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L’UNSA éducation proteste contre la possibilité ouverte par la loi de modernisation de l’action publique territoriale (adoptée en première lecture) de déléguer la santé scolaire à des collectivités territoriales
25 juillet 2013Le projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » prévoit la possibilité de délégation par l’État à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences « au nom et pour le compte de l’État ». Dans la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la liste prévoit que la santé scolaire peut faire « l’objet de délégations de (…)
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