> 5 - TYPE DE DOCUMENT, ACTEUR, POSITION - PROTESTATION > Refus de scolarisation d’enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (...)

Voir à gauche les mots-clés liés à cet article

Refus de scolarisation d’enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d’Etat) (source ToutEduc)

4 janvier Version imprimable de cet article Version imprimable

Refus de scolarisation d’enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d’Etat)

Les parents de deux enfants âgés de 7 et 9 ans s’installent illégalement durant l’été 2012 sur un terrain "appartenant au conseil départemental de l’Essonne et à Réseau ferré de France" et situé à Ris-Orangis (Essonne). Ils demandent au maire leur inscription dans une école de la commune. Le maire ne répond pas et, implicitement, leur refuse donc toute scolarisation. Puis il décide l’admission des deux enfants "dans une classe aménagée en dehors d’un établissement scolaire", à compter du 21 janvier 2013. Sur réquisition du préfet, un mois plus tard, ils sont scolarisés dans une école de la commune. Qui est en tort ?

En première instance (ici (PDF))
, c’est la commune qui est condamnée. Elle fait appel, la Cour administrative d’appel transmet au Conseil d’Etat qui condamne l’Etat. Il rappelle notamment que l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que "chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire". Il ajoute que, lorsqu’il dresse cette liste, il "agit au nom de l’Etat" : "Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l’Etat".

Dans le cas présent, le maire a refusé "toute scolarisation" à ces enfants. Il s’agit donc d’un "refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l’obligation scolaire" et non pas du refus d’admission "dans une école primaire particulière de la commune".

La décision n° 408710 du mercredi 19 décembre 2018 (ici))] est inscrite au recueil Lebon, ce qui lui donne un poids particulier en termes de jurisprudence

Extrait de touteduc.fr du 30.12.18 : Refus de scolarisation d’enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d’Etat)

Répondre à cet article