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04.07.06 - Texte du projet de loi sur la prévention de la délinquance déposé au Sénat

4 juillet 2006 Version imprimable de cet article Version imprimable

Extrait du site du Sénat : Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Ce projet de loi de Nicolas Sarkozy qui a suscité de nombreuses controverses fait des maires les animateurs essentiels de cette politique centrée principalement sur la délinquance des mineurs.

Plusieurs articles concernent directement les publics scolaires ou leurs familles.
Le dépistage précoce des troubles du comportement dès l’âge de 3 ans avait été retiré du projet de loi.

Le texte du projet de loi

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