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05/04/06 - Les élèves de ZEP en classes prépas grâce au CPE !

5 avril 2006 Version imprimable de cet article Version imprimable

Extrait du « Moniteur » du 03.04.06 : "CPE : mais lisez donc la loi !" par Françoise et Philippe Pelletier, avocats

Le débat autour du contrat première embauche (CPE) a étrangement occulté la loi pour l’égalité des chances, dans laquelle ce contrat a été intégré : comme si la loi nouvelle pouvait se résumer au CPE !

Cette déformation optique doit être redressée, après que quelques règles aient été rappelées. Si l’on peut concevoir, en effet, que le droit n’est qu’un instrument de l’action politique, encore faut-t-il ne pas dire n’importe quoi à son propos : ce n’est pas un avis que le Conseil Constitutionnel a rendu, mais bien une décision qui a annulé des dispositions nouvelles ne concernant pas le CPE, permettant ainsi la promulgation de la loi ainsi redressée. La promulgation n’est pas pour le chef de l’Etat une simple faculté, mais elle constitue une obligation, sauf le droit qui lui est donné de susciter, avec le contreseing du premier ministre, une nouvelle lecture parlementaire. Enfin, la loi est une et indivisible : l’idée d’annuler, retirer ou suspendre son article 8 relatif au CPE, indépendamment de la loi adoptée par le Parlement, est irréalisable faute de fondement juridique.

En décidant ainsi de promulguer la loi - ce qui a été fait ce 2 avril - puis d’inciter les parlementaires à légiférer à nouveau sur le CPE et, dans cette attente, d’inviter les employeurs à ne pas recourir à l’article 8 de la loi , le chef de l’Etat a mis en œuvre la seule solution de nature à sortir de l’impasse juridique et à la fois à satisfaire le droit et l’opinion, même si l’on convient bien volontiers que l’issue est compliquée et difficile à expliquer.

Surtout, l’entrée en vigueur de la loi, trois semaines après l’adoption du projet par le Parlement, doit être saluée, tellement elle recèle de nouveautés pour l’égalité des chances. En premier lieu, des dispositions variées favorisent cette égalité en matière de formation, d’emploi et de développement économique, et spécialement la formation d’apprenti junior, les stages en entreprise, l’accès en classes préparatoires d’élèves provenant d’établissements situés en ZEP, l’interdiction des enchères électroniques inversées en matière de fixation des salaires, le développement du service civil volontaire, l’examen anonyme des CV dans les entreprises de 50 salariés, une formation spécifique à l’octroi de la licence restaurant, l’incitation aux employeurs de conclure des CDI pour les jeunes résidant en ZUS, l’installation d’entreprises en zones franches urbaines.

(...)
Françoise et Philippe Pelletier sont avocats associés au Barreau de Paris (Lefevre Pelletier et associés).

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