- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Enseignement privé sous contrat : une proposition de loi du député NFP Paul Vannier (entretien avec le Café)

2024-11-20T09:27:25Z

EXCLUSIF Paul Vannier sur le privé sous contrat : « On a un système qui est obsolète, opaque et hors-cadre légal »

« La loi Debré ne prévoit qu'un dialogue direct entre l'État et l'établissement, elle ne prévoit aucun intermédiaire », note le député Paul Vannier qui dénonce « un dialogue de gestion chaque année entre le SGEC et le ministère de l'Éducation nationale tout à fait opaque. Il n'en existe aucun compte-rendu ». La question du financement de l'école privée sous contrat est à nouveau débattue à l'Assemblée nationale. Le député Paul Vannier (NFP) présente aujourd'hui mercredi 20 novembre 2024 une proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat. L'idée est de garantir la mixité sociale. Co-rapporteur d'un rapport sur le financement du privé sous contrat, Paul Vannier répond aux questions du Café pédagogique.

Vous avez mené une mission d'information sur le financement de l'école privée en avril dernier. Qu'a-t-elle révélé ?

Elle a d'abord révélé l'impossibilité de mesurer le financement de l'école privée et c'est peut-être le plus sidérant : personne dans notre pays ne mesure, même pas à l'euro près mais au milliard d'euros près le total des dépenses publiques consacrées aux établissements privés sous contrat. La publication de mon rapport en avril dernier estimait les dépenses entre l'État – collectivités dans une fourchette située entre 10 et 12 milliards d'euros. Aujourd'hui, avec la poursuite d'entretiens et d'auditions, je pense qu'on est entre 12 et 15 milliards d'euros. Les montants sont difficiles à mesurer en raison de sous-évaluations, de non-estimations.

Il y a des dépenses qui ne sont jamais intégrées au calcul comme celles de services administratifs, qui représenteraient près de 800 000 euros par an. Cette somme-là n'est jamais évoquée quand on parle du total de la dépense. Ensuite, nous montrons dans ce rapport qu'il y a des dérives, des fraudes potentielles dans ce système très opaque. Il y a des contrôles financiers quasi-inexistants, il faudrait 1500 ans au rythme actuel pour auditer tous les établissements privés sous contrat du pays et en l'absence de contrôle qui permet de tracer l'usage des fonds publics, il y a des risques de fraude possible. Nous confirmons dans le rapport ce que disait la Cour des Comptes : dans 21% des cas, le contrat d'association n'existe plus, contrat qui justifie en principe le financement d'argent public chaque année.

Vous interrogez la notion comme l'existence même de contrat des établissements privés sous contrat. Pourquoi ?

On peut vraiment s'interroger sur la nature-même du contrat puisque l'une des deux parties peut au fond ne rien respecter, comme l'exemple du collège Stanislas qui est un établissement qui viole l'ensemble des conditions que la Loi Debré. La loi Debré a trois exigences pour permettre la contractualisation : que l'on dispense les programmes comme dans les établissements publics, que l'on respecte la liberté de conscience des élèves, que l'on ne les discrimine pas lorsqu'ils souhaitent accéder à l'établissement. Or, on a un rapport de l'Inspection Générale qui dit que le collège Stanislas viole les trois obligations de la Loi Debré, on parle d'atteinte à la liberté de conscience, d'un climat homophobe, de violences sexistes qui sont systémiques dans cet établissement. Il y a des élèves qui sont mis en danger de ce fait, c'est extrêmement grave.

Pourtant jamais le contrat ne va être interrogé. Jamais le financement public n'est interrogé. Ça, c'est une découverte, en principe, le contrat peut être renégocié chaque année, il est signé par le préfet au nom de l'État et par l'établissement mais on constate que cette marge de manœuvre de la renégociation n'est jamais utilisée. En principe, les établissements privés sous contrat qui relèvent du service public d'éducation doivent atteindre les objectifs de mixité sociale et scolaire, d'inclusion, de campagne de santé publique. Des établissements, qui reçoivent des fonds publics, 75% de leur budget, ne mettent pas en œuvre, par exemple, la campagne de vaccination contre le papillomavirus.

Enfin le rapport révèle un système opaque, à la dérive et hors cadre légal parfois : on découvre dans ce rapport l'importance des réseaux d'établissements. Les établissements sous contrat sont rattachés à un réseau, principalement le SGEG à 96%. Ces réseaux n'existent pas dans la loi Debré : la loi Debré ne prévoit qu'un dialogue direct entre l'État et l'établissement, elle ne prévoit aucun intermédiaire. Il existe un dialogue de gestion chaque année entre le SGEC et le ministère de l'Éducation nationale qui est tout à fait opaque, il n'en existe aucun compte-rendu. Ce dialogue de gestion concourt à l'allocation de milliards d'euros d'argent public. Il me paraît de ce fait hors cadre légal parce qu'il n'est pas reconnu par la Loi Debré et il est probablement attentatoire à l'article 2 de la Loi 1905 qui dit que l'État ne reconnaît aucun culte.

Il se trouve que le Secrétaire Général de l'enseignement catholique a une dimension cultuelle dès lors qu'il est nommé par la conférence des évêques de France, une autorité religieuse qui devient l'interlocuteur de l'État. On peut s'interroger sur une forme de dérive qui conduit à une zone grise où beaucoup de décisions sont prises dans un cadre qui paraît se situer en-dehors de ce qui est prévu en-dehors de la Loi Debré. On a un système qui est obsolète, opaque et hors-cadre légal.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Lire la proposition de loi

Extrait de cafepedagogique.net du 20.11.24

La ministre et l'enseignement privé (revue de presse des Cahiers pédagogiques du 21 janvier 2024)

2024-01-22T09:25:32Z

Revue de presse des Cahiers pédagogiques, 21 janvier 2024

Quand ça va pas, ça va pas ! Il y a des escadrilles dans l'air. Après l'explication, les excuses n'arrangent rien, et en plus un rapport sur l'établissement privé Stanislas révèlent quelques problèmes de fonctionnement et relance la question du financement des établissements privés.

Et ça commence vraiment mal
Les tentatives d'explication puis les excuses de la nouvelle ministre ont déclenché un gros, gros malaise, et c'est peu dire. Un malaise à double détente, avec la relance du débat public vs privé, et le traitement de l'absence et du remplacement des enseignants. [...]

Extrait de cahiers-pedagogiques.com du 21.01.24

Le système de contournement de Parcoursup mis en place par le collège Stanislas a bénéficié au fils d'Amélie Oudéa-Castéra, révèle « Mediapart »
L'établissement privé parisien « incite » ses élèves à ne formuler qu'un seul vœu en échange de la garantie d'avoir une place dans l'une de ses classes préparatoires. Un dispositif dénoncé par l'inspection générale de l'éducation nationale dans un rapport en 2023.

Le Monde avec AFP

Extrait de lemonde.fr du 21.01.24

Amélie Oudéa-Castéra et l'enseignement privé (dossier)

2024-01-15T11:38:32Z

Additif

Accusée d'avoir menti sur la scolarisation de ses enfants, Amélie Oudéa-Castéra demande de « clore » le « chapitre des attaques personnelles »

RÉCIT - Les explications de la ministre sur la scolarisation de ses enfants dans le privé ont fortement déplu aux parents et professeurs du public. Elle les maintient malgré les propos dans la presse de l'ex-enseignante de son fils aîné et les appels à démissionner.

[...] Lundi matin, la femme politique a repris la parole sur ce sujet au détour d'une visite au village olympique de Saint-Denis. « Je ne veux pas aller plus avant sur le terrain de la vie personnelle et de la vie privée. Il y a des attaques auxquelles j'ai essayé de répondre avec le plus de sincérité possible. Il faut clore ce chapitre des attaques personnelles et de la vie personnelle », a-t-elle déclaré.

Extrait de lefigaro.fr du 15.01.24

FSU
@FsuNationale
Lors de l'audience avec la FSU, la Ministre a dit "regretter" ses propos mais, sur le fond, elle a refusé de prendre le moindre engagement, pas même celui de rouvrir le dossier salarial et la question des conditions de travail.
La FSU a donc coupé court aux discussions sur les autres sujets car il y a un préalable : donner des gages concrets pour que le service public d'éducation fonctionne.

Remaniement
Revue de presse des Cahiers pédagogiques du 14.01.24

[...] Puis Médiapart sort son enquête sur la scolarisation de ses enfants. La ministre de l'éducation a choisi un établissement privé ultra réac pour ses enfants – Mediapart (mediapart.fr) “À Mediapart, Amélie Oudéa-Castéra justifie son choix de scolariser ses enfants dans le très catholique collège-lycée Stanislas en raison « des paquets d'heures pas sérieusement remplacées » dans le public. Nos révélations sur cet établissement ont conduit à un rapport de l'inspection resté confidentiel, dont la ministre affirme qu'il « n'est à l'heure actuelle pas sur son bureau ».” Abonnés.

Interrogée sur ce fait, elle justifie ce choix devant les caméras en critiquant l'école publique, notamment sur le non-remplacement des enseignants (on se demande qui était au pouvoir ces dernières années), mais aussi en expliquant qu'elle voulait l'épanouissement de ses enfants, un enseignement exigeant. Ce qui a été très mal pris par les enseignants qui pensaient faire tout ce qu'ils pouvaient pour l'épanouissement de leurs élèves et les faire progresser.

La ministre de l'Éducation Amélie Oudéa-Castera défend la scolarisation de ses enfants dans le privé – BFM (bfmtv.com) “La ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, scolarise ses enfants au collège-lycée Stanislas, un établissement scolaire privé situé à Paris et qui fait l'objet d'une enquête administrative.”

Oudéa-Castéra scandalise profs et syndicats après ses propos sur l'école publique et l'enseignement privé (huffingtonpost.fr). “La ministre de l'Éducation nationale et des Sports a expliqué en avoir eu « marre » de voir « un paquet d'heures non remplacées » quand ses enfants étaient à l'école publique.” Par Le HuffPost

Elle s'est excusée le lendemain. « « Mes propos ont pu blesser certains enseignants de l'enseignement public, ce que je regrette. Je n'avais aucunement cette intention », écrit Amélie Oudéa-Castéra dans une déclaration transmise aux médias, indiquant avoir répondu « sans détour », « avec sincérité et transparence », à une question posée. « Je sais ce que je dois à l'école publique et à ses professeurs. Je serai toujours à leurs côtés, comme je serai aux côtés de toute la communauté éducative », ajoute-t-elle. » Le Parisien.

Mais le mal est fait.

Extrait de cahiers-pedagogiques.com du 14.01.24

Amélie Oudéa-Castéra : une ministre dans la tourmente

Quelques heures après le passage de témoin entre Gabriel Attal et Amélie Oudéa-Castéra, la nouvelle locataire de la rue de Grenelle créait déjà la polémique. En déplacement dans un collège d'Andrésy dans les Yvelines, la ministre de l'Éducation nationale a justifié la scolarisation de ses trois fils dans l'établissement privé Stanislas par « le paquet d'heures pas sérieusement remplacées » dans son école publique de secteur du très cossu VIe arrondissement. « (À Stanislas) De manière continue, nous nous assurons que nos enfants sont bien formés avec de l'exigence dans la maîtrise des savoirs fondamentaux, qu'ils sont heureux, qu'ils sont épanouis, qu'ils ont des amis, qu'ils sont bien, qu'ils se sentent en sécurité, en confiance. Et c'est le cas pour mes trois petits garçons, mes trois enfants qui sont là-bas », a-t-elle ajouté. Des déclarations qui sonnent comme une insulte pour la très grande majorité des organisations syndicales d'enseignants et enseignantes.

Stanislas, un choix loin d'être anodin

Le 12 janvier, Mediapart publiait un article nous apprenant que les enfants de la ministre étaient scolarisés dans un établissement privé. Et pas n'importe lequel : le « très catholique collège-lycée Stanislas ». Classé meilleur lycée de France à plusieurs reprises, l'établissement, dont la devise est « Français sans peur, Chrétien sans reproche », s'est fait épingler par le même média le 28 juin 2022. L'enquête des journalistes, qui s'appuyait sur des documents internes et de nombreux témoignages, dévoilait un « univers sexiste, homophobe et autoritaire », un établissement où l'on est opposé au port du préservatif et à la contraception, où l'avortement est assimilé à un meurtre. Y sont distribués des livrets enseignant la « chasteté ». Y est entendue « la condamnation de l'homosexualité dans les discours des professeurs ». On y trouve aussi une grande majorité de classes non mixtes. L'enquête nous apprenait également « le recrutement d'intervenants proches de la Manif pour tous ou encore l'invitation de membres de l'Église pour vanter les thérapies de conversion ». En février 2023, Pap Ndiaye, alors ministre de l'Éducation nationale, diligentait une enquête dont les résultats étaient attendus pour septembre dernier. Des résultats qui se sont semble-t-il perdus sur le bureau de l'ancien ministre de l'Éducation nationale, aujourd'hui Premier ministre.

Mais le choix de Stanislas, même si la ministre le justifie par une proximité géographique – un argument peu audible – c'est aussi le choix du « séparatisme social ». Selon un article publié dans le Monde le 18 janvier 2023, « en 2021, le lycée Stanislas a (…) le même IPS très élevé qu'Henri IV, mais un public deux fois moins hétérogène socialement, et un taux de boursiers 13,5 fois inférieur ». Le lycée qui est un établissement privé sous contrat, et qu'à ce titre il bénéficie d'un financement à 73% par le contribuable, profite aussi d'une meilleure dotation que le public nous apprenaient les journalistes.

Réactions politiques et syndicales

En déplacement avec le Premier ministre dans un collège, Amélie Oudéa-Castéra a donc été interrogée sur le choix spécifique de cet établissement pour ses enfants. « Si on commence dès le premier jour sur des attaques personnelles, c'est aussi parce que ce matin (ndlr : cérémonie de passation de pouvoir) ce que j'ai exprimé était inattaquable sur le fond » a-t-elle répondu avant de justifier son choix par le fait d'en avoir « marre du paquet d'heures pas sérieusement remplacées ». La ministre a fait part de sa satisfaction assurant qu'à Stan (Stanislas), ses enfants « sont bien formés avec de l'exigence dans la maîtrise des savoirs fondamentaux, qu'ils sont heureux, qu'ils sont épanouis, qu'ils ont des amis, qu'ils sont bien, qu'ils se sentent en sécurité, en confiance ».

Les réactions, qu'elles soient politiques ou syndicales, ne se sont pas fait attendre. Rodrigo Arenas, ancien président de la FCPE, a déclaré avoir saisi le recteur de l'académie de Paris afin de « vérifier le propos dénigrant de la ministre de l'Éducation nationale à propos de l'école Littré à Paris ». « On ne manquera pas de rappeler très vite à la ministre que son sujet premier doit être l'École publique, la seule école de tous et pour tous » a réagi Élisabeth Allain-Moreno du SE-Unsa sur X. « Des propos lunaires et provocateurs, contre le service public d'éducation et ses personnels. Dès le premier jour. Finalement, même à mi-temps c'est peut-être mieux » a quant à elle écrit Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU. « La faute à qui s'il n'y a des heures non remplacées dans le public ? » interrogeait la CGT Éducation, « C'est votre politique de suppression de postes, de cadeaux au privé ! Lamentable et indigne prose de parole de la nouvelle ministre de l'Éducation nationale ». « En 7 ans de Macron : plus de 7000 postes supprimés dans l'Éducation nationale ! » rappelait pour sa part Maud Valegeas, co-secrétaire fédérale de SUD éducation qui évoque un discours inacceptable de la part d'une ministre de l'Éducation nationale.

Quant à Guislaine David, co-secrétaire générale de la FSU-SNUipp, syndicat des enseignants du premier degré, elle a rappelé à la porte-parole du gouvernement, Prisca Thevenot – qui assurait sur France 2 au lendemain de la polémique que le gouvernement a répondu au problème du remplacement – que le pacte « ne concerne pas le premier degré pour le remplacement de courte durée. Pour remplacer les enseignants dans les écoles primaires, il faut des remplaçants ». Dans l'après-midi, le Premier ministre a aussi pris la défense de sa ministre en assurant que 15% des absences remplacées lors du dernier trimestre 2023 contre 5 % en 2022. Des chiffres qu'a découvert Sophie Vénétitay en l'écoutant, « j'ai l'impression qu'on parle du RCD, mais je n'en suis pas certaine, car comme toujours, c'est dit avec aplomb, mais surtout beaucoup de flou… ».

Des regrets

Dans une déclaration envoyée à l'AFP, Amélie Oudéa-Castéra dit « regretter » d'avoir « pu blesser certains enseignants de l'enseignement public ». Elle y assure qu'elle sera « toujours » aux « côtés » de « l'école publique et de ses professeurs ». « Mes propos ont pu blesser certains enseignants de l'enseignement public, ce que je regrette. Je n'avais aucunement cette intention », écrit-elle, indiquant avoir répondu « sans détour » et « avec sincérité et transparence », à une question posée. « Je sais ce que je dois à l'école publique et à ses professeurs. Je serai toujours à leurs côtés, comme je serai aux côtés de toute la communauté éducative », a-t-elle ajouté.

Des heures non remplacées ? une version démentie par l'enseignante de l'ainé de la ministre

Mais après les regrets, nouveau rebondissement dans la polémique. Libération nous apprend dans un article publié dimanche soir que le fils ainé de la ministre, qui aurait subi “un paquet d'heures de cours non remplacées“, n'a fait que six mois en toute petite section de l'école publique Littré… Une information recueillie auprès de l'enseignante elle-même. « Je me sens personnellement attaquée. Je n'ai pas été absente et quand bien même cela aurait été le cas, on était toujours remplacé. Il n'y a jamais eu de problème de remplacement à Littré qui est une petite école très cotée », a-t-elle déclaré aux journalistes. La raison du changement d'établissement selon cette dernière ? La volonté des parents d'un passage anticipé de toute petite section en moyenne section. « Vincent avait du mal à s'adapter à l'école et j'apprends à ce moment-là que ses parents voulaient qu'il passe en moyenne section en septembre alors qu'il faut avoir 4 ans normalement. Et on a refusé, d'autant plus que c'était à son désavantage parce qu'il n'était pas encore mature. On a refusé pour son bien ! Je me souviens avoir dit à la ministre “Il a beaucoup souffert, laissez-le-moi une année de plus.” Mais elle ne voulait pas qu'il se retrouve avec des plus petits, alors ils l'ont envoyé à Stanislas, qui l'a accepté ». Interrogée par Libération, la ministre a nié cette version des faits.

La polémique autour des déclarations de la ministre ravive un débat déjà vif autour de la place du privé dans le manque de mixité des école et établissements publics français. Depuis 2017, le sujet était remisé au placard. À son arrivée au ministère, Pap Ndiaye avait déclaré faire de la mixité sociale dans les établissements scolaires sa priorité. Après des mois d'attente d'un grand Plan mixité, l'ancien ministre avait dû ravaler son chapeau et avait annoncé, par voie de communiqué de presse, un simple protocole sans aucune obligation de quotas pour l'enseignement privé sous contrat.

Ce matin, Amélie Oudéa-Castéra, reçoit une partie des organisations syndicales en bilatérale, un rendez-vous reporté de plusieurs heures. Nul doute que l'échange risque d'être tendu…

Lilia Ben Hamouda

Extrait de cafepedagogique.net du 15.01.24

Amélie Oudéa-Castéra : Le dire et le faire

Si “le bien dire est un bien faire”, Amélie Oudéa-Castéra a démontré de façon éclatante le 12 janvier sa difficulté à administrer l'Education nationale. De son coté, Gabriel Attal semble avoir beaucoup de mal à distinguer le dire et le faire. Dans sa course politique, il laisse à sa ministre la mission d'appliquer ses péroraisons politiciennes. Mais en est-elle capable ? Où va l'Education nationale ?

Une ministre fidèle à G. Attal

Peu de ministres ont su aussi rapidement montrer leurs limites. La journée du 12 janvier avait commencé pour Amélie Oudéa-Castéra par la traditionnelle passation de pouvoir avec Gabriel Attal. Pour A Oudéa-Castéra c'est l'occasion de faire preuve de fidélité. “C'est empreinte de beaucoup d'humilité que je vous succède, cher Gabriel“, dit la ministre en ouverture d'un texte où le ministère des sports prend beaucoup plus de place que l'Education nationale. ” Je sais que vous aurez à cœur de m'accompagner, et, même, de me « coacher »“, dit-elle cramponnée à son pupitre. Et elle promet : “je poursuivrai vos chantiers, Monsieur le Premier ministre“. On chercherait en vain dans ce discours une pensée ou un élan personnel.

L'apologie du séparatisme social et de l'école privée

Tout le monde connait la séquence de l'après-midi. En visite dans un collège d'Andrésy (78), A. Oudéa-Castéra est interrogée sur la scolarisation de ses trois enfants à l'école privée Stanislas. Cette école catholique est connue comme très sélective socialement (IPS de 146.5) et très conservatrice. Se plaignant d'une “attaque personnelle“, la nouvelle ministre explique ce choix par sa frustration devant “le paquet d'heures pas sérieusement remplacées“. “Alors on en a marre comme des centaines de milliers de familles“, dit-elle. Depuis, “nous nous assurons que nos enfants soient bien formés avec des exigences dans la maitrise des savoirs fondamentaux et qu'ils sont heureux“. Selon elle, cela n'était pas le cas quand ils étaient scolarisés à l'école publique de ce quartier très favorisé de la capitale.

Sa réaction à une question pourtant prévisible fait vite le tour des salles des professeurs. La formulation est étonnante. Pas seulement par ce qu'elle dit de l'école après 6 ans de macronisme. Voilà la nouvelle ministre qui, le jour de sa prise de fonction, explique que l'École publique rend les enfants malheureux, que les professeurs y sont absents et que les fondamentaux n'y sont pas bien enseignés. Le tout avec un message aux privilégiés qui devraient bien faire comme elle : “On habitait rue Stanislas“… Comme entrée en fonction à l'Education nationale, on peut mieux faire que proclamer l'apologie du séparatisme social et de l'école privée.

Ou un acte politique délibéré ?

Un article de Libération met en doute les propos de la ministre en se basant sur les déclarations de l'ancienne institutrice du fils d'Amélie Oudéa-Castéra. Celui-ci n'aurait été scolarisé que 6 mois en petite section et l'inscription à Stanislas ne serait pas due à des heures non remplacées. L'argument de la maitrise des fondamentaux s'effondre également. La ministre aurait a-t-elle voulu envoyer un message à l'électorat des classes moyennes et lui signifier son soutien ? Dans tous les cas, ces propos sont d'une incroyable maladresse. Quelle que soit l'hypothèse, ils sont provocants pour les personnels qu'elle est amenée à diriger.

Administratrice de sociétés, énarque, ancienne magistrate à la Cour des Comptes, on attendait de la ministre Amélie Oudéa-Castéra une autre maitrise du “bien dire”. Son incapacité à répondre à une question prévisible laisse mal augurer de sa capacité de gestion. Car, on le verra plus loin, il ne suffit pas d'être ministre pour que son administration suive…

Attal incapable de distinguer le dire du faire

Gabriel Attal a lui aussi du mal avec le “bien dire”. Pour le premier ministre, dire et faire sont synonymes. “J'ai appelé à un électrochoc sur la question du harcèlement… Nous l'avons fait“, assure-t-il dans son discours du 12 janvier. Comme c'est simple ! “J'ai décidé de mettre en place des groupes de niveau en français et en maths. Je l'ai fait“. Ah bon ? Idem pour la hausse de niveau. Le ministre parle et , hop !, c'est fait.

La réforme est un art d'application

Intéressons nous au “faire”. Car il ne suffit pas que le ministre dise pour que la réforme soit faite. On peut même inverser la priorité. Il faut rappeler la formule de Claude Thélot, lui qui a échoué à porter une réforme. “La réforme est un art d'application“. Continuons avec les bons auteurs, ceux qui ont vraiment travaillé sur le fonctionnement de l'Education nationale et ses réformes. En 2013, Antoine Prost nous confiait : “Le changement c'est tout le monde ensemble. Mais ça suppose qu'il y ait un consensus sur l'école. Or l'alternance politique est en train de désarticuler l'école… Il faut trois ans pour s'approprier un programme. On ne peut pas refaire tous ses cours chaque année. L'école ne peut pas être ballottée par les campagnes électorales“. Quant à l'administration de l'Education nationale, ” elle peut soutenir une réforme dont elle est convaincue. Par contre elle est incapable de gérer un changement pédagogique car elle ne sait pas discuter avec le terrain“. Plus difficile que la réforme il y a son application.

Or, dans son aveuglement du faire par le dire, Gabriel Attal laisse un sérieux passif à Amélie Oudéa-Castéra. Il a multiplié les annonces se soucier de la stabilité financière de leur application. Ainsi les groupes de niveau, la mesure phare du gouvernement car elle doit lui ramener les classes moyennes, nécessitent 7750 postes. Les prépa lycées au moins 3000. Le rétablissement du redoublement coutera au moins 20 000 postes. Comme nous l'avons montré, G Attal utilise des artifices pour assurer la rentrée 2024. Mais pour asseoir sa politique il faudra bien qu'Amélie Oudéa Castéra trouve plus de 10 000 postes d'enseignants dès janvier 2025. Alors que le ministère n'arrive même pas à recruter en période de suppressions de postes…

La ministre est-elle capable de porter politiquement ces réformes ?

Mais il y a plus important. Pour que des réformes s'appliquent il faut qu'elles soient portées par une demande sociale. Tout le monde a pu constater quelle est la demande d'A Oudéa-Castéra. Elle balance à la tête de tous les français le séparatisme social des plus favorisés. Les réformes décidées par Gabriel Attal vont dans ce sens. Le redoublement, les groupes de niveau ne vont pas remonter le niveau général. Ces mesures sont là pour décourager les moins favorisés de poursuivre des études et les orienter vers des filières de relégation et le décrochage précoce. Dans un pays où l'Ecole est déjà très injuste socialement, le dernier Pisa a repéré une montée du désintérêt des familles envers l'Ecole.

Attal veut généraliser le tri et l'éjection. Mais, comme nous le disions en décembre, est ce vraiment ce que veut la société française ? Est-elle prête à payer le prix inévitable de cette régression sociale et des plafonds qu'elle met en place face aux espoirs des familles ? Et les enseignants ? La plupart sont entrés dans ce métier pour voir des enfants s'épanouir. Leur vraie gratification c'est la réussite et surtout celle des plus démunis. Les enseignants sont-ils prêts eux aussi à se faire voler leurs espoirs ?

Revenons à la ministre. Ministre des sports elle a déjà les jeux olympiques sur les bras au point qu'elle n'a pas été capable d'écrire un discours de ministre de l'Education nationale. Sur le temps qui lui reste, est-elle capable de porter ces réformes ? Après sa prestation du 12 janvier, est-elle capable de convaincre sa propre administration ? De se faire obéir des recteurs ? Peut-elle mobiliser le public et même les seules classes moyennes sur le projet phare du gouvernement Attal ?

François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 15.01.24

Premières réactions ulcérées aux propos d'Amélie Oudéa-Castéra sur la scolarisation de ses enfants à Stanislas

La réponse d'Amélie Oudéa-Castéra à une question de journaliste, vendredi 12 janvier, sur la scolarisation de ses enfants a provoqué de premières réactions d'organisations syndicales. Elle était interrogée sur la scolarisation de ses enfants à Stanislas, un établissement qui se définit comme une "institution scolaire privée catholique dont le projet éducatif, référé à l'Évangile du Christ et à l'enseignement de l'Église, est de développer tous les talents de (ses) élèves pour les accompagner sur leur chemin d'excellence" (ici).

Ce qu'a dit la ministre de l'Education nationale : "Vous êtes totalement dans le procès d'intention. Je ne vais pas esquiver votre question. Le première chose que j'ai envie de relever, si on commence dès le premier jour par des attaques personnelles, c'est aussi peut-être parce que ce matin, ce que j'ai pu exprimer (lors de la passation de pouvoirs, voir ToutEduc ici) était assez inattaquable sur le fond. Alors très bien, on va aller sur le champ du personnel. Je vais vous dire pourquoi nous avons scolarisé nos enfants à l'école Stanislas. Je vais vous raconter brièvement cette histoire, celle de notre aîné, Vincent qui a commencé comme sa maman à l'école publique, à l'école Littré et puis la frustration de ses parents, mon mari et moi qui avons vu des paquets d'heures qui n'étaient pas sérieusement remplacées.

A un moment, on en a eu marre, comme des centaines de milliers de familles qui à un moment ont fait un choix, d'aller chercher une solution différente. On habitait rue Stanislas, scolariser nos enfants à Stanislas était un choix de proximité et depuis, de manière continue, nous nous assurons que nos enfants sont non seulement bien formés avec de l'exigence dans la maîtrise des savoirs fondamentaux, ils sont heureux, ils sont épanouis, ils ont des amis qui sont bien, ils se sentent en sécurité, en confiance et c'est le cas pour mes trois petits garçons qui sont là-bas.

Alors je pense qu'avant de stigmatiser les choix des parents d'élèves, il est important de rappeler que l'Ecole c'est celle de la République et que la République travaille avec tout le monde dès lors qu'on est au rendez-vous cette exigence et de ses valeurs." (verbatim selon le site de BFM, ici, les derniers mots sont pris dans un brouhaha et ne sont pas garantis, ndlr).

L'UNSA Education estime que les propos de la nouvelle ministre "sont méprisants pour l'École publique et laïque". Son secrétaire général, Frédéric Marchand, ajoute : "Ce n'est pas le PACTE et la politique en apparence volontariste sur les remplacements de courte durée qui vont améliorer la situation." Pour la fédération, c'est "l'École publique laïque gratuite" qui est "l'École de la République" tandis que "l'enseignement privé a sa responsabilité dans l'absence de mixité sociale et scolaire qui favorise un séparatisme nuisible à l'unité républicaine". L'UNSA s'interroge, Amélie Oudéa-Castéra est-elle "une ministre de l'École publique, laïque ?"

Le SNUIPP - Paris a également réagi aussitôt. La section parisienne du syndicat FSU du 1er degré dénonce l' "insupportable mépris pour l'école publique et ses personnels". La nouvelle ministre a retiré ses enfants d'une école publique "faute d'y trouver 'la qualité et l'exigence' qu'elle souhaitait pour eux (...). Ces propos sont particulièrement choquants dans un contexte où l'académie de Paris connait depuis des mois une grave crise du remplacement, avec plus de 200 classes non remplacées les dernières semaines de décembre." S'y ajoutent les suppressions de postes, 155 l'année dernière, 125 pour la rentrée prochaine. "Notre colère est immense."

Le SNEP, le syndicat UNSA des personnels du privé sous contrat attend "de pouvoir lire les rapports d'inspection de tous les établissements relevant de sa tutelle" (voir ToutEduc ici).

Pour les parents d'élèves de la FCPE - Paris, la réponse à la question du remplacement "n'est pas la fuite vers le privé, mais l'engagement" tandis que le devoir de la ministre est "d'initier des mesures pour que les enfants de la République disposent d'une école de qualité sur tout notre territoire et que leurs parents ne se tournent pas vers l'enseignement privé par confort".

Extrait de touteduc.fr du 14.01.24

Petite exégèse d'un propos ministériel sur l'école privée
Non, Amélie Oudéa-Castéra, la nouvelle ministre de l'Éducation n'a pas fait une énorme bévue ! Elle a continué à poser les principes d'une politique scolaire nouvelle qui renonce à l'égalité...

Signalez ce contenu à notre équipe
Paul DEVIN (avatar)
Paul DEVIN

Syndicaliste, Paul Devin a été inspecteur de l'Education nationale et secrétaire général du SNPI-FSU. Il est actuellement le président de l'Institut de Recherches de la FSU

Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n'est pas à l'origine de ses contenus.

Il y a deux façons d'entendre les propos par lesquels Amélie Oudéa-Castéra, la nouvelle ministre de l'Éducation, a justifié son choix d'avoir inscrit ses enfants dans une école privée.

La première pourrait croire à une grossière méprise où, obsédée par la justification de son choix personnel, la ministre en aurait oublié que sa réponse sur les absences non remplacées fustigeait l'absence de continuité du service public d'éducation nationale dont ses amis politiques ont la responsabilité depuis bientôt sept ans … Une sorte d'impair magistral qui invoque l'incapacité d'une politique dont elle partage et soutient les choix.

Mais une autre lecture est possible qui fait de cette réponse non plus une maladresse mais une déclaration politique majeure.

A la fin de son propos, la ministre affirme clairement que l'école privée est autant l'école de la République que l'école publique. Jusque-là, les concessions progressives de la droite avaient fini par considérer que la liberté reconnue aux parents de choisir l'école privée nécessitait son financement. La logique d'un financement public, engagée par Pétain en 1941, avait fini par s'imposer… mais elle se fondait sur le principe de la liberté de choix des familles et non pas sur celui d'une équivalence des écoles publiques et privées quant à leur rôle républicain. La preuve : la République n'a jamais contraint l'école privée aux obligations de laïcité.
Voilà donc une nouvelle étape franchie qui voudrait désormais que l'école publique perde sa spécificité fondamentale pour ne devenir qu'un élément dans un ensemble de ressources scolaires dont les usages respectifs seraient gouvernables à merci. [...]

Extrait de blogs.mediapart.fr/paul-devin/ du 13.01.24

AOC : Couac, il en coûte !
Quand j'étais prof, je faisais les mêmes cauchemars avant la rentrée. Rien ne marchait, je ne trouvais pas la salle… ou j'arrivais en classe et je prononçais immédiatement une phrase qui me faisait détester de tous les élèves pour toute l'année. (Depuis ma retraite, ça va mieux, merci...) Il semble qu'Amélie Oudéa-Castera, la nouvelle ministre de l'éducation, vient de vivre ce même cauchemar !

Dans la réponse de la nouvelle ministre lors de sa première sortie dans un collège des Yvelines, sur la scolarisation de ses enfants dans un établissement privé, rien ne va ! Ni le ton employé, ni les arguments tout cela sonne faux, tout comme ses excuses du lendemain.

Pourtant, cette première erreur communicationnelle est très révélatrice tant sur la politique éducative menée que sur les tensions qui traversent toute la société avec l'impensé de la mixité sociale. Des tensions et des dilemmes qu'on retrouve aussi chez les familles entre discours publics et stratégies privées… [...]

Extrait de blogs.mediapart.fr/philippe-watrelot/ du14.01.24

L'acquisition progressive du socle commun, un élément essentiel pour juger des projets hors-contrat, décide le Conseil d'Etat (André Legrand dans ToutEduc)

2022-11-15T08:39:41Z

L'acquisition progressive du socle commun, un élément essentiel pour juger des projets hors-contrat (Conseil d'Etat)

L'introduction, en 1998, de l'article L. 131-1-1 dans le code de l'éducation a constitué une nouveauté d'importance : il fait de l'acquisition des connaissances de base un élément essentiel du droit à l'éducation et, affirme la jurisprudence, un établissement hors contrat ne peut pas exercer son activité s'il ne se conforme pas aux exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Cette position, qui devient une constante dans le traitement des affaires de ce type, vient d'être confirmée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, rendue le 2 novembre 2022. Elle traitait du cas d'un établissement d'enseignement privé hors contrat ouvert en Savoie en septembre 2021, l'école Ma Voie, qui a dû cesser son activité à la rentrée 2022 à la suite d'une décision de fermeture prise par le préfet du département le 28 septembre. Cette décision a été prise à la suite de deux inspections diligentées par la rectrice de l'académie de Grenoble qui avaient constaté que les pratiques de l'établissement n'étaient pas conformes à l'objet de l'instruction obligatoire et ne permettaient pas l'acquisition progressive du socle commun par les élèves.

Les publications de l'établissement n'expriment pas d'opposition de principe à la notion de socle commun. Elles montrent cependant que les responsables de l'école n'en font pas un objectif prioritaire et que, pour eux, il doit céder devant les exigences de leur pédagogie : "réaliser, promouvoir et soutenir des actions éducatives … impliquant des apprentissages libres et autonomes". "L'enfant, dit le projet pédagogique, est libéré des contraintes des programmes communs … Les activités des élèves les amènent à acquérir une partie des compétences du socle. Pour les autres, ils peuvent soit faire d'autres projets, soit participer à des ateliers, suivre des cours, faire des stages". Les objectifs du socle présentent donc un caractère secondaire.

Face à la décision de fermeture, les responsables de l'école avaient saisi le juge des référés du TA de Grenoble, dénonçant une violation de la liberté d'enseignement, de la liberté d'entreprendre et une violation grave de l'intérêt supérieur de l'enfant. Leur demande ayant été rejetée en octobre 2022, ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat. "Si, dit celui-ci, il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir, en fonction de leur parti éducatif, leurs méthodes et supports pédagogiques … l'arrêté préfectoral contesté ne porte pas par lui-même contestation de la ‘philosophie' de l'école démocratique ni de la pédagogie propre à l'école. Il ressort de ses termes mêmes qu'il est fondé sur le fait que les deux contrôles réalisés à plusieurs mois d'intervalle, le second après mise en demeure, avaient fait ressortir des manquements dans l'enseignement dispensé au sein de l'école mettant en cause la capacité de celle-ci à mettre ses élèves en mesure d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (…) notamment en ce qui concerne le premier domaine de formation intitulé ‘les langages pour penser et communiquer' et le deuxième domaine dénommé ‘méthodes et outils pour apprendre' (...)."

Le recours est donc rejeté et la décision de fermeture confirmée.

La décision n° 468458 du 2 novembre ici

André Legrand

Extrait de touteduc.fr du 13.11.22

Le privé sous contrat : l'Etat seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels, y compris en Polynésie (une analyse d'A. Legrand) (ToutEduc)

2022-08-01T09:00:22Z

Le privé sous contrat : l'Etat seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels, y compris en Polynésie (une analyse d'A. Legrand)

Compte tenu de l'autonomie du territoire, le droit métropolitain n'est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin". Ainsi, lorsqu'un texte applicable en Polynésie française est modifié, cette modification ne s'applique que si le texte modificateur comporte une mention expresse d'applicabilité. La loi prévoit cependant huit catégories de matières où les dispositions législatives et réglementaires sont, par dérogation au principe, applicables de plein droit, même si elles peuvent être adaptées à l'organisation particulière du territoire. Y figurent, en particulier, celles relatives aux agents publics de l'Etat.

Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 a codifié l'article 10 du décret du 22 avril 1960 qui disposait qu'en "matière d'accidents scolaires (dans l'enseignement sous-contrat), la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937" et étendait donc au bénéfice des enseignants des établissements privés sous contrat le principe de la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de l'enseignant en cas d'accident scolaire. Il a de ce fait abrogé cet article. Mais, même s'il a repris des dispositions très proches des siennes dans l'article 442-40 du code, il a omis de préciser que cet article était applicable à la Polynésie. Il ne reviendra sur cette omission qu'avec le décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021.

Depuis la loi Jean Zay du 5 avril 1937, "dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis , soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des dits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants" (article L. 911-4 du code de l'éducation). Cette protection a été étendue aux enseignants de l'enseignement privé sous contrat d'association par la loi Debré de 1960. En mai 2014, un élève d'un établissement privé sous contrat de l'église protestante situé dans ce territoire a été victime, à l'occasion d'une sortie scolaire, d'un accident grave qui l'a laissé tétraplégique. Lors du contentieux qui s'en est ensuivi, le tribunal civil de Papeete a considéré que le régime de substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des enseignants n'était plus applicable en Polynésie au moment de l'accident, faute de déclaration d'applicabilité, et il a déclaré l'enseignante organisatrice de la sortie responsable des conséquences de celui-ci. Appuyée par sa compagnie d'assurances, elle a fait appel de ce jugement et, saisie de cet appel, la Cour d'Appel de Papeete a sursis à statuer en renvoyant au Conseil d'Etat une question préjudicielle, lui demandant de statuer sur la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret de 1960, dans la mesure où elle n'a pas rendu les dispositions de l'article R. 442-40 applicables en Polynésie.

Dans un arrêt du 27 juillet 2022, bien éclairé par les conclusions du rapporteur public Laurent Domingo, parues sur ArianeWeb, le Conseil d'Etat estime que "la règle de substitution de la responsabilité de l'Etat posée pour les enseignants des établissements privés du second degré par l'article 10 du décret du 22 avril 1960 est demeurée applicable en Polynésie française, malgré l'abrogation de cet article 10 par le décret du 14 mars 2008".

En premier lieu, indique le Conseil, en vertu de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "l'Etat demeure seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public". En second lieu, comme on l'a déjà dit, les dispositions concernant la substitution de responsabilité ont été codifiées dans l'article R.442-40 du code de l'éducation ("en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code") et ces dispositions ont été rendues applicables en Polynésie. Il n'est donc pas possible de prétendre que la substitution de responsabilité ait pu disparaître.

"Le décret de 2008, comme plus récemment celui de décembre 2021 (…) sont des décrets essentiellement techniques, écrit le rapporteur public, et on ne peut leur donner une portée de fond aussi grande que celle suggérée par la question renvoyée". D'autant, ajoute-t-il, que l'enjeu va bien au-delà de cette dernière : "si vous êtes saisis du seul article 10, c'est plus largement sur le régime même du contrat d'association en Polynésie que vous prenez parti. Juger que la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de l'enseignant de l'établissement privé sous contrat d'association n'était plus applicable en Polynésie entre 2008 et 2022, ce serait juger que le régime de l'enseignement privé sous contrat d'association n'existait plus pendant cette période. Or le décret de codification n'a pas eu cet objet et n'a pu avoir cet effet."

André Legrand

Extrait de touteduc.fr du 01.08.22

Voir le mot-clé TOM/

Vers une privatisation de l'éducation ? : deux projets de décret et un article de Forbes (Edtech)

2020-06-16T06:17:56Z

L'Education nationale recrutera des chefs d'établissement dans le privé
Un projet de décret, présenté en comité technique ministériel le 12 juin, crée un nouveau concours de recrutement des chefs d'établissement. Il sera ouvert à tout manager du privé qui serait tenté par l'entrée dans l'éducation nationale. Un nouveau petit pas vers la privatisation de l'éducation nationale ?

Le projet de décret
La note de la Dgesco

Extrait de cafepedagogique.net du 15.06.20

Transformer L'Education Après La Crise
Nous n'étions pas prêts. La continuité pédagogique n'a pas bien fonctionné. A cela une raison : La France ne s'est jamais donné les moyens d'une éducation innovante depuis 20 ans qu'Internet existe. Par Marie-Christine Levet, fondatrice d'Educapital.

Pourtant des rapports de la Cour des Comptes, du Sénat, de la Caisse des dépôts, de la DGE avertissaient en 2018 et 2019 sur les insuffisances graves de l'éducation numérique dans le pays, et concluaient à la nécessité d'un effort sérieux d'investissement dans l'innovation pédagogique et la formation des professeurs.

Extrait de forbes.fr (source : la revue de presse des Cahiers)

https://www.forbes.fr/entrepreneurs/educapital-un-fonds-pour-investir-dans-les-start-up-de-leducation/

Le site Edtech

Loi Blanquer : le financement des maternelles du privé, inscriptions scolaires, décrochage... (Le Café, ToutEduc, syndicats)

2019-02-15T13:57:45Z

Loi Blanquer : Le juste milieu penche pour le privé
"In medio stat virtus". Voilà une formule que JM Blanquer reprend volontiers. Et il le fait le 14 février, dans cette 4ème journée de débat sur la loi Blanquer. Journée difficile puisque le ministre doit affronter des opposants remontés sur le financement des maternelles privées, puis sur l'accompagnement des enfants handicapés. En résumé de la journée : cadeaux du côté du privé, bourse serrée du côté des handicapés. Le "juste milieu" du ministre penche fortement...

Trois questions sont étudiées par l'Assemblée le 14 février : le financement des maternelles privées et ses conséquences pour les communes, le contrôle des enfants de 3 à 6 ans instruits à domicile, la mise en place de pôles de gestion des accompagnateurs d'enfants handicapés (PIAL). Point commun à ces trois sujets : pour la première fois la droite de l'assemblée et le ministre sont en désaccord frontal.

L'Assemblée aborde avec l'article 4 le point central de la loi Blanquer. Si la loi a déjà accepté l'idée de l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans, cela concerne au final peu d'enfants (25 000). Mais cela change radicalement le statut des maternelles du privé sous contrat. Du coup leur financement par les communes devient obligatoire et elle doivent bénéficier des mêmes avantages que les maternelles du public.

C'est l'effet principal de la loi : permettre un transfert massif d'argent public vers l'école privée. La loi stipule que " L'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au cours de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire précédente dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire".

L'instruction obligatoire à 3 ans est surtout un affichage puisque 98% des enfants concernés sont déjà scolarisés. Mais c'est un cadeau pour le privé. On estime que cette mesure coutera au total au moins 100 millions par an, peut-être 150, qui seront versés aux communes qui devront faire face à ces nouvelles dépenses de fonctionnement scolaires. Sur cette somme la moitié au moins correspondra à la prise en charge par les communes des écoles maternelles privées et ira aux écoles privées. En clair les communes devront rémunérer des Atsems dans les écoles privées comme dans le public. L'impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l'argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l'offre primaire. Cela va créer un effet d'aubaine qui pourrait se traduire par une hausse encore plus importante des financements.

Mais toutes les communes ne seront pas a égalité devant l'obligation de financement. L'État devra compenser ces frais supplémentaires. Selon une décision du Conseil d'État, dont le Café avait rendu compte le 24 août, les communes qui ont donné leur accord à la conclusion d'un contrat d'association avec une maternelle privée ne seront pas aidées par l'État même si elles n'ont rien payé jusque là à l'école maternelle privée. L'État n'aidera que les communes qui n'ont jamais donné d'accord à l'ouverture d 'une école maternelle privée. D'une certaine façon, les communes les plus favorables au privé sont pénalisées par une mesure globalement très favorable au privé !

Second problème pour les communes : elles doivent déjà faire face aux dédoublements des Ce1 Rep à la rentrée. "On ne pourra pas tout faire", argumente M Lagarde (UDI), d'autant que l'Etat a plafonné les dépenses de fonctionnement des communes. A droite, MM Reiss et Hetzel plaident contre "l'injustice " faite aux communes. Le mode de calcul pose aussi problème. Un amendement UDI (1138) est adopté contre l'avis du gouvernement. Il prévoit que le versement aux communes est recalculé chaque année. Après adoption le ministre exige un nouveau vote qui aura lieu à la fin des débats.

C'est le seul accroc arrivé au texte gouvernemental. L'Assemblée adopte cet article qui, pour la première fois depuis les années 1990, modifie l'équilibre entre public et privé au bénéfice de ce dernier.

Extrait de cafepedagogique.net du 15.02.19 : Loi Blanquer : Le juste milieu penche pour le privé

Loi "pour une école de la confiance" : les amendements groupés par thèmes

Le projet de loi "pour une école de la confiance" est en cours d'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. ToutEduc suit le vote des amendements et vous les donne au fur et à mesure de leur adoption. Nous vous proposons de les regrouper par thèmes. Cette dépêche sera complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux (le texte du projet de loi tel qu'amendé par la Commission ici (PDF)).

Le 14 février avant la reprise des débats, 21 amendements ont été adoptés.

Note du QZ : La sélection ci-dessous a été opérée par le Quotidien des ZEP

Harcèlement. Un amendement complète l'article L. 111‑2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : "Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Ses auteurs estiment que "les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral (...) ne sont pas, en l'état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène" (amendement 791)

Un sous amendement (1134) ajoute : "Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d'État."

[...]

Inscriptions

Parents. Un amendement (834) prévoit de compléter "le premier alinéa de l'article L. 111‑4 du code de l'éducation" (relatif au rôle des parents d'élèves) : "Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d'un parent 1 et d'un parent 2." Il s'agit d' "ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l'école" et "d'envoyer un signal de respect aux familles homoparentales"

"De tous sexes, français ou étrangers". Deux amendements similaires, l'un (674) déposé par le Gouvernement, l'autre (200) par Maxime Minot (LR), suppriment dans l'article 2 de la loi une mention qui avait été ajoutée par amendement lors de l'examen du texte par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation : ", de tout sexe, français ou étranger,".

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de cet article, "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu"à l'âge de seize ans." Le Gouvernement souhaitait revenir à la rédaction initiale, M. Minot estimait que cet ajout n'était "juridiquement pas utile".

En cas de refus. Un amendement (n°1149) ajoute une phrase à l'article L. 131‑5 du code de l'éducation qui prévoit que l'inscription des élèves dans les écoles "se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire (...) délivré par le maire". L'amendement dispose que "En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l'article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire."

Cet amendement inscrit dans le code de l'éducation les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie". Il permet au DASEN, "agissant sur délégation du préfet, de se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants sur la liste scolaire".

Documents. Un amendement (n° 925) ajoute un article au projet de loi et complète l'article L. 131‑6 du code de l'éducation (relatif à la liste des enfants résidant dans une commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire) par cette phrase : "La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret."

L'exposé sommaire évoque "les pratiques hétérogènes" des municipalités tandis que "la domiciliation est appréciée de manière aléatoire" . Il sera de plus prévu par voie réglementaire qu'un directeur d'école ne pourra pas demander une nouvelle fois aux familles, dès lors qu'ils seront en possession du justificatif d'inscription, un document déjà produit à la mairie.

[...]

Petite enfance

Schémas . Un amendement (n°1123) "vise à inscrire dans la loi et à préciser les missions des schémas départementaux de services aux familles". Il prévoit qu' "un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d'accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne."

L'exposé sommaire évoque "la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l'école", la nécessité d' "une meilleure coordination", mais aussi "d'assurer un portage institutionnel plus solide des structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et des dispositifs de soutien pour leurs parents".

[...]

Ecole maternelle

Classes. Un amendement (n° 1113) précise que "la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire", afin, précise l'exposé sommaire, "d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes".

Compensation. L'amendement n° 3 porte sur l'article 4 du projet de loi qui dispose que "l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge (...) au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire précédente dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire."

Cet amendement ajoute après "commune" les mots "ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire". Un sous-amendement (n° 1118) substitue au mot "intercommunalité", les mots "établissement public de coopération intercommunale".

Un autre amendement (n° 1138), prévoit, "sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité", d'insérer après le mot "ressources" les mots "réévaluées chaque année scolaire" et de supprimer "au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire précédente". Il vise à éviter que "les communes disposant déjà d'une convention avec les écoles privées de leur territoire ne (soient)pénalisées".

[...]
Après 16 ans

Décrocheurs. Un amendement (n°675) présenté par le Gouvernement ajoute un chapitre au code de l'éducation avec pour titre : "Dispositions relatives à l'obligation de formation"

"Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité (...) Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

"Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314‑1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre."

De plus, cet article ajouté au projet de loi supprime les mots "non émancipé" d'une phrase de l'article L. 122‑2 ("Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans."). Il modifie le code du travail (L. 5312‑1) et prévoit que "Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114‑1 du code de l'éducation". Quant aux missions locales (L. 5314‑2), elles voient leurs missions complétées par la phrase : "Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114‑1 du code de l'éducation."

L'exposé sommaire indique que cet amendement "instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, mesure annoncée lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté" et prévoit qu' "aucun jeune ne pourra être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation". "Il s'agit donc de rendre obligatoire la formation et non l'instruction."

"Les missions locales et Pôle emploi concourent à la mise en œuvre de cette obligation de formation. Par ailleurs, les missions locales sont chargées de contrôler que tous les jeunes respectent leur obligation de formation et d'aller vers les jeunes qui ne la respectent pas."

Extrait de touteduc.fr du 15.02.19 : Loi "pour une école de la confiance" : les amendements groupés par thèmes

;

Réactions syndicales

UNSA

Loi pour une École de la confiance, la mal nommée

La loi Blanquer poursuit son chemin législatif : après l'examen en Commission des affaires culturelles, les débats en séance plénière à l'Assemblée nationale se déroulent du 11 au 19 février, avec plus de 1000 amendements à examiner.
Pour le SE-Unsa, à chaque étape, le ministre creuse davantage le sillon de la défiance avec la communauté éducative.

Extrait de ecoleetsocieté.sen-unsa.fr du 12.02.19 : Loi pour une École de la confiance, la mal nommée

FSU
Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !

Extrait de fsu.fr du 13.02.19 : Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !

SNPI
Le choix des inégalités
En favorisant l'école privée, le gouvernement renonce à la finalité égalitaire de l'école en organisant la réduction de la mixité sociale et la ghettoïsation de certains territoires.

Extrait de paul-devin.fr du 15.02.19 : [Le choix des inégalités>https://blogs.mediapart.fr/paul-devin/blog/150219/le-choix-des-inegalites]

Mixité sociale. Le Conseil constitutionnel juge que l'enseignement privé hors-contrat ne peut demander les mêmes avantages fiscaux que le privé sous-contrat (ToutEduc)

2017-12-18T08:20:40Z

Le privé hors contrat n'a pas les mêmes obligations que le sous contrat, donc pas le même régime fiscal (Conseil constitutionnel - une analyse d'A. Legrand)

Une loi de finances rectificative a mis en place, en 1989, une taxe sur les locaux à usage de bureau. Uniquement applicable en Ile-de-France, en raison des problèmes spécifiques auxquels cette région est confrontée en matière de logement et pour y dissuader le développement des locations à usage de bureaux, codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts, elle a vu élargir son assiette en 1998 et vise désormais aussi les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexés aux bureaux. Cet article prévoit en même temps des exonérations, en particulier pour les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat.

Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à louer a contesté cette disposition, dans la mesure où elle exclut du bénéfice de l'exonération les établissements privés hors contrat (voir ToutEduc ici). Elle voyait dans cette différence faite entre deux catégories d'établissements privés d'enseignement une discrimination illégale "dès lors qu'aucune raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ne permet de la justifier et qu'elle n'est pas fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi par la loi".

Une discrimination en matière fiscale
Elle a donc contesté devant le TA de Paris les décisions lui imposant le paiement de cette taxe pour des locaux qu'elle louait à un établissement privé hors contrat, ainsi que les majorations et indemnités de retard qui lui ont été infligées du fait de son refus de payer. Elle a en même temps soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, en demandant que soit reconnue une violation du principe d'égalité devant les charges publiques. Le TA a transmis cette QPC au Conseil d'Etat qui, constatant que les conditions prévues par la Constitution étaient réunies, l'a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Il appartenait donc à ce dernier de vérifier si une discrimination établie en matière fiscale entre les établissements privés sous contrat et ceux qui se situent hors contrat avec l'Etat était conforme à la Constitution. La réponse qu'il apporte à cette question, dans une décision du 15 décembre 2017, est positive.

Des critères objectifs et rationnels
Selon la jurisprudence constitutionnelle, le législateur peut porter atteinte au principe d'égalité pour régler de manière différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général : dans les deux cas, "la différence de traitement doit être en rapport direct avec la loi qui l'établit". Cette jurisprudence trouve évidemment un champ d'application tout naturel dans le domaine fiscal.

En l'espèce, indique le Conseil, "en réservant l'exonération aux locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, le législateur a entendu favoriser les établissements participant au service public d'enseignement" en instituant un avantage fiscal direct, lorsqu'ils sont propriétaires des locaux en cause, ou indirect, lorsqu'ils en sont locataires. Reprenant une jurisprudence antérieure, il estime que la différenciation repose bien sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.

Ces critères se trouvent, selon le Conseil, dans quatre éléments : le caractère différent des obligations qui s'appliquent à l'établissement, selon qu'il est sous contrat ou hors contrat (par exemple la contrainte que font peser l'obligation de respecter les programmes officiels ou celle d'accueillir tous les élèves qui se présentent) ; le statut du personnel, constitué d'agents publics pour les établissements privés sous contrat, de salariés privés pour ceux hors contrat ; le mode de financement (par l'Etat et les collectivités locales pour les dépenses de personnel et du fonctionnement dans les établissements sous contrat) ; et la nature du contrôle exercé par l'administration.

Le législateur est donc libre de réserver aux établissements sous contrat des avantages fiscaux dont il refuse le bénéfice à ceux se situant hors contrat, sans porter une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité devant les charges publiques.
André Legrand

Extrait de touteduc.fr du 15.12.17 : Le privé hors contrat n'a pas les mêmes obligations que le sous contrat, donc pas le même régime fiscal (Conseil constitutionnel - une analyse d'A. Legrand

Présidentielle. Les écoles hors-contrat, nouveau débat électoral (Le Monde). François Fillon veut soutenir leur création dans les ZUS (Le Café)

2017-03-17T08:22:29Z

D'autant que [François Fillon] n'est pas le seul, durant cette campagne, à avoir donné de la visibilité à un secteur qui reste marginal (61 500 élèves scolarisés, sur un total de 12 millions) et pour le moins éclectique (écoles confessionnelles, laïques, Montessori, citoyennes…), mais qui se développe en marge de l'école publique et privée sous contrat : en décembre 2016, c'est le mouvement En marche ! d'Emmanuel Macron qui avait convié, entre autres personnalités, le -porte-parole de la fondation -Espérance banlieue à sa convention sur l'école organisée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

Le FN compte, parmi ses engagements de campagne, la défense de la liberté de l'enseignement, avec des " contrôles sur le hors contrat pour s'assurer de la conformité avec les valeurs de la République ", avance Alain Avello, conseiller éducation. Marine Le Pen s'était opposée à la ministre de l'éducation sur le régime d'ouverture des écoles hors contrat, en début d'année, lors d'un débat télévisé. Le FN ne reprend cependant pas à son compte l'idée, portée il y a dix ans par Jean-Marie Le Pen, du " chèque éducation " correspondant au " coût moyen d'un élève ", qu'il appelait à distribuer aux familles pour leur donner le libre choix.

A gauche, en revanche, aucun candidat ne s'est emparé du sujet. Comme s'il fallait faire oublier la façon dont la ministre de l'éducation s'est vu retoquer son projet de mieux encadrer le secteur hors contrat : le Conseil constitutionnel a censuré le 26 janvier, lors de l'examen de la loi égalité et citoyenneté, l'article porté par Najat Vallaud-Belkacem prévoyant de faire passer l'ouverture de ces écoles d'un simple régime de déclaration à celui d'une autorisation préalable. Ce silence de la gauche inquiète le sociologue François Dubet : " Elle fait campagne sur des thèmes classiques – plus de moyens –, pour ne fâcher personne, et laisse la droite se livrer à un hold-up sur les notions d'excellence, d'innovation ; c'est risqué. "

Extrait de lemonde.fr du 17.03.117 : Les écoles hors contrat, nouveau débat électoral

Extrait du discours de François Fillon à Besançon le 09.03.17 :

[...] Parallèlement, j'encouragerai la création d'une nouvelle catégorie d'établissements scolaires.

Dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, l'Etat soutiendra la création d'établissements publics ou privés indépendants et innovants.

J'ai visité en novembre une école d'« Espérance banlieue » à Asnières, et j'ai constaté l'aide apportée aux familles le plus en difficulté par des établissements fondés sur la liberté, la discipline et l'attention extrême portée aux élèves.

Ces écoles permettent de scolariser des enfants qui étaient harcelés, des enfants ayant un trouble de l'attention, des enfants issus de l'immigration et qui croient au mérite, des enfants en total échec scolaire dans le système traditionnel.

Ces écoles ne sont aujourd'hui pas aidées. Eh bien, l'Etat ne devra plus s'opposer à cette nouvelle offre éducative issue de la société civile ; il devra leur faciliter la tâche et les aider.

Extrait de fillon2017.fr du 09.03.17 : Discours à Besançon

Fillon droitise encore son programme pour l'Ecole

C'est un prêté pour un rendu. Quelques jours après la manifestation du 5 mars soutenue notamment par des organisations proches des écoles hors contrat réactionnaires, François Fillon annonce le 9 mars à Besançon qu'il veut que l'Etat les finance. C'est un élément du nouveau programme éducatif de François Fillon en nette rupture avec les politiques menées depuis plusieurs quinquennats. Un programme qui se présente comme traditionaliste mais qui en fait applique les recettes du New Public Management : paye au mérite, autonomie, responsabilisation allant jusqu'au tri précoce des élèves.

[...] Financement du privé hors contrat

F Fillon annonce un large financement du privé. Il veut "faire commencer la scolarité obligatoire à cinq ans au lieu de six". Cette mesure vise surtout à faire financer par l'Etat une année de maternelle du privé sous contrat. Le candidat veut même aller plus loin et gommer encore davantage la séparation entre public et privé en prenant en compte les écoles hors contrat ,proches il est vrai de ses soutiens. " Dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, l'Etat soutiendra la création d'établissements publics ou privés indépendants et innovants". Evoquant les écoles Espérances banlieue, proches de la droite extrême, F Fillon annonce qu'il subventionnera les écoles hors contrat. " L'Etat ne devra plus s'opposer à cette nouvelle offre éducative issue de la société civile ; il devra leur faciliter la tâche et les aider".

Angleterre, Suède, Pays Bas : L'échec du New Public Management

Extrait de cafepedagogique.net du 10.03.17 : Fillon droitise encore son programme pour l'Ecole

Ecoles hors contrat : Un rapport inquiétant

Alors qu'une école hors contrat des Hauts de Seine se défend dans les colonnes du Parisien suite à une inspection qui s'est mal passée, que sait-on des enseignements donnés dans ces écoles et des relevés faits par l'administration lors d'inspections surprises ? Le Café pédagogique s'est procuré un rapport réalisé en 2016 pour l'Académie de Versailles. Il montre d'inquiétantes dérives dans les écoles inspectées, notamment une faillite éducative bien réelle. Pourtant ces écoles ont le vent en poupe. Pire, la journée du 5 mars a démontré leur présence politique et une éventuelle alternance politique pourrait leur donner un second souffle.

Extrait de cafepedagogique.net du 07.03.17 : Ecoles hors contrat : un rapport inquiétant

Voir aussi

Uniforme, vouvoiement, levée des drapeaux... le retour de l'école à l'ancienne

Surfant sur l'image dégradée de l'école publique, la Fondation Espérance banlieues ouvre, depuis 2012 dans des quartiers défavorisés, des écoles hors contrat aux méthodes alternatives.

Extrait de lemonde.fr du 16.03.17 : Uniforme, vouvoiement, levée des drapeaux... le retour de l'école à l'ancienne

Les élus reçus à l'Elysée et à l'Anru : le PRE pourrait être élargi à d'autres communes. S'appuyer sur l'enseignement privé pour développer la mixité sociale dans les quartiers ?

2015-01-30T08:21:39Z

Depuis que le Premier ministre a lâché, le 22 janvier, qu'il fallait s'attaquer à la politique de peuplement de certains quartiers pour lutter contre les ghettos, terreau de la radicalisation islamique, les pistes s'ouvrent. Le président de la République a reçu jeudi 29 janvier plusieurs élus de banlieue pour leur demander de plancher sur la question. François Pupponi en avait évoqué quelques-unes lors de ses voeux à la presse, le matin même, en tant que président de l'Anru. Sylvia Pinel, lors du même exercice, a identifié quatre leviers en matière de politique du logement.

[...] Plus d'écoles privées, plus de mixité ?

La question éducative s'est également invitée au déjeuner de l'Elysée. Le lien entre le décrochage scolaire et la délinquance a été illustré par plusieurs maires.
Le programme de réussite éducative a été présenté comme un si "bon outil" que le président de la République aurait spontanément envisagé de l'élargir à d'autres communes.

Mais dans un cadre de politique de peuplement ambitieuse, qui ferait venir des classes moyennes, il ne suffit pas de réparer, comme le rappelle Damien Carême. "Pour des raisons que je peux entendre, les classes moyennes ne croient plus que le collège public est un endroit où leurs enfants ont un avenir", rapporte François Pupponi [président de l'ANRU).
"Et c'est vrai que souvent, ce sont ces enfants-là qui sont les premières victimes de rackets et d'agressions et comme les enseignants les considèrent plus privilégiés, ils leur accordent moins de temps qu'aux autres", poursuit-il (en connaissance de cause, ses propres enfants ayant été scolarisés dans un collège public de Sarcelles). Dès lors, il considère que pour favoriser la mixité scolaire dans les quartiers, il faut offrir aux classes moyennes la possibilité de mettre leur enfant dans une école qui les rassure.
De là à ce que l'Anru, un jour, finance la réalisation d'écoles privées dans les quartiers de renouvellement urbain…

Extrait de lacaltis.info du 28.01.15 : La politique de peuplement en question à l'Elysée, au ministère du Logement et à l'Anru