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Projet de décret visant à favoriser la mixité sociale dans les collèges par la signature d’une convention entre le DASEN et le Conseil général

9 mai 2014

Un projet de décret "relatif à la coopération entre les services de l’Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics" sera présenté au CSE (Conseil supérieur de l’Education) le 16 mai. Il est actuellement examiné par le CSL (commission spécialisée préparatoire au CSE).
La loi de 2013 "exprime la volonté politique forte (...) de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement". Or la responsabilité en est partagée entre les départements, "compétents en matière de sectorisation" et les services départementaux de l’Education nationale".
Le projet de décret "vise à encourager la signature d’une convention entre l’inspecteur d’académie, directeur des services académiques des services de l’Education nationale (...) et le conseil général ainsi que la mise en place d’une instance de suivi."
[...]

Extrait de touteduc.fr du 07.05.2014 : Quatre projets de décrets sur le rôle des collectivités territoriales pour les collèges et lycées

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