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Un décret simplifie les conditions d’inscription à l’école, ce qui empêchera des maires de refuser l’admission d’enfants jugés indésirables

1er juillet Version imprimable de cet article Version imprimable

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 53

Publics concernés : usagers (élèves, parents d’élèves) et maires en tant qu’agents de l’Etat.
Objet : pièces exigées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Notice : le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d’un enfant de 3 à 16 ans à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire. A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l’enfant dans les conditions prévues par l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l’appui de la demande d’inscription sur la liste scolaire. Le décret prévoit qu’il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l’honneur.

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation

Extrait de legifrance.gouv.fr

 

Inscription à l’école simplifiée
Un décret publié au JO du 30 juin simplifie l’inscription des enfants à l’école. Il établit que « lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents (d’inscription), il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. » Ce décret vise à forcer les maires à inscrire des enfants qu’ils ne souhaitent pas voir arriver à l’école. Mais même si la loi Blanquer marque une avancée en donnant la possibilité au Dasen d’inscrire d’office des enfants, il reste environ 100 000 enfants d’âge scolaire non scolarisés en France. L’affaire de Chilly Mazarin a montré que al loi ne suffit pas. Il faut la volonté ministérielle de la faire appliquer…

L’affaire de Chilly Mazarin

Extrait de cafepedagogique.net du 30.06.20

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