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Le point complet sur la loi Blanquer et sa portée après l’adoption par l’Assemblée (le Café, Touteduc, Localtis...)

21 février Version imprimable de cet article Version imprimable

ADDITIF du 25.02.19

École de la confiance, l’esprit de la loi : vers de nouveaux modèles d’établissements, une médecine scolaire en débat

Ce sont d’importantes modifications dans le paysage de l’enseignement, en matière d’organisation scolaire, qu’annoncent certaines des mesures du projet de loi "pour une école de la confiance" que l’Assemblée nationale vient d’adopter, ce mardi 19 février 2019 en première lecture (lire ici). La création d’établissements publics d’enseignement des savoirs fondamentaux permettant de faire fusionner des écoles et des collèges, d’établissements consacrés à l’apprentissage de langues vivantes couvrant tous les niveaux du premier et second degrés, l’extension des domaines d’expérimentations possibles en matière d’organisation des horaires d’enseignement sont autant de nouveautés marquantes inscrites dans ce texte. Aux arguments du Gouvernement, volonté de dynamiser et de mutualiser, notamment dans les zones rurales, rendre les territoires plus attractifs aux familles étrangères et encourager au plus tôt la pratique de langues s’opposent celles de députés qui y voient des moyens de gérer la pénurie pour les premiers, un retour l’élitisme pour les seconds modèles d’établissements.

C’est l’article 6 quater, introduit par amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui permettra de créer un nouveau type d’établissement, les "établissements publics d’enseignement des savoirs fondamentaux", "des réseaux [rassemblant des établissements primaires et secondaires] qui favoriseront la concertation et le travail inter-degrés, sans qu’il s’agisse forcément de rassembler les classes sur un même lieu géographique", détaille Cécile Rilhac (La République en Marche, LREM) qui défendait l’amendement en séance publique. Si certains députés, comme Patrick Hetzel (Les Républicains, LR) perçoivent un objectif pédagogique intéressant - "créer un véritable continuum entre l’école et le collège" et "faire de l’école du socle une réalité" - idée déjà défendue dans un rapport de 2010 de Frédéric Reiss (LR), d’autres députés dénoncent derrière ces possibles mutualisations, une logique "budgétaire et comptable", de "rationalisation" et "d’économie".

Pour Sabine Rubin (La France Insoumise, LFI), "ce type de nouvel établissement vise avant tout à réaliser des économies", sur le nombre de directeurs d’écoles comme celui des enseignants. "Une entité de 105 élèves, avec un ratio fixé à 25 élèves par classe, obtiendra 5 postes si elle n’est pas fusionnée ; elle aura donc 23,6 élèves par classe. En revanche, si l’on regroupe les élèves de plusieurs établissements, on peut combler cet écart et supprimer une classe, donc un poste d’enseignant", détaille la députée.

Logique gestionnaire et comptable ?

Notons néanmoins que l’Assemblée a adopté un amendement qui précise que le recteur est consulté et "qu’on s’appuie sur sa connaissance fine des particularités des établissements scolaires qu’il a sous sa responsabilité". Une disposition qui garantirait ainsi, en faisant de l’éducation nationale une partie prenante dans sa création, que "cette école du socle n’a certainement pas pour vocation de satisfaire des objectifs gestionnaires mais bien de faciliter des rapprochements, des projets pédagogiques coconstruits par les enseignants du premier et du second degré pour faire évoluer les pratiques enseignantes dans les deux sens". En revanche, la loi n’inscrit pas la prise en compte de l’avis des représentants de la communauté éducative. Pour la rapporteure, Fannette Charvier, l’autorité compétente qui pourra être consultée, pourra elle-même "consulter tous les organes qu’elle jugera nécessaire, au-delà même du CDEN".

Le ministre et la commission se sont également prononcés contre un amendement, proposé par Les Républicains, qui visait à garantir le maintien du nombre de postes d’enseignants quels que soient les regroupements opérés et dans le cas de suppressions de classes, postes supplémentaires qui seraient mis "à disposition" pour "organiser l’apprentissage de la lecture dans les petites classes dans de bonnes conditions et autour d’effectifs réduits, douze élèves, par exemple".

Des directeurs, toujours sans statut et subalternes de principaux ?

Cette logique de "superstructure" fait aussi craindre la perte de proximité des directeurs d’écoles avec les familles et la relégation de ces derniers au rang de "subalternes des principaux". Une crainte qui pourrait être fondée puisque les amendements n’ont pas suffit à préciser qu’elles seraient la nature réelle des relations entre les responsables qui seront issus du premier degré et ceux du second degré. De plus, l’Assemblée n’a pas adopté, après avis défavorable de la rapporteure de la commission et du ministre, les amendements qui demandaient la création, attendue et débattue depuis déjà des années et l’une des propositions du récent rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac, d’un statut de corps pour ces directeurs d’école, comme leur homologues du secondaire.

L’agenda social, entamé depuis avril 2018, a servi d’argument pour repousser cette décision. Pour Fannette Charvier, il est "plus sage" "de faire confiance à tous les acteurs du dialogue social pour dégager des solutions partagées". Quant à Jean-Michel Blanquer, il estime que "la question du statut ne doit pas être le point de départ de la réflexion, mais éventuellement son aboutissement" et que "le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction". Argumentaire qui n’a nullement convaincu Philippe Vigier qui rappelait qu’ "il est des moments où les rapports servent à nourrir le débat, mais il est aussi des moments où il faut décider".

Des ouvertures définitives et non à titre expérimental

Sur le projet de création de ces établissements, se greffent d’autres critiques : absence d’étude d’impact, modification profonde de l’organisation du système éducatif alors même qu’il n’y a pas encore eu d’évaluation des expérimentations déjà menées autour de l’école du socle pour en "confirmer la pertinence pédagogique" et, potentiellement, modification du maillage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, comme sur d’autres mesures importantes, la méthode, l’introduction par le biais d’un amendement donc sans avis du Conseil d’État et sans concertation avec les organisations professionnelles, les communes et les acteurs du monde enseignant, est jugée autoritaire. Même des députés qui ne se disent pas hostiles à ce type de mesure et se disent "conscients de l’utilité de rapprocher le primaire, notamment les cours moyens, et le collège", comme George-Pau Langevin, ont décidé de voter contre.

En outre, l’Assemblée a rejeté des amendements qui proposaient de créer d’abord ces établissements à titre expérimental, faisant ainsi le choix d’une création définitive alors que "cette mesure inquiète" les parents, selon Emmanuelle Ménard (Députés non inscrits). Pas question d’imposer le dispositif, ni d’affaiblir les écoles primaires rurales, selon Jean-Michel Blanquer, mais de fournir "un élément supplémentaire dans la boîte à outils dont disposent les acteurs, pour réaliser des choses qui ont bien réussi, on l’a constaté, dans certains endroits". Il évoquait des regroupements d’écoles et de collèges qui ont déjà été expérimentés et ont permis selon lui de "sauver une école ou un collège" en créant des masses critiques.

EPLEI : écoles d’excellence et hégémonie de quelques langues vivantes ?

Le projet de loi crée aussi une nouvelle catégorie d’établissements consacrés à l’enseignement des langues étrangères : les établissements publics locaux d’enseignement international, dits EPLEI. Sur le modèle de l’École européenne de Strasbourg ouverte en 2008, ils pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale. L’initiative, présentée comme un moyen de renforcer l’attractivité du pays et des territoires concernés tout en permettant d’élever le niveau général en langues étrangères, est bien accueillie par le groupe LR. Principales critiques des autres parlementaires : enseignement à deux vitesses, volonté d’élitisme - au lieu de mettre les moyens dans l’enseignement des langues partout sur le territoire, le Gouvernement segmente le système en créant des super-écoles des langues, dans lesquelles se concentreront les élèves privilégiés -, alors qu’en parallèle, les langues régionales "vont être à nouveau délaissées voire mises à mal".

Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine, GDR) note en outre que "ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés", et elle estime que cet ensemble de mesures "renforce la mise en place d’un parcours d’initiés, réservé à un nombre restreint d’enfants, triés sur le volet" : par le dispositif de recrutement qui inclut des tests d’aptitude (même si un amendement précise qu’ils devront être adaptés à l’âge), par leur implantation "sur des territoires dynamiques" (comme Courbevoie et Lille, villes attractives pour la mondialisation), où l’on ne "trouvera aucune mixité autre qu’anecdotique". Paul Molac soulève de son côté la question de "l’intérêt général qui motive leur création". Alors que ces établissements seront destinés plutôt aux anglophones, cet intérêt général n’est "certainement pas", estime-t-il, "dans le soutien à la langue anglaise, qui n’a pas besoin de nous pour bien se porter".

La rapporteure Fannette Charvier affirme néanmoins que l’objectif est d’ouvrir ces EPLEI à des sections internationales - qui peuvent concerner 17 langues - ou binationales - qui existent pour les langues allemande, espagnole et italienne -. Celle-ci évoque par ailleurs un amendement qui doit permettre au recteur de veiller à la mixité sociale au moment de l’affectation des élèves, amendement qui "illustre bien que [l’]objectif est la mixité sociale", selon le ministre. Pour autant, tous les amendements qui demandaient de donner un cadre législatif à cette mixité ont été rejetés. En outre, les réponses de la majorité se sont révélées un peu contradictoires puisque la rapporteure confirmait peu avant que "les écoles européennes ont pour but d’éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle".

Langues régionales : une possibilité mais toujours pas un droit

Si ces nouveaux établissements consacrent l’enseignement de langues vivantes déjà hégémoniques, rien dans le texte ne visait les langues régionales. Absence qui a suscité une série de 55 amendements, pour beaucoup similaires, donc aucun n’a été adopté dans l’hémicycle. Ces amendements demandaient, alors que la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales a été faite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qu’elle fait obligation à l’État de sauvegarder le patrimoine linguistique via la mise en œuvre d’un cadre législatif beaucoup plus consistant, alors qu’aujourd’hui les langues régionales sont une possibilité offerte aux élèves et non un droit, comme le faisait remarquer Paul Molac (Libertés et Territoires). Celui-ci était notamment porteur, comme Marc Le Fur (LR), d’un amendement prévoyant, dans le cas où n’existe pas de proposition d’enseignement de la langue régionale dans l’école de la commune, la possibilité d’être scolarisé dans l’école d’une autre commune sans que celle-ci soit obligée de payer pour les enfants d’à côté. Si les amendements ont été retoqués, le ministre annonçait la possibilité d’introduire, à l’issue de l’examen du texte au Sénat, une disposition relative au versement du forfait communal, en cas d’avis favorable de la CTAP de Bretagne dont les élus doivent être consultés à ce sujet.

Plus généralement, Jean-Michel Blanquer a affirmé ne pas vouloir aller pour le moment "au-delà des dispositifs existants", estimant qu’il y avait déjà eu "une avancée considérable" et que le texte "initialement, ne portait pas sur ce sujet". Il cite à ce titre l’inclusion, dans le cadre de la réforme du bac, des langues régionales au même titre que celui des langues étrangères dans l’une des spécialités du cycle terminal. Celui-ci évoquait aussi, dans le cas où l’on adopterait "des situations d’obligation", de possibles "effets pervers" dans les zones rurales, "lorsque l’école primaire du village X fermera parce que, dans le village Y, on aura eu telle politique à l’égard des langues régionales", ensemble d’arguments qui ont suscité la colère de certains députés, dont Paul Molac, qui estime que l’enseignement de ces langues a "toute sa place" dans l’examen d’un texte sur l’école.

Extension des expérimentations

Le projet de loi étend aussi les domaines dans lesquels les établissements peuvent décider la mise en œuvre d’expérimentations relatives à l’organisation des horaires d’enseignement (dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants) et aux procédures d’orientation des élèves. Pour Sabine Rubin (France Insoumise, FI), la "possibilité d’une réorganisation des emplois du temps" et la "confusion sur la possibilité pour les parents d’intervenir dans l’orientation de leurs enfants", comptaient parmi les principales critiques. Et sur ce sujet, l’Assemblée a retoqué un amendement qui demandait, avant d’en envisager la généralisation, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans, rapport qui analyserait l’impact sur "la réduction ou l’augmentation des inégalités scolaires et l’évolution du niveau des élèves".

Enfin, plusieurs amendements entraînent des modifications pour la médecine scolaire. Ils introduisent notamment une coordination des professionnels missionnés dans ce domaine, médecins, infirmières, assistantes sociales, psychologues, alors que ces professionnels sont aujourd’hui rattachés à des services différents. Ils renforcent aussi les prérogatives des médecins qui auront la possibilité de prescrire avec remboursement des actes de diagnostic ou des produits préventifs en vue de favoriser l’accès aux soins "tout en permettant de lutter contre les inégalités territoriales". En revanche, l’Assemblée a rejeté un amendement qui visait à rattacher le corps des médecins scolaires aux deux ministères de l’éducation nationale et de la santé. Or, pour les députés qui en étaient porteurs, il s’agissait ainsi de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire et de garantir une mixité d’exercice à ces professionnels, donc de renforcer l’attractivité de cette profession. Avancée qui aurait été importante, selon Elsa Faucillon, car "cette médecine est confrontée, notamment, à un manque de moyens extrêmement important et à un problème de recrutement".
Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 24.02.19 : École de la confiance, l’esprit de la loi : vers de nouveaux modèles d’établissements, une médecine scolaire en débat

 

Sur le site du MEN

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi pour une école de la confiance, dont l’examen par l’Assemblée nationale avait débuté lundi 11 février, a été adopté par les députés en première lecture par 353 voix contre 171, mardi 19 février 2019.

Garantie des savoirs fondamentaux pour tous, instruction obligatoire dès trois ans, innovation pour s’adapter aux besoins des territoires, amélioration de la gestion des ressources humaines ou encore simplification du système éducatif pour faire progresser l’École sont au cœur du projet de loi.

Extrait de education.gouv.fr du 19.02.19 : Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance

 

Le Café pédagogique

Loi Blanquer : Le point après l’adoption par l’Assemblée

Exhaustif - Que retenir de la loi Blanquer à l’issue des travaux de l’Assemblée ? Quelles caractéristiques se dégagent de la loi ? Quels en sont les points positifs et négatifs ? Alors que l’Assemblée est divisée sur son adoption, JM Blanquer a-t-il produit une grande loi ou un texte mineur ? Quels caractères peut-on tirer de ce texte ?

Etudiée d’abord en commission à partir du 29 janvier, le projet de loi Blanquer a occupé les séances de l’Assemblée du 11 au 15 février. Durant toute une semaine, les députés ont étudié plus d’un millier d’amendements pour n’en retenir qu’une poignée.

L’article 1 est maintenu

Le ministre avait promis de modifier l’article 1. La rapporteure AC Lang également. Ces engagements ne sont tenus que de façon formelle mais pas sur le fond. La commission avait ajouté " Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires" au début de l’article. La majorité de l’Assemblée s’est bornée à ajouter un adjectif "mutuel".

L’article se lit comme ceci : "Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. "

Le texte parait toujours bien anodin et général. Mais l’étude d’impact de la loi, un document officiel remis aux parlementaires révélé par le Café pédagogique le 12 décembre, montre précisément la volonté d’utiliser cet article pour contrôler l’expression des enseignants, notamment sur les réseaux sociaux.

L’école du socle

"L’établissement public des savoirs fondamentaux" (EPSF) a été introduit en commission par un amendement surprise d’une députée LREM C Rilhac. Très incomplet, son texte a été largement retouché par la majorité de l’Assemblée, qui a balayé, à une vitesse folle, les amendements contraires. Au final, ce nouveau type d’établissement regroupe des classes de collège et du premier degré du même secteur de regroupement. Pour ouvrir un EPSF, il suffit que le département et les communes concernées le souhaitent. Les conseils d’école ou le CA du collège n’ont pas voix au chapitre et l’Education nationale ne fait que donner un avis.

L’EPSF est dirigé par un principal de collège qui détient aussi les pouvoirs du directeur d’école. Il délègue la gestion des classes du premier degré à un directeur adjoint qui est un chef d’établissement adjoint, donc qui appartient au corps des personnels de direction. Le sort des anciens directeurs des écoles regroupées dans l’EPSF n’est pas indiqué. Mais l’EPSF a déjà un directeur officiel. On ne voit pas comment il pourrait y en avoir un ou plusieurs autres pour la même unité administrative. On ne sait pas non plus ce que deviendra l’IEN qui n’aura plus autorité sur les professeurs des écoles des EPSF qui seront sous autorité du principal.

En augmentant la taille des établissements, ces nouveaux EPSF vont rentabiliser les postes. Là où on maintenait de petites classes en village on va pouvoir regrouper les élèves dans moins de classes et récupérer des postes.

L’instruction obligatoire à 3 ans et le cadeau au privé

Cette mesure présidentielle est à l’origine de la loi. Mais sa portée pratique est très limitée. 98% des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés en maternelle. Restent environ 24 000 enfants dont 4000 à Mayotte et autant en Guyane. Mais on apprend très vite que la loi ne sera pas appliquée avant des années dans ces deux territoires où elle aurait pu améliorer les choses.

Alors ce qui reste de la loi c’est surtout un formidable cadeau à l’enseignement privé. Puisque l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans toutes les communes vont devoir verser aux écoles privées sous contrat les mêmes aides qu’aux écoles publiques, par exemple rémunérer des atsems. D’après l’opposition cela représente environ 150 millions.

L’Etat doit donc compenser ce transfert de charge aux communes. Mais le ministre et la majorité s’en sont tenus au fait que seules les communes qui n’avaient pas signé de contrat avec les maternelles privées toucheraient la compensation. Un nombre très important de communes ne touchera rien. Et pour beaucoup de communes la rentrée sera difficile car il y a aussi les dépenses liées aux dédoublements des CE1 Rep et Rep+. Le ministre a juste précisé que ces sommes n’entreraient pas dans le blocage à 1.2% de la hausse des dépenses de fonctionnement des communes. Concrètement dès 2019 de nombreuses communes vont devoir prélever dans le budget des écoles publiques de quoi verser leur du aux écoles privées.

Un amendement commun LREM et LR a amoindri un amendement socialiste accepté en commission précisant que les maires devaient scolariser les enfants "de tout sexe et de toute nationalité". La mention est retirée alors que le problème réel est celui des enfants étrangers. La majorité adopte un amendement qui précise : "En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire". Cette rédaction ouvre plusieurs échappatoires aux maires.

Le droit à la formation de 16 à 18 ans

C’est encore un amendement (675 du gouvernement) qui fait apparaitre dans la loi la formation obligatoire des 16 à 18 ans. "À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131 1 du présent code, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle". Ce texte qui donne aux missions locales le contrôle de cette obligation ne fait que reprendre des dispositions du précédent gouvernement qui a donné un droit au retour en formation au-delà de 18 ans. On peut d’ailleurs se demander si celui-ci restera.

Peines renforcées pour l’instruction à domicile

L’article 5 oppose nettement la droite et le gouvernement. Il introduit un contrôle renforcé des enfants de 3 à 6 ans instruits à domicile. Les Républicains et l’extrême droite plaident pour la liberté des familles. A gauche, G Pau Langevin veut un contrôle plus efficace, ce qui passe par des demandes d’autorisation préalable à l’instruction en famille et l’octroi à tous les enfants d’un numéro d’identification. "À défaut il y a des trous dans la raquette" : des enfants échapperont au contrôle et seront instruits clandestinement.

Le gouvernement ne va pas s’intéresser aux raquettes mais va renforcer les peines prévues. Un amendement gouvernemental (1112) prévoit que les fausses déclarations d’instruction à domicile soient punies d’un an de prison et 15 000€ d’amende. L’assemblée adopte un autre amendement de M Pupponi (826) punissant d’une amende de 7500€ les parents qui inscrivent leur enfant dans une école clandestine.

L’école inclusive fait une entrée tardive

Le texte initial de la loi n’avait pas prévu de traiter de l’inclusion scolaire.. Le sujet est introduit à renfort d’amendements gouvernementaux au dernier moment.

Le point central de la réforme c’est la création des PIAL. Par l’amendement 1058 le ministre veut généraliser les PIAL, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, expérimentés depuis la rentrée 2018. "Ces pôles coordonneront les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements de l’enseignement public et privé sous contrat". Il maintient aussi les AESH dans des contrats à durée déterminée de 6 ans.

Ces PIAL avaient été présentés au Sénat en 2018 par Philippe Thurat, sous directeur du budget de la Dgesco. Le problème du ministère c’est que le recrutement des AESH lui échappe puisque l’affectation d’un accompagnateur est décidée par les MDPH sur rapport des personnels de santé. Le ministère veut reprendre en main cette gestion et limiter la croissance du nombre de ces accompagnateurs. Selon P Thurat, un rapport non publié de l’IGAENR envisage une procédure d’accord préalable de l’administration de l’éducation nationale à l’avis de la MDPH. En attendant le ministère veut revoir la gestion des accompagnateurs en passant d’un gestion basée sur les élèves à une gestion par établissement. Chaque établissement, ou groupe d’établissements, aura un volume d’emplois qu’il affectera selon les besoins. Ce sont les PIAL. L’objectif est de limiter les affectations personnelles des AESH au profit d’affectations collectives. Et ainsi réduire leur nombre.

Ce projet rencontre une vie opposition sur le terrain. Un collectif des AESH dénonce "une logique comptable" et "la destruction du projet d’école inclusive". Pour le collectif, le transfert de la gestion des AESH aux PIAL aboutit au transfert de la réalisation du projet personnel de scolarisation (PPS) de la MDPH à une équipe éducative non formée au diagnostic. La mesure est aussi très critiquée par les syndicats. La Fsu et le Se Unsa relaient les inquiétudes générées par les PIAL chez les Aesh et les familles. Enfin le sujet est politique car la majorité a bloqué une proposition de loi LR et une autre du PS pour se réserver ce sujet capteur d’électorat.

Au final, la majorité n’adopte que l’amendement gouvernemental et des amendements de rédaction de l’opposition. Un amendement 946 de la majorité impose l’inscription du principe de l’école inclusive dans le règlement intérieur des écoles et établissements.

La création des établissements internationaux

Tous les écoliers sont égaux à l’école de la République. Mais certains plus que d’autres. Ce n’est pas nouveau. Mais ca devient structurel avec la création des d’établissements publics internationaux (EPLEI). Ils prépareront les diplômes internationaux et seront largement dérogatoires aux programmes et règles français. Ainsi la République offrira un cursus scolaire d’élite pour les enfants ayant un bon niveau en langues, un marqueur social bien connu. La loi invite les recteurs à veiller à la mixité sociale dans ces établissements mais un amendement tendant à fixer des quotas de boursiers a été rejeté par la majorité.

Des expérimentations facilitées

L’article 8 modifie le régime des expérimentations , jusque là très encadrées par l’ancien article 34. Il portait deux craintes. La première c’est, qu’en supprimant l’ancienne réglementation, on facilite les expérimentations soutenues par le ministre comme Agir pour l’Ecole. Actuellement elles sont freinées car les enseignants peuvent utiliser le cadre del l’article 34. Aucun garde fou n’a été ajouté au texte ministériel et demain il sera beaucoup plus facile d’imposer les expérimentations. L’autre crainte touche l’annualisation puisque la loi permet d’expérimenter de nouvelles organisations des services enseignants. Le ministre a assuré que ce n’est pas son objectif. La commission a élargi les champs d’expérimentations en y ajoutant le role des parents dans l’école et les liaisons entre niveaux.

L’évaluation de l’Ecole

L’article 9 de la loi supprime le Cnesco et le remplace par un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) dont le conseil est soumis au ministre. Ce conseil va évaluer tous les établissements. Des équipes d’inspecteurs, mais aussi d’usagers, feront une évaluation de chaque établissement tous les 5 ans. Les enseignants devront auparavant pratiquer une auto évaluation préparée par le CEE. Les résultats des évaluations pourront être publiés au gré du CEE. Ce système, tout droit importé des pays anglo saxons, devrait permettre un pilotage étroit des pratiques pédagogiques. Il renforcera la concurrence entre établissements et les pressions sur les enseignants.

Quant au Cnesco, dont les études sont appréciées des enseignants, son sort a fait l’objet de longs débats. Les Républicains et la gauche sont montés au créneau pour défendre son maintien ou au moins le principe d’une évaluation indépendante du ministre. En effet le CEE est dirigé par un conseil de 14 membres dont 10 sont nommés par le ministre. Au final, la majorité a appuyé le ministre et la composition du CEE n’a pas évolué.

Le ministre s’est engagé à transformer le Cnesco en chaire universitaire au Cnam. Mais ses moyens matériels restent à définir.

La réforme de la formation des professeurs

Là aussi la volonté de mise au pas est claire. Les Espe sont remplacées par des Inspe dont les directeurs sont nommés par le ministre selon une liste officielle. Les députés ont accepté de rendre obligatoire un référentiel de formation sans en connaitre le contenu. C’est le ministre qui décidera ce que sera la formation dans son contenu pédagogique et qui l’appliquera.

La loi prévoit aussi le pré-recrutement d’assistants d’éducation pour les préparer au métier d’enseignant. Recrutés en L2 ils devraient dès L3 intervenir en classe et prendre ne charge des classes en M1. Le ministère attend de ces étudiants pré recrutés, qui bénéficieront d’un salaire cumulable avec une bourse, une solution au problème des remplacements.

La réforme territoriale

La réforme territoriale aura aussi des conséquences immédiates pour les enseignants. Le ministre a obtenu le droit de faire des ordonnances en ce domaine. Autrement dit il fera ce qu’il veut. JM Blanquer a annoncé vouloir revenir sur la réforme prévue. Il va maintenir les rectorats actuels qui devaient disparaitre dans les mois à venir, avec des recteurs en titre.

JM Blanquer a fini par livrer des informations sur le partage des budgets (BOP) entre les recteurs et les recteurs de région académique. " Les recteurs d’académie seront bien responsables des BOP, et les recteurs de région seulement du BOP consacré aux fonctions support, c’est-à-dire aux fonctions administratives", affirme JM Blanquer. "Les BOP 140, 141, et 230, soit, respectivement, les BOP Enseignement scolaire du premier degré, Enseignement scolaire du second degré, et Vie de l’élève relèveront des recteurs d’académie, autrement dit des recteurs tels que nous les connaissons aujourd’hui. Le BOP 214, Soutien de la politique de l’éducation nationale relèvera des recteurs de région". Les recteurs seront sous l’autorité des recteurs de région académique et les services seront étendus au niveau des nouvelles régions.

En même temps le ministre va renforcer les pouvoirs des Dasen et rapprocher la gestion des ressources humains du niveau départemental voire infra départemental. Que restera t il alors aux recteurs ?

Les CDEN mis au pas

Le ministre a aussi fait adopter un article qui lui permet de modifier par ordonnance la composition des CAEN et CDEN, des assemblées "fastidieuses où on cultive les jeux de rôle" estime JM Blanquer. Ces assemblées où les communautés éducatives pouvaient s’exprimer vont être reprises en main et modifiées dans leur composition au bon vouloir du ministre.
François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 20.02.19 : Loi Blanquer : Le point après l’adoption par l’Assemblée

 

ToutEduc

Pour une école de la confiance, l’esprit de la loi : l’extension de l’obligation de formation de 3 à 18 ans

L’Assemblée nationale vient d’adopter, hier mardi 19 février 2019 en première lecture, le projet de loi "pour une école de la confiance". Le nombre des amendements qui ont été discutés et qui se comptent par centaines, témoignent du poids des décisions qui prises. L’analyse des débats qui se sont tenus dans l’hémicycle du 11 au 15 février, des argumentaires des propositions d’amendements, des choix qui ont été opérés permet de saisir "l’esprit de la loi".

Cette nouvelle "École", c’est d’abord celle qui rend obligatoire l’instruction, de la petite enfance à la majorité, entre 3 et 18 ans. Cet encadrement plus large de l’instruction et de la formation fait plutôt consensus du côté des tout petits mais, du côté des jeunes adultes, ressuscite de vieux débats et entraînera une modification importante du système public de formation. Globalement, l’adoption des premiers textes laisse apparaître, sur ce sujet comme les autres, une grande inconnue : celle des moyens et des modalités de mise en œuvre.

Instruction obligatoire dès 3 ans : une idée "éclairée" sur le fond mais floue sur la mise en œuvre

Mesure phare de ce projet de loi, et idée que défendait déjà avec vigueur Najat Vallaud-Belkacem, l’obligation d’instruction à trois ans a trouvé peu de détracteurs. Même si l’intérêt "pédagogique" n’est pas partagé par tous, la majorité des députés y voient une mesure de justice sociale en se fondant sur l’argument que les écarts de niveau d’acquisition du langage à l’entrée au cours préparatoire peuvent avoir des conséquences néfastes pour la réussite scolaire alors que, selon les cognitivistes notamment, c’est un âge clé pour le développement cognitif, social et émotionnel du cerveau. D’ailleurs, à la question de savoir s’il fallait légiférer sur ce point et introduire une obligation alors que cette mesure concernera au final moins de 2 % des enfants, soit environ 26 000, des députés, comme Brigitte Liso (LREM) ont évoqué le cas des DOM-TOM, où les enfants sont nettement moins scolarisés qu’en métropole (85 % et à 82 % à Mayotte et en Guyane contre 99 % en France métropolitaine).

En revanche, les décisions qui ont été inscrites dans le marbre apportent peu de réponses concernant les moyens (pour absorber les enfants concernés dans les écoles, effectuer le contrôle de l’assiduité, celui de l’instruction à domicile pour ceux qui ne scolariseront pas leur enfant, concernant l’ARS, l’allocation de rentrée scolaire, légalement liée à la scolarisation obligatoire...), même si ces points ont été évoqués oralement. De même pour l’encadrement et les modalités de mise en œuvre de la mesure, ces derniers points étant souvent laissés à la partie réglementaire et non législative.

De toute façon, pas de "raz-de-marée" à redouter, selon le ministre qui s’appuie sur des données démographiques qui prévoient l’accueil, au cours des prochaines rentrées scolaires, de "50 000 à 60 000 enfants de moins que l’année précédente", et parce que les élèves "se répartiront dans le système". Néanmoins, malgré des avis défavorables, ont été adoptés un amendement de la commission, qui inscrit l’attribution par l’État d’une compensation pérenne pour lever l’ambiguïté de la temporalité du financement, ainsi que le principe d’une réévaluation annuelle de cette compensation même si la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation jugeait ce mécanisme d’ajustement non justifié, arguant, au regard des données démographiques données par le Gouvernement, que "le surcoût réel pour les communes (...) sera limité". Au départ, le calcul de la compensation devait être fait en comparant le coût de l’année scolaire 2019-2020 à la seule année scolaire 2018-2019, règle "respectueuse de la Constitution", selon le ministre.

Règles relatives au financement du privé et au nombre d’ATSEM non revues

La majorité s’est par ailleurs refusée à revoir le financement de l’école privée, alors que plusieurs amendements souhaitaient des modifications en ce sens - sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes -. Elle s’oppose également à la prise en charge des forfaits maternelle pour l’école privée aux communes qui ont fait ce choix avant la réforme. Une inégalité de traitement dénoncée par de nombreux députés dont George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés) qui estime qu’il n’y a "aucune raison juridique de traiter différemment des situations identiques".

De même, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier les règles relatives au nombre d’ATSEM, même si a été évoqué le cas de certaines écoles qui ne disposent pas d’une ATSEM par classe mais d’une ATSEM par école, et il n’a pas donné de précisions concernant les moyens pour la mise en application de la visite médicale obligatoire pour tous les enfants entre 3 et 4 ans entérinée par la loi, alors qu’actuellement le ratio est d’un médecin scolaire pour 15 000 élèves. Jean-Michel Blanquer a seulement affirmé avoir "l’intention" d’y "remédier pleinement" avec la ministre de la Santé.

Fallait-il supprimer les précisions de sexe, de toute nationalité au motif d’une nécessité de concision ?

La majorité a rejeté par ailleurs toute proposition qui visait à aller dans le sens du maintien d’une souplesse, flexibilité et progressivité dans la mise en œuvre de la scolarité obligatoire à 3 ans (possibilités de ne mettre les enfants que le matin par exemple). Pour autant, a été adopté celui de la majorité qui a introduit une dérogation pour maintenir les jardins d’enfants jusqu’en 2021.

Les amendements adoptés en commission qui précisaient que ce droit à l’instruction s’affirmait pour chaque enfant quels que soient la nationalité, le sexe et la situation administrative des parents, ont également été rejetés. Au grand regret de George Pau-Langevin qui rappelait que cette rédaction se justifiait au regard d’une réalité de terrain, "parce que l’expérience montre que, très souvent, des parents considèrent que l’instruction des petites filles est moins importante que celle des garçons ; et, s’agissant des enfants français ou étrangers, parce que nous avons régulièrement des bagarres avec des élus ne voulant pas inscrire des enfants à l’école au motif qu’ils ne sont pas de la commune, que leurs parents habitent dans des squats ou des hôtels sociaux, ou sont des Roms vivant dans des bidonvilles". S’est également ajouté le refus d’adopter des amendements qui, dans la même lignée, visaient à réaffirmer les obligations de scolarisation de toutes les parties. Pour le ministre, l’adoption d’une nouvelle disposition déposée par le groupe LREM qui autorise désormais le DASEN, sur délégation du préfet, à inscrire l’enfant en cas de problème avec la municipalité, devrait permettre de résoudre ces problèmes.

Une ambiguïté sur les attendus en terme de pédagogie

Sur le fond, les critiques étaient moins nombreuses, même si on peut évoquer un paradoxe soulevé par des députés concernant les attendus pour les 0-6 ans. D’abord l’évocation du socle de connaissances, de compétences et de culture comme référence au contrôle pédagogique qui devra être effectué auprès des familles qui feraient le choix de l’instruction hors établissement scolaire. Dans un amendement qui n’a pas été adopté, Valérie Lacroute (LR), soulignait que le socle commun n’est "défini qu’à partir des 6 ans de l’enfant", et qu’à ce titre il existe un "vide législatif" concernant les trois années qui précèdent. Elle demandait donc que "le contenu des connaissances requis soit défini par décret ou le cas échéant que l’exigence de maîtrise par l’enfant soit remplacée par la fixation d’un objectif". Une demande qui allait dans le sens de ceux qui y voient une atteinte à la liberté de choix d’enseignement et notamment aux pratiques alternatives. En outre, Patrick Hetzel (LR) soulignait un traitement inégalitaire entre les instructeurs puisque, "dans sa rédaction actuelle, le contrôle porte directement sur la maîtrise par l’enfant de chacun des domaines du socle alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l’enfant cette même acquisition". Pour lui, "il y a donc, d’un côté, une obligation de moyens, de l’autre, une obligation de résultats".

Néanmoins, la loi consacre via plusieurs amendements la nécessité de mettre en place un continuum entre 0 et 6 ans et donc celle de diffuser une culture commune et de construire des modules de formation communs à tous les personnels s’occupant de ces tranches d’âges, qu’ils dépendent du ministère de la santé, de celui de l’Education nationale ou des collectivités territoriales. Sont aussi précisés dans la loi les missions des schémas départementaux des services aux familles qui visent à instaurer une meilleure coordination pour le prise en charge des enfants.

Obligation de formation jusqu’à 18 ans sans étude d’impact

Enfin, "à l’autre bout" de la scolarité, une autre nouveauté a été introduite par amendement : l’extension de l’obligation de formation des jeunes qui ne seraient ni en étude, ni en parcours d’accompagnement ou d’insertion, ni en emploi, ni en service civique, de 16 à 18 ans. Derrière cet amendement, le gouvernement affiche des objectifs de lutte contre le décrochage scolaire, d’accompagnement de l’élève dans la construction de son projet et de diminution du chômage. Cet amendement a suscité quelques critiques : son dépôt tardif qui limite son étude, ainsi que l’absence d’étude d’impact qui permettrait "d’évaluer le coût exact (...) et ses conséquences sur l’organisation de notre système éducatif" et d’avis du Conseil d’État. La députée LR Annie Genevard soulignait aussi le paradoxe à rallonger encore la durée de la scolarisation alors que s’était déjà posée la question, lors du précédent quinquennat, de l’âge auquel un jeune peut commencer son apprentissage (14 ans, 15 ans ou 16 ans ?).

La mesure n’a pas non plus été éclairée précisément du point de vue des moyens, alors que cette obligation de formation appelle une intervention publique : qu’en est-il des missions locales et des moyens qui leur sont accordés ? Est-ce les collectivités locales qui vont payer ? Comment mettre à disposition les moyens humains nécessaires ? Quid de la formation dans le contexte soulevé par le député Pierre Dharréville (Gauche Démocrate et Républicaine) de menace de fermeture de 36 centres de l’AFPA, etc. ?

Le détail des comptes-rendus des débats ici
Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 20.02.19 : Pour une école de la confiance, l’esprit de la loi : l’extension de l’obligation de formation de 3 à 18 ans

 

Localtis

Projet de loi "pour une école de la confiance" : les dispositions saillantes pour les collectivités

L’examen du projet de loi "pour une école de la confiance", 5 titres, 24 articles, débuté lundi 11 février 2019, achevé vendredi 15 en séance publique à l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un premier vote solennel ce mardi 19. Le texte, voté par 353 voix contre 171 et 31 abstentions, a été sensiblement modifié par l’adoption de plus de 80 amendements, dont beaucoup impactent les collectivités : conséquences budgétaires de l’instruction obligatoire dès 3 ans, création des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) et modification de la fonction de directeur... sans oublier, de façon plus marginale, l’introduction du drapeau et de l’hymne national dans les classes ou l’évolution des dénominations des responsables légaux dans les formulaires scolaires...

Extrait de banquesdesterritoires.fr du 19.02.19 : https://www.banquedesterritoires.fr...

 

Voir aussi vousnousils du 19.02.19 Que retenir de la loi "pour une école de la confiance"

 

Voir aussi cafepedagogique.net du 20.02.19 : La loi Blanquer, un texte majeur ou mineur ?

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