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Un décret simplifie les conditions d'inscription à l'école, ce qui empêchera des maires de refuser l'admission d'enfants jugés indésirables

2020-07-01T10:05:31Z

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 53

Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves) et maires en tant qu'agents de l'Etat.
Objet : pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Notice : le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire. A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant dans les conditions prévues par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d'aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire. Le décret prévoit qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Extrait de legifrance.gouv.fr

Inscription à l'école simplifiée
Un décret publié au JO du 30 juin simplifie l'inscription des enfants à l'école. Il établit que « lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents (d'inscription), il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire. » Ce décret vise à forcer les maires à inscrire des enfants qu'ils ne souhaitent pas voir arriver à l'école. Mais même si la loi Blanquer marque une avancée en donnant la possibilité au Dasen d'inscrire d'office des enfants, il reste environ 100 000 enfants d'âge scolaire non scolarisés en France. L'affaire de Chilly Mazarin a montré que al loi ne suffit pas. Il faut la volonté ministérielle de la faire appliquer…

L'affaire de Chilly Mazarin

Extrait de cafepedagogique.net du 30.06.20

La lutte contre les discriminations dans le projet académique de Nancy-Metz (extraits)

2015-01-21T11:13:26Z

L'Académie de Nancy-Metz s'est dotée, depuis plusieurs années, d'un pôle égalité constitué de deux missions : lutte contre les discriminations et égalité filles-garçons. Ce pôle est coordonné par une personne chargée de mission, animé par un groupe de personnes ressources qui ont été formées par un sociologue et piloté par un inspecteur IA-IPR vie scolaire.

Dans le cadre du projet académique 2014-2018, Gilles Pécout, recteur de l'Académie de Nancy-Metz, rappelle que :
« L'égalité est le maître mot de notre dynamique d'éducation. C'est un principe de la Constitution républicaine que l'École de la refondation depuis la loi de juillet 2013 a remis au premier plan et a assorti d'objectifs précis de lutte contre les déterminismes et contre les exclusions. »

Ainsi, plusieurs axes de travail ont été définis, dans ce même projet académique, pour favoriser l'égalité de traitement dans les pratiques des nombreux professionnels de l'Académie en prônant un travail de conscientisation des stéréotypes dont nous sommes tou-te-s porteur-se-s et de leur effets, et en adoptant une attitude volontariste pour revoir les pratiques et contrer les effets de ces préjugés.

Extrait de reseau-lcd-ecole.ens-lyon.fr du 20.01.15 : La lutte contre les discriminations dans le projet académique de Nancy-Metz

L'école française face aux discriminations. Une tribune de George Pau-Langevin

2014-03-25T06:00:00Z

La ministre déléguée à la Réussite éducative a énuméré vendredi les politiques gouvernementales visant à lutter contre la discrimination raciale à l'école, et à garantir l'égalité des chances pour les élèves issus de l'immigration.

A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, vendredi 21 mars dernier, la ministre déléguée à la Réussite éducative George Pau-Langevin a détaillé dans une tribune publiée par le Huffington Post les axes de travail du gouvernement pour lutter contre les discriminations raciales à l'école : "Pilier du modèle républicain, l'École a vocation à protéger les enfants de ce mal", souligne la ministre.

L'école de la République n'échappe pas aux préjugés
"L'espace scolaire n'échappe ni aux préjugés véhiculés par la société, ni aux pratiques qui même involontairement sapent le principe d'égalité républicaine", rappelle George Pau-Langevin. "Source d'un espoir d'émancipation et de mobilité sociale, l'École est aussi (...) confrontée à un croissant sentiment de défiance chez des enfants issus de l'immigration qui la jugent injuste et discriminante à leur égard."

Selon les derniers résultats de l'enquête Pisa de l'OCDE, les élèves français issus de l'immigration sont "au moins deux fois plus susceptibles de compter parmi les élèves en difficulté", à milieu social équivalent.

Meilleure formation des enseignants en matière de discrimination
Pour y remédier, trois axes politiques "novateurs" ont été fixés par le gouvernement. En premier lieu, "l'affirmation d'une politique de Réussite éducative qui consiste en particulier à soutenir et à mettre en œuvre des actions de soutien personnalisé, de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité". Ensuite, la loi de refondation de l'école "qui affirme clairement les droits de l'enfant", en particulier le devoir de "l'accueillir, quelle que soit son origine". Enfin, "la refondation de la politique d'égalité républicaine et d'intégration lancée par le Premier ministre", impulsée par une feuille de route adoptée le 11 février dernier.

Ces trois axes de travail s'appuieront sur une meilleure formation initiale et continue des enseignants personnels éducatifs en matière de lutte contre les discriminations, un renforcement de la coopération entre les parents et l'école, la réforme de l'éducation prioritaire, et une déconstruction des "orientations stéréotypées et des mécanismes d'autocensure qui biaisent les parcours scolaires et professionnels".

Extrait de vousnousils.fr du 24.03.14 La lutte de George Pau-Langevin contre la discrimination à l'école

L'école face aux discriminations
Discours de George Pau-Langevin du 21/03/2014

George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, s'est exprimée sur le thème "L'école face aux discriminations", dans une tribune publiée le vendredi 21 mars 2014 sur l'Huffington Post.

En cette période où s'affichent volontiers instinct de transgression et volonté de rupture avec les valeurs humanistes, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale s'avère salutaire. Pilier du modèle républicain, l'École a vocation à protéger les enfants de ce mal.

Il faut rendre hommage aux dizaines de milliers de professeurs qui transmettent aux jeunes dans toute leur diversité, la beauté de la langue et de la culture françaises, mais aussi les principes et les valeurs de la République. La réussite de tous les élèves, sans distinction, dépend de leur engagement.

Pourtant, l'espace scolaire n'échappe ni aux préjugés véhiculés par la société, ni aux pratiques qui même involontairement sapent le principe d'égalité républicaine. Source d'un espoir d'émancipation et de mobilité sociale, l'École est aussi le lieu même involontaire de traitements inégalitaires. L'institution scolaire est confrontée à un croissant sentiment de défiance chez des enfants issus de l'immigration qui la jugent injuste et discriminante à leur égard. Ainsi, les derniers résultats de l'enquête "Pisa" (produite par l'OCDE) révèlent une plus faible performance des élèves issus de l'immigration, à milieu social équivalent. Ils sont en effet "au moins deux fois plus susceptibles de compter parmi les élèves en difficulté". Même après la prise en compte du critère lié à l'origine socio-économique, leurs résultats en mathématiques sont inférieurs à ceux des autres jeunes. Les autres pays de l'OCDE parviennent mieux à gérer l'accès au savoir de publics hétérogènes.

C'est pour répondre à cette réalité que le gouvernement a impulsé trois axes politiques novateurs. :

- D'abord, l'affirmation d'une politique de Réussite éducative qui consiste en particulier à soutenir et à mettre en œuvre des actions de soutien personnalisé, de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité, en partenariat avec l' ACSE et d'autres institutions, mais aussi à expérimenter de nouvelles pratiques pédagogiques.

- Ensuite, la loi de refondation de l'école qui affirme clairement les droits de l'enfant : l'accueillir, quelle que soit son origine conformément à l'article L131-1 du code de l'éducation ; lui transmettre, à travers l'enseignement moral et civique, un socle de valeurs communes : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la laïcité, l'esprit de justice, le respect, l'égalité entre les femmes et les hommes et l'absence de toutes formes de discrimination ; lui garantir une égalité réelle dans les parcours et l'orientation.

- Enfin, la refondation de la politique d'égalité républicaine et d'intégration lancée par le Premier ministre a donné lieu à une feuille de route adoptée le 11 février dernier. Cette initiative traduit une prise de conscience par les plus hautes autorités de la République que si l'intégration est acquise pour des millions d'hommes et de femmes qui font des études, travaillent, participent à la vie sociale, économique culturelle et politique de notre pays, en revanche il faut traiter les failles du processus qui peuvent chez certains, et notamment dans une partie de la jeunesse semer le doute sur la force de notre modèle républicain.

Le plan de refondation de l'intégration prévoit ainsi plusieurs mesures essentielles pour l'école :

- développer la formation initiale et continue des personnels éducatifs en matière de lutte contre les discriminations ;
- améliorer la coopération entre les parents et l'institution scolaire, car dans l'intérêt de l'enfant, les parents ne sauraient être mis à distance du fait de leur origine réelle ou supposée, ou encore de leur religion ;
- s'appuyer sur la réforme de l'éducation prioritaire pour lutter contre les inégalités scolaires ;
- déconstruire les orientations stéréotypées et les mécanismes d'autocensure qui biaisent les parcours scolaires et professionnels.

Les agents de l'éducation nationale, acteurs essentiels de la vie scolaire doivent être dotés d'un savoir faire utile face à un public hétérogène, et être accompagnés pour y faire face. Ainsi les nouveaux cahiers des charges de la formation des enseignants et des autres personnels de l'éducation, précisent que ces derniers "font partager les valeurs de la République" et "prennent en compte la diversité des élèves". Ils doivent fournir les outils nécessaires à la compréhension des discriminations.

Ce programme d'action traduit l'engagement fondamental d'un quinquennat présidentiel placé sous le sceau de la jeunesse. Nombre de politiques initiées par nous depuis vingt mois, prennent ainsi tout leur sens, car elles concernent souvent ces jeunes modestes, issus de l'immigration, qu'il s'agisse de la réforme de l'éducation prioritaire, de la lutte contre le décrochage scolaire, ou d'une meilleure coopération entre les parents et l'institution scolaire.

Après la scolarité, pour leur assurer un accès à l'emploi plus équitable, figurent aussi dans cette feuille de route des mesures réclamées depuis longtemps par le monde associatif et les progressistes : ainsi les méthodes de recrutement par compétences et non principalement par diplômes, ou la généralisation du label diversité dans les administrations.

Ce programme d'action traduit l'engagement fondamental du quinquennat placé sous le sceau de la jeunesse. Il nous revient à chacun, dans nos responsabilités respectives, de le faire vivre.

Extrait du site education.gouv.fr du 21.03.2014 : L'école face aux discriminations

La loi sur la politique de la Ville punit la discrimination selon le lieu de résidence. Les ZUS remplacés par les "quartiers prioritaires de la politique de la ville"

2014-03-01T09:25:29Z

L'adresse constitue un nouveau motif de discrimination Publiée au Journal officiel du 22 février 2014, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine viendra replacer les ZUS (Zones Urbaines Sensibles) par des « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Ils verront le jour le 1er janvier 2015 au plus tard.
Par ailleurs, l'article 15 de cette loi va introduire dans le Code du travail et dans le Code pénal un nouveau motif prohibé de discrimination fondée sur « le (…)

Luc Chatel : "Je veux que la lutte contre les discriminations soit le chantier prioritaire de l'Éducation nationale en 2010"

2010-02-06T08:21:49Z

Le ministre compte bien s'attaquer "à l'ensemble des discriminations" et annonce que ce combat s'inscrira dans la circulaire de rentrée 2010. Il souhaite engager avec la communauté éducative (les organisations lycéennes, syndicales, mais aussi le monde associatif), une réflexion devant aboutir à "des mesures concrètes pour faire reculer quatre formes de discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine et le handicap".
Extrait de vousnousils.fr du 06.02.10 : Luc Chatel (…)

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