La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires adoptée par le Parlement. La loi au JO du 23 juillet 2019

11 juillet 2019

La loi au JO du 23.07.19

Le Parlement a adopté, le 9 juillet 2019, la loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence intègre trois entités : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit, couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique). Quelles seront ses missions, modes de fonctionnement et son organisation ? Ce qu’il faut retenir…

Ses missions
La vocation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.

Ses champs d’action
• Accès aux services publics
• Accès aux soins
• Logement
• Mobilités
• Mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté
• Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment commerciale et artisanale
• Transition écologique
• Développement économique
• Développement des usages numériques, de la culture ou du sport

Son offre de services
De manière générale, l’Agence nationale de la cohésion des territoires facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, l’Agence :
• apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
• favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d’autres collectivités territoriales et de leurs groupements ;
• centralise et partage les informations relatives aux projets d’aménagement et de cohésion des territoires, dont elle a connaissance ;
• soutient les réseaux associatifs ;
• assure une mission de veille et d’alerte auprès des administrations ainsi que des opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires pilote des programmes nationaux territorialisés. Elle assure ainsi la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires. Elle organise la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes.

Une intervention spécifique
Contrats de cohésion territoriale :toute collectivité intéressée peut signer un contrat de cohésion avec l’Agence afin d’être accompagnée dans la réalisation de son projet de territoire. Le contrat de cohésion territoriale peut inclure toutes les autres contractualisations (contrats de ville, pactes de développement territorial…)
Ce contrat prévoit, notamment, le renforcement de la coopération avec les territoires avoisinants.

Fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) : elle informe et oriente les porteurs de projets dans leur demande de subvention et coordonne l’utilisation de ces fonds.

Montagne : elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leurs développement, valorisation et protection.

Espaces commerciaux et artisanaux : elle favorise leur aménagement et leur restructuration, notamment dans les territoires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (maîtrise d’ouvrage pour la création, l’extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services…).

Numérique : elle assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit.

Sa gouvernance
Nationale
Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts – constituant au moins la moitié de ses membres –, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements et du personnel de l’Agence.
Leur voix est délibérative, et les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Les représentants de l’Anru, l’Anah, l’Ademe et le Cerema ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration. Leur voix est consultative.

Le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

Le président du conseil d’administration est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

Locale
Le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer.

Son rôle :
• assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’Agence avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs en matière d’ingénierie et avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique ;
• encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets.

Le comité local de cohésion territoriale : le délégué territorial réunit, au moins deux fois par an, ce comité qui est constitué de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la région, des députés et sénateurs élus du département, du délégué départemental de l’Agence régionale de santé, de représentants d’acteurs locaux publics ou privés intéressés et de personnalités qualifiées de l’enseignement supérieur ou de la recherche.

Le comité local de cohésion territoriale est présidé, conjointement, par le représentant de l’État dans le département et un élu.

Extrait de cget.gouv.fr du 09.07.19

« Une étape fondamentale pour une Agence qui, dans les faits, existe déjà »

Serge Morvan, préfigurateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et commissaire général à l’égalité des territoires.

[...] La publication du décret constitutif – qui doit être soumis au Conseil d’État d’ici la fin du mois – complètera la création juridique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, lors de sa publication autour du 1er novembre prochain. Les opérations de basculement technique, budgétaire et financier seront finalisées, quant à elles, au 1er janvier prochain. L’Agence sera donc véritablement constituée et opérationnelle au 1er janvier 2020.

Extrait de cget.gouv.fr du 10.07.19

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