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Temps de l'enfant : prendre en compte sa situation sociale (tribune du collectif CEP-Enfance à ToutEduc)

2025-07-30T07:58:33Z

"De la condition des enfants aux temps de l'enfant" (tribune du CEP-Enfance)

Le collectif CEP-Enfance (Construire ensemble la politique de l'enfance) nous adresse cette tribune que nous publions bien volontiers. Pour ses membres, la réflexion sur les temps de l'enfant ne peut être dissociée d'une réflexion sur la situation, la condition des enfants.

De la condition des enfants aux temps de l'enfant

La Convention citoyenne initiée par le président de la République sur les temps de l'enfant formule la question suivante : "Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu'ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ?" Sur le site du Conseil économique social et environnemental est précisé que cette convention ouvre "la voie à une réflexion profonde sur les conditions de vie des plus jeunes, dans un monde en constante évolution".

Dans les faits, les problématiques liées à l'enfance sont souvent abordées de manière sectorielle, sans considérer l'approche transversale inhérente à la condition enfantine. Or, les enjeux éducatifs, sociaux, sanitaires, culturels, juridiques et de protection sont intrinsèquement liés et nécessitent une action croisée et interdépendante. L'enfant est assurément un être singulier, doté de caractéristiques et de besoins physiques, psychologiques, affectifs et intellectuels qui lui sont propres. L'enfant est aussi un être social, interagissant avec le monde qui l'entoure et un être politique doté de droits reconnus dans le droit français et international. Enfin, il est un être en devenir qui traverse un processus de maturation impliquant le respect du temps de l'enfance et son besoin combiné d'émancipation et de protection.

Il est donc salutaire d'appréhender les dynamiques de la condition enfantine au filtre des droits et besoins de l'enfant considérés comme fondamentaux : être protégés, bien grandir et s'émanciper. Cela compterait au nombre des préalables requis pour contextualiser secondairement des réponses spécifiques liés aux "temps de l'enfant".

Être protégés : tous les enfants ont besoin d'une politique qui les protège pour grandir. Les enfants sont "vulnérables" par nature, la protection de la société leur est due car ils sont en situation de forte dépendance aux adultes, de surcroît lorsqu'ils affrontent des conditions de vie adverses (pauvreté, violences ou carences, défaut de justice, absence de domicile ou logement indigne, migration, problèmes de santé…).

Bien grandir : une politique pour permettre à chacun d'entre eux de se développer mais aussi de s'épanouir dans le respect des rythmes du grandir et de leur maturation, à tous les âges de l'enfance. Cette "politique du bien grandir" concerne tous les domaines, éducation, santé, justice, social, culture, environnement...

S'émanciper : une politique qui sollicite, entend et prend en compte les aspirations des enfants et s'attache à y répondre et à les accompagner sur le chemin de l'émancipation : c'est cultiver les graines de leur citoyenneté future mais déjà agissante.

Ainsi, "mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants" appelle à prendre en compte leurs conditions sociales variées selon qu'ils vivent ou non dans des familles touchées par la pauvreté voire la grande pauvreté : une action résolue pour faire reculer les situations de pauvreté ne peut qu'impacter favorablement l'égalité des enfants quant aux effets bénéfiques attendus d'une meilleure structuration de ces temps.

Cela suppose aussi qu'ils puissent tous disposer de ressources qui animent et organisent cette nouvelle structuration : il convient de s'appuyer sur un réseau solide et accessible à tous de services publics et associatifs dans tous les domaines de la vie des enfants, éducation, loisirs, arts et culture, modes d'accueil, transports, santé, protection de l'enfance, justice, social, environnement...

Cela fait également écho à la faculté pour tous d'exercer pleinement leurs droits exposés dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, terreau du meilleur épanouissement de chacun : on attend des autorités françaises une réponse effective aux observations du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies lors du dernier examen périodique de la France sur les droits de l'enfant.

Cela nécessite enfin de s'attaquer vigoureusement aux multiples adversités déjà mentionnées que rencontrent certains enfants, tout particulièrement aux violences de tous ordres qui peuvent les affecter.

Une politique nationale ambitieuse pour l'enfance, conçue de manière globale et cohérente, constitue donc un cadre général nécessaire pour répondre aux droits et besoins des enfants, et offrir un écrin pour des réponses à la fois universelles et ajustées aux situations si diverses de chacun face aux "temps de l'enfant".

"Mieux structurer les temps de vie de l'enfant" et que cela profite à tous : comment y parvenir face aux différenciations territoriales, sociales, culturelles, environnementales, à l'hétérogénéité des ressources et des réponses, et sachant que les temps et lieux de l'enfant sont étroitement interdépendants ? L'organisation des temps périscolaires ne peut que se heurter aux "inégalités sociales, sexuées, résidentielles et territoriales [qui] jouent un rôle crucial pour limiter l'accès des enfants [...] aux espaces publics, à la nature, aux diverses activités ludiques et sportives", selon le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge. Celui-ci aborde aussi le temps du sommeil qui est indubitablement des plus précieux dans la vie des enfants : "les perturbations des rythmes et de la qualité du sommeil des enfants et adolescents mettent en jeu la santé, l'épanouissement personnel et les capacités neurocognitives". Or "les conditions d'environnement – la qualité de l'air, les nuisances visuelles et sonores – déterminent la quantité et la qualité du sommeil des enfants. Parmi ces facteurs environnementaux, les sources de bruits sont liées [...] aussi et surtout aux qualités de l'habitat", dont on connaît le lien avec le statut socio-économique des familles.

Les membres de la Convention citoyenne choisiront-ils d'appuyer leurs futures propositions pour une nouvelle structuration des temps de l'enfant sur l'affirmation du caractère indispensable d'une politique globale favorable à la cause de tous les enfants ? Ils donneraient alors à ces propositions la plus grande des forces et la meilleure crédibilité pour leur mise en œuvre effective.

Collectif Construire ensemble la politique de l'enfance (CEP-Enfance) qui a publié Enfance l'état d'urgence aux éditions érès, 2021,
le site ici
le mail ici

Extrait de touteduc.fr du 28.07.25

"Le référentiel national de l'accueil de qualité de la petite enfance" (avril 2025, 105 p.) traite aussi des relations avec les parents de milieux socio-culturels défavorisés

2025-07-10T07:37:03Z

Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Qualité des pratiques

Ce référentiel, mis au service des besoins et des droits des jeunes enfants, est le fruit du croisement de regards entre chercheurs, professionnels de terrain et institutionnels. Tout au long de la démarche, les nombreuses personnes qui ont été parties prenantes de cette élaboration ont travaillé pour parvenir à un document où la rigueur intellectuelle et scientifique soit convertie dans le langage concret des pratiques et des professionnels qui œuvrent chaque jour à l'accueil.
Que tous les membres de cette démarche, membres du comité scientifique, membres des groupes de travail, du comité de pilotage, relecteurs, ainsi que les 2 000 acteurs de la petite enfance qui ont contribué par le biais d'un questionnaire à l'amélioration de ce document, soient ici chaleureusement remerciés.

[...] Cibles concernées
Ce guide s'adresse aux établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) et leurs gestionnaires, aux assistants maternels (à leur domicile , au sein des MAM et des crèches familiales), aux auxiliaires parentaux intervenant au domicile des parents ainsi qu'aux autorités qui les accompagnent et les contrôlent (PMI, CAF, services déconcentrés de l'Etat, inspection du travail, inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…), aux élus et aux autorités organisatrices et à l'ensemble des acteurs de la petite enfance (relais petite enfance, LAEP, classes passerelles et toutes petites sections de maternelle pour les 2-3 ans…) et de la protection de l'enfance concernant l'accueil et l'accompagnement des enfants de 0 à 3 ans.

Le référentiel

Sommaire

Première partie :
La relation au jeune enfant 10
Les besoins fondamentaux de l'enfant 11
La familiarisation 16
Les doudous et les tétines 19
La référence 21
L'observation professionnelle des enfants 23
Le repérage des situations de handicap
et des troubles du neurodéveloppement 26
Les émotions de l'enfant 29
Les pleurs de l'enfant 31
Les émotions des adultes 33
Les interactions entre enfants 35
Les comportements préoccupants 37
Le langage 40
Le cadre, les repères et les interdits 43
Le jeu 46
Le sommeil 49
L'alimentation 51
Le change et la continence 54
La pudeur 56
Les sorties quotidiennes en extérieur 58
L'exposition aux écrans 60
La variété environnementale 62
Les arts et les cultures 64

Deuxième partie :
La relation aux parents 68
Principes généraux liés au rôle et à la place des parents 69
Accès au lieu d'accueil et participation des parents 72
L'allaitement 74
La communication avec les parents 76
Les demandes et les pratiques parentales 78
Le jugement et le non-jugement 81
L'accompagnement à la parentalité 83
L'inclusion de tous les enfants et de leurs familles 85

Troisième partie :
Qualité organisationelle 91
Principes de la politique qualité au niveau institutionnel 92
Prévention de la maltraitance intrafamiliale et institutionnelle 95
Les pratiques organisationnelles 97
Qualité des emplois et conditions de travail 101
Pratiques managériales en accueil collectif 103
Qualité environnementale 105

Extrait de solidarites.gouv.fr

EXTRAITS

La relation avec les parents (page 68

(page 82) [...]
•Un travail spécifique est conduit sur les stéréotypes sociaux et culturels vis-à-vis des types de parents et de
familles (familles monoparentales, homoparentales, familles riches ou pauvres, familles d'origine africaine,
asiatique etc.) : prendre conscience de ses propres stéréotypes, les nommer, réfléchir à leur incidence sur la façon d'accompagner l'enfant/le parent etc.

(page 85)
L'inclusion de tous les enfants et de leurs familles

À retenir
• Les professionnels de l'accueil répondent à un principe d'inclusion et accueillent toutes les familles et tous les enfants sans distinction, sauf contre-indication médicale.
• Les règles qui guident cet accueil sont celles du droit commun. Néanmoins, une attention renforcée peut être nécessaire, dans l'accompagnement des parents et/ou des enfants, lorsqu'ils présentent des besoins spécifiques.
• L'accueil part toujours des compétences des parents lorsqu'ils sont soumis à des difficultés de vie spécifiques, et des compétences des enfants en situation de handicap et/ou atteints de maladies chroniques, pour les renforcer, les soutenir, les encourager et les valoriser.
L'inclusion est un principe fondamental de l'accueil et guide l'ensemble des pratiques et des organisations. Les
enfants et leurs parents sont accueillis sans distinction de genre, d'origine, de niveau social, de conditions de vie, de besoins spécifiques en matière de santé ou de handicap.
Les professionnels de l'accueil sont des professionnels du soin, de l'éducation et du travail social. Ces trois dimensions sont mises en œuvre dans leurs pratiques et dans leurs relations aux
parents et aux enfants.
Sauf contre-indication médicale, les professionnels s'emploient à accueillir tous les enfants quels que soient leur situation et leurs besoins spécifiques.

Les familles à besoins sociaux spécifiques
Pour accueillir des familles présentant des besoins sociaux spécifiques, et notamment en situation de précarité, il s'agit :
•d'aller-vers les familles en situation de précarité ;
•de favoriser leur accès aux différents modes d'accueil ( critères d'admission en EAJE par exemple)
•de garantir un accueil adapté à ces familles dans les modes d'accueil, et inclusif, évitant toute forme de
discrimination. [....]

[...] Voir la suite (page 87)

(page 88)
Les familles allophones et la diversité culturelle
Les familles allophones ou récemment arrivées sur le territoire soulèvent des enjeux pour l'accueil en termes de complexité des relations professionnelsparents, de compréhension des enfants, et de cohérence pour les enfants entre le lieu d'accueil et le lieu de vie.
Les enfants qui ne comprennent pas ce que leur disent les professionnels au moment des soins et des activités peuvent par ailleurs manifester davantage de postures d'opposition.
Reconnaître et accueillir la langue des enfants et des parents peut permettre une mise en confiance de l'enfant. Les professionnels comprennent les situations individuelles des parents allophones, les stéréotypes auxquels ils peuvent faire face pour leur assurer un meilleur accompagnement.

Pratiques
•Les professionnels invitent les parents à rester dans le lieu d'accueil et à assister spécifiquement à des temps d'accueil afin qu'ils puissent mieux comprendre le quotidien de leur enfant dans son accueil et l'intégrer dans leurs représentations.
•Les professionnels proposent des outils et ressources à mobiliser pouvant assurer une communication fluide avec les familles (des plaquettes de communication en français langue étrangère (FLE) « spéciales accueil petite enfance » avec du vocabulaire et phrases clefs pour se comprendre à minima, des imagiers, un cahier de vie nourri de photos de l'enfant au cours des temps forts de la journée nommés en français et dans la langue maternelle, des traducteurs, des médiateurs, des relais communautaires).
•Des moments de rencontres, des forums, des journées d'accueil des familles sont à privilégier, les liens
parents-professionnels étant d'autant plus importants pour les parents allophones.
•Sauf projet d'accueil spécifique, la langue du mode d'accueil est le français. Néanmoins, la construction
de la relation parent-enfant et d'un lien d'attachement sécurisé se fait de façon privilégiée dans la langue
maternelle du parent : le dialogue avec les parents peut s'orienter vers l'importance de parler sa
propre langue avec son enfant, mais d'employer régulièrement avec lui quelques mots de français. Le rapport
à la langue s'intègre dans les remarques générales faites sur la sécurisation de l'enfant par la cohérence éducative entre la famille et l'accueil extrafamilial : tout ce qui participe à renforcer cette cohérence (entendre
sa langue maternelle dans le mode d'accueil, entendre le français dans sa famille) doit être favorisé.

Sarah El Haïry nommée au Haut-Commissariat à l'enfance (ToutEduc)

2025-03-10T09:04:52Z

Sarah El Haïry nommée au Haut-Commissariat à l'enfance

Ancienne ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles de février à septembre 2024, Sarah El Haïry, vient d'être nommée à la tête du Haut-Commissariat à l'enfance. Elle a aussi été Secrétaire d'Etat chargée de la Jeunesse et du SNU (Service national universel) de 2020 à 2022.

Cette nomination est saluée par la CIIVISE. "Dans ses fonctions de ministre, Sarah El Haïry a défendu l'existence de la commission et l'importance de ses travaux, et le collège directeur de la commission lui est reconnaissant de cet engagement", écrit la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans un communiqué du 5 mars.

"Le collège directeur appelle donc Sarah El Haïry à une coopération pour construire ensemble une politique publique plus protectrice des enfants." Ce qui relève d'une urgence pour la Commission qui rappelle que les Français "minimissent massivement le risque" et que "le silence qui pendant 30 ans a entouré les crimes du chirurgien Le Scouarnec et entoure encore les violences dans certaines institutions est une preuve de plus du déni qui perdure autour de la pédocriminalité".

La Dynamique pour les Droits des Enfants, un collectif de près de 30 associations et collectifs engagés dans les domaines de l'enfance en France et à l'international, a aussi réagi à la nomination. Si le collectif "espère pouvoir compter sur (Sarah El Haïry) pour porter les combats nécessaires en faveur de l'enfance", ses membres "restent toutefois réservés sur les leviers d'action réels dont dispose ce nouvel acteur pour agir concrètement sur les politiques de l'enfance et les crises qui traversent ce secteur".

Le collectif exprime ses "nombreux doutes" quant à l'effet réel sur les politiques publiques du Haut-Commissariat à l'Enfance, dont la création avait été annoncée sur le réseau social X par le président de la République en décembre 2024. Cette création "semble moins relever d'une réelle volonté politique pour l'enfance assortie d'une stratégie nationale dédiée, que d'une réaction à l'indignation du secteur associatif suite à l'annonce de la composition du Gouvernement et l'absence de ministère dédié", déplore La Dynamique pour les Droits des Enfants qui réitère sa demande d'un "Ministère de l'Enfance de plein exercice".

Elle prend ainsi en exemple à ne pas suivre celui du Haut-Commissariat au Plan dont l'objectif est de produire des travaux de réflexion. "Une mission qui serait bien insuffisante pour ce Haut-Commissariat à l'enfance", souligne le collectif qui invite la nouvelle nommée à travailler "en interministérialité (...) et non pas uniquement en lien avec le ministre de l'Éducation nationale et le ministre de la Justice comme indiqué dans le décret", ainsi qu'à relancer "les comités interministériels à l'enfance et bâtir, en lien avec les collectivités territoriales et les associations, une stratégie nationale globale et cohérente en faveur de l'enfance".

Extrait de touteduc.fr du 05.03.25

Sur le site OZP Rechercher plein texte sur le mot hairy

La politique d'accueil du jeune enfant (Cour des comptes, décembre 2024)

2024-12-17T09:55:36Z

La politique d'accueil du jeune enfant
Cour des comptes, décembre 2024

La politique d'accueil du jeune enfant comprend l'ensemble des actions visant à développer des solutions d'accueil et de garde des enfants âgés de moins de trois ans, soit 2,17 millions d'enfants en janvier 2023. Dans les années 1970, des aides ont été accordées aux parents gardant leurs enfants et aux assistantes maternelles. Une priorité a visé à développer l'offre pour permettre aux mères de retrouver une activité professionnelle rapidement après la naissance. L'organisation des modalités d'accueil des jeunes enfants a conduit, en particulier, à soutenir l'activité d'assistante maternelle pour développer l'accueil individuel et à structurer, sur le plan juridique, une offre diversifiée d'accueil dans les crèches, qui assurent l'essentiel de l'accueil collectif. L'ensemble de ces financements, versés par les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, par les collectivités territoriales ou supportés par l'État, représentant près de 90 % des dépenses réalisées pour l'accueil du jeune enfant. L'enquête, réalisée par la Cour et les chambres régionales des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne et des Pays de la Loire, qui s'est appuyée sur onze contrôles de collectivités ou d'organismes locaux, vise notamment à identifier les difficultés rencontrées et à formuler des recommandations pour y remédier.

Une multiplicité de formules d'accueil et de garde fortement soutenue par des financements publics
Les objectifs et les acteurs de la politique d'accueil du jeune enfant se sont diversifiés, tandis que ses dispositifs se sont complexifiés. Par opposition avec la garde parentale, l'accueil formel recouvre l'offre juridiquement organisée et aidée par les pouvoirs publics, mise en œuvre par des opérateurs publics, associatifs ou privés marchands. Principe régulièrement réaffirmé, le libre choix du mode de garde est compris comme la mise à disposition de tous les modes d'accueil pour tous les parents. Ce principe est parfois interprété comme la possibilité de choisir parmi les modes de garde disponibles sans barrière financière, ce qui est irréaliste au regard des contraintes de finances publiques. Des dispositifs financent directement des établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les crèches bénéficiaires de la prestation de service unique, tandis que d'autres soutiennent financièrement les familles dans l'accès aux diverses formes d'accueil en leur allouant des aides, ou en leur accordant des crédits d'impôt. Ces financements publics ont représenté 16,1 Md€ en 2022, soit près de 90% de l'ensemble des dépenses liées à la garde d'enfant. Fin 2022, 1,31 million de places d'accueil formel étaient proposées à 2,17 millions d'enfants de moins de 3 ans, soit un taux de couverture de 60,3%. Le système apparaît complexe par le nombre de dispositifs et des interactions entre intervenants.

Une offre inégale entre les territoires en densité et en qualité
Les politiques d'accueil du jeune enfant déclinées territorialement ont permis la création d'une offre diverse et hétérogène mais inégalement répartie selon les territoires et ne permettant pas de satisfaire un cinquième de la demande des familles. La part des parents d'enfants de moins de 3 ans ne bénéficiant ni d'une place d'accueil ni d'une indemnisation pour la garde parentale est passée de 23,3% en 2014 à près de 29% en 2022. Cette situation résulte d'un manque d'offre global, qui se double d'une couverture des territoires à plus haut niveau de vie en structure d'accueil collectif, tandis que ceux à plus faible niveau de vie bénéficient davantage d'une offre d'accueil individuel. D'autre part, le départ massif à la retraite des assistantes maternelles, ainsi que la pénurie de professionnels diplômés de la petite enfance freine le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant tant sur le plan quantitatif que qualitatif, fragilisant ainsi l'objectif des pouvoirs publics de créer 200 000 places d'accueil formel d'ici 2030. La complexité du système freine l'accès aux familles socialement ou culturellement désavantagées et les processus d'attribution manquent encore de transparence.

Des financements publics de moins en moins soutenables, sans permettre une offre financièrement accessible à toutes les familles
Les familles aux revenus modestes recourent globalement moins aux modes d'accueil formel en raison de leur coût qui peut se révéler dissuasif. L'accueil collectif dans des établissements financés par la prestation de service unique leur est plus accessible financièrement, alors que l'accueil chez les assistantes maternelles est celui qui offre le plus de places. L'écart de reste à charge pour les familles est également marqué entre la crèche financée par la prestation de service universel unique et l'accueil par une assistante maternelle, nettement plus coûteux pour les familles disposant de faibles revenus. Les crèches financées par la prestation de service unique, plus accessibles pour les familles, constituent pourtant le mode d'accueil le plus onéreux pour la collectivité. La réforme du complément de mode de garde, qui prendra effet en 2025 permettra d'atténuer cette inégalité d'accès. Toutefois, la dépense publique paraît mal maîtrisée. Plusieurs projets déjà actés ou à l'examen, comme l'augmentation du nombre d'adultes par enfant en crèche, pourraient alourdir le coût pour les finances publiques de plusieurs milliards d'euros par an.

Un accueil qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale pour la plupart des parents en emploi
L'atteinte de l'objectif de conciliation entre vie professionnelle et familiale a été analysée selon la situation professionnelle des parents. Plus les parents travaillent, plus leurs enfants bénéficient d'un accueil formel (jusqu'à 82 % dans le cas où les deux travaillent), tandis que le taux d'activité des mères de jeunes enfants diminue avec le nombre d'enfants. La reprise après un congé de maternité ou parental est diversement accompagnée par les entreprises. L'appui éventuel de l'employeur par une politique de soutien à la parentalité est lié au besoin d'attirer et de fidéliser des salariés en âge d'avoir des enfants. Le développement du télétravail a ouvert de nouvelles possibilités dans ce domaine. Le congé de maternité accordé pour les deux premiers enfants est de courte durée en France, par comparaison avec d'autres pays de l'OCDE. Dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance, un allongement d'un mois du congé de maternité et une meilleure indemnisation de la garde parentale permettraient de réduire le besoin de garde formelle de l'ordre de 105 000 berceaux, pour un coût net d'environ 710 M€ par an.

Le rapport (184 p.)

Extrait de ccomptes.fr du 12.12.24

Pour retrouver tous les rapports de la Cour de comptes sur le site OZP, rechercher plein texte sur l'adresse électronique ccomptes (58 articles)

Construire le service public de la petite enfance : un dossier de Localtis, avec un retour sur une trentaine d'articles des années 2022-2024

2024-08-05T09:06:43Z

DOSSIER – Construire le service public de la petite enfance

La loi pour le plein emploi confie de nouvelles obligations au bloc communal en matière de petite enfance, jetant ainsi les bases d'un "service public de la petite enfance". Avec, pour les collectivités, des enjeux tant quantitatifs que qualitatifs, organisationnels que financiers. Et non sans questionnements sur le qui fait quoi entre communes et intercommunalités.

Si les collectivités, et en particulier les communes et intercommunalités, se sont beaucoup investies dans le champ de l'accueil du jeune enfant, elles agissaient jusqu'à présent dans le cadre d'une compétence facultative. Avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, quatre obligations s'imposeront, progressivement à partir de 2025, au bloc communal : le recensement des besoins et de l'offre disponible concernant l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'information et l'accompagnement des familles, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil. La mise en œuvre de ces missions doit donner corps au fameux service public de la petite enfance (SPPE) voulu par le président de la République pour répondre aux besoins des familles.

L'objectif annoncé par l'ancienne Première ministre Élisabeth Borne en juin 2023 était volontariste : créer 100.000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2027, et même 200.000 à l'horizon 2030. Les moyens mis au service de cette ambition sont détaillés dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la sécurité sociale. Premier défi pour les acteurs de la petite enfance : maintenir leur personnel actuel et recruter, en misant notamment sur des revalorisations salariales financées en partie par les caisses d'allocations familiales.

En tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, les communes et/ou les intercommunalités auront à se positionner sur des enjeux complexes : comment concilier le développement de places – s'il s'avère nécessaire – et l'amélioration de la qualité tant de l'accueil des enfants que des conditions de travail des professionnels ? Quel équilibre convient-il de favoriser, dans l'offre d'accueil, entre gestion publique, privée non-lucrative et privée lucrative ? Que faut-il mutualiser à l'échelle intercommunale et y a-t-il une ou des missions du SPPE qu'il est préférable d'exercer au niveau communal, en proximité directe des habitants ? Les départements, avec leurs services de protection maternelle infantile (PMI), sont également en première ligne, dans leurs missions d'accompagnement et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistantes maternelles ; la loi leur impose en particulier la mise en œuvre, avec l'État, d'un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle.

Dans le contexte politique actuel, les décrets prévus par la loi seront-ils publiés dans les temps ? Les communes et intercommunalités attendent en tout cas des garanties sur la compensation financière, par l'État, des dépenses nouvelles liées aux obligations qui s'imposeront désormais à elles.

2024
Le comité de filière petite enfance prolongé jusqu'à fin 2027 (19 juillet 2024)

Accueil du jeune enfant : les modalités de transfert de compétences et de compensation précisées dans une FAQ (8 juillet 2024)

Service public de la petite enfance : un éclairage juridique, à six mois du démarrage (1er juillet 2024)

Service public de la petite enfance : une "compensation financière intégrale" est nécessaire, rappelle l'AMF (10 juin 2024)

Petite enfance : Intercommunalités de France demande une clarification de la loi pour ne pas "détricoter" l'existant (6 juin 2024)

Commission d'enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle" (28 mai 2024)

Crèches : la Cnaf valide le "bonus attractivité" (4 avril 2024)

Contrôle des crèches : la PMI en première ligne (27 mars 2024)

La loi pérennisant les jardins d'enfants définitivement adoptée (20 mars 2024)

Enfance : "continuité" et quelques nouveautés dans la feuille de route de Sarah El Haïry (15 mars 2024)

Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ? (6 mars 2024)

56% des enfants de moins de 3 ans sont gardés à titre principal par leurs parents, souvent faute d'autre choix (19 février 2024)

Solidarité à la source, petite enfance : les défis des CAF en 2024 (18 janvier 2024)

2023
Crèches : des députées appellent à mettre fin à la déréglementation du secteur (15 novembre 2023)

Service public de la petite enfance : aller au-delà d'un "compromis bancal" en commission mixte paritaire (13 octobre 2023)

Projet de loi "plein emploi" : l'Assemblée retoque le service public de la petite enfance (4 octobre 2023)

COG 2023-2027 de la branche Famille : les leviers des CAF pour accompagner le service public de la petite enfance (25 juillet 2023)

Politiques sociales et familiales : l'État et la Cnaf signent la COG 2023-2027 (10 juillet 2023)

La Cnaf approuve les "priorités exigeantes" et les moyens de la branche Famille pour 2023-2027 (5 juillet 2023)

Petite enfance : un "plan pour améliorer massivement la qualité de l'accueil" (29 juin 2023)

Fonds d'innovation pour la petite enfance : l'appel à projets est ouvert jusqu'au 31 août 2023 (12 juin 2023)

Service public de la petite enfance : les intercommunalités revendiquent une place stratégique (20 juillet 2023)

La gouvernance de l'accueil du jeune enfant au menu du projet de loi instituant France Travail (8 juin 2023)

Service public de la petite enfance : les communes bientôt désignées autorités organisatrices (1er juin 2023)

Qualité et risques de maltraitance dans les crèches : l'Igas révèle l'ampleur du problème (11 avril 2023)

Une proposition de loi pour sauver les jardins d'enfants (6 avril 2023)

Accueil du jeune enfant : une dynamique transformée en 20 ans (14 février 2023)

2022
Concertation sur la petite enfance : des échanges dans une dizaine de territoires (8 décembre 2022)

Congrès des maires – Service public de la petite enfance : des maires volontaires mais inquiets sur les moyens (24 novembre 2022)

Petite enfance : les propositions du comité de filière pour lutter contre la pénurie de professionnels (1er juillet 2022)

Cese : pour un service public de la petite enfance et un renforcement du rôle des collectivités (31 mars 2022)

Extrait de banquedesterritoires.fr du 31.07.24

Construire le service public de la petite enfance (Localtis, juillet 2024)

2024-07-31T22:00:00Z

DOSSIER – Construire le service public de la petite enfance

Extrait de banquedesterritoires.fr du 31.07/24

Un ouvrage collectif sur les politiques du "Jeune enfant" et les inégalités, sous la dir. de Martine Long, Berger-Levrault (ToutEduc)

2024-07-16T07:45:41Z

Petite enfance, parentalité et politiques publiques (ouvrage collectif)

"Le temps de l'enfance est court" et "l'action sociale qui vise à répondre aux besoins de l'enfant et de sa famille se doit d'être rapide". Ces formules, qui concluent la dernière contribution à l'ouvrage collectif "Le jeune enfant, sujet de politique publique", coordonné par Martine Long, en donne les enjeux, et les divers auteurs s'attachent à évoquer les fragilités de l'enfant, les cadres juridiques de son accueil et de sa protection, les incertitudes, les fragilités et les failles.

Certes, les enfants vivant dans l'Union européenne "n'ont jamais bénéficié d'autant de droits qu'aujourd'hui". D'une vision de l'enfant comme "petit animal à dresser", dominante au XIXe siècle, "nous sommes passé au XXe siècle à celle d'un être social en devenir : la question du développement a supplanté celle de la survie et l'ambition éducative a pris le relais de l'impératif sanitaire." La réforme Taquet (du nom du secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles de juillet 2020 à mai 2022) met "la petite enfance et le soutien à la parentalité à l'honneur", mais elle porte "en germe une contradiction entre un souhait d'unification et de qualité" et "une vision gestionnaire" qui a "trop souvent primé sur une logique de droits et de bien-être de l'enfant".

La place du privé lucratif

La situation en France est marquée par "un certain nombre d'éléments : l'intervention de la branche famille de la CNAF, une large ouverture au secteur privé lucratif, et une philosophie très largement attachée à la question de la conciliation des temps et de l'emploi même si les enjeux éducatifs et sociaux ne sont pas absents. Cet état de fait permet de comprendre la difficulté de véritablement mettre en place un service public de la petite enfance."

Le système mis en place permet en effet "au privé lucratif de continuer d'exister et de se développer. Certes, un privé sous contrôle, à qui l'on va demander davantage de comptes, mais un privé qui apparaîtra bien souvent comme la solution de facilité." Plusieurs des contributeurs de cet ouvrage collectif citent d'ailleurs "le rapport choc de l'Inspection générale des affaires sociale (IGAS) de mars 2023", relatif à la qualité de l'accueil dans les crèches.

Une déontologie commune

La "Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant" a le mérite de "véhiculer une amorce d'identité commune professionnelle, voire d'éthique, de déontologie pour les professionnels des EAJE. Cet apport doit toutefois être tempéré par la nature juridique d'une telle charte" dont "réelle portée" laisse perplexe d'autant que "le terme 'qualité' est aux abonnés absents de la réglementation applicable aux EAJE" et que "de nombreuses dispositions réglementaires ont assoupli les règles d'organisation, de fonctionnement, d'encadrement des EAJE et de qualification des personnels ces dernières années".

Or les EAJE ont un rôle éducatif à jouer pour "contribuer à l'égalité des chances, "lutter contre la reproduction de la pauvreté par la socialisation des enfants". Une étude québécoise a montré que les parents défavorisés "ont moins de pratiques éducatives, codées comme positives, avec leurs enfants : ils leur lisent moins fréquemment des histoires (...), ils fréquentent moins de lieux publics avec leurs enfants (squares, jardins), se rendent moins souvent à des activités liées au développement de l'enfant et sont moins informés de telles activités", ils sont aussi "moins fréquemment en demande d'information sur des sujets tels que la santé et le développement socio-affectif de leur enfant". Or aux yeux des professionnel.les de la petite enfance, ces parents semblent "parfois étranges, choquant, décevant". Comment les aider et leur remettre "chaque soir leur enfant en sachant que parent et enfant dormiront dehors la nuit" ?

Les parents les plus démunis

Raison de plus pour "encourager le développement des modes d'accueil collectif dans les territoires les plus démunis (et aussi les plus pauvres corrélativement), encourager l'accueil des enfants et familles pauvres par la mise en place du bonus mixité, développer les crèches à vocation d'insertion professionnelle et améliorer (leur) qualité éducative".

L'ouvrage fait donc une part aux travaux en psychologie du développement qui "ont montré toute l'importance des acquisitions des premières années pour le développement affectif, cognitif et social des enfants", lesquels manifestent dès la naissance "un besoin de proximité et de protection". "Les attachements insécurisés sont souvent associés à des difficultés : passivité, agressivité, grande dépendance à l'égard des adultes, anxiété. Mais des relations positives et sécurisées avec d'autres personnes (adulte en accueil préscolaire, à l'école, autres enfants, etc.) peuvent modifier ces représentations et assurer des fonctions de protection aux enfants insécurisés dans leur famille."

Autre élément qui sous-tend la réflexion des divers auteurs, il faut prévoir l'embauche de 156 000 professionnels à l'horizon 2030 puisque d'ici là, près de 44% des assistants maternels en exercice partiront à la retraite." Or les normes juridiques relatives aux modalités de l'accueil des jeunes enfants "sont nombreuses et éparpillées", elles sont "à géométrie variable et, surtout, privilégient parfois manifestement d'autres intérêts que celui de l'enfant lui-même. Les récentes réformes des modes d'accueil, pourtant censées renforcer la qualité de cet accueil, s'avèrent de ce point de vue particulièrement décevantes."

Sortir des silos administratifs

L'ouvrage propose une description détaillée du cadre légal de l'accueil des jeunes enfants et de la couverture des risques qu'ils courent : "Il peut s'agir de préjudices corporels de toutes sortes (chute, brûlure ou blessure de l'enfant, insuffisance de soins, y compris les intoxications alimentaires) ou matériels (destruction de matériel de puériculture, vêtements abîmés)." Les contributions portent aussi sur les contrôles mis en œuvre dont on peut se demander s'ils seront "de nature à garantir la prise en compte de l'intérêt de l'enfant" tandis que se posent aussi la question de la "qualité de vie et des conditions de travail des personnels de la petite enfance" et celle de l'image qu'ils ont d'eux-mêmes. "A la question 'Dans l'exercice de votre activité, avez-vous le sentiment d'exercer la solidarité au quotidien ?', les agents répondent 'oui' à 62 %, là où les agents de la filière MS répondent 'oui' à 88% !"

Et surtout, l'ouvrage appelle au décloisonnement et à la transversalité de l'action publique. L'émergence d'une véritable politique publique de soutien à la parentalité "nécessite un décloisonnement de l'action sociale afin de pouvoir aussi facilement actionner une aide de type éducatif qu'une aide au logement, par exemple. Or, ces actions prises en exemple sont aujourd'hui organisées dans des silos administratifs quasi étanches", c'est ainsi par exemple que l'action éducative relève du conseil départemental quand l'aide au logement relève du bloc communal. "A ce jour le soutien à la parentalité n'est pas une politique structurée" et les politiques publiques en faveur de la petite enfance "ne sont pas dimensionnées en fonction des besoins, mais uniquement en fonction des moyens financiers que les (collectivités) peuvent y consacrer".

"Le jeune enfant, sujet de politique publique", collectif, direction Martine Long, éditions Berger-Levrault, 192 p., 29€

Extrait de touteduc.fr du

Les départements ne sont pas favorables à une recentralisation de la Protection de l'Enfance et de la PMI (ToutEduc)

2024-06-06T08:28:14Z

Les Départements ne sont pas favorables à une recentralisation de la protection de l'enfance (Délégation aux droits de l'enfant)

“Ce n'est pas en mettant les Départements sous tutelle de l'Etat que nous transformerons ce système (..), et c'est encore moins en recentralisant la protection de l'enfance que nous règlerons les problèmes et réduirons les inégalités territoriales“, estimait mardi 4 juin Cinderella Marchand, vice-présidente du département des Côtes d'Armor lors de son audition par la Délégation aux droits de l'enfant de l'Assemblée nationale.

Plusieurs membres de l'Assemblée des Départements de France (ADF) étaient en effet invités à expliquer les difficultés qu'ils rencontrent sur le terrain, au regard d'une politique qui “ne fonctionne pas“, selon Perrine Goulet, présidente de la Délégation : 380 562 enfants étaient pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en 2022, soit 30 % de plus qu'il y a 10 ans ; les résultats scolaires des enfants accueillis sont “inférieurs à ceux de la catégorie classique“ avec 40 % de redoublement à l'entrée en 6ème contre 10 % en population générale, ou encore 5,3 % d'enfants qui suivent un second cycle GT contre 49 % en population générale.

Recentralisation. La proposition du député Eric Woerth d'une recentralisation de la protection de l'enfance (voir son rapport ici (PDF)) est tout autant rejetée par les vice-présidentes des départements de Moselle et du Val d'Oise, qui souhaitent davantage un travail collaboratif sur la question. Pour Véronique Pelissier (Val d'Oise), si l'Etat possède des compétences en matière de santé ou de justice, pour le placement des enfants, les départements ont des connaissances précises des territoires et des quartiers où ils vivent.

A l'inverse, est plutôt constaté un “glissement de compétences“ de la part de l'Etat “sans aucun soutien ou à très faible dose“, ce qui conduit à avoir un “système à bout de souffle“, dénonce Cinderella Marchand tout comme Florine Colombet (Val d'Oise) qui signale des enfants en rupture de prise en charge et confiés à l'ASE par défaut, or “l'ASE n'a pas de baguette magique“.

Budget. Marie-Louise Kuntz (Moselle) souligne comme ses consoeurs la question de budgets en hausse et de moyens “serrés“, auxquels s'ajoutent d'une part une “arrivée massive“ de mineurs non-accompagnés (sont par exemple cités +42 % entre 2022 et 2023 dans le Val d'Oise) et d'autre part une forte augmentation des signalements (situation ou risque de maltraitance), notamment avec le numéro “119“ qui a été largement diffusé dans la population.

Signalements. Véronique Pelissier considère d'ailleurs que la progression des informations préoccupantes (IP) renvoie à une meilleure circulation de l'information dans les cellules de recueil et de traitement (CRIP), que l'Education nationale a “fait beaucoup d'efforts“ à ce sujet, mais qu'en revanche “très peu (..) viennent des médecins, alors que ce sont les premiers à voir les enfants“. Elle indique par ailleurs effectuer des demandes auprès des associations de maltraitance animale, un lien pouvant être fait avec de la maltraitance au niveau de l'enfant : “quand on a un signalement finalement ça se recoupe“.

Professionnels. Les problématiques de recrutement et de formation ont de nouveau été soulignées, avec des jeunes personnels qui ne sont plus attirés par ces métiers ou y rentrent “un peu par défaut“, occasionnant par la suite arrêts maladies et démissions, donc un important turn-over. Les associations remarquent d'ailleurs une baisse des compétences.

Handicap. “L'école inclusive à tout prix n'est pas une bonne chose, on a voulu trop faire trop vite, cela pose beaucoup de problèmes aux enseignants et aux enfants“, fait valoir Véronique Pelissier (Val d'Oise). Pour Cinderella Marchand (Côtes d'Armor), même topo, cette politique n'a pas été suffisamment anticipée, “beaucoup d'enfants la subissent“ avec seulement une à trois heures de scolarisation par semaine et des familles qui se retrouvent en difficulté. Elle ajoute que 30 à 40 % des enfants confiés dans son département ont une notification MDPH, un phénomène nouveau, tandis que 300 sont en attente d'une orientation en Institut médico-éducatif (IME). L'école inclusive aurait ainsi due être préparée “depuis 15 ans“ à travers la formation des professionnels, c'est à dire “aller vers un changement de pratiques, décloisonner les façons de fonctionner“ pour créer des partenariats de terrain.

Protection maternelle et infantile (PMI). Faut-il scinder leur activité en deux, l'accompagnement à la parentalité d'un côté, les obtentions d'agrément et les IP de l'autre ? Perrine Goulet constate en effet que certains parents n'osent plus aller demander de l'aide à la PMI, ayant “très peur“ que la réponse soit un placement de leur enfant. “C'est plus pertinent pour les parents“, confirme Marie-Louise Kuntz qui a mis en place ce système séparé en Moselle, pourtant Cinderella Marchand (Côtes d'Armor) y voit une perte de confiance dans le système du fait que les services de PMI vont dans les écoles et recueillent des informations auprès des PsyEN, mais aussi un risque de perdre leur approche transversale. Dans le Val-d'Oise, raconte Véronique Pelissier, un bus PMI a été mis en place pour aller vers les parents. Il n'a pas fonctionné sur Argenteuil, pour des raisons plutôt culturelles, mais s'avère très apprécié dans les petites villages ruraux en raison de l'éloignement des services.

Privé. Interrogée sur la possibilité d'une immixtion du privé lucratif dans la protection de l'enfance, Florine Colombet (en charge des Solidarités) constate que le département du Val-d'Oise “est assailli de demandes d'implantation de lieux de vie et d'accueil“. Ces demandes seraient systématiquement refusées (mais de plus en plus difficilement, précise-t-elle) afin de maîtriser la qualité de la prise en charge des enfants. Mais la problématique se situe également du côté de l'intérim, pointe Cinderella Marchand (Côtes d'Armor), choix opéré par la majorité précédente pour pallier des difficultés d'accueil récurrentes concernant de 10 à 40 enfants, avec un marché public attribué au groupe “Domino“. Pour en sortir, le département expérimente actuellement la création de 60 places en “accueil inconditionnel“.

La vidéo ici

Extrait de touteduc.fr du 05.06.24

- Le Sénat vote la pérennisation des jardins d'enfants (ToutEduc) - "souvent implantés" dans des QPV (Les Pros de la petite enfance)

2024-03-21T07:24:57Z

Les jardins d'enfants sont sauvés après le vote par le Sénat de loi visant à les pérenniser
Paru dans Petite enfance, Scolaire le mercredi 20 mars 2024.
Le Sénat a adopté ce 19 mars, sans modification, en première lecture, la proposition de loi "visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics". Celle-ci avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 1er février.

Dans le rapport qu'elle avait déposé lors de l'adoption de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation au mois de novembre 2023, la députée Michèle Tabarot rappelait que la disparition des jardins d'enfants était prévue par la loi de 2019 "pour une école de la confiance". Celle-ci "fait de la scolarisation en école maternelle la modalité de droit commun d'accueil et de prise en charge des enfants âgés de trois à six ans, au détriment des autres structures d'accueil des jeunes enfants", un effet qui n'avait sans doute pas été anticipé par le Gouvernement à l'époque, et qui avait amené les députés à inscrire dans la loi "une période de transition" de cinq ans : "Toutefois, cette période de transition n'aura pas été l'occasion pour le Gouvernement de clarifier sa position sur le devenir des jardins d'enfants" alors que "la disparition du modèle des jardins d'enfants serait une perte considérable pour le secteur de la petite enfance". La proposition de loi visait donc "à prévoir un cadre juridique clair et sécurisant pour les jardins d'enfants existants gérés ou financés par une collectivité publique en pérennisant la dérogation, qui leur a été accordée dans la loi pour une école de la confiance, pour leur permettre d'accueillir des enfants âgés de trois à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire".

Le Sénat ajoute : "L'adoption de ce texte permet de mettre un terme définitif aux incertitudes entourant l'avenir de ces structures, fruit d'un modèle centenaire complémentaire aux écoles maternelles."

A noter que cette loi ne permet pas la création de nouveaux jardins d'enfants.

Le dossier législatif ici

Extrait de touteduc.fr du 20.03.24

Les jardins d'enfants survivront à la loi Blanquer

[...] Voilà plus de cent ans que les jardins d'enfants accueillent les enfants de 2 à 6 ans, portés par une pédagogie alternative qui a fait ses preuves, assurant ainsi une véritable mission de service public. Souvent implantés dans des quartiers populaires et QPV, ce sont des lieux de vie et d'apprentissage dans une réelle mixité sociale, où l'enfant en situation de handicap a toute sa place (dans les jardins d'enfants parisiens, ce sont 13% d'enfants accueillis en situation de handicap) notamment grâce à un taux d'encadrement élevé. Très répandus dans les pays du Nord et de l'Est, ces lieux atypiques assurent une transition en douceur vers l'école élémentaire. En France, il ne reste que 260 jardins d'enfants qui ne rentrent plus dans aucune case du système, à la croisée de la petite enfance et de l'éducation, alors que tous s'accordent à dire qu'ils cochent toutes les cases pour le bien-être des enfants… Quel paradoxe ! Mis en...

Extrait de lesprosdelapetiteenfance

Deux livres dénoncent la situation dans les crèches des groupes privés : - Le prix du berceau. Ce que la privatisation des crèches fait aux enfants (Le Seuil) - Babyzness. L'enquête inédite (Robert Laffont)

2023-09-06T08:28:10Z

Le Prix du berceau
Ce que la privatisation des crèches fait aux enfants
Daphné Gastaldi
Mathieu Périsse
Le Seuil, 8 septembre 2023, 208 p.

Les histoires de ce livre ne sont pas des faits isolés. Repas insuffisants, équipes réduites, bébés maltraités et pression sur les salariés sont les premiers symptômes d'un système à la dérive. Le désengagement des pouvoirs publics, conjugué à la volonté de créer des places coûte que coûte, a ouvert la voie à de nouveaux acteurs privés en quête effrénée de profits.

Les crèches sont aujourd'hui une industrie qui pèse 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Adossés à des fonds d'investissement, des groupes privés se sont taillé des empires. Ils gèrent des milliers de berceaux et leurs fondateurs se sont hissés parmi les plus grandes fortunes de France.

Derrière les brochures aux couleurs pastel et les promesses de pédagogies innovantes ou de repas bio se découvre pourtant une réalité où le bien-être des enfants n'est pas toujours la priorité. Les employées sont sommées de travailler à la chaîne, de minuter chaque changement de couche. Parfois peu formées et souvent sous-payées, elles font, comme les bébés, les frais de l'exigence de rentabilité, à coup d'heures sup' pour combler les postes vacants si nécessaire. On optimise plutôt que d'accueillir.

Auxiliaires de puériculture, directrices de crèches, cadres de grands groupes, parents… Mathieu Périsse et Daphné Gastaldi ont recueilli des centaines de témoignages. Ils racontent un secteur bouleversé par vingt ans de marchandisation de la petite enfance. Et questionnent : les crèches sont-elles un business comme un autre ?

Daphné Gastaldi et Mathieu Périsse sont journalistes d'investigation, au sein du collectif We Report.

Extrait de seuil du 08.09.23

Babyzness
Crèches privées : l'enquête inédite.
Robert Laffont, 7 septembre 2023, 336 p.

Maltraitances, personnel épuisé, plaintes… Que se passe-t-il vraiment derrière la porte des crèches de nos enfants ? Tandis que les salariés, en détresse, désertent les établissements, la défiance des parents augmente. Pour répondre au manque de berceaux, 80 % des places ouvertes ces dernières années l'ont été dans des structures...
Une poignée de groupes (Babilou, People and Baby…) détiennent la majorité des établissements et se sont lancés dans une course à la rentabilité. Dans cette enquête exclusive nourrie de plus de deux cents entretiens menés auprès de tous les acteurs de la petite enfance, les autrices lèvent le voile sur les failles et les dérives d'un secteur devenu un business fructueux, subventionné par l'argent public, en s'interrogeant sur le bien-être et la sécurité de nos enfants.

Extrait de lisez.com du 07.09.23