En réponse à :
JORF n°0197 du 25 août 2019 texte n° 7
Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international
NOR : MENE1921030D
« Art. D. 421-160.-Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l’établissement public local d’enseignement international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.
« Sous-section 1 « Dispositions (...)