Une proposition de charte constitutionnelle pour l’éducation signée par des sénateurs et inspirée du think tank Vers le haut (Le Café, ToutEduc)

6 juillet 2021

Additif du 08.07.21
La proposition de résolution pour une Charte de l’éducation déposée au Sénat vient d’être modifiée. Elle n’a plus que deux signataires, Xavier Iacovelli (LREM) et Guillaume Chevrollier (Les Républicains). Monique de Marco (écologistes) retire sa signature. Elle "résulte d’une erreur" nous fait-elle savoir. Mme de Marco "ne souhaite en aucun cas être associée à cette proposition de résolution". Cela clarifie la nature de cette charte, impulsée par un lobby libéral et qui vise à déstructurer l’éducation nationale.

Extrait de cafepedagogique.net du 08.07.21

Une "charte de l’éducation" proposée au Sénat
Rédigée par trois sénateurs, une proposition de résolution pour doter la France d’une charte de l’éducation est déposée au Sénat. Il s’agit d’adosser à la constitution ce texte, officiellement pour donner toute son importance à l’éducation. En réalité, inspirée par le lobby "Vers le haut", la charte tente d’inscrire dans la constitution la vision libérale du système éducatif portée par ses auteurs.

Une charte qui défend l’autonomie des établissements

La résolution déposée au Sénat est rédigée par trois sénateurs Xavier Iacovelli (LREM), Guillaume Chevrollier (Les Républicains) et Monique de Marco (écologistes). "Comme la charte de l’environnement, la charte de l’éducation devrait être adossée à la Constitution. Ce geste fort permettrait de combler un manque dans nos textes fondateurs : la très faible place donnée à l’éducation et aux jeunes générations dans le bloc de constitutionnalité", écrivent les sénateurs. Elle permettrait d’exprimer "l’engagement de la France en faveur de l’éducation".

Le texte est très court (12 articles) et fixe des grands principes généraux, dont certains sont déjà constitutionnels. La France a adhéré à la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose par exemple déjà le droit à l’éducation. Cette charte vise à détourner cette logique vers d’autres priorités. Par exemple l’article 6 pose comme principe que "chacun a droit à un accompagnement éducatif personnalisé". C’est un principe plus pédagogique que éducatif qui relève d’un type d’organisation du travail enseignant dont on se demande ce qu’il faut dans une charte constitutionnelle. L’article 11 déclare que "La définition de politiques publiques avec des objectifs nationaux va de pair avec une grande autonomie donnée aux acteurs éducatifs pour proposer des dispositifs adaptés aux besoins des jeunes et des familles, en encourageant les liens horizontaux entre ces différents acteurs". Là on voit très clairement où ce principe mène : l’éclatement de l’éducation nationale en établissements ou groupes d’établissements autonomes, c’est à dire sa privatisation. Le dernier article pose la brique principale du nouveau management public : l’évaluation constante du système éducatif pour garantir son efficacité statistique. Une démarche qui a échoué outre Atlantique mais qui arrive ici via cette charte et les évaluations Blanquer.

Le programme ultra libéral de Vers le haut

Mais pour bien comprendre cette charte il faut voir d’où elle vient. Elle résulte d’un programme "prêt à l’emploi" rédigé par "Vers le haut". Cette organisation a été créée par des mouvements religieux impliqués dans l’éducation : catholiques comme les Apprentis d’Auteuil et le groupe Bayard, mais aussi protestants de l’Armée du Salut et musulmans avec les éclaireurs musulmans de France. Vers le haut a un conseil scientifique où on retrouve Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne et proche de JM BLanquer et d’E Macron, Alain Bentolila, un autre proche de JM Blanquer. Derrière Vers le Haut de nombreuses entreprises (Total, Engie, Sncf etc.).

Ce que prêche le programme "prêt à l’emploi" pour l’éducation c’est "réconcilier le monde de l’éducation et le monde du travail". Cela passe par "co-créer le contenu des formations professionnelles entre système éducatif et monde professionnel". C’est bien sur déjà le cas mais peut-être l’équilibre actuel ne suffit plus au monde patronal. Donc il faut "renforcer l’implication des acteurs professionnels dans les formations professionnelles" en organisant des réunions de travail régulières entre professeurs et cadres d’entreprise ou encore "faire des projets en co intervention" c’est à dire "faire entrer des personnes extérieures à l’intérieur du parcours scolaire des jeunes". Le programme veut "inscrire l’éducation dans la raison d’être des entreprises". Il propose d’instaurer pour chaque professeur "un parcours de césure dans le monde du travail", autrement dit un stage en entreprise, et de pousser les professeurs principaux à travailler beaucoup l’orientation des élèves. Toutes ces idées ne sont pas neuves : on les retrouve portées par l’Institut Montaigne et par la droite politique depuis des années.

Mais le "programme" va beaucoup plus loin. Pour que cela soit possible, les autres parties du programme visent, comme la charte, à détruire les bases d’une éducation nationale. Il demande "une plus grande responsabilisation des acteurs à tous les niveaux". Il faut "faire des établissements la clé de voute du système scolaire : des unités scolaires plus autonomes et plus efficientes". Fini les académies. On aurait des établissements autonomes , éventuellement regroupés , avec des directions ayant "une plus grande liberté dans la définition du projet d’établissement". C’est la fin d’une éducation "nationale".

Avec cela, le programme veut revoir la gestion des personnels éducation nationale. "Le système à points est incompris et considéré comme deshumanisant, ne tenant pas compte des talents", écrit Vers le haut. A la place on aurait la gestion des directions d’établissement autonomes. Les enseignants auraient une "obligation de mobilité" pour briser toute construction d’équipe. Et on engagera "un effort pour diversifier le recrutement des enseignants" par exemple en accueillant "des personnes qui ont une expérience significative dans le monde de l’entreprise". Tout cela signerait la mort des corps et des statuts.

Cette proposition de déclaration a toutes les chances de passer au Sénat qui est dominé par la droite. Et d’ouvrir un débat glauque pour les présidentielles.

François Jarraud

Proposition de résolution

Le programme de Vers le haut (122 p.)

Extrait de cafepedagogique.net du 05.07.21

Une proposition de charte constitutionnelle pour l’éducation (Vers le haut)
Six parlementaires ont déposé, hier 30 juin, une "proposition de résolution visant à donner une charte de l’éducation à la France". Ce texte, qui pourrait être adossé à la constitution comme l’est la charte de l’environnement, est l’aboutissement des "Etats généraux de l’Education" portés par le think tank "Vers le haut" et il est remis ce 1er juillet à Jean-Michel Blanquer.
Il est soutenu par "une vingtaine de parlementaires, appartenant à des groupes politiques différents, du PCF à LR, en passant par EELV, PS, Gauche démocrate et républicaine, LREM, Modem, Agir". Ceux-ci font valoir dans l’exposé des motifs que "personne ne détient seul la réponse" aux "défis éducatifs" auquel le pays est confronté et ils appellent à "une mobilisation générale de l’ensemble de la société française" et à la nécessité de "s’entendre sur une base commune et de garantir une cohérence, au‑delà des alternances et des différences partisanes".

Selon cette proposition de charte, l’éducation est "la meilleure réponse durable aux principaux défis de notre pays", sachant que "chaque personne a un potentiel à révéler (...)". Serait donc reconnue la "diversité (des) formes de réussite, (des) chemins pour s’accomplir" et des modèles éducatifs.

La finalité de l’éducation et de l’enseignement est de faire "grandir la liberté, l’égalité et la fraternité", de "permettre aux jeunes générations, à la fois de créer du lien social et de devenir libres, capables de discerner et de s’engager comme citoyens responsables dans la société". Les parlementaires ajoutent que "l’éducation commence dès la naissance et dure tout au long de la vie".

Les finalités de l’éducation

Selon l’article 1er, l’éducation permet à chacun "de développer sa confiance en soi, ses capacités et ses talents, de maîtriser la langue et la culture françaises, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté et de contribuer au bien commun dans la liberté, l’égalité et la fraternité". L’article 6 précise que "chacun a le droit à un accompagnement éducatif personnalisé pour acquérir des compétences et se développer dans toutes les dimensions de sa personne : intellectuelles, corporelles, psycho‑affectives, culturelles et spirituelles, en s’appuyant sur une multiplicité d’acteurs. Les politiques publiques promeuvent une éducation intégrale et plurielle. Les parcours éducatifs doivent comprendre pour tous l’acceptation de l’erreur comme chemin d’apprentissage." L’article 10 ajoute aux finalités des divers dispositifs éducatifs "la mixité sociale, l’éducation à la citoyenneté et l’engagement des jeunes au service des autres et de la collectivité".

L’article 2 prévoit que "chacun est acteur de sa propre éducation", l’article 3 précise que les parents "sont les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants", l’article 4 que "toute personne a le devoir de prendre part à l’éducation des jeunes générations", leur responsabilité éducative s’exerçant "sans violences physiques ou psychologiques."

Le projet prévoit également que les éducateurs et les enseignants "reçoivent le soutien et la reconnaissance de la Nation, ainsi qu’une formation initiale et continue d’excellence, sur le plan disciplinaire et pédagogique".

Il enjoint aux pouvoirs publics de porter "une attention particulière à la petite enfance", aux personnes en situation de handicap, à l’égalité entre les sexes et à "la lutte contre les préjugés", mais aussi de veiller "à permettre une orientation choisie" (article 7).

Son article 8 porte sur l’accès aux informations relatives à l’éducation et à l’orientation et la participation de chacun "à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’éducation" tandis que "les acteurs de la recherche" travaillent avec "les acteurs éducatifs" (article 9).

Les articles 11 et 12 portent sur la "grande autonomie donnée aux acteurs éducatifs" et sur l’évaluation des actions éducatives.

Le projet est portée par Sandrine Mörch (députée LRM), Isabelle Santiago (députée PS) et Maud Petit (Modem) et par Xavier Iacovelli (sénateur, Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Guillaume Chevrollier (député, LR) et Monique de Marco (sénatrice, écologiste - solidarité et territoires).

Additif : La soirée de restitution

Jean-Michel Blanquer a reçu hier 1er juillet en fin d’après-midi à la Maison de la radio le programme “prêt à l’emploi“ contenant les propositions “fédératrices“ accumulées durant les 20 mois qu’ont durés les Etats généraux de l’Education, selon le délégué général du ThinkThank Vers le Haut Marc Vanesson. Ce dernier a estimé que “l’éducation ne doit pas être une, mais LA priorité“.

Le ministre a indiqué qu’il allait “recueillir de l’inspiration à partir de ce que vous avez proposé“, ajoutant “Ne doutez pas que je vais bientôt le lire“. Il a ensuite évoqué des propositions de la charte de l’éducation, qu’il a reliées à l’actualité ainsi qu’à certaines réformes mises en place depuis le début du dernier quinquennat.

Plusieurs autres témoignages ont ensuite alimenté la soirée se déroulant au Studio 104, tel celui d’Adrien Taquet autour de la petite enfance avec le “projet des 1000 jours“ ou de la parentalité notamment dans le monde du travail, ou encore Sandrine Mörch qui évoquait le “combat commun“ pour l’éducation mené par des députés et personnalités de tous bords politiques.

Le texte de la proposition de résolution ici

Extrait de touteduc.fr du 01.07.21

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