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Le décret du 3 juillet 2014 sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville rappelle leur définition et les modalités de leur détermination. Le rappel des critères de l’Education nationale

8 juillet 2014 Version imprimable de cet article Version imprimable

DECRET
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Article 1
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l’article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.

Article 2
I. - Pour l’application du I de l’article 5 de la loi du 21 février 2014 :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l’INSEE ayant une population d’au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d’habitants d’un quartier est fixé à 1 000 ;
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l’écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d’une part, et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l’article 4.
II. - Le nombre minimal d’habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l’INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Pour établir la liste des quartiers prioritaires à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la base utilisée est la source de l’INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.

Article 3
La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l’article 2 après consultation des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.

Article 4
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l’article 2 est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d’habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d’habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l’unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 05.07.14 : JORF n°0154 du 5 juillet 2014 page 11183. texte n° 63

 

Note du QZ : Rappelons les critères de détermination des réseaux d’éducation prioritaire de l’Education nationale présentés dans la récente circulaire (BO du 05.06.14)

III - Piloter l’éducation prioritaire
1. Une carte de l’éducation prioritaire adaptée aux besoins et révisée régulièrement
Les critères à retenir pour appréhender les caractéristiques sociales d’un territoire doivent être les plus corrélés à la réussite scolaire : les niveaux de diplôme de la population, les taux de chômage, les professions et catégories sociales et les taux de boursiers ou le revenu médian sont pertinents à cet égard. Il conviendra autant que possible de bien faire reposer l’analyse sur ces divers indicateurs pour permettre une vision aussi précise que possible des réalités des contextes de fonctionnement des écoles et établissements scolaires.
Dans tous les cas, on ne prendra pas en compte des données relatives aux résultats scolaires obtenus qui risqueraient de défavoriser des écoles ou établissements qui réussissent malgré des contextes d’exercice peu favorables socialement. En revanche, les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent des repères auxquels il convient d’être attentif dans le sens d’une bonne convergence des politiques publiques de lutte contre les inégalités. La convention signée entre les ministères de la ville et de l’éducation nationale le 7 octobre 2013 invite à rechercher cette convergence. [...]
La circulaire de l’Education nationale

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3 Messages de forum

  • Cette idée de déterminer des "carrés" de 200 m de côté qu’on retrouve dans l’article 2 est intéressante car elle permet de dénicher des poches de pauvreté connues localement mais ignorées des études cantonales et départementales.

    En 1990, après la mise en place de la nouvelle "Politique de la Ville", une étude en Ile-de-France sur chaque "îlot insee" avait aussi permis de repérer les quartiers éligibles à ce dispositif mais ignorés car inclus dans des communes plus riches (ou moins pauvres).

    Une fois le repérage fait, la question est celle de la prise en charge : j’estime que l’argent national doit parvenir à ces "carrés" de 200 m de côté qui sont entourés d’autres carrés semblables, façon de dire que le département des Hauts-de-Seine (budget = à celui de la Grèce) devrait assurer sa propre politique de la Ville, de même que les Yvelines et d’autres...

    La politique de la Ville, au niveau national, devrait intervenir dans des îlots de pauvreté entourés de quartiers proches de la pauvreté, et situés dans des départements peu riches. Le résultat serait une intervention massive de l’Etat dans le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Lorraine, l’est lyonnais, Marseille et, quelques coins du Languedoc. C’était la première carte des QDS où les 3/4 des académies n’avaient pas de DSQ en face des ZEP qu’on trouvait (bêtement) dans tous les départements, sauf 2.

    Il aurait été bienvenu que la redéfinition de la politique de la Ville reprenne cette pratique de 1982 (mais avec réalisme car, à l’époque, la Seine-Saint-Denis en était pratiquement absente). C’est aux voisins d’intervenir quand il y a une zone de pauvreté et c’est à l’Etat d’intervenir quand les voisins, eux aussi, ne peuvent assurer cette solidarité.

    La question de fond reste la mise en oeuvre d’une "priorité" : si celle-ci s’étend à un grand nombre, elle ne pourra exister, il lui faut un petit nombre d’applications.

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