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Accès à la classe exceptionnelle : prise en compte des services en éducation prioritaire (BO du 5 avril 2018). Dans un communiqué, le Sgen-Cfdt revendique cette avancée

6 avril Version imprimable de cet article Version imprimable

Additif du 07.04.18

Le Ministère avait imposé une lecture restrictive de l’arrêté des fonctions éligibles au titre du premier vivier. Le Sgen-CFDT l’a interpellé sur le sentiment d’injustice des collègues et surtout les conséquences de cette politique. La note de service publiée le 05/04/18 rectifie (un peu) le tir.
Une note de service ministérielle assouplit les conditions pour la campagne 2018 d’accès à la classe exceptionnelle

Le Ministère vient de publier une note de service qui assouplit les conditions posées pour la campagne 2018 de promotion à la classe exceptionnelle. Cela va permettre aux collègues jusque là écarté.e.s de pouvoir de nouveau poser leur candidature.

Les évolutions de la note de service satisfont en partie les revendications portées par le Sgen-CFDT.

Les évolutions de la note de service portent sur les éléments suivants :

Exercice à temps partiel en éducation prioritaire
Pour 2018, les services des collègues exerçant à TEMPS PARTIEL (au moins à 50%) en éducation prioritaire (ZEP, ECLAIR et REP/REP+), quartier prioritaire politique de la ville) sont pris en compte, de même les services en RAR (Réseau Ambition Réussite) et RRS (Réséau de Réussite Scolaire).

Le Sgen-CFDT se félicite de cette avancée qui n’est que justice pour les collègues qui ont assuré ces services.

Fonctions de formateur ou formatrice
Nous actons également une petite avancée sur les fonctions de formateur.trice académique. Elles sont dorénavant prises en compte, même si elles ont été effectuées à temps partiel. Par contre, il faut posséder le Caffa (créé par le décret 2015-885) pour pouvoir s’en prévaloir. Cela exclut les collègues ayant exercé des fonctions de formateur.trice avant 2016, ce que nous considérons comme injuste.

Exercice dans un établissement de l’enseignement supérieur
La note de service précise également ce qu’il faut comprendre par affectation dans l’enseignement supérieur : « affectations sur un poste du premier ou du second degré dans un établissement d’enseignement supérieur, des affectations en classe préparatoire aux grandes écoles dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat d’association avec l’État, en classe préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art, ou des affectations dans une section de techniciens supérieurs« .

Cette précision est la bienvenue, MAIS le dernier paragraphe stipule que les fonctions doivent avoir été exercées à temps plein, ce qui, là encore, va exclure bon nombre de collègues.

 

Des évolutions positives, fruits de l’action syndicale classe exceptionnelle : une note de service ministérielle assouplit les conditions pour certains personnels

L’annonce de la création de la classe exceptionnelle a suscité beaucoup d’attentes. Les collègues au troisième échelon de la hors classe (deuxième pour les agrégés) se sont massivement signalés pour espérer une promotion au titre du premier vivier.

Mais le Ministère avait donné des consignes strictes d’interprétation de l’arrêté du 10 mai 2017 qui fixe les conditions d’éligibilité. Résultat : beaucoup de collègues se sont vus refuser l’éligibilité et surtout celles et ceux qui ont effectué des services en éducation prioritaire ou en BTS, ce qui a généré un fort sentiment d’injustice.

Le Sgen-CFDT est intervenu régulièrement auprès des services du ministère pour dénoncer cette rigidité d’interprétation. C’est bien grâce aux interventions du Sgen-CFDT que la nouvelle note de service est meilleure et plus avantageuse pour les personnels.

Il y a encore des évolutions à obtenir.

Aussi, le Sgen-CFDT continuera à dénoncer les injustices qui demeurent malgré la sortie bienvenue de cette note de service. Nous demandons que tous ceux et toutes celles qui ont exercé les fonctions éligibles fixées par l’arrêté du 10 mai 2017 puissent être promouvables. Les élu.e.s du Sgen-CFDT dans les CAP seront vigilant(e)s sur la mise en œuvre des règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Extrait de sgen-cfdt.fr du 06.04.18 : Classe exceptionnelle : le bon sens triomphe ou presque

 

Promotion de grade
Accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale et des professeurs des écoles, à compter de l’année 2018 : modification
NOR : MENH1807749N
note de service n° 2018-048 du 30-3-2018
MEN - DGRH B2-3

Les notes de service citées en référence ont défini les modalités d’accès aux tableaux d’avancement établis en vue de la promotion à la classe exceptionnelle des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale au titre des années 2017-2020.

La présente note de service a pour objet de remplacer certaines dispositions de ces notes de service à compter de l’année 2018.

1 - Conditions d’inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle au titre du 1er vivier, fixées au point 2.1 des notes de service citées en référence (Fonctions ou missions concernées)

- Au titre de « - l’affectation ou l’exercice dans une école, un établissement ou un service relevant de l’éducation prioritaire : », lire :

« Il s’agit des affectations ou de l’exercice dans une école, un établissement ou un service classé dans l’un des dispositifs ayant relevé ou relevant de l’éducation prioritaire, strictement énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 10 mai 2017.

Les services accomplis pour partie dans un établissement relevant d’un des dispositifs de l’éducation prioritaire visés par l’arrêté du 10 mai 2017 cité en référence sont comptabilisés comme des services à temps plein s’ils correspondent à au moins 50 % de l’obligation règlementaire de service de l’agent.

Les années d’affectation ou d’exercice dans une école ou dans un établissement, classés Réseau ambition réussite (RAR) ou Réseau de réussite scolaire (RRS) figurant sur l’une des listes fixées par l’arrêté du 22 juillet 2009 et l’arrêté du 7 octobre 2010 et relevant d’un des dispositifs d’éducation prioritaire visé par l’arrêté du 10 mai 2017 sont prises en compte ».

- Au titre de « - l’affectation dans l’enseignement supérieur : », lire :

« Il s’agit des affectations sur un poste du premier ou du second degré dans un établissement d’enseignement supérieur, des affectations en classe préparatoire aux grandes écoles dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat d’association avec l’État, en classe préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art, ou des affectations dans une section de techniciens supérieurs ».

- Au titre de « - les fonctions de formateur académique, conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 », lire :

« Les services accomplis en qualité de formateur académique dans les conditions fixées par l’arrêté du 10 mai 2017 sont pris en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction ».

À l’exception des fonctions exercées dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire ou en qualité de formateur académique, le principe reste, pour l’ensemble des autres fonctions éligibles, qu’elles doivent avoir été exercées sur l’intégralité du service.
Édouard Geffray

Le Bulletin officiel > 2018 > n°14 du 5 avril

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