ça. On s'en sortira tous ensemble ou pas du tout.

Propos recueillis par François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 31.05.17 : Véronique Decker : L'école du peuple

Sur le site OZP

Une recherche sur le mot decker

Tout Educ : débat juridique sur l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris, avec interview du directeur du Casnav

2015-09-30T05:00:00Z

Note du QZ : : cette question, qui ne concerne l'éducation prioritaire qu'à la marge, a fait l'objet de deux longs articles de Tout Educ
Nous les reproduisons ici intégralement avec son aimable autorisation.

Additif du 6 octobre 2015

ToutEduc a posé, à plusieurs reprises, la question de la scolarisation des MIE, les mineurs isolés étrangers. Nous nous sommes ainsi récemment fait l'écho des critiques que le Journal du droit des Jeunes adresse aux conseils départementaux et au Casnav de Paris depuis quelques mois (ici) et des réponses apportées par le directeur du Casnav de Paris (ici). Le professeur de droit, ancien recteur, ancien directeur d'administration centrale André Legrand nous a proposé une analyse de la jurisprudence administrative existant sur la question (ici).
Le directeur de publication du journal du droit des jeunes a souhaité faire deux remarques sur cette analyse. Il conteste une des affirmations d'André Legrand. Celui-ci fait remarquer que l'impossibilité d'expulser un étranger de moins de 18 ans "n'interdit pas que les autorités, et en particulier le juge des enfants, disposent de certaines possibilités de frapper d'une mesure d'éloignement des mineurs dépourvus de titre de séjour", même si "cela ne constitue jamais une obligation pour le juge, qui doit exclusivement statuer en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant". Pour Jean-Luc Rongé, "le JE (juge des enfants) pourrait éventuellement décider de renvoyer l'enfant auprès de sa famille pour autant qu'il s'assure que la situation de danger est écartée", mais il peut difficilement le faire quand n'existent pas dans le pays d'origine de services de protection de l'enfance, ce qui est le cas "dans certains pays de l'Est de l'Europe... ou en Afrique". Il ajoute que "le Conseil constitutionnel a d'ailleurs annulé la loi ratifiant un accord franco-roumain qui permettait au parquet de renvoyer un enfant en Roumanie".
Par ailleurs, si les liens créés en France pèsent peu face à la volonté des préfectures d'éloigner un jeune devenu majeur,Jean-Luc Rongé souhaite préciser que deux dispositions du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ouvrent la possibilités aux jeunes accueillis par l'aide sociale à l'enfance d'obtenir un droit au séjour à leur majorité.
La réponse d'André Legrand :
La formule que j'ai utilisée était effectivement trop elliptique et elle est de ce fait fausse. Je faisais allusion à une décision de la Cour d'Appel de Paris du 7 décembre 2004, qui relevait que "au vu des garanties apportées par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire, le JE peut ordonner la mainlevée du placement judiciaire du mineur concerné afin de permettre son retour. Cette mainlevée n'est pas une obligation pour le juge, qui doit d'ailleurs ... se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant." Il est cependant évident qu'en n'entrant pas dans le détail et en mettant de fait, par ma formulation, sur le même pied le JE et les autorités administratives, j'ai commis une erreur. Ce qui m'intéressait, c'était surtout de montrer les deux grandes tendances du contentieux administratif existant. S'agissant de l'examen des cas individuels d'éloignement, les débats ne portent pas exclusivement sur l'âge des enfants concernés, mais aussi sur la réalité de leur caractère isolé : d'où les discussions sur le maintien ou non des liens affectifs et familiaux familiaux avec le pays d'origine. Et par ailleurs, un des éléments importants du dossier concerne le conflit entre l'Etat et les départements, qui constitue, à sa manière, une illustration des ambiguïtés et des difficultés de la décentralisation à la française.

Extrait de [touteduc.fr du 05.10.15 : Mineurs isolés étrangers : les précisions juridiques de J-L Rongé et d'A. Legrand

"Nous serons conviés à nous exprimer devant le Défenseur des droits", indique Alain Seksig à ToutEduc. Le responsable du CASNAV de Paris recevait hier Najat Vallaud-Belkacem et la presse pour présenter le dispositif de scolarisation des enfants de migrants et de réfugiés. Mais la politique du "centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs" en matière d'accueil des MIE (mineurs isolés étrangers) a été mise en cause par plusieurs associations et son directeur a tenu à nous présenter le travail effectué par le CASNAV.

Celui-ci, nous dit-il, a reçu l'an dernier (entre le 26 août 2014 et le 30 juin 2015) 1745 jeunes, dont 349 MIE. Sur les 1 396 qui ont été reçus avec leur famille, 1 339 ont été scolarisés dans le second degré à Paris, 11 dans le premier degré et 6 dans une autre académie. Pour les autres, les dossiers étaient incomplets ou les enfants ne se sont pas rendus dans l'établissement auquel ils étaient affectés.

"Personne n'y allait voir de trop près"

En ce qui concerne les MIE qui sont scolarisés dès lors qu'ils ont moins de 18 ans, Alain Seksig fait d'abord remarquer que les problèmes qu'ils posent sont relativement nouveaux. "Il y a une dizaine d'années, quand le centre en recevait une trentaine, personne n'y allait voir de trop près." Interrogé par ailleurs par ToutEduc, l'entourage de la ministre souligne que l'Education nationale a subi une certaine pression du ministère de l'Intérieur qui estimait qu'elle "scolarisait trop rapidement" des jeunes qui n'étaient pas nécessairement mineurs. Or s'il s'avère qu'ils sont en réalité des majeurs expulsables, les reconduites à la frontières deviennent difficiles quand les enseignants qui les ont eus en classe prennent leur parti. Par ailleurs, un ancien chef d'établissement nous rapporte le cas d'un "mineur" scolarisé en 5ème alors qu'il avait "manifestement une trentaine d'années", ce qui a créé des difficultés avec les parents d'élèves que cette présence inquiétait, et ce qui posait un problème juridique puisque ce supposé mineur n'avait aucun adulte qui réponde de lui, ni famille, ni référent désigné par l'ASE.

Alain Seksig souligne qu'en ce qui concerne les MIE, leur accueil dépend de la reconnaissance de leur minorité par la PAOMIE (permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers), un service que l'ASE (aide sociale à l'enfance) de Paris a confié à l'association France Terre d'asile. Sur les 349 MIE de l'an dernier, 256 (soit les trois quarts)ont été reconnus comme étant mineurs et donc aussitôt affectés dans des établissements du second degré, 42 ont été considérés comme des majeurs. Pour les 51 autres, 31 sont "inconnus" pour l'aide sociale à l'enfance et ils sont 20 à attendre une décision du juge des enfants, laquelle peut intervenir au bout de plusieurs mois. "Nous avons pourtant scolarisé une douzaine de ces jeunes" ("inconnus" ou en attente d'une décision de justice, ndlr) ajoute Alain Seksig qui évoque des "solutions bricolées" et l'usage des fonds sociaux pour que ces jeunes soient non seulement scolarisés, mais aussi nourris et hébergés dans une académie qui dispose de très peu de places d'internats. Il nous raconte aussi l'histoire d'un mineur qui, dans le cadre de la péréquation nationale, a été envoyé en Côte-d'Or, n'y a pas été scolarisé, est revenu à Paris, a été mis à l'abri par l'ASE et scolarisé par le CASNAV dans un établissement parisien, bien qu'il ait à présent plus de 18 ans.

"Un différend" et "énormément d'améliorations"

Interrogé par ToutEduc, Toufik Abdeli, représentant de l'ADJIE (Accompagnement et soutien des jeunes isolés étrangers, un collectif d'associations) estime qu' "il y a eu énormément d'améliorations", après "un différend" lors de l'arrivée d'Alain Seksig au CASNAV, au mois de février 2014. "La politique de l'ASE est très restrictive. Quand la PAOMIE estimait qu'un jeune n'était pas mineur, nous faisions appel et on finissait par avoir gain de cause devant le juge, mais au bout de plusieurs mois pendant lesquels le jeune était à la rue, et la proie des mafias. M. Seksig a pris sur lui de scolariser des jeunes dont le dossier était en cours, je considère qu'il a fait énormément d'efforts, mais j'admets que ce n'est pas une position unanime au sein de notre collectif."

Pour Alain Seksig, la plupart des associations tout comme les syndicats enseignants "ont relativisé leurs propos" à son encontre ; "ils se rendent compte de la complexité de la question et ils reconnaissent les efforts concrets que nous faisons". Il dénonce l'outrance d'un tract distribué au mois de juin qui l'accusait de "refuser de scolariser" des jeunes "rejetés par le système scolaire". Pour lui, l'Education nationale, qui doit travailler dans un cadre interministériel, "n'est pas outillée pour résoudre" tous les problèmes de ces jeunes, ce qui ne signifie évidemment pas qu'il souhaite qu'ils quittent le territoire. Il travaille d'ailleurs avec des associations à la mise en place, ce trimestre, de formations professionnelles pour ceux qui ne peuvent être scolarisés.

Sur les MIE à Paris, voir ToutEduc ici (Sévère rappel à l'ordre du Défenseur des droits pour le traitement des mineurs isolés étrangers (MIE) à Paris... et ailleurs), ici (Scolarisation des mineurs isolés étrangers à Paris : vers une saisine du Défenseur des droits ? exclusif) et ici ("Mineurs isolés étrangers : méthodes de dingues… ou de voyous ?" Journal du droit des jeunes). A noter que selon le Journal du droit des jeunes, le taux de scolarisation des MIE à Paris a "brutalement changé" à partir de janvier 2015, passant de "90%" à "un peu plus de 20%".

Extrait de toutduc.fr du 22.09.15 : Mineurs isolés étrangers à Paris : le directeur du CASNAV estime faire tout son possible dans le cadre de l'Education nationale

"L'afflux actuel de migrants, même s'il touche moins la France que d'autres pays voisins, pourrait rende encore plus aiguë une question qui s'est déjà ravivée dans les derniers mois, celui du traitement des mineurs étrangers isolés", estime André Legrand. Ancien recteur, ancien président de Paris-X, professeur de droit, il propose aux lecteurs de ToutEduc une analyse juridique de la situaton des MIE.

"On connaît la règle de principe posée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'étranger mineur de 18 ans ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ni d'une décision d'expulsion. Cela n'interdit pas que les autorités, et en particulier le juge des enfants, disposent de certaines possibilités de frapper d'une mesure d'éloignement des mineurs dépourvus de titre de séjour, mais, indique la jurisprudence, cela ne constitue jamais une obligation pour le juge, qui doit exclusivement statuer en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dispositif français de protection de l'enfance est intégralement applicable aux mineurs de nationalité étrangère présents sur le territoire, sans condition de nationalité ni de régularité du séjour. Ce principe se heurte cependant à de nombreuses difficultés d'application liées aux fortes réticences des autorités compétentes devant les charges financières de l'accueil. Les principales complications créées prennent appui sur l'âge réel des intéressés, souvent suspect d'être minoré, ou la réalité des risques encourus dans leur pays d'origine.

Peu de décisions favorables aux MIE
Les difficultés rencontrées nourrissent un contentieux qui, sans être pléthorique, n'en revêt pas moins une certaine importance. Sur les vingt-six décisions rendues sur le sujet entre 2009 et 2015 et citées au site Légifrance, une vingtaine, émanant pour la plupart de cours administratives d'appel, concernent des situations individuelles ; peu se concluent de manière favorable. La plupart du temps, les juridictions saisies rejettent les recours présentés contre les mesures d'éloignement (trois des décisions citées ayant seules connu une issue favorable)..Ce sont parfois des arguments tirés de la réalité de l'âge invoqué ou de la durée du séjour en France qui justifient le rejet. Le plus souvent, cependant, les arguments justifiant le rejet sont tirés du maintien de relations affectives et familiales dans le pays d'origine ou de l'absence de liens réels en France. Les décisions sont souvent prononcées en dépit de résultats très positifs de la scolarisation en France et de la constatation d'une intégration réussie, les intéressés suivant avec succès des formations professionnelles.

Les décisions de portée générale concernent pour l'essentiel les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ce sont en effet les conseils généraux qui assument la charge financière des enfants concernés. C'est ainsi qu'en 2009, la CAA de Bordeaux a rejeté un recours du département de l'Ariège tendant à faire mettre à la charge de l'Etat le remboursement de dépenses engagées pour la prise en charge de jeunes mineurs isolés de nationalité étrangère. Les intéressés avaient été placés par l'autorité judiciaire sous la tutelle de l'aide sociale à l'enfance ou fait l'objet d'un jugement en assistance éducative. La Cour rappelle que, dans ces conditions, la prise en charge des dépenses engagées au profit des jeunes mineurs, fussent-ils étrangers et dépourvus de famille, relève de la compétence de principe du département, dès lors qu'il n'est pas établi que les mineurs concernés auraient été accueillis en France en vertu de décisions gouvernementales prises pour tenir compte de situations exceptionnelles.

La Seine-Saint-Denis et la Mayenne
Les difficultés lies à l'accueil ont amené certains départements à adopter des attitudes de refus. En juillet 2011, le département de la Seine Saint Denis s'est déclaré hors d'état d'accueillir tous les mineurs identifiés sur son territoire. En juillet 2013, le président du conseil général de la Mayenne a décidé de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes étrangers isolés par son service d'aide à l'enfance. Face à ces difficultés, des efforts ont été mis en œuvre tendant à organiser une coopération entre les services de l'Etat et les instances départementales. Ils se sont en particulier traduits par la conclusion d'un protocole d'accord, en mai 2013, entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des Départements de France. Mais l'écart entre les prévisions d'accueil et la réalité de l'afflux (4000 arrivants au lieu des 1500 estimés) ont mis en péril l'équilibre financier recherché et conforté les départements dans des attitudes de refus.

Dans ce cadre, la ministre de la Justice a souhaité mettre en place, par circulaire du 31 mai 2013, un dispositif d'orientation nationale dans le choix du département d'accueil : en effet, lorsque le juge des enfants ou, à titre provisoire, le procureur de la République, ordonnent le placement dans un service départemental d'aide à l'enfance d'un mineur étranger isolé, ils ne sont pas tenus de le confier au service du département dans lequel il a été identifié. Ils ont la liberté de choisir le lieu d'accueil en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans une instruction au Parquet, placé sous son autorité, la garde des Sceaux recommandait donc aux procureurs de la République, pour guider le choix des départements d'accueil, une clé de répartition correspondant à la part de la population de moins de 19 ans dans chaque département.

Le Conseil d'Etat saisi
Un premier recours en référé présenté par cinq départements contre cette circulaire, pour obtenir la suspension de son application, a été rejeté par le Conseil d'Etat en mars 2014, la condition d'urgence n'étant pas remplie. En revanche, dans un arrêt sur le fond, rendu le 30 janvier 2015 sur le recours de neuf départements, le Conseil d'Etat a annulé une partie de la circulaire. Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que certains critères de choix prévus par la loi ne pouvaient s'appliquer aux mineurs isolés (par ex. le souci de maintenir les liens avec les parents), le Conseil d'Etat a admis que la recommandation faite aux procureurs de tenir compte des capacités d'accueil et du nombre de mineurs déjà accueillis correspondait bien au souci de l'intérêt supérieur de l'enfant, puisqu'ils conditionnaient la capacité du département à assurer l'accueil dans des conditions satisfaisantes.

La Haute juridiction ajoute que l'information sur les capacités d'accueil et l'autorisation donnée au Parquet de confier un mineur étranger isolé à un département distinct de celui où il a été repéré ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; ces mesures ne font que rappeler des possibilités prévues par la loi ; elles ne transfèrent donc pas aux départements une compétence qui aurait antérieurement été exercée par l'Etat et elles n'étendent pas leurs compétences.

Lui donner une base juridique plus solide
En revanche, l'établissement d'une clé de répartition entre départements introduit une disposition nouvelle non prévue par la loi. La garde des Sceaux n'avait pas le pouvoir d'établir par circulaire une telle disposition, qui présente un caractère réglementaire. C'est sur ce seul point qu'une annulation est prononcée. Considérant que celle-ci ne remet pas en cause le principe que la garde des Sceaux avait souhaité poser, le gouvernement a donc annoncé, dès la décision du juge connue, qu'il maintiendrait le dispositif d'orientation nationale mis en place depuis 2013 et en particulier la cellule d'appui, mais qu'il saisirait le Parlement pour lui donner une base juridique plus solide.

Pendant ce temps, les contentieux continuent. La CAA de Versailles a ainsi rejeté un recours du département de la Seine-Saint-Denis fin juillet 2015. Celui-ci se plaignait d'une augmentation qu'il jugeait excessive du flux de mineurs isolés, qui dépassait le chiffre de mille en 2011, alors qu'il était, selon lui, de moins de cent dans la quasi-totalité des autres départements. Il demandait donc la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sur plusieurs fondements, tous rejetés par la Cour. Celle-ci a rappelé que la prise en charge des dépenses engagées au profit des jeunes mineurs relève de la compétence de principe du département, dès lors qu'il n'est pas établi que les mineurs concernés auraient été accueillis en France en vertu de décisions gouvernementales prises pour tenir compte de situations exceptionnelles. Elle a refusé de considérer que la Seine-Saint-Denis était victime d'une rupture d'égalité devant les charges publique, dans la mesure où ce principe, qui impose de traiter de la même façon les personnes se trouvant dans une même situation, ne s'applique pas aux départements, hétérogènes par leur composition démographique et leur potentiel fiscal et qui bénéficient de mesures de péréquation financière.

Le droit à l'éducation
Ces problèmes, liées à la nécessité de concilier les exigences de la politique gouvernementale et les contraintes juridiques et financières pesant sur les départements, se retrouvent dans un des secteurs où se focalisent certaines controverses concerne la scolarisation et, de manière plus générale, l'éducation de ces mineurs : en principe, en vertu des conventions internationales ratifiées par la France et de l'article L. 111-1 al. 5 du code de l'éducation, les mineurs isolés étrangers bénéficient du droit à l'éducation. Mis en œuvre en particulier, mais pas exclusivement, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, service placé sous la responsabilité des départements, ce droit s'exerce dans le cadre des centres académiques pour la solarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), ce qui pose d'emblée la question des rapports entre services départementaux et services de l'Etat. Si l'efficacité de ce dispositif a un temps semblé assurée, la plupart des enfants présentés faisant l'objet d'une affectation effective dans des établissements scolaires dans des délais raisonnables, la situation s'est dégradée depuis trois ans et, plus encore depuis le début de l'année 2015, et le taux d'accueil a très fortement diminué.

La situation existant à Paris a provoqué une saisine du Défenseur des droits par une quinzaine d'associations. Sans entrer dans l'ensemble des arguments présentés, on notera qu'y est entre autres mis en cause, comme source des difficultés, le partenariat obligé avec les départements. Les associations signataires citent en particulier des déclarations du recteur de Paris indiquant que "ses services ne scolariseraient que les mineurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance ou en mesure de présenter un jugement du Tribunal pour enfants les confiant à ce service". Elles constatent que "c'est désormais l'immense majorité des enfants en difficulté avec les services de l'Aide sociale à l'enfance de Paris qui sont exclus du service de l'Education".

Une prise de position préalable des services sociaux ?
Cela pose bien sûr une question fondamentale : est-ce que la mise en œuvre du droit à l'éducation peut dépendre d'une prise de position préalable des services sociaux ? C'est le débat qui oppose le directeur du CASNAV de Paris, qui subordonne l'accueil à une reconnaissance préalable de la minorité par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers au directeur du Journal du droit des enfants qui s'indigne au contraire dans une prise de position récente auprès de Touteduc : "depuis quand l'inscription d'un élève dépend-elle de l'avis du service social chargé de la protection de l'enfance ? Depuis quand les règles inscrites dans le code de l'éducation doivent-elles céder devant les instructions d'un service départemental ?"

Affaire à suivre avec attention."

Extrait de touteduc.fr du : Migrants, mineurs isolés étrangers et scolarisation : une analyse juridique (exclusive) d'A. Legrand

L'engagement d'un militant de Réseau Educations Sans Frontières (RESEF), actuellement coordonnateur de ZEP à Paris (portrait)

2014-11-28T07:40:55Z

Etre élève à Paris, ni mineur, ni majeur, sans papiers, sans domicile fixe au XXIe siècle, invisible dans la foule comme dans les consciences, cela existe, aussi inconcevable que cela puisse paraitre, aussi inacceptable dans la ville Lumière. Une expression parmi tant d'autres d'une indifférence qui gangrène les principes même d'une société humaine, que Jean-Pierre Fournier et d'autres volontaires s'emploient à ne pas laisser se déployer. Rencontre avec un enseignant qui ne se résout pas à accepter ce qui ne peut l'être.

Son engagement au sein du réseau RESF a commencé alors qu'il était enseignant dans un collège du XIXe arrondissement. « Dans la classe d'accueil, au bout du couloir, le père d'un élève était menacé d'expulsion, nous nous sommes tous mobilisés et on a réussi à empêcher l'expulsion ». Dans la proximité, ce que l'on pense lointain devient une réalité concrète, et la possibilité d'agir une évidence à saisir.

Cette action au quotidien, il la pratiquait déjà en accompagnant des élèves dans la recherche d'un logement moins précaire. Là, il commence par s'occuper de familles du collège et du quartier sans papiers en quête d'une régularisation. Puis il tient deux fois par mois une permanence de RESF dans le Nord Est parisien. Et c'est dans ces lieux qu'il découvre que des jeunes vivent dans un no man's land administratif.

[...] Pour ces jeunes, tout est difficile : se nourrir, se vêtir, se soigner, se loger sans revenus et sans accompagnement, aller à l'école sans papiers, apprendre un métier. Une chaine de solidarité se constitue pour leur faciliter le quotidien composée de bénévoles, de personnels de l'éducation, de médecins du Monde. Le Gisti les conduit auprès du Casnav (Centre académique pour la scolarisation des élèves nouveaux arrivants et des enfants du voyage) de l'académie de Paris. Ils entrent ensuite dans des classes d'accueil de lycée professionnel, au lycée Guimard ou à l'Erea dans le XIXe arrondissement puis en CAP.

[...] Pour Jean-Pierre Fournier, l'engagement est une évidence pour accompagner au jour le jour ces jeunes errants et trouver des solutions, des combines pour manger trois fois par jour, avoir un logement fixe et décent, se rendre au lycée sans devoir frauder, téléphoner pour trouver un stage ou avoir accès aux soins.

[...] Et cette volonté est une évidence pour celui qui se définit comme « fondamentalement enseignant », un engagement en contigüité avec son métier, en parfaite cohérence avec ses pratiques et son éthique professionnelles. Aujourd'hui coordonnateur en éducation prioritaire, c'est dans la proximité avec les équipes qu'il œuvre pour une école source de réussite éducative par tous, pour tous, y compris pour les moins visibles des enfants.

Extrait de cahiers-pédagogiques.fr du 27.11.14 : Ni mineurs, ni majeurs, invisibles

Deux vidéos de 20mn sur la scolarisation des enfants roms dans l'école élémentaire de Bobigny (93) dont Véronique Decker est directrice (avec 5 conseils pour la scolarisation de ces enfants)

2013-08-26T05:00:00Z

Ecole obligatoire. Scolarisation des enfants roms roumains et bulgares à l'école élémentaire Marie Curie à Bobigny (93)
Vidéo, 18mn 06

Extrait de dailymotion.com : Ecole obligatoire. Scolarisation des enfants roms roumains et bulgares à Bobigny (93)

Scolarisation des enfants. Mode d'emploi. Ecole Marie Curie de Bobigny.
Vidéo 19mn 56

Extrait de dailymotion.com : Scolarisation des enfants. Mode d'emploi. Ecole marie Curie de Bobigny

Sous l'onglet "information" dans le lien du deuxième film, on trouve ce texte de Véronique Decker sur les difficultés de la scolarisation :

Il y a 5 barrières à franchir pour permettre une bonne scolarité à un enfant Rom

1. HABITATION
La première est la stabilité (même relative) de son habitation. Pour que les parents commencent à imaginer une scolarité, ils ne doivent pas craindre chaque jour d'être expulsés et d'être séparés des enfants au moment de l'expulsion s'ils sont à l'école.

2. INSCRIPTION
Ensuite ils doivent avoir les papiers (vaccinations, passeport, ....) et parfois les municipalités exigent des documents qu'ils ne peuvent fournir (certificat de domicile, quittance de loyer, ....)

3. ADMISSION
Après il faut trouver une école qui a de la place en UPE2A, qui accepte de les prendre sans l'aide d'un dispositif, qui applique avec détermination la loi qui dit que de 6 à 16 ans, tout enfant doit être à l'école, chaque jour et dès qu'il s'y présente avec une inscription.

4. MÉDIATION
Une fois les trois étapes franchies, tout reste difficile : les enfants sont non francophones et doivent apprendre la langue, leurs parents sont souvent analphabètes et ils doivent surmonter les difficultés de tous les enfants issus du quart monde, la fréquentation scolaire n'est pas régulière en raison des troubles de santé non soignés, des expulsions, du froid. Il faut que des médiations passent régulièrement sur les terrains pour veiller à la stabilité de la fréquentation.

4. BIENVEILLANCE
Pour finir, le racisme à l'encontre des Roms est très fort, et doit être combattu chez les enfants, les personnels, et les parents d'élèves. Les représentations préalables doivent être déconstruites et les familles doivent être accompagnées pour y participer. Il ne faut pas accepter des situations où les enfants sont laissés comme cancres au fond de la classe, et des formations devraient être organisées par l'Éducation nationale, avec les associations Roms, pour aider à la prise en charge en classe.

Il y a 5 conseils

1. UN ENFANT ROM C'EST D'ABORD UN ENFANT
Il a besoin de bien dormir, de bien manger, d'être habillé comme il faut. Comme les conditions d'habitation sont très précaires, il faut que l'école trouve des biais
– Montrer aux parents où sont les bains douches le plus proches (à paris, les bains douches sont gratuits)
– Emmener les enfants à la douche de l'école ou à la piscine chaque semaine
– Inscrire les enfants à la cantine
– solliciter le Secours populaire ou catholique pour récupérer quelques vêtements, afin qu'ils ne puissent pas être distingués des autres.

2. DANS LA CLASSE, IL N'EST PAS SEUL A AVOIR BESOIN DE DIFFÉRENTIATION
L'enfant doit pouvoir travailler même partiellement dans un niveau de classe où il n'est pas seul à avoir besoin de différenciation, lorsqu'il y a des temps supplémentaires, ou un enseignant disponible, il doit pouvoir être pris en petit groupe pour étayer et encourager ses progrès, même lorsqu'ils sont très faibles.

3. IL DOIT ÊTRE ENCOURAGE A PARTICIPER A DES PROJETS COLLECTIFS
Un réseau d'amicalité doit se construire progressivement, et il doit être accompagné pour être pris en compte dans les jeux de cour de récréation, dans la partie de foot, dans les jeux de marelle
. Il doit pouvoir bénéficier d'aide dans la classe venant des autres enfants, et être valorisé dans les activités où il participe à égalité avec les enfants de son âge (sport, bricolage, arts plastiques, maths parfois....). Il est utile de faire régulièrement une réunion de Conseil d'élèves en classe afin de permettre aux tensions et aux conflits de s'exprimer.

4 IL DOIT ÊTRE CHAQUE JOUR CONFRONTE A DES TÂCHES SCOLAIRES A LA HAUTEUR DE SES BESOINS
Tant pis si il a l'âge d'être en CM2 et qu'il ne sait pas lire. Il doit apprendre à lire. Inutile de le laisser au fond de la classe pendant qu'on fait le complément du nom ou la proposition relative.
Comme les autres, il devra comprendre les syllabes, les sons, le sens, les supports, ... Pour cela, avoir chaque jour un temps de travail individualisé est une aide. Le matériel Freinet (PEMF ou Odilon), qui n'indique pas le niveau de classe, et qui n'écrit pas les consignes permet une relative autonomie. La revue Jmag, qui explore les supports de l'écrit dans toutes les directions, et n'indique pas non plus de niveau, peut servir de support pour des activités de lecture et d'écriture.

5 LE TEMPS D'AIDE ET DE PRISE EN CHARGE DOIT POUVOIR ÊTRE AUGMENTE
Pour les enfants de la communauté Rom, comme pour certains autres enfants, le temps d'aide en UPE2A doit pouvoir être augmenté, et le décalage à la norme d'affectation en classe banale aussi.
Il vaut mieux mettre un élève d'âge CE2 en CP et qu'il apprenne à lire que de le laisser végéter au fond d'un CE2 où il ne comprend rien. Il faut prendre en compte dans le temps UPE2A les difficultés de fréquentation, un enfant qui est reparti deux mois en Roumanie doit pouvoir être repris en charge deux mois de plus. Il faut de la souplesse, car l'important, c'est de trouver une structure qui permette à l'enfant de progresser.

Les résultats d'une recherche sur le site OZP sur le mot "decker"

A Vénissieux (Rhône), l'école Léo Lagrange du RRS Paul Eluard est mobilisée pour empêcher l'expulsion du père (sans papiers) de deux élèves

2011-04-14T10:28:33Z

Doudou 6 ans, Bryan 4 ans et Fendi 2 ans ne voient plus leur père depuis plus de 15 jours, sauf derrière des barreaux, et craignent de le perdre. Leur père n'a commis aucun crime, il est simplement enfermé parce qu'il n'a pas le bon papier.

[…] Les enseignants, les parents d'élèves, les voisins se mobilisent et refusent que cette famille soit détruite, que les enfants soient privés de leur père alors que toutes les conventions internationales défendent le droit des enfants à vivre avec leurs deux parents. Un collectif de soutien est en train de se mettre en place. Il avait organisé ce mardi 12 avril, un goûter de soutien et d'information à la maternelle Léo Lagrange.

Beaucoup de parents sont restés et avaient amené de nombreux gâteaux. Toute l'équipe enseignante était là. […]

On peut signer la pétition

Extrait d'un communiqué du RESF

Le site du Réseau éducation sans frontières

Vive émotion dans le RRS Galilée à Evry (Essonne) : un père d'élèves expulsé candidat au Conseil d'école

2010-10-13T06:56:51Z

A Evry un père expulsé sera-t-il élu au conseil d'école ?
C'est une élection pas ordinaire qui se déroulera en fin de semaine à l'école maternelle Conté d'Evry. Francis Mumbudi Kalle est candidat pour aux élections de parents d'élève.
Extrait de L'Expresso
Le site du RESF
La pétition

Eric Besson demande une étude sur le coût de l'immigration irrégulière. Les derniers travaux sur cette question (Jean-Paul Gourévitch, mars 2008) prenaient en compte le coût des ZEP

2010-04-28T07:19:13Z

Alors que des parlementaires réclament la transparence sur le coût de la politique d'expulsion menée par la France, Éric Besson répond en demandant une étude chiffrée sur le coût de l'immigration irrégulière. Une façon, pour le ministre, de réorienter le débat sur un terrain volontairement glissant.

Extrait de (lhumanité.fr} du 27.04.10 : Immigration : la guerre des chiffres est déclarée

Lire l'étude de Jean-Paul Gourévitch : "Le coût réel de l'immigration", les contribuables associés, 2008

Extrait du chapitre Education (pages 58-59) :

Au chapitre des investissements, les principaux postes de dépenses
sont :
– les dépenses spécifiques consenties en matière de carte scolaire, de zones
d'éducation prioritaires (ZEP), de soutien scolaire vis-à-vis de populations
en situation d'échec scolaire ou en difficulté ;
– l'augmentation du nombre d'enseignants, l'accroissement du parc des
constructions scolaires, la montée en charge des frais de fonctionnement
dus à la présence de 15 % d'élèves issus de l'immigration.

[...] Au total les coûts d'intégration en ce qui concerne le secteur éducatif
seraient donc de :
• 927 millions d'euros pour les ZEP ;
• 130 millions d'euros pour les opérations de soutien ;
• 819 millions d'euros pour l'amélioration du taux d'encadrement.
Soit un total de 1,876 milliard d'euros.

Réseau Education sans frontières (RESF) : Menace de séparation enfants/parent dans une ZEP de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)

2010-01-21T20:22:00Z

Monsieur Hyseni LIMANI, d'origine albanaise, né le 27/11/1971, a été arrêté dans les transports en commun le 12 janvier 2010. Il est actuellement au centre de rétention du Mesnil-Amelot.

Ce père de famille vit en France depuis 2004, il est marié et a deux enfants : une fille Besa, scolarisée en grande section de maternelle à l'école Victor Hugo de Saint-Ouen et un fils Berjam, âgé de 2 ans et demi. Le frère de Monsieur LIMANI vit en France en situation régulière, sa femme est française. Mr LIMANI a une promesse d'embauche dans la restauration. Sa vie est en France où est né son deuxième enfant et où toute sa famille est installée.

La communauté éducative de l'école Victor Hugo de Saint-Ouen est très préoccupée par cette arrestation et se mobilise pour soutenir cette famille.

C'est la deuxième fois en six mois que ce père de famille est arrêté et placé en rétention. Cette situation est extrêmement dure à vivre pour sa femme et ses deux enfants. Son expulsion est prévue dans les tous prochains jours, ce serait un déchirement terrible pour ses deux enfants. Nous vous prions instamment de faire preuve d'humanité et d'accepter de libérer Monsieur Limani.

Extrait du site de RESF le 20.01.10 : Bejam et Besa bientôt privés de leur père ?

En Bretagne, un collégien de 13 ans inscrit au PRE est expulsé, avec sa famille sans papiers, en Pologne

2009-10-17T06:17:12Z

Extrait du site maville.com, le 15.10.09 : Une famille géorgienne en cours d'expulsion

[...]

Les enseignants du Réseau éducation sans frontière ont très mal vécu l'arrestation de Karina, petite Tchétchène de 7 ans à l'époque. C'était en avril 2008, à la sortie de l'école Paul-Langevin où elle était scolarisée. La fillette de CE1 et sa mère avaient été reconduites le soir même à Paris. De là elles avaient été expulsées le lendemain vers la Pologne, par où elles avaient transité.

Mercredi, les membres du réseau ont eu un peu plus de temps pour réagir. La famille Aliev, de Géorgie, a été conduite par les gendarmes à l'hôtel Ibis vers midi. Deux chambres avaient été réquisitionnées par la préfecture pour y héberger les parents, leur fils de 13 ans, Nika et leur fille de 3 ans, Mariam.

Minorité yéside

Ils habitaient à Saint-Avé près de Vannes où ils ont été arrêtés mercredi matin. « Nika est scolarisé en 5e au collège Jules-Simon de Vannes, déclare Marie-Noëlle Robin de Cayeux, membre du réseau. Il est inscrit au parcours réussite éducative. Il commençait à avoir des copains. » Sa petite soeur est « en maternelle à Anne-de-Bretagne, à Vannes également ».

[...]

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Le site d' Education sans frontières