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Cour des comptes 2017 : L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. "Une scolarisation mieux encadrée, mais souffrant d’insuffisances persistantes"

9 février 2017

L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à redéfinir

(pages 213-215)
B - Une scolarisation mieux encadrée, mais souffrant d’insuffisances persistantes
La scolarisation des enfants du voyage est particulièrement importante pour leur intégration sociale et professionnelle. La pyramide des âges des gens du voyage amplifie cet enjeu : « au sein des ménages implantés dans les aires d’accueil des Bouches-du-Rhône, les moins de 20 ans représentent 40 % de la
population, contre 24 % pour la moyenne nationale ».
Le rapport de la Cour de 2012 constatait « une réponse insuffisante
aux difficultés de scolarisation des enfants du voyage ». Avant même sa publication, deux circulaires datées du 2 octobre 2012 ont été diffusées par le ministère de l’éducation nationale.

Le premier texte (circulaire n° 2012-141) définit le rôle des « centres
académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » (CASNAV). Tout en prenant acte de la nécessité d’une forte déconcentration des actions à l’égard de ces publics, il organise, ce qui était un souhait de la Cour, un pilotage au niveau national, confié à la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). En revanche, c’est au niveau de l’académie qu’est désigné un « responsable du CASNAV, « conseiller technique du recteur, choisi parmi les personnels d’inspection (…) pour sa connaissance approfondie du système éducatif et ses aptitudes
à piloter un dossier et diriger une équipe ».

Le second texte (circulaire n° 2012-142) définit au niveau national
« les orientations et principes généraux de scolarisation des enfants
itinérants (EFIV) ou sédentarisés depuis peu ayant besoin d’une attention particulière du fait d’un mode de relation discontinu à l’école ». La scolarisation des enfants du voyage est présentée comme relevant du droit commun, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat familial. Cependant, pour tenir compte de la « variété des situations territoriales et des types de mobilité des familles », des dispositifs particuliers peuvent être mis en œuvre à titre transitoire.
L’enseignement à distance est ainsi décrit « comme pouvant être
ponctuellement envisagé, partiellement ou totalement, pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille. » La circulaire souligne que « cette solution ne saurait être le mode habituel de scolarité, mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents ».
Le constat global qui peut être dressé aujourd’hui reste le même
qu’en 2012. Si l’évolution de la scolarisation des enfants du voyage est favorable au niveau de l’école élémentaire, en particulier pour les familles accueillies sur les aires d’accueil en raison du travail d’accompagnement social qui y est réalisé, elle l’est en revanche beaucoup moins au niveau de l’école maternelle et de l’enseignement secondaire. Les familles préfèrent souvent garder les enfants avant six ans au sein du groupe. Par ailleurs, si l’importance de l’école élémentaire pour la maîtrise des savoirs de base
(lire – écrire – compter) est bien perçue, le prolongement vers le secondaire ne l’est pas avec la même acuité.
En outre, l’absence d’encadrement social en dehors des aires d’accueil ne permet pas un réel suivi de l’assiduité scolaire, en dehors d’initiatives locales conduites par certaines académies (ex : enseignants itinérants dans l’Hérault).
Certains départements ont développé une véritable expertise sur
cette question, notamment le Val d’Oise où un réseau d’écoles et
d’établissements travaille en coordination pour développer un suivi et un accompagnement pédagogique des enfants de familles itinérantes sur la totalité du parcours scolaire.

En revanche, une enquête nationale lancée par la DGESCO auprès
des CASNAV indique que ses directives sont appliquées de façon
hétérogène, comme le montrent deux indicateurs significatifs :
 13 % seulement des académies confirment un déploiement total des médiateurs scolaires prévus pour la scolarisation des enfants du
voyage, 53 % font état d’un déploiement partiel, et 33 % d’aucune
mise en place ;
 29 % des académies ont déployé totalement des outils de suivi de la scolarité, particulièrement nécessaires pour acquérir une approche complète de la scolarisation en itinérance, 46 % les utilisent partiellement, et 25 % ne les utilisent pas.
En outre, alors que l’éducation nationale considère que l’inscription
au centre national d’enseignement à distance (CNED) ne devrait intervenir que dans les cas avérés de déplacements fréquents, elle demeure massivement utilisée pour l’enseignement secondaire (près de 9 élèves itinérants inscrits sur 10), sans qu’il soit possible d’en juger les résultats. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté reconnaît désormais la possibilité de double inscription au CNED et dans un établissement public ou privé d’enseignement.

En définitive, le constat s’impose que les conséquences de la
sédentarisation progressive des gens du voyage sur la scolarisation dans l’enseignement secondaire n’ont pas encore été totalement tirées.

 

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

(page 229)
Compte tenu des constats qu’elle a dressés, la Cour est amenée à
émettre les recommandations suivantes :
1. redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté ;
2. renforcer le pilotage de la politique d’accompagnement des gens du voyage par la désignation du délégué interministériel pour
l’hébergement et à l’accès au logement en tant que responsable interministériel, et, sur le plan local, par l’accroissement du rôle de
coordination des préfets de région ;
3. assurer au niveau national avec les associations représentatives une coordination de l’organisation des grands passages.

Extrait de ccomptes.fr du 08.02.17 : Le rapport public annuel 2017

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