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Publication au BO du décret visant à favoriser la mixité sociale dans les collèges par la signature éventuelle d’une convention entre le DASEN et le Conseil général

28 août 2014 Version imprimable de cet article Version imprimable

Coopération entre les services de l’État et le conseil général
Favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
NOR : MENE1414240D
décret n° 2014-800 du 15-7-2014 - J.O. du 17-7-2014
MENESR - DGESCO B3-3

Objet : coopération entre département et État pour favoriser la mixité sociale.

Notice : le décret organise les conditions dans lesquelles les services de l’éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l’article L. 213-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, qu’un même secteur de recrutement est commun à plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains.

Le décret prévoit qu’une convention peut être conclue entre le conseil général et les services départementaux de l’éducation nationale pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif. Une instance co-présidée par le président du conseil général et le directeur académique des services de l’éducation nationale peut également être créée afin d’assurer le suivi de cette convention.

Extrait de education.gouv.fr du 28.08.14 : Favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Voir aussi
Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, un décret prévoit la possibilité d’une convention entre le Conseil général et le DASEN modifiant les procédures d’affectation

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