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L’instruction en famille au Sénat. Le Conseil d’Etat valide les contrôles inopinés (le Café, Tout Educ)

7 avril Version imprimable de cet article Version imprimable

Le Sénat maintient le droit à l’instruction en famille
Qui aurait dit que le PS soutiendrait un projet de loi gouvernemental ? Et que B Retailleau, apôtre doucereux de la droite la plus autoritaire se ferait le chantre des libertés ? C’est pourtant ce qu’on a vécu le 6 avril au Sénat lors du débat sur l’instruction en famille. Après un long débat le Sénat n’a pas rétabli l’article 21 qui avait été rédigé par l’Assemblée comme le voulait le gouvernement et la gauche. L’instruction en famille n’est pas soumise à autorisation.

L’alibi de l’islamisme

Jusque là les débats au Sénat pour le projet de loi séparatisme ont été marqués par un défoulement de la droite interdisant le port de signes religieux aux mères accompagnatrices et aux mineurs dans l’espace publics dans une atmosphère qui ne laisse aucun doute sur la religion ciblée.

Le débat du 6 avril touche un article qui a mobilisé l’opinion et déjà fait débat à l’Assemblée. L’article 21 traite de l’instruction en famille. Le projet de loi gouvernemental prévoit que la règle soit la scolarisation. L’instruction en famille est soumise à autorisation avec 4 cas prévus d’autorisation. Mais c’est l’administration qui va juger si les parents sont capables de remplir les critères et d’assurer l’instruction de leurs enfants. Une situation qui ouvre la porte à pas mal d’abus.

La commission du Sénat a supprimé cet article du projet de loi. Et le débat du 6 avril porte sur son rétablissement comme le demandent des amendements déposés par les sénateurs Rietmann (LR) et Magner (PS), la sénatrice LREM N Havet ou encore le gouvernement.

" L’instruction en famille n’est pas mise en procès dans ce texte", affirme JM Blanquer. "C’est une liberté, qu’il convient de préciser pour lui donner une assise plus solide... Nous visons l’instruction en famille dévoyée, qui sert le séparatisme... Plus de la moitié des élèves des écoles clandestines que nous démantelons sont déclarés en instruction en famille. Et nous devrions rester à ne rien faire ? Où sont ceux qui reprochent quotidiennement au Gouvernement de ne rien faire contre le séparatisme islamiste et qui, aujourd’hui, deviennent comme aveugles aux problèmes sur le terrain ?" Il accuse ceux qui s’opposent à cet article de démagogie. "Pour maintenir la République, gardons-nous du combat permanent des droits individuels contre le commun, ou c’est la République qui s’affaiblit... Ceux qui voteront contre le rétablissement de l’article 21 en prétendant défendre l’instruction en famille sont au mieux dans le hors sujet, au pire dans la démagogie".

Il est paradoxalement soutenu par des sénateurs PC et PS. Ainsi Laurence Rossignol : "Le législateur doit souvent trouver un équilibre entre droit et liberté. Selon l’Unicef l’enfant a le droit d’aller à l’école et d’avoir des loisirs. Il a donc le droit de se socialiser, de rencontrer d’autres idées que celles de sa famille, de développer son esprit critique pour se forger ses propres opinions. Avec l’article 21, nous garantissons l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant. En outre, l’école est le lieu où l’on peut détecter les maltraitances sur des enfants". JB Magner (PS) estime que ne pas rétablir l’article 21 "c’est l’école publique qui y perdrait".

La droite l’emporte

Les Républicains s’opposent au gouvernement. " Ma conviction intime est que la pluralité des offres éducatives est le signe d’une société apaisée, plurielle et moderne. Avec une politique au doigt mouillé, vous êtes incapable de mesurer le lien entre menace séparatiste et instruction en famille. Au nom d’une démocratie de l’émotion, vous proposez des mesures disproportionnées. La liberté de choix des parents est jugée suspecte a priori. Je ne discute pas le contrôle a posteriori. Mais, avec un contrôle a priori, on change de paradigme", dit Max Brisson. "L’article 21 institue un régime d’exception pour l’instruction en famille. Or un régime d’exception est tout sauf un régime de liberté !... Jamais aucun gouvernement n’aura d’ailleurs autant porté atteinte aux libertés que celui-ci ! C’est bien de lutter contre l’illibéralisme à l’international, mais c’est mieux de respecter les libertés ici", s’exclame B Retailleau.

Finalement le Sénat rejette les amendements de rétablissement de l’article 21 par 225 voix contre 114. La question reviendra devant l’Assemblée qui aura probablement à couer de rétablir le texte original. C’est une nouvelle journée de défaite pour le gouvernement.

François Jarraud

Le régime de l’autorisation

Déchirements à l’Assemblée

Le Sénat supprime le régime d’autorisation

Extrait de cafepedagogique.net du 07.04.21

 

Au Sénat, nouvelle répétition du débat sur l’enseignement en famille (projet de loi "Principes de la République")

“Peut-on aller contre une liberté constitutionnelle ?“ La liberté de l’enseignement était véritablement le point crucial des débats qui ont eu lieu au Sénat au sujet de l’article 21, mettant en place pour l’instruction en famille une autorisation préalable du rectorat, contre une simple déclaration actuellement, dans le but de lutter contre le séparatisme.

Plusieurs sénateurs soulignent que “ni le ministre ni les spécialistes n’ont été capable de mesurer l’ampleur du phénomène“, et pointent le réel problème : “L’enjeu c’est de contrôler ce qui se passe pour vraiment surveiller qu’il n’y ait pas d’enfants hors radar, il faut systématiser les contrôles et être exigeants“. Ils rejettent, pour beaucoup, le régime d’autorisation, vécu comme “injuste, un contresens social“.

Si Jean-Michel Blanquer a avoué qu’il est “vrai qu’il y a un problème de dénombrement“ (des enfants pour lesquels l’instruction en famille nourrit le "séparatisme"), il ajoute que “ce chiffre a explosé depuis 10 ans, surtout dans les territoires où il y a du séparatisme“.

De plus, le ministre a répondu n’avoir “jamais dit que nous supprimions l’IEF“, et “affirme que le régime d’autorisation est un régime de protection, pour les libertés, pour les droits de l’enfant“.

Toutefois, un amendement a été adopté, qui rétablit un article 21 mais vise uniquement à "s’assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent aujourd’hui les contrôles des enfants en IEF soient formés aux spécificités de cette modalité d’enseignement", ses auteurs reconnaissant que " l’augmentation régulière du nombre d’enfants en IEF" suscite des "inquiétudes" : "avoir des inspecteurs formés au contrôle de l’instruction à domicile serait de nature à rassurer tout à la fois les enfants, l’Éducation nationale et les familles. L’article 21 rétablit prévoit que ce contrôle est "effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l’instruction en famille"-,".

La vidéo de la séance ici

Extrait de touteduc.fr du 06.04.21

 

Instruction en famille : le Conseil d’Etat valide les contrôles inopinés
L’association "Les Enfants d’Abord" demandait au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 2 août 2019 qui prévoit "la possibilité, dans certains cas, (pour l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation) d’effectuer des contrôles inopinés" de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Ce décret a été pris pour l’application de l’article 19 de la loi "pour une école de la confiance" qui vise à "renforcer le contrôle de l’instruction dans les familles".

L’association faisait valoir que le comité technique ministériel n’avait pas été consulté. Or il l’a été et il aurait pu ne pas l’être puisque "les dispositions litigieuses se bornent à fixer les modalités de contrôle de l’instruction dans les familles, laquelle ne concerne qu’un nombre très limité d’enfants en âge d’être scolarisés, et n’entraînent aucune modification significative de l’organisation ou du fonctionnement des services centraux ou déconcentrés de l’éducation nationale".

L’association requérante soutenait que les dispositions attaquées méconnaissaient la liberté de l’enseignement, mais le Conseil d’Etat considère que "le caractère éventuellement inopiné du contrôle (...) ne remet pas en cause la possibilité pour les personnes responsables de l’enfant de procéder elles-mêmes à son instruction".

Elle estimait encore que ce contrôle inopiné constituait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale". Là encore, la haute juridiction rejette l’argument : "Ces contrôles (...) ont pour objet légitime de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’instruction de l’enfant". De plus, les familles sont informées préalablement, "aux différentes étapes de la procédure", des modalités précises de ce type de contrôle. "Dès lors, la possibilité d’effectuer un contrôle inopiné apparaît proportionnée aux motifs d’intérêt général poursuivis."

Le Conseil d’Etat rejette enfin un quatrième argument. L’association faisait valoir une rupture d’égalité entre les familles qui refusent, pour un motif légitime, un contrôle annoncé et celles qui refusent un contrôle inopiné, les premières disposant d’un délai d’une semaine au moins pour un nouveau contrôle, lequel peut être organisé sans délai pour les secondes. Mais celles-ci disposent en fait d’un délai de quinze jours pour justifier leur refus.

La requête présentée par l’association Les Enfants d’Abord est donc rejetée.

La décision n° 435002 du 2 avril 2021 ici

Extrait de touteduc.fr du 05.04.21

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